Droit des technologies · Espagne
Un technology lawyer en Espagne pour vos projets numériques
Contrats de licence, prestations numériques, données, litiges technologiques : en Espagne, ces dossiers se lisent à travers un droit civil codifié et une organisation judiciaire qui a ses propres règles. Nous vous mettons gratuitement en relation avec un avocat qui pratique ce domaine.
- Avocats inscrits à un Colegio de la Abogacía
- Expérience des contrats et litiges technologiques
- Mise en relation gratuite sous 24–48 h
Service gratuit et sans engagement — vous choisissez librement votre avocat.
Trouver un avocat
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Le contexte espagnol
Pourquoi consulter un avocat du numérique en Espagne
Vous développez une activité technologique en Espagne ou vous y contractez avec un partenaire local : les questions se multiplient, du contrat de licence à la responsabilité, en passant par la fiscalité des prestations transfrontalières. Faire appel à un technology lawyer en Espagne, c’est s’assurer que vos contrats et vos contentieux sont lus à la lumière du droit espagnol, un droit codifié d’inspiration romaine où la jurisprudence du Tribunal Supremo unifie l’interprétation. L’Espagne est aussi un État fortement décentralisé : certaines régions appliquent leurs propres règles civiles. Un avocat inscrit à un Colegio de la Abogacía peut plaider dans tout le pays. Nous vous mettons gratuitement en relation avec un professionnel adapté à votre dossier, sans frais et sans engagement.
Repères juridiques
Comment fonctionne le droit des technologies en Espagne
Pour un dossier technologique, il ne suffit pas de connaître le droit des contrats : il faut aussi savoir qui peut vous représenter, devant quelles juridictions et à quel coût. Voici les repères espagnols qui structurent ces dossiers, issus des sources officielles citées plus bas.
Un droit codifié et décentralisé
L’Espagne suit le modèle continental : le droit repose sur des codes complets hérités du droit romain, notamment le Code civil de 1889, le Code de commerce et les lois de procédure. La Constitution de 1978 (article 117) pose l’unité du pouvoir judiciaire. Certaines régions — Catalogne, Pays basque, Navarre, Galice, îles Baléares — disposent de règles civiles propres qui coexistent avec le Code civil.
Abogado et procurador : deux acteurs devant le juge
Pour agir en justice en matière civile et commerciale, l’intervention d’un abogado et d’un procurador est en principe obligatoire ; seule la petite créance relevant du juicio verbal, jusqu’à 2 000 €, permet de comparaître en personne. En matière pénale, l’assistance d’un avocat est garantie par la Constitution. Devant les juridictions supérieures, représentation par procurador et direction technique par un abogado sont la règle.
Qui peut exercer comme avocat en Espagne
L’inscription à un Colegio de la Abogacía est obligatoire pour exercer ; une inscription dans un seul barreau suffit pour plaider sur tout le territoire. Le candidat doit être titulaire d’un Grado en Derecho, avoir suivi le Máster de Acceso a la Abogacía (90 crédits ECTS incluant la pratique) et réussi l’examen national d’aptitude professionnelle prévu par la loi 34/2006. Le CGAE coordonne et discipline la profession.
Frais de justice, honoraires et aide juridictionnelle
La tasa judicial ne s’applique qu’aux personnes morales dans les ordres civil et contentieux-administratif (loi 10/2012) : les personnes physiques en sont exemptées, comme les ordres social et pénal. Les honoraires sont librement convenus, les critères publiés par les barreaux n’étant pas contraignants. L’aide juridictionnelle gratuite (loi 1/1996) s’apprécie selon l’IPREM et se demande auprès du Colegio compétent.
Fiscalité des prestataires étrangers
Une entreprise étrangère qui perçoit des revenus de source espagnole sans établissement stable relève de l’impôt sur le revenu des non-résidents (IRNR). Le taux général est de 19 % pour les résidents de l’UE/EEE et de 24 % pour les autres ; les plus-values, dividendes et intérêts sont généralement taxés à 19 %. Ce paramètre pèse dès la rédaction d’un contrat de services.
Juridictions et voies de recours
En première instance, les affaires civiles sont jugées par les Juzgados de Primera Instancia. Les appels sont portés devant les Audiencias Provinciales, tandis que les Tribunales Superiores de Justicia interviennent au niveau de chaque communauté autonome. La cassation relève du Tribunal Supremo, à Madrid, organisé en chambres Civile, Pénale, Sociale, Contentieux-administrative et Militaire. Le Tribunal constitutionnel protège les droits fondamentaux via le recurso de amparo.
Les informations sur l’organisation judiciaire, les délais, les coûts et la fiscalité espagnols proviennent de sources officielles (BOE, portail e-Justice de l’Union européenne, Agencia Tributaria, CGAE), consultées en 2025 lors de la rédaction de cette page.
- Systèmes judiciaires nationaux — Espagne (Portail e-Justice)
- Estatuto General de la Abogacía Española (décret royal 135/2021)
- Aide juridictionnelle gratuite (loi 1/1996)
- Code civil espagnol (délais civils, droit patrimonial)
- Délai de contestation du licenciement (loi 36/2011)
- Impôt sur les successions (loi 29/1987)
- Procédure administrative commune (recours, loi 39/2015)
- Taux de l’IRNR sans établissement stable (Agencia Tributaria)
- Consejo General de la Abogacía Española (CGAE)
Vos difficultés
Ce qui bloque quand on gère de la technologie en Espagne
Les situations que nous rencontrons le plus souvent dans les dossiers technologiques à dimension espagnole.
