Fiscalité immobilière · Finlande
Votre avocat en fiscalité immobilière en Finlande pour acheter, détenir et défendre
Acheter un bien ou percevoir des revenus locatifs en Finlande entraîne des obligations fiscales précises, souvent mal connues des acquéreurs étrangers. Un avocat spécialisé vous aide à préparer les déclarations, à comprendre les retenues à la source et à contester une décision de l’administration fiscale. Nous vous mettons gratuitement en relation avec un professionnel qui pratique votre langue.
- Impôt sur les transferts immobiliers et déclarations auprès de l’administration fiscale finlandaise
- Fiscalité des non-résidents : dividendes, loyers, plus-values et conventions fiscales
- Recours devant les tribunaux administratifs régionaux et la Cour administrative suprême
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Le contexte finlandais
Pourquoi faire appel à un avocat en fiscalité immobilière en Finlande
Acquérir ou détenir un bien immobilier en Finlande déclenche des obligations fiscales précises : impôt sur les transferts, déclarations auprès de l’administration fiscale finlandaise, retenues à la source pour les non-résidents. Un avocat en fiscalité immobilière en Finlande vous aide à comprendre ces règles avant de signer, à préparer les documents exigés et à contester une décision fiscale qui vous paraît infondée. Le droit finlandais suit la tradition continentale nordique : la Constitution (731/1999) prime, les textes consolidés sont publiés gratuitement dans la base officielle Finlex, et les litiges fiscaux administratifs passent par les tribunaux administratifs régionaux puis la Cour administrative suprême. Les honoraires sont librement convenus entre le client et l’avocat, sans tarif réglementé. Notre service vous oriente gratuitement vers un professionnel qui connaît la procédure finlandaise et votre dossier.
Repères vérifiés
Ce qu’il faut savoir sur la fiscalité immobilière en Finlande
La Finlande combine une tradition juridique continentale nordique avec un droit fiscal écrit et accessible en ligne. Les règles ci-dessous proviennent de sources officielles finlandaises et européennes, et non d’une présentation générale valable partout.
Impôt sur les transferts immobiliers (varainsiirtovero)
Depuis le 1er janvier 2024, le taux est de 3 % pour la cession de biens immobiliers et de bâtiments, et de 1,5 % pour les actions d’une société de logement ou d’une société immobilière, ainsi que pour d’autres titres. L’acheteur dépose lui-même sa déclaration d’impôt sur les transferts et paie l’impôt dans les délais prévus par la loi sur l’impôt sur les transferts (931/1996).
Fiscalité des non-résidents et retenue à la source
Les dividendes, intérêts et redevances versés depuis la Finlande à des non-résidents subissent une retenue à la source : 30 % pour les personnes physiques et 20 % pour les personnes morales. Les revenus d’activité d’un non-résident sans établissement stable sont soumis à 35 %. Les conventions fiscales abaissent souvent ces taux, généralement à 10-15 % sur les dividendes.
Qui peut vous représenter devant les juridictions finlandaises
Depuis le 1er janvier 2013, la représentation professionnelle en justice est réservée aux avocats membres du barreau finlandais, aux conseils juridiques agréés (luvan saanut oikeudenkäyntiavustaja) et aux avocats de l’aide juridictionnelle publique. Le titre d’asianajaja ou advokat est protégé par la loi sur les avocats (496/1958) ; le barreau compte environ 2 400 membres.
Voie de recours en matière fiscale
Les litiges administratifs, y compris fiscaux, sont examinés par six tribunaux administratifs régionaux (hallinto-oikeus), avec appel devant la Cour administrative suprême (korkein hallinto-oikeus). Les délais doivent être surveillés de près : la déclaration d’intention d’appel intervient dans un délai très court, avant l’appel lui-même. Un avocat vérifie la recevabilité avant toute démarche.
Succession et transmission d’un bien
Le Code des successions (40/1965) limite la liberté testamentaire par la réserve légale (lakiosa) : un descendant direct a droit à la moitié de ce qu’il aurait reçu en l’absence de testament, et cette part doit être réclamée. Le conjoint survivant est protégé par l’égalisation des biens matrimoniaux et le droit de possession du logement familial.
Honoraires, frais de justice et aide juridictionnelle
Les honoraires d’avocat sont librement convenus, sans tarif légal contraignant. Devant un tribunal de district, la taxe de justice pour une affaire civile est de 610 € ; en cas de succès de l’appel, aucune taxe n’est due. L’aide juridictionnelle (oikeusapu), régie par la loi 257/2002, est soumise à conditions de ressources et réservée aux personnes physiques.
Les informations de cette page proviennent de sources officielles finlandaises et européennes (Finlex, Vero, Tuomioistuimet, barreau finlandais, Suomi.fi et le portail e-Justice), consultées en 2026.
