Droit des successions · Espagne
Inheritance lawyers en Espagne : des avocats spécialisés en droit des successions
Vous devez gérer une succession en Espagne ou un héritage transfrontalier ? Les règles espagnoles, notamment la réserve héréditaire et les formalités notariales, demandent un accompagnement précis. Nous vous mettons en relation avec un avocat qui connaît le droit local.
- Avocats inscrits au barreau espagnol
- Mise en relation gratuite et sans engagement
- Réponse sous 24 à 48 heures en moyenne
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Comprendre les successions en Espagne
Lorsqu’une succession s’ouvre en Espagne, les héritiers sont confrontés à des règles qui leur sont souvent étrangères. Le droit espagnol des successions repose sur le Code civil et, dans certaines régions, sur des droits foraux spécifiques. Les inheritance lawyers en Espagne vous aident à identifier les héritiers réservataires, à respecter les délais fiscaux et à organiser la transmission des biens immobiliers. La réserve héréditaire (legítima) limite la liberté testamentaire : les descendants ont droit à deux tiers de la succession. Un avocat inscrit à un Colegio de la Abogacía peut vous expliquer ces mécanismes, préparer les actes notariés et vous représenter devant les tribunaux. Nous vous mettons en relation gratuitement avec un avocat qui traite les dossiers de successions en Espagne, qu’il s’agisse d’un héritage transfrontalier ou d’une succession entre résidents.
Cadre juridique en Espagne
Ce qu’il faut savoir sur les successions en Espagne
Le système espagnol est un système de droit civil codifié, avec des particularités régionales et des formalités notariales importantes. Les délais et les impôts varient selon la nature du bien et le lieu de résidence. Voici les points essentiels, vérifiés à partir des sources officielles.
Le cadre juridique et judiciaire
L’Espagne suit le modèle de droit civil continental, fondé sur des codes comme le Code civil de 1889. Certaines régions (Catalogne, Pays basque, Navarre, Galice, Îles Baléares) appliquent des règles civiles propres. Les litiges successoraux sont portés en première instance devant les Juzgados de Primera Instancia, et le Tribunal Supremo unifie l’interprétation de la loi.
Qui peut vous représenter
Seuls les avocats inscrits à un Colegio de la Abogacía peuvent exercer en Espagne. L’inscription suppose un diplôme en droit, un master d’accès à la profession et la réussite d’un examen d’aptitude. Dans les procédures civiles, l’intervention d’un abogado et d’un procurador est généralement obligatoire, sauf pour les litiges de faible valeur.
Les délais essentiels
La déclaration et le paiement de l’impôt sur les successions doivent intervenir dans un délai de six mois à compter du décès. Les créances contractuelles générales se prescrivent par cinq ans, tandis qu’un recours administratif doit être formé dans un délai d’un mois. Le respect de ces délais est déterminant pour préserver vos droits.
La réserve héréditaire (legítima)
Le droit espagnol limite la liberté testamentaire : les descendants ont droit à deux tiers de la succession, dont un tiers est la légitime stricte et un autre tiers peut être réparti par amélioration entre eux. Le conjoint survivant bénéficie d’un usufruit viager. Le règlement européen 650/2012 permet de choisir sa loi nationale pour régir la succession.
Impôts et frais
Les non-résidents percevant des revenus de source espagnole sont soumis à l’impôt sur le revenu des non-résidents, au taux de 24 % (19 % pour les résidents de l’UE/EEE). Les personnes physiques sont exonérées de la taxe judiciaire, mais les honoraires d’avocat sont librement convenus. L’aide juridictionnelle gratuite existe sous conditions de ressources.
Acte notarié et registre de la propriété
Le transfert ou la charge d’un bien immobilier exige un acte public notarié (escritura pública) pour être inscrit au Registre de la propriété. Ce registre fonctionne selon le système du folio real : chaque bien possède sa propre feuille d’immatriculation. L’inscription confère une présomption d’exactitude et protège les tiers de bonne foi.
Délai clé — Successions, testaments et héritages
Déclaration et paiement de l’impôt sur les successions — 6 mois à compter du décès. Délai pour présenter la déclaration et payer l’impôt successoral.
Les données de cette page proviennent de sources officielles espagnoles (BOE, Agence fiscale, e-Justice) consultées en 2025.
