Droit pénal · Espagne
Votre criminal lawyer en Espagne pour défendre vos droits avec méthode
Faire face à une procédure pénale en Espagne exige une connaissance précise du Code pénal, de la procédure pénale et des tribunaux espagnols. Nous vous mettons en relation, sans frais, avec un avocat pénaliste qui intervient devant les juridictions compétentes.
- Mise en relation gratuite en 24 à 48 h
- Avocats inscrits au barreau espagnol
- Défense pénale dans toute l’Espagne
Sans engagement · Réponse sous 24–48 h
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Pourquoi choisir un criminal lawyer en Espagne ?
Une procédure pénale en Espagne, des repères fiables
Un criminal lawyer en Espagne intervient à chaque étape d’une procédure pénale, de la garde à vue à l’audience. Le système espagnol suit le modèle de droit continental : les infractions et les sanctions sont définies par le Code pénal, et la procédure par la loi de procédure pénale. Les juridictions d’instruction, les tribunaux correctionnels et, pour les affaires graves, l’Audiencia Nacional appliquent ces règles de manière uniforme grâce à la jurisprudence du Tribunal Suprême. Les avocats doivent être inscrits au Colegio de la Abogacía pour exercer sur tout le territoire. Notre plateforme vous met en relation, sans frais, avec un avocat pénaliste qui connaît ces exigences et vous explique chaque étape en français. Vous recevez rapidement des profils adaptés, sans engagement.
Le cadre juridique en Espagne
Ce qu’il faut savoir pour une procédure pénale en Espagne
Les règles ci-dessous sont tirées de sources officielles espagnoles et européennes. Elles décrivent les principaux repères — juridictions, avocats, délais, coûts — sans remplacer l’analyse personnalisée de votre avocat.
Organisation des juridictions pénales
Les affaires pénales sont instruites par les Juzgados de Instrucción et jugées par les Juzgados de lo Penal ; les appels sont portés devant les Audiencias Provinciales. L’Audiencia Nacional traite certains crimes graves touchant l’ensemble du pays, et le Tribunal Supremo unifie l’interprétation par sa jurisprudence.
Avocat obligatoire et inscription au barreau
Pour exercer en Espagne, l’avocat doit être inscrit au Colegio de la Abogacía de son domicile professionnel, inscription qui vaut pour tout le territoire. Il doit détenir une licence en droit, suivre le Máster de Acceso et réussir l’examen d’aptitude professionnelle prévu par la loi 34/2006.
Assistance juridique garantie
Dans la procédure pénale espagnole, le prévenu doit être assisté par un avocat ; l’assistance juridique est garantie constitutionnellement. L’intervention d’un procurador n’est en principe pas requise au pénal, mais la défense technique par un abogado est indispensable à chaque phase.
Coûts et aide juridictionnelle
Les honoraires d’un avocat pénaliste sont librement convenus ; il n’existe pas de tarif officiel contraignant. Les personnes dont les ressources sont insuffisantes peuvent demander l’asistencia jurídica gratuita, qui couvre l’avocat, le procurador, les experts et l’exonération des frais de procédure, sous conditions de revenus liées à l’IPREM.
Pas de taxe judiciaire au pénal
La taxe judiciaire espagnole (tasa judicial) ne s’applique pas à l’ordre pénal ; elle concerne les ordres civil et contentieux-administratif et n’est due que par les personnes morales. La procédure pénale n’est donc pas soumise à cette taxe, ce qui allège l’accès à la justice.
Données vérifiées en juin 2025 auprès des sources officielles espagnoles (BOE, CGAE) et du portail e-Justice de l’Union européenne.
- Systèmes judiciaires nationaux – Espagne
- Real Decreto 135/2021 – Estatuto General de la Abogacía Española
- Ley 1/1996 de asistencia jurídica gratuita
- Código Civil (Real Decreto de 24 de julio de 1889)
- Ley 36/2011 reguladora de la jurisdicción social
- Ley 39/2015 del Procedimiento Administrativo Común
- Ley 29/1987 del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones
Situations fréquentes
Vous n’êtes pas seul face à la procédure pénale espagnole
Trois difficultés que nous vous aidons à surmonter rapidement.
