Droit de l’insolvabilité · Grèce
Des avocats en insolvabilité en Grèce pour faire face à une situation d’impayés
Une créance impayée ou une entreprise en difficulté en Grèce soulève des questions de délais, de coûts et de juridiction compétente. Nous vous mettons gratuitement en relation avec un avocat inscrit à un barreau grec, qui examine votre dossier et vous expose les options possibles. Vous choisissez ensuite librement votre conseil.
- Avocats membres d’un barreau grec
- Dossiers transfrontaliers et créances impayées
- Mise en relation gratuite sous 24–48 h
Gratuit et sans engagement : vous ne réglez que les honoraires convenus avec l’avocat que vous retenez.
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Contexte grec
L’insolvabilité en Grèce : ce qu’il faut savoir avant d’agir
Une dette impayée, une entreprise en difficulté ou un débiteur introuvable vous place face à un système juridique que vous ne connaissez peut-être pas. La Grèce suit un modèle de droit civil continental, fondé sur des codes — le Code civil, le Code de commerce et le Code de procédure civile — et non sur la jurisprudence contraignante. Les avocats en insolvabilité en Grèce connaissent ces textes, la pratique des tribunaux de première instance et des cours d’appel, ainsi que les règles de coûts et d’aide juridictionnelle. Notre plateforme vous met en relation gratuitement avec un avocat inscrit à un barreau grec, habitué aux dossiers transfrontaliers, qui analyse votre situation et vous explique les options envisageables. Vous gardez la maîtrise : la mise en relation ne vous engage à rien.
Données vérifiées
Comment fonctionne le droit de l’insolvabilité en Grèce
En Grèce, un dossier d’impayés ne se traite pas seulement en fonction de la dette : la structure judiciaire, les délais de prescription, les coûts et les règles d’inscription professionnelle déterminent la manière d’agir. Voici les éléments vérifiés qui encadrent l’intervention d’un avocat.
Un système de droit civil codifié
La Grèce appartient au modèle continental : le droit repose sur des codes plutôt que sur la jurisprudence. Le Code civil, entré en vigueur le 23 février 1946 et codifié par le décret présidentiel 456/1984, s’articule avec le Code de procédure civile et le Code de commerce. Les décisions de la Cour de cassation (Areios Pagos) assurent une interprétation uniforme du droit, sans être formellement contraignantes.
Les juridictions à connaître
Les litiges civils et commerciaux sont portés en première instance devant les tribunaux de première instance (Protodikeía) et les justices de paix (Eirinodikeía) ; les appels sont jugés par les cours d’appel (Efeteía). L’Areios Pagos, divisée en six chambres civiles dont une chambre commerciale, ne réexamine pas les faits : elle contrôle uniquement la correcte application du droit, sans troisième degré au fond.
Qui peut vous représenter
L’inscription à un barreau grec (Dikigorikós Sýllogos) est obligatoire pour exercer. L’article 4 de la loi 4194/2013 exige la réussite des examens nationaux, une décision de nomination du ministre de la Justice publiée au Journal officiel, la prestation du serment et l’inscription au registre d’un barreau. L’article 1 définit l’avocat comme un fonctionnaire public au service de l’État de droit.
Délais à surveiller
Les créances commerciales, d’honoraires et périodiques se prescrivent par cinq ans, alors que le délai général des actions civiles est de vingt ans. Les actions en responsabilité délictuelle suivent également un délai de cinq ans, avec un plafond absolu de vingt ans. Un avocat vérifie ces délais dès le premier entretien, car une créance prescrite devient très difficile à recouvrer.
Coûts et aide juridictionnelle
Les frais de justice comprennent un droit de timbre proportionnel de 4 ou 8 pour mille selon la nature de la demande, majoré de 30 % au profit du fonds TAXDIK. Les honoraires sont librement fixés par convention écrite ; à défaut, le tarif légal s’applique, avec 24 % de TVA. L’aide juridictionnelle de la loi 3226/2004 est ouverte sous condition de revenus.
Identifier les biens du débiteur
Le transfert ou la charge d’un immeuble exige un acte notarié, et la propriété n’est transférée qu’après inscription au registre foncier ou cadastral : cette inscription est constitutive, et non simplement déclarative. Seuls les avocats, les huissiers et les notaires peuvent effectuer des recherches dans ces registres, ce qui rend l’assistance d’un avocat déterminante pour localiser un patrimoine immobilier.
Les données de cette page proviennent de sources officielles grecques (ministère de la Justice, autorités fiscales et du travail, barreaux) et du portail européen e-Justice, consultées en 2025.
- e-Justice — Systèmes judiciaires nationaux : Grèce
- Barreaux grecs — Statut et conditions d’exercice (Code des avocats, loi 4194/2013)
- Ministère grec de la Justice — Code civil (décret présidentiel 456/1984)
- e-Justice — Coûts de justice et aide juridictionnelle : Grèce
- e-Justice — Divorce et séparation de corps : Grèce
- Autorité fiscale grecque (AADE) — Droits de succession
- Autorité fiscale grecque (AADE) — Obligations fiscales liées à un décès
- Ministère grec du Travail — Relations de travail individuelles (questions fréquentes)
- e-Justice — Successions transfrontalières (règlement (UE) n° 650/2012)
Situations fréquentes
Ce qui bloque lorsqu’une dette traverse la frontière
Les dossiers d’insolvabilité impliquant la Grèce échouent rarement sur le fond : ils se perdent sur la forme, les délais et la langue.
