Droit d’auteur · Grèce
Trouvez un avocat en droit d’auteur en Grèce pour défendre vos œuvres
Vous créez, produisez ou exploitez des œuvres et vous avez besoin d’un conseil ou d’une procédure devant les juridictions grecques. Nous vous mettons en relation, gratuitement, avec un avocat inscrit à un barreau de Grèce dont la pratique correspond à votre dossier. Vous gardez la maîtrise du choix final et des honoraires.
- Avocats inscrits à un barreau grec
- Conseil, contrats et contentieux civils
- Mise en relation gratuite et sans engagement
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Le point de départ
Pourquoi passer par un avocat en droit d’auteur en Grèce
Vous créez, produisez ou diffusez des œuvres et vous avez besoin d’un avocat en droit d’auteur en Grèce ? Sur europeanlawyerfinder.com, nous vous mettons gratuitement en relation avec un avocat inscrit à un barreau grec et habitué aux questions de propriété intellectuelle. La Grèce suit le modèle continental : le droit est codifié, la Cour de cassation (Areios Pagos) assure une interprétation uniforme sans créer de précédent contraignant, et les délais de prescription jouent donc un rôle déterminant. En matière extracontractuelle, ce délai est de cinq ans, avec un plafond absolu de vingt ans. Décrivez votre situation en quelques lignes : nous identifions un avocat dont la pratique correspond à votre affaire.
Le cadre grec
Comment fonctionne le droit d’auteur en Grèce
La Grèce appartient à la famille des droits continentaux : les règles applicables figurent dans des codes et des lois votées, que le juge applique et interprète. Comprendre l’organisation des juridictions, le statut de l’avocat et les délais de prescription vous aide à aborder votre dossier de manière réaliste.
Un système de droit continental codifié
La Grèce relève de la tradition continentale : le droit repose sur des codes complets plutôt que sur la jurisprudence. Le Code civil (Astikós Kódikas), entré en vigueur le 23 février 1946 et codifié par le décret présidentiel 456/1984, encadre les actions civiles liées aux œuvres, aux contrats de cession et à la réparation du préjudice. La Constitution de 1975 et le Code de procédure civile complètent cet ensemble.
Un avocat obligatoirement inscrit à un barreau
Pour plaider en Grèce, l’inscription à un barreau (Dikigorikós Sýllogos) est obligatoire. L’article 4 de la loi 4194/2013, le Code des avocats, exige la réussite de l’examen national, une décision de nomination du ministre de la Justice publiée au Journal officiel, la prestation du serment statutaire et l’inscription au registre d’un barreau. L’avocat représente son client devant toute juridiction, autorité et service public (article 1).
Le statut de « fonctionnaire public » de l’avocat grec
L’article 1 du Code des avocats qualifie l’avocat de fonctionnaire public (leitourgós) dont la charge est un fondement de l’État de droit ; l’exercice de la profession n’est pas une activité commerciale. Il est tenu au secret professionnel, défend la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme et coopère à l’administration de la justice. Les barreaux exercent un contrôle disciplinaire sur leurs membres.
Des délais de prescription à surveiller
En matière civile, l’action de droit commun se prescrit par vingt ans, tandis que les créances commerciales, les honoraires et les créances périodiques se prescrivent par cinq ans. Une action fondée sur la responsabilité extracontractuelle se prescrit également par cinq ans, avec un plafond absolu de vingt ans. Ces repères doivent être vérifiés avec votre conseil dès l’ouverture du dossier.
Coûts, honoraires et aide juridictionnelle
Les honoraires sont librement fixés par écrit entre l’avocat et son client (article 58 du Code des avocats) ; à défaut d’accord écrit, le tarif réglementaire s’applique (article 63). Les honoraires supportent 24 % de TVA. Les frais de justice comprennent un droit proportionnel de 4 ou 8 pour mille selon la demande, majoré de 30 % au profit du fonds TAXDIK. L’aide juridictionnelle est régie par la loi 3226/2004.
Trois ordres de juridiction et un pourvoi limité
Les juridictions grecques se répartissent en trois branches : civile, pénale et administrative. Les tribunaux d’instance (Eirinodikeía) et de première instance (Protodikeía) statuent en premier ressort, les cours d’appel (Efeteía) en appel. L’Areios Pagos ne réexamine pas les faits : il contrôle uniquement l’application du droit, si bien qu’un pourvoi ne permet pas de rouvrir le débat factuel.
Les données de cette page proviennent de sources officielles grecques et européennes (e-Justice, ministère grec de la Justice, barreaux et administrations compétentes), consultées en 2025.
