Liquidation successorale · Grèce
Avocats en liquidation en Grèce pour sécuriser votre succession
Une succession ouverte en Grèce relève de règles civiles, fiscales et notariales propres au pays. Nous vous mettons en relation avec des avocats inscrits à un barreau grec qui traitent ces dossiers au quotidien. La première mise en relation est gratuite et sans engagement.
- Avocats inscrits aux barreaux grecs, notamment à Athènes et Thessalonique
- Successions ouvertes en Grèce ou impliquant un bien situé en Grèce
- Première orientation sous 24 à 48 heures
Mise en relation gratuite · Sans engagement · Vous gardez la maîtrise de votre dossier
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Dites-nous ce dont vous avez besoin et où. Un avocat compétent dans votre domaine du droit vous contactera — généralement sous 24-48 heures.
Le contexte grec
Pourquoi faire appel à un avocat en liquidation en Grèce
La Grèce suit la tradition civiliste continentale : les règles applicables à une succession figurent dans le Code civil grec (Astikós Kódikas), entré en vigueur le 23 février 1946 et codifié par le décret présidentiel 456/1984. La liquidation d’une succession y soulève des questions de réserve héréditaire (nómimi moíra), de droits de succession, de renonciation à une succession et de transfert d’immeubles par acte notarié, autant de points sur lesquels un avocat en liquidation en Grèce vous accompagne. Notre plateforme vous met en relation avec des avocats exerçant en Grèce et membres d’un barreau local, qui peuvent vous expliquer la procédure applicable à votre situation. Vous décrivez votre dossier en quelques lignes, nous identifions les profils compétents, et vous décidez librement de la suite.
Cadre juridique en Grèce
Comment fonctionne une liquidation de succession en Grèce
Le droit grec combine un code civil ancien, une fiscalité successorale propre et des formalités notariales strictes pour les immeubles. Voici les points qui structurent le plus souvent un dossier de succession en Grèce.
Un droit successoral entièrement codifié
La Grèce appartient au modèle continental de droit civil : les règles de la succession se trouvent dans le Code civil grec, entré en vigueur le 23 février 1946 et codifié par le décret présidentiel 456/1984. Les décisions de la Cour de cassation (Areios Pagos) assurent une interprétation uniforme du texte, sans constituer une source de droit contraignante.
La réserve héréditaire (nómimi moíra)
Le droit grec encadre la liberté de tester : les descendants et le conjoint survivant — et les parents en l’absence de descendants — ont droit à une réserve égale à la moitié de la part qu’ils recevraient en l’absence de testament (articles 1825 à 1846 du Code civil). Ce droit naît automatiquement à l’ouverture de la succession et les donations des dix dernières années sont réintégrées dans le calcul.
Successions transfrontalières et loi applicable
En tant qu’État membre, la Grèce applique le règlement (UE) n° 650/2012 : la loi de la résidence habituelle du défunt régit en principe l’ensemble de la succession. Un testateur peut toutefois choisir la loi de sa nationalité (professio juris), option utile pour les ressortissants étrangers propriétaires d’un bien en Grèce. Le certificat successoral européen y est également reconnu.
Acte notarié et inscription au registre immobilier
En Grèce, le transfert d’un immeuble suppose un acte notarié et le droit de propriété n’est transmis qu’après inscription de cet acte au registre immobilier ou cadastral compétent : l’inscription est constitutive et non simplement déclarative (articles 1033 et 1192 du Code civil). Le droit de mutation de 3 % doit être acquitté avant la signature de l’acte.
Honoraires, frais de justice et aide juridictionnelle
Les honoraires d’avocat sont librement fixés par convention écrite avec le client (article 58 de la loi 4194/2013) et soumis à 24 % de TVA ; à défaut d’accord écrit, le tarif légal s’applique. Les frais de justice comprennent un droit de timbre judiciaire proportionnel de 4 ou 8 pour mille, majoré de 30 % pour le fonds TAXDIK. L’aide juridictionnelle est régie par la loi 3226/2004.
Une profession réglementée et un avocat « fonctionnaire public »
En Grèce, l’inscription à un barreau local est obligatoire pour exercer : l’avocat prête serment, est inscrit au registre d’un barreau et exerce devant toute juridiction. L’article 1 de la loi 4194/2013 le qualifie de fonctionnaire public au service de l’État de droit. Il est tenu au secret professionnel.
Ces données proviennent de sources officielles grecques et européennes (ministère de la Justice, AADE, barreaux grecs, portail e-Justice de l’Union européenne), telles que publiées et consultées en 2025.
- Systèmes judiciaires nationaux — Grèce (portail e-Justice de l’Union européenne)
- Code civil grec (ministère de la Justice)
- Barreaux grecs et Code des avocats, loi 4194/2013
- Frais de justice et aide juridictionnelle — Grèce (e-Justice)
- Successions transfrontalières (e-Justice)
- Divorce et séparation de corps (e-Justice)
- Droits de succession — Autorité indépendante des recettes publiques (AADE)
- Licenciement et relations de travail (ministère du Travail)
Votre situation
Les difficultés les plus fréquentes
Une succession internationale ou un bien situé en Grèce soulève des questions que l’on ne peut pas toujours résoudre seul, surtout à distance.