Créances transfrontalières
Votre débiteur est établi en Grèce ou y détient des biens, et vous ignorez quels délais de prescription s’appliquent et comment faire reconnaître votre titre de créance.
Barrière linguistique et procédurale
Les procédures se déroulent en grec et l’inscription à un barreau grec est obligatoire pour agir. Sans conseil local, chaque étape devient un obstacle difficile à franchir.
Coûts difficiles à anticiper
Droit de timbre proportionnel, majoration TAXDIK, honoraires et TVA : sans convention écrite claire, il reste difficile de prévoir le budget réel d’une procédure.
Pourquoi passer par nous
Un accompagnement pensé pour les créanciers et débiteurs hors de Grèce
Nous ne remplaçons pas l’avocat : nous vous aidons à trouver celui dont la pratique correspond réellement à votre dossier grec.
Un avocat inscrit à un barreau grec
Nous vous orientons vers des avocats membres d’un barreau grec, condition légale pour représenter et conseiller en Grèce, et habitués aux dossiers impliquant des clients établis à l’étranger.
Une lecture claire des délais
Prescription quinquennale des créances commerciales, délai général de vingt ans, actions délictuelles plafonnées : votre avocat identifie le délai applicable avant que les pièces ne soient réunies.
Des coûts posés par écrit
Les honoraires se fixent par convention écrite, avec 24 % de TVA ; à défaut, le tarif légal s’applique. Vous discutez du budget et du périmètre de la mission avant d’engager la procédure.
Mise en relation gratuite
Décrivez votre situation en quelques lignes : nous identifions les profils dont la pratique correspond. La mise en relation est gratuite et ne vous oblige pas à confier le dossier.
Portée européenne
Des dossiers liés à toute l’Europe
Nos partenaires traitent régulièrement des situations impliquant plusieurs systèmes juridiques européens, que vous soyez créancier, débiteur ou dirigeant d’une société.
Questions fréquentes
Vos questions sur l’insolvabilité en Grèce
Comment trouver des avocats en insolvabilité en Grèce ?
L’exercice du droit en Grèce suppose une inscription obligatoire à un barreau, sous l’égide du Plénum des présidents des barreaux grecs. Notre plateforme vous met gratuitement en relation avec des avocats en insolvabilité en Grèce dont la pratique correspond à votre dossier. Vous comparez les profils, puis vous décidez librement de confier ou non votre affaire.
Un avocat étranger peut-il plaider en Grèce ?
Pour représenter une partie devant les juridictions grecques, il faut être inscrit à un barreau grec, et la procédure se déroule en grec. Un avocat établi dans un autre pays peut néanmoins coordonner le dossier avec un confrère grec, en particulier lorsque le créancier ou le débiteur se trouve à l’étranger.
Quels délais de prescription s’appliquent aux créances en Grèce ?
Le délai général des actions civiles est de vingt ans. Les créances commerciales, les honoraires et les créances périodiques se prescrivent par cinq ans, tout comme les actions fondées sur la responsabilité délictuelle, sous réserve d’un plafond absolu de vingt ans. Un avocat vérifie le délai applicable à votre créance.
Combien coûte une action en justice en Grèce ?
Les frais de justice comprennent un droit de timbre proportionnel de 4 ou 8 pour mille selon la nature de la demande, majoré de 30 % au profit du fonds TAXDIK. Les honoraires d’avocat sont fixés par convention écrite, ou selon le tarif légal à défaut, et supportent 24 % de TVA.
Peut-on bénéficier de l’aide juridictionnelle en Grèce ?
La loi 3226/2004 ouvre l’aide juridictionnelle en matière pénale, civile et commerciale aux personnes dont le revenu familial annuel ne dépasse pas les deux tiers du minimum annuel prévu par la convention collective nationale de travail. Les personnes reconnues handicapées à 67 % ou plus en bénéficient sans condition de revenus.
Comment un avocat identifie-t-il les biens d’un débiteur en Grèce ?
Seuls les avocats, les huissiers et les notaires peuvent effectuer des recherches auprès des registres fonciers et des bureaux cadastraux. Comme le transfert d’un immeuble exige un acte notarié et une inscription constitutive, ces vérifications permettent de reconstituer le patrimoine immobilier d’un débiteur.
Prochaine étape
Décrivez votre situation, nous identifions l’avocat
Un dossier d’insolvabilité en Grèce se joue sur les délais, les pièces et la juridiction compétente. Expliquez-nous votre cas en quelques lignes : nous recherchons les avocats dont la pratique correspond et vous les mettons en relation gratuitement. Aucun engagement, aucune obligation de confier votre dossier.