- Commission européenne — Systèmes judiciaires nationaux : Finlande
- Finlex — Loi sur les avocats (496/1958)
- Finlex — Loi sur les conseils juridiques agréés (715/2011)
- Barreau finlandais (Suomen Asianajajaliitto)
- Tuomioistuimet — Frais de justice et taxes de procédure
- Vero — Impôt sur les transferts (varainsiirtovero)
- Vero — Paiements de dividendes, intérêts et redevances aux non-résidents
- Vero — Inventaire successoral et dépôt du procès-verbal
- e-Justice — Régimes matrimoniaux : Finlande
- Suomi.fi — Répartition de la succession et réserve légale
Difficultés fréquentes
Ce qui complique un dossier fiscal immobilier en Finlande
Les règles sont écrites et publiques, mais leur application à une situation transfrontalière demande une lecture précise des textes et des délais.
Déclarations à faire soi-même
L’impôt sur les transferts n’est pas retenu à la source : c’est l’acheteur qui doit déposer sa déclaration et payer spontanément. Un oubli expose à des pénalités et à des rappels.
Double imposition et conventions
Résident d’un autre État, vous pouvez être imposé en Finlande sur vos revenus immobiliers tout en devant les déclarer chez vous. Le taux de retenue à la source varie selon la convention applicable.
Délais de recours très courts
La déclaration d’intention d’appel doit être faite dans un délai de quelques jours seulement. Sans réaction rapide, une décision fiscale défavorable devient définitive.
Notre apport
Comment nous vous aidons à avancer
Nous ne remplaçons pas l’avocat : nous vous orientons vers celui qui correspond à votre dossier, gratuitement.
Un avocat qui connaît la procédure finlandaise
Nous recherchons un professionnel habitué aux tribunaux administratifs régionaux et à la Cour administrative suprême, ainsi qu’aux échanges avec l’administration fiscale finlandaise.
Une analyse avant signature
Impôt sur les transferts, structure de détention, régime matrimonial et transmission : votre avocat identifie les points à clarifier avant l’engagement, sur la base des textes applicables.
La gestion des délais
Les courts délais de déclaration d’intention d’appel et d’appel exigent une organisation immédiate. Nous vous mettons en relation rapidement pour ne pas perdre de droits.
Un interlocuteur dans votre langue
Vous exposez votre situation en français ; nous identifions un avocat capable de travailler dans une langue que vous maîtrisez, en tenant compte du bilinguisme finnois-suédois.
Couverture européenne
Nous couvrons aussi ces pays
Notre réseau couvre la Finlande et les principales destinations européennes où des clients francophones détiennent des biens ou des intérêts.
Questions fréquentes
Fiscalité immobilière en Finlande : vos questions
Quand faut-il consulter un avocat en fiscalité immobilière en Finlande ?
Avant toute acquisition ou cession, pour vérifier l’impôt sur les transferts et le mode de détention du bien. Un avocat en fiscalité immobilière en Finlande est également utile en cas de contrôle, de rappel d’impôt, de retenue à la source contestée ou lorsqu’une décision administrative doit être portée devant les tribunaux administratifs.
Quel est le taux de l’impôt sur les transferts immobiliers en Finlande ?
Depuis le 1er janvier 2024, le taux est de 3 % pour la cession de biens immobiliers et de bâtiments, et de 1,5 % pour les actions d’une société de logement ou d’une société immobilière ainsi que pour d’autres titres. C’est l’acheteur qui déclare et paie cet impôt, dans les délais fixés par la loi 931/1996.
Comment un non-résident est-il imposé sur des revenus de source finlandaise ?
Les dividendes, intérêts et redevances versés à un non-résident subissent une retenue à la source de 30 % pour les personnes physiques et de 20 % pour les personnes morales ; les revenus d’activité sans établissement stable sont taxés à 35 %. Une convention fiscale peut réduire ces taux, souvent à 10-15 % sur les dividendes, ce qui doit être vérifié au cas par cas.
Qui peut me représenter devant un tribunal finlandais ?
Depuis le 1er janvier 2013, la représentation professionnelle en justice est réservée aux avocats membres du barreau finlandais, aux conseils juridiques agréés et aux avocats de l’aide juridictionnelle publique. Une personne peut toujours se représenter elle-même, mais seul un professionnel titulaire de l’une de ces qualifications peut plaider pour vous.
Combien coûte un avocat en Finlande ?
Les honoraires sont librement convenus, sans tarif réglementé. À cela s’ajoutent les frais de justice : 610 € pour une affaire civile devant un tribunal de district, aucune taxe n’étant due lorsque la cour d’appel donne raison à l’appelant. L’aide juridictionnelle, soumise à conditions de ressources, est réservée aux personnes physiques.
Quels délais dois-je respecter pour contester une décision fiscale ?
La déclaration d’intention d’appel doit être déposée dans un délai de 7 jours à compter de la décision, suivie de l’appel motivé, l’appel d’un jugement de tribunal de district étant lui-même soumis à un délai de 30 jours. Une demande d’autorisation devant la Cour suprême se fait dans un délai de 60 jours. Un avocat vérifie immédiatement ces échéances.
Prochaine étape
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Décrivez votre projet d’acquisition, votre bien ou la décision fiscale que vous souhaitez contester. Nous vous mettons gratuitement en relation avec un avocat spécialisé en fiscalité immobilière en Finlande, sans engagement de votre part.