Médiation · France
Trouvez votre mediation lawyer en France et privilégiez une solution négociée
Décrivez votre litige en quelques minutes : nous identifions un avocat français dont la pratique correspond à votre dossier. Ensemble, vous décidez s’il faut négocier, tenter une médiation ou saisir la juridiction compétente.
- Avocats inscrits à un barreau français
- Mise en relation gratuite et sans engagement
- Première réponse en 24 à 48 heures
Gratuit, confidentiel, sans engagement
Trouver un avocat
Dites-nous ce dont vous avez besoin et où. Un avocat compétent dans votre domaine du droit vous contactera — généralement sous 24-48 heures.
Le contexte
Pourquoi un avocat pour votre médiation en France
Un litige ne se règle pas toujours devant un juge. En France, la médiation permet aux parties de rechercher elles-mêmes une solution, accompagnées d’un avocat qui connaît le dossier et les règles applicables. Mais l’amiable ne suspend pas tout : devant le tribunal judiciaire, la représentation par un avocat est obligatoire pour la plupart des demandes supérieures à 10 000 €, et devant la cour d’appel elle l’est dans tous les cas. Un mediation lawyer en France vous aide donc à préparer la négociation, à mesurer les délais de prescription applicables et à basculer vers une procédure contentieuse si l’accord n’aboutit pas. Décrivez votre situation : nous vous mettons gratuitement en relation avec un avocat spécialisé, inscrit à l’un des 164 barreaux français.
Cadre juridique français
La médiation et le procès en France : ce qu’il faut savoir
La France dispose d’un système de droit codifié et de deux ordres juridictionnels distincts : l’ordre judiciaire, pour les litiges privés et pénaux, et l’ordre administratif, pour les litiges impliquant les pouvoirs publics. Connaître cette architecture, les délais et le coût d’une instance aide à décider quand négocier et quand agir.
Un avocat obligatoire au-delà de 10 000 €
En France, la représentation par un avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire pour la plupart des demandes supérieures à 10 000 €, ainsi que devant la cour d’appel. Si la médiation échoue, l’avocat qui vous accompagne peut donc poursuivre lui-même la procédure, sans que vous ayez à changer de conseil.
Les délais courent pendant la négociation
La prescription n’attend pas la fin des discussions. À titre d’exemple, une contestation de licenciement doit être portée devant la juridiction compétente dans les douze mois, et un recours contentieux administratif dans les deux mois. Un avocat vérifie le point de départ du délai et sécurise votre position avant d’ouvrir la négociation.
Prud’hommes et commerce : comparution personnelle possible
Devant le conseil de prud’hommes, composé de conseillers prud’hommes élus et paritaires, et devant le tribunal de commerce, les parties peuvent comparaître en personne. La démarche amiable y est donc plus accessible, même si l’assistance d’un avocat reste précieuse pour évaluer une indemnisation ou une créance.
Le coût d’une procédure française
La justice est en principe gratuite, mais saisir une juridiction civile de première instance ou le conseil de prud’hommes suppose un timbre fiscal de 50 €, et un appel avec représentation obligatoire un timbre électronique de 225 €. Les honoraires de l’avocat sont librement convenus dans une convention d’honoraires, au forfait, à l’heure ou avec un honoraire de résultat.
L’aide juridictionnelle peut prendre le relais
Si vos ressources sont limitées, l’aide juridictionnelle couvre tout ou partie des frais, y compris les honoraires d’avocat, de commissaire de justice et de notaire. L’aide totale est accordée à une personne seule dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 12 862 € (seuil 2025) ; des aides partielles de 55 % ou 25 % existent selon les revenus et la composition du foyer.
Famille, succession, immobilier : des règles propres
En matière familiale, les époux mariés sans contrat relèvent de la communauté réduite aux acquêts. En succession, la réserve héréditaire limite la part que l’on peut léguer librement. Toute cession immobilière doit en outre passer par un acte authentique de notaire pour être publiée au registre foncier : votre avocat coordonne ces intervenants.
Délais clés — Contentieux et résolution des litiges
| Matière | Délai applicable | Précision |
|---|---|---|
| Créance civile ou commerciale (délai général) | 5 ans | Prescription de droit commun pour réclamer une somme d’argent. |
| Responsabilité extracontractuelle (dommage corporel) | 10 ans | Délai applicable aux actions en réparation d’un dommage corporel. |
Les données reproduites sur cette page proviennent de sources officielles françaises (Ministère de la Justice, Conseil national des barreaux, Légifrance, justice.fr, impots.gouv.fr), consultées en 2025.