- Systèmes judiciaires nationaux – Espagne (e-Justice)
- Décret royal 135/2021 – Statut général de la profession d’avocat
- Code civil espagnol
- Loi 29/1987 relative à l’impôt sur les successions et les donations
- Loi 36/2011 régulatrice de la juridiction sociale
- Loi 39/2015 relative à la procédure administrative commune
- Loi 1/1996 relative à l’aide juridictionnelle gratuite
- Agence fiscale espagnole – Taux de l’IRNR
Vos difficultés
Les défis d’une succession en Espagne
Une réglementation locale exigeante et des délais stricts
Vous héritez d’un bien en Espagne sans connaître les règles locales
Les règles successorales espagnoles, comme la réserve héréditaire, diffèrent de celles de nombreux pays. Sans accompagnement, vous risquez de méconnaître vos droits et les délais fiscaux de six mois.
Une succession transfrontalière avec des biens dans plusieurs pays
La détermination de la loi applicable est complexe. Le règlement européen 650/2012 permet de choisir sa loi nationale, mais il faut agir en connaissance de cause pour éviter les conflits et les doubles impositions.
Des formalités notariales et d’enregistrement à ne pas manquer
Le transfert d’un bien immobilier exige un acte notarié et l’inscription au Registre de la propriété. Une erreur peut bloquer la succession et retarder la transmission aux héritiers.
Nos atouts
Pourquoi passer par notre plateforme
Un service pensé pour les successions en Espagne
Mise en relation gratuite et sans engagement
Nous vous mettons en relation avec un avocat spécialisé en droit des successions en Espagne, sans frais et sans engagement. Vous décrivez votre situation et recevez des profils adaptés.
Avocats inscrits au barreau espagnol
Tous les avocats proposés sont membres d’un Colegio de la Abogacía et satisfont aux exigences de formation et d’examen prévues par la loi espagnole. Vous bénéficiez d’un interlocuteur qualifié.
Réponse rapide, généralement sous 24 à 48 heures
Après votre demande, un avocat vous contacte sous 24 à 48 heures en moyenne. Vous pouvez poser vos questions et vérifier que l’avocat comprend votre dossier avant de vous engager.
Accompagnement dans toutes les régions d’Espagne
Que la succession se situe à Madrid, Barcelone, Valence ou dans une région à droit foral, nous vous orientons vers un avocat qui connaît les règles locales et les tribunaux compétents.
Couverture européenne
Nous intervenons aussi dans ces pays
Notre réseau couvre les principales juridictions européennes pour vos dossiers transfrontaliers.
Questions fréquentes
Vos questions sur les successions en Espagne
Pourquoi faire appel à des inheritance lawyers en Espagne ?
Les inheritance lawyers en Espagne connaissent les règles du Code civil, les droits foraux régionaux et les obligations fiscales comme la déclaration de succession sous six mois. Ils préparent les actes notariés, vérifient la réserve héréditaire et vous représentent devant les tribunaux si un litige survient.
Qu’est-ce que la réserve héréditaire (legítima) en Espagne ?
Dans le régime commun, les descendants ont droit à deux tiers de la succession : un tiers constitue la légitime stricte et un tiers peut être attribué par amélioration. Le conjoint survivant reçoit un usufruit viager. Ces règles limitent la liberté testamentaire et peuvent surprendre les héritiers étrangers.
Quel est le délai pour déclarer une succession en Espagne ?
L’impôt sur les successions doit être déclaré et payé dans un délai de six mois à compter du décès. Un avocat peut vous aider à rassembler les pièces, à estimer les biens et à déposer la déclaration dans les temps pour éviter les pénalités.
Un non-résident qui hérite en Espagne doit-il payer des impôts ?
Oui. Les revenus de source espagnole des non-résidents sont soumis à l’impôt sur le revenu des non-résidents, au taux de 24 % (19 % pour les résidents de l’UE/EEE). La succession peut également entraîner des droits spécifiques ; un avocat fiscaliste peut évaluer votre exposition.
Faut-il un notaire pour transférer un bien immobilier en Espagne ?
Oui. Le transfert ou la charge d’un bien immobilier exige un acte public notarié (escritura pública) afin d’être inscrit au Registre de la propriété. Ce registre fonctionne selon le système du folio real, qui assure une protection renforcée des droits réels.
Comment se déroule une procédure successorale devant les tribunaux espagnols ?
Les litiges successoraux sont portés en première instance devant les Juzgados de Primera Instancia. L’intervention d’un abogado et d’un procurador est généralement obligatoire. Les appels sont examinés par les Audiencias Provinciales, et le Tribunal Supremo unifie la jurisprudence.
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