Vous êtes mis en cause ou arrêté en Espagne
Une garde à vue ou une citation devant un tribunal espagnol peut être déstabilisante. Sans avocat, vous risquez de mal comprendre les actes et de compromettre votre défense.
La langue et la procédure vous échappent
Les audiences et les pièces officielles sont en espagnol. Un criminal lawyer en Espagne qui s’exprime en français vous évite les contresens et vous explique chaque étape.
Les délais sont courts et stricts
En Espagne, certains recours doivent être formés dans des délais d’un mois ou moins. Un avocat local connaît ces échéances et agit sans retard pour protéger vos droits.
Pourquoi passer par notre plateforme
Une mise en relation simple, rapide et confidentielle
Nous sélectionnons des avocats pénalistes inscrits au barreau espagnol.
Mise en relation gratuite
Notre service ne vous coûte rien : nous sélectionnons des avocats pénalistes en fonction de votre affaire et de votre localisation, sans frais de mise en relation.
Avocats inscrits au barreau espagnol
Chaque professionnel recommandé est inscrit au Colegio de la Abogacía et peut exercer sur tout le territoire espagnol, comme l’exige la loi.
Réponse rapide
Vous recevez des profils adaptés sous 24 à 48 heures, avec une première prise de contact directe pour exposer votre situation.
Confidentialité et méthode
Les échanges sont traités avec discrétion. L’avocat organise la défense en vérifiant la procédure, les preuves et les délais propres à votre dossier.
Autres pays couverts
Nous intervenons dans toute l’Europe
Notre réseau couvre les principaux pays européens, avec des avocats locaux francophones.
Questions fréquentes
Vos questions sur la procédure pénale en Espagne
Qu’est-ce qu’un criminal lawyer en Espagne ?
Un criminal lawyer en Espagne est un avocat inscrit au barreau espagnol qui assiste et défend les personnes mises en cause dans une procédure pénale. Il intervient durant l’instruction, les audiences et les recours, et vous explique en français les règles du Code pénal et de la procédure pénale espagnole.
Dois-je obligatoirement avoir un avocat en Espagne ?
Oui, l’assistance d’un avocat est obligatoire pour le prévenu dans la procédure pénale espagnole et l’assistance juridique est garantie par la Constitution. Sans avocat, vous ne pouvez pas assurer seul votre défense devant les juridictions pénales.
Quelles sont les juridictions pénales compétentes en Espagne ?
Les Juzgados de Instrucción instruisent, les Juzgados de lo Penal jugent les délits et les Audiencias Provinciales connaissent des appels. L’Audiencia Nacional est compétente pour certains crimes graves à dimension nationale. Le Tribunal Supremo unifie l’interprétation.
Combien coûte un avocat pénaliste en Espagne ?
Les honoraires sont librement convenus entre l’avocat et son client ; il n’existe pas de barème officiel obligatoire. Si vos ressources sont faibles, vous pouvez demander l’asistencia jurídica gratuita, qui prend en charge l’avocat, le procurador, les experts et certains frais, sous conditions de revenus liées à l’IPREM.
Quels sont les délais à respecter dans une procédure en Espagne ?
Ils varient selon la matière : 20 jours ouvrables pour contester un licenciement, 5 ans pour une créance contractuelle ou des arriérés de loyer, 6 mois pour la déclaration de succession, 1 mois pour certains recours administratifs. Votre avocat vérifie le délai applicable à votre dossier.
Parlez-vous français ?
Nous vous mettons en relation avec des avocats pénalistes qui communiquent en français, mais les audiences et documents officiels espagnols restent en espagnol. L’avocat traduit et explique chaque acte pour que vous compreniez la procédure.
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