- Ministère de la Justice — L’organisation des cours et tribunaux
- Conseil national des barreaux — Conditions d’accès à la profession d’avocat
- Ministère de la Justice — Système juridique et judiciaire français
- Code du travail — Article L1471-1
- Légifrance — Prescription civile et commerciale (Code civil)
- Légifrance — Prescription des créances de consommation
- Légifrance — Option successorale : accepter ou renoncer
- Légifrance — Actions locatives relatives aux loyers et charges
- Légifrance — Délai du recours contentieux administratif
- Légifrance — Action en divorce
- Justice.fr — Frais de justice et coût d’un procès
- Légifrance — Régime matrimonial légal : communauté réduite aux acquêts
- Légifrance — Réserve héréditaire
- Légifrance — Acte authentique de notaire et publicité foncière
- impots.gouv.fr — Plus-values immobilières des non-résidents
Vos difficultés
Ce qui bloque avant de trouver un accord
Trois situations reviennent souvent chez les personnes qui hésitent entre négocier et saisir un juge.
Le dialogue s’est rompu
Les courriers s’accumulent et chaque échange semble figer un peu plus la position de l’autre partie. Vous cherchez un cadre neutre pour reprendre la discussion sans renoncer à vos droits.
Les délais vous inquiètent
Vous avez entendu parler de prescription sans savoir ce qui s’applique à votre dossier. Un délai mal apprécié peut rendre une action irrecevable, même lorsque le fond du litige est solide.
Les frais restent flous
Honoraires, timbre fiscal, aide juridictionnelle : difficile d’anticiper ce que coûtera réellement votre dossier. Vous voulez une convention d’honoraires claire avant de vous engager.
Pourquoi passer par nous
Un avocat adapté, un cadre clair
Nous ne délivrons pas de conseil juridique : nous vous mettons en relation avec l’avocat qui traitera votre dossier.
Des avocats inscrits à un barreau français
Chaque avocat de notre réseau est inscrit au tableau de l’un des 164 barreaux français et soumis à une obligation de formation continue de 20 heures par an.
Une première réponse rapide
Décrivez votre situation en quelques lignes. Nous revenons vers vous en moyenne sous 24 à 48 heures avec un avocat dont la pratique correspond au litige que vous exposez.
Une mise en relation gratuite
Le service de mise en relation ne vous coûte rien : vous ne réglez que les honoraires convenus directement avec l’avocat, dans une convention d’honoraires préalable et écrite.
Amiable et contentieux
Votre avocat peut mener la négociation ou la médiation, puis saisir le tribunal judiciaire, le conseil de prud’hommes, le tribunal de commerce ou la juridiction administrative si aucun accord n’est trouvé.
Couverture
La France et ses voisins européens
Notre réseau d’avocats couvre la France et plusieurs pays européens. La procédure, les délais et les juridictions varient d’un pays à l’autre : indiquez-nous le pays concerné par votre litige.
Questions fréquentes
Vos questions sur la médiation et l’avocat en France
Qu’est-ce qu’un mediation lawyer en France ?
L’expression désigne un avocat qui vous accompagne dans une démarche de médiation en France : préparation des échanges, analyse de vos droits, rédaction d’un éventuel accord. Il reste votre conseil si l’amiable échoue et que le dossier doit être porté devant une juridiction.
Puis-je être assisté d’un avocat pendant une médiation ?
Oui. Rien n’empêche d’être conseillé par un avocat pendant une négociation. C’est même utile lorsque votre dossier relève du tribunal judiciaire, où la représentation est obligatoire pour la plupart des demandes supérieures à 10 000 €, ou de la cour d’appel, où elle l’est toujours.
Devant quelles juridictions françaises un avocat est-il obligatoire ?
Devant le tribunal judiciaire, pour la plupart des demandes supérieures à 10 000 €, et devant la cour d’appel, la représentation par un avocat est de règle. Devant la Cour de cassation, seuls les avocats aux conseils peuvent agir. Le conseil de prud’hommes, le tribunal de commerce et le tribunal de proximité permettent en revanche de comparaître en personne.
Quels délais dois-je surveiller pendant une médiation ?
Les délais continuent de courir : douze mois pour contester un licenciement, deux mois pour un recours contentieux administratif, cinq ans pour une créance civile ou commerciale, dix ans pour l’option successorale. Faites vérifier le point de départ de votre délai avant d’ouvrir une négociation.
Combien coûte une procédure en France ?
La justice est en principe gratuite, mais une instance civile ou prud’homale suppose un timbre fiscal de 50 €, et un appel avec représentation obligatoire un timbre électronique de 225 €. Les honoraires sont librement convenus dans une convention d’honoraires. L’aide juridictionnelle peut en couvrir tout ou partie.
La médiation convient-elle à tous les litiges ?
Elle est souvent recherchée en matière familiale, commerciale, locative ou prud’homale. Certains dossiers, marqués par un fort rapport de force ou une urgence, gagnent toutefois à être portés rapidement devant le juge. Un avocat vous aide à choisir la voie la plus adaptée.
Prochaine étape
Trouvez un avocat pour votre médiation en France
Quelques lignes suffisent : la nature du litige, les parties concernées et l’échéance qui vous préoccupe. Nous vous orientons ensuite vers un avocat inscrit à un barreau français, qui vous exposera vos options — négociation, médiation ou procédure.