Vous hésitez sur la loi applicable
Un décès survenu en Grèce ou un immeuble grec dans la succession fait hésiter entre la loi grecque et celle de votre résidence habituelle. Le règlement européen 650/2012 pose des principes, mais leur application dépend de votre situation personnelle.
Les délais courent vite
Renoncer à une succession, déposer une déclaration fiscale ou agir en justice suppose de respecter des délais précis. Attendre trop longtemps peut réduire vos options, parfois de manière difficilement réversible.
Un dossier à traiter à distance
Vous vivez hors de Grèce et devez agir sur place : actes notariés, inscription au registre immobilier, administration fiscale. Sans interlocuteur local, chaque étape devient plus longue et plus incertaine.
Notre approche
Ce que la mise en relation vous apporte
Nous ne remplaçons pas l’avocat : nous vous aidons à identifier celui dont le profil correspond réellement à votre dossier.
Des avocats inscrits à un barreau grec
En Grèce, l’inscription à un barreau local est obligatoire pour exercer la profession. Nous orientons votre demande vers des avocats qui remplissent cette condition et connaissent la pratique des juridictions grecques.
Une compétence en matière successorale
Réserve héréditaire, acte notarié, inscription au registre immobilier, fiscalité de la succession : les profils proposés traitent ces questions dans leur pratique courante et peuvent vous expliquer la procédure applicable.
Une mise en relation gratuite
Décrire votre situation et recevoir des propositions ne vous coûte rien. Vous comparez ensuite librement les profils, sans engagement et sans obligation de confier votre dossier à l’un d’eux.
Un accompagnement à distance
Si vous vivez hors de Grèce, les avocats proposés peuvent conduire les démarches locales et vous tenir informé à distance. Pour les opérations portant sur un immeuble, une procuration notariée spéciale permet de se faire représenter.
Portée européenne
Vous vivez dans un autre pays européen ?
Les successions transfrontalières concernent d’abord les personnes résidant dans un autre État tout en possédant des biens en Grèce. Nous orientons aussi les demandes venant des pays voisins ou des États où une communauté grecque est établie.
Questions fréquentes
Ce que l’on nous demande le plus souvent
Pourquoi faire appel à des avocats en liquidation en Grèce ?
Parce qu’une succession ouverte en Grèce mêle des règles civiles, fiscales et immobilières que peu de praticiens étrangers maîtrisent : réserve héréditaire, acte notarié, inscription au registre immobilier, déclaration fiscale dans les neuf mois en cas de décès en Grèce. Les avocats que nous proposons exercent en Grèce et sont inscrits à un barreau local.
Qu’est-ce que la réserve héréditaire (nómimi moíra) en Grèce ?
Les descendants et le conjoint survivant — et les parents lorsqu’il n’y a pas de descendants — bénéficient d’une part réservée égale à la moitié de ce qu’ils recevraient en l’absence de testament (articles 1825 à 1846 du Code civil grec). Ce droit naît à l’ouverture de la succession et les libéralités des dix dernières années sont prises en compte.
Quel délai ai-je pour renoncer à une succession en Grèce ?
La renonciation à une succession s’effectue dans un délai de quatre mois, porté à un an lorsque le bénéficiaire se trouve à l’étranger. Ce délai relève du droit fiscal grec et son dépassement peut vous rendre tenu des dettes du défunt. Un avocat local peut vérifier le point de départ exact dans votre dossier.
Une loi étrangère peut-elle régir une succession ouverte en Grèce ?
Oui, dans certaines situations. La Grèce applique le règlement (UE) n° 650/2012 : la loi de la résidence habituelle du défunt régit en principe la succession dans son ensemble, et le testateur peut choisir la loi de sa nationalité. Cette option intéresse particulièrement les non-Grecs propriétaires d’un bien en Grèce.
Combien coûte l’intervention d’un avocat en Grèce ?
Les honoraires sont librement convenus par écrit avec l’avocat (article 58 de la loi 4194/2013) et supportent 24 % de TVA ; sans convention écrite, le tarif légal s’applique. S’y ajoutent les frais de justice, dont un droit de timbre judiciaire proportionnel de 4 ou 8 pour mille majoré de 30 %. Une aide juridictionnelle existe sous conditions de ressources (loi 3226/2004).
Comment se déroule la mise en relation avec un avocat ?
Vous décrivez votre situation en quelques lignes, en précisant le pays du décès, les biens concernés et les pièces dont vous disposez. Nous identifions les avocats compétents en Grèce et vous transmettons leurs coordonnées. La mise en relation est gratuite et vous restez libre de confier ou non votre dossier.
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Trouvez un avocat en liquidation en Grèce
Décrivez votre situation en quelques lignes : le pays du décès, les biens concernés, les délais qui approchent. Nous recherchons parmi les avocats exerçant en Grèce ceux dont le profil correspond à votre dossier, puis vous décidez librement de la suite.