Vous ne savez pas quel avocat est réellement compétent
Le droit des technologies croise contrats, données, propriété intellectuelle et fiscalité. En Espagne, tous les avocats ne traitent pas ces dossiers, et le titre d’abogado ne dit rien, à lui seul, de l’expérience sectorielle réelle.
Vos contrats relèvent d’un droit que vous ne maîtrisez pas
Un contrat signé avec un client ou un fournisseur espagnol s’interprète selon le droit espagnol, codifié et parfois régional. Sans lecture locale, les clauses de responsabilité, de résiliation ou de juridiction restent des risques mal évalués.
Vous êtes loin du juge et des formalités
Devant les juridictions civiles et commerciales espagnoles, l’abogado et le procurador interviennent ensemble. Depuis l’étranger, la langue, les délais procéduraux et les frais de justice sont difficiles à anticiper sans un relais local.
Notre approche
Une mise en relation pensée pour les dossiers technologiques
Nous ne remplaçons pas l’avocat : nous vous aidons à trouver le bon, plus vite et sans frais.
Un avocat du numérique, pas un généraliste
Nous recherchons des professionnels dont la pratique couvre les contrats technologiques, les litiges numériques et la conformité. Vous échangez avec quelqu’un qui connaît votre secteur autant que le cadre juridique espagnol.
Inscription au barreau vérifiée
Nous vérifions que l’avocat est bien inscrit à un Colegio de la Abogacía, condition obligatoire pour exercer en Espagne. Cette inscription unique lui permet d’intervenir sur l’ensemble du territoire national.
Un interlocuteur qui parle votre langue
Vous traitez avec un avocat habitué aux dossiers internationaux, capable de travailler en français, en anglais ou en espagnol selon vos besoins et ceux de vos partenaires en Espagne.
Coût de la mise en relation : zéro
Le service est gratuit et sans engagement. Vous exposez votre besoin en quelques lignes, vous recevez des avocats correspondants, puis vous décidez librement de la suite à donner.
Autres destinations
Où trouver un avocat ailleurs en Europe
Le droit du numérique et l’organisation judiciaire varient d’un pays à l’autre. Si votre dossier concerne un autre marché européen, nous disposons de relais dans plusieurs pays.
Questions fréquentes
Technology lawyer en Espagne : vos questions
Qu’est-ce qu’un technology lawyer en Espagne ?
C’est un abogado inscrit à un Colegio de la Abogacía dont la pratique porte sur les contrats et litiges technologiques : licences, prestations numériques, données, responsabilité. Il conseille selon le droit espagnol et peut vous représenter devant les juridictions civiles lorsque le dossier le nécessite.
Comment devient-on avocat en Espagne ?
Il faut un Grado en Derecho, le Máster de Acceso a la Abogacía (90 crédits ECTS incluant la pratique professionnelle) et la réussite de l’examen national d’aptitude, conformément à la loi 34/2006. Le décret royal 135/2021 exige en outre la majorité, un casier judiciaire vierge pour les infractions graves et l’affiliation à la Sécurité sociale.
Faut-il un procurador pour plaider en Espagne ?
En matière civile et commerciale, l’intervention d’un abogado et d’un procurador est en principe obligatoire. L’exception concerne les petites créances du juicio verbal, jusqu’à 2 000 €, où la partie peut comparaître en personne. Devant les juridictions supérieures, cette double intervention reste la règle.
Mon entreprise doit-elle payer une taxe judiciaire en Espagne ?
Oui, si vous êtes une personne morale et que le litige relève de l’ordre civil ou contentieux-administratif : la tasa judicial prévue par la loi 10/2012 comprend une part fixe et une part variable selon la valeur du litige. Les personnes physiques en sont exemptées, et les ordres social et pénal ne sont pas soumis à cette taxe.
Combien coûtent les honoraires d’un avocat en Espagne ?
Les honoraires sont librement convenus entre l’avocat et son client ; les critères publiés par les barreaux ne sont pas contraignants. En cas de condamnation aux dépens, la partie perdante peut devoir supporter les frais, dans la limite d’un tiers du montant du litige pour les honoraires d’avocat et de procurador.
Puis-je bénéficier de l’aide juridictionnelle en Espagne ?
L’aide juridictionnelle gratuite (loi 1/1996) couvre l’avocat, le procurador, les experts et l’exonération des frais de procédure. Elle est reconnue lorsque le revenu annuel brut du foyer ne dépasse pas un seuil lié à l’IPREM — généralement le double, majoré selon les personnes à charge. La demande se dépose auprès du Colegio compétent.
Prochaine étape
Décrivez votre dossier, nous trouvons l’avocat
Un contrat à relire, un litige technologique, une question de conformité ou de fiscalité : exposez votre situation en quelques lignes. Nous vous mettons en relation gratuitement avec un avocat spécialisé en Espagne, qui vous répondra selon ses propres conditions d’intervention.