- Commission européenne — Systèmes judiciaires nationaux : Grèce
- Barreau d’Athènes — Le statut d’avocat en Grèce
- Ministère grec de la Justice — Code civil (Astikós Kódikas)
- Portail e-Justice — Frais de justice et aide juridictionnelle en Grèce
- Portail e-Justice — Divorce et séparation de corps
- Autorité indépendante des recettes publiques (AADE) — Obligations fiscales liées au décès
- Ministère grec du Travail — Relations individuelles de travail
Vos difficultés
Ce qui bloque le plus souvent une affaire de droit d’auteur en Grèce
Les dossiers de propriété intellectuelle échouent rarement sur le fond : ce sont les délais, la preuve et la formulation des contrats qui posent problème.
Une atteinte découverte trop tard
Vous constatez une diffusion non autorisée de votre œuvre, mais vous ignorez depuis quand les faits se produisent. En Grèce, les actions civiles sont soumises à des délais de prescription précis, qu’il faut établir rapidement avec un conseil.
Des contrats signés sans relecture
Cessions de droits, licences, contrats d’édition ou de production : une clause mal rédigée peut vous priver durablement de revenus. Un avocat grec relit le document et vous explique sa portée avant la signature.
Un contentieux à l’étranger qui vous échappe
Vous êtes établi hors de Grèce et devez agir sur place. La procédure se déroule en grec, selon des règles codifiées et une organisation judiciaire à trois branches qu’il vaut mieux connaître avant d’engager des frais.
Notre approche
Un accompagnement clair, du premier échange au choix de votre avocat
Nous ne remplaçons pas un avocat : nous vous aidons à trouver le bon interlocuteur et à préparer votre dossier.
Un profil correspondant à votre affaire
Vous décrivez votre situation en quelques lignes : nature de l’œuvre, faits reprochés, contrats en cause, pays concernés. Nous orientons votre demande vers des avocats dont la pratique couvre le droit d’auteur et le contentieux civil.
Une mise en relation gratuite
L’utilisation du service est gratuite et sans engagement. Vous ne payez rien pour être présenté à un avocat ; les honoraires sont ensuite convenus directement avec lui, par écrit, conformément au Code des avocats grec.
Des avocats inscrits à un barreau grec
En Grèce, l’inscription à un barreau est obligatoire pour exercer et pour représenter un client devant les juridictions et les autorités. Tous les avocats que nous référençons respectent ce cadre professionnel et disciplinaire.
Une lecture concrète des délais
Nous vous invitons à préciser les dates clés de votre dossier. Les délais de prescription, notamment les cinq ans applicables en matière extracontractuelle, conditionnent la stratégie et doivent être évalués par votre avocat dès le départ.
Couverture européenne
Vous cherchez aussi ailleurs en Europe ?
Notre réseau couvre plusieurs pays européens. Si votre affaire implique plusieurs territoires, indiquez-le dans votre demande : nous adaptons la recherche d’avocats en conséquence.
Questions fréquentes
Vos questions sur le droit d’auteur en Grèce
Comment trouver un avocat en droit d’auteur en Grèce ?
Vous décrivez votre situation sur notre plateforme : nature de l’œuvre, faits, contrats et dates. Nous recherchons ensuite un avocat en droit d’auteur en Grèce dont la pratique correspond à votre dossier, puis vous décidez librement de poursuivre avec lui. La mise en relation est gratuite et sans engagement.
Faut-il être inscrit à un barreau grec pour plaider en Grèce ?
Oui. L’inscription à un barreau (Dikigorikós Sýllogos) est obligatoire pour exercer la profession. L’article 4 de la loi 4194/2013 exige la réussite de l’examen national, une décision de nomination du ministre de la Justice publiée au Journal officiel, la prestation du serment et l’inscription au registre d’un barreau.
Quel délai s’applique pour une action civile en Grèce ?
L’action civile de droit commun se prescrit par vingt ans. Les créances commerciales, les honoraires et les créances périodiques se prescrivent par cinq ans. Les actions fondées sur la responsabilité extracontractuelle se prescrivent également par cinq ans, avec un plafond absolu de vingt ans. Votre avocat vérifie le point de départ applicable.
Les honoraires d’un avocat grec sont-ils fixés à l’avance ?
Les honoraires sont librement déterminés par un accord écrit entre l’avocat et son client, portant sur l’ensemble de la procédure, une partie de celle-ci ou des actes déterminés (article 58 du Code des avocats). En l’absence d’accord écrit, le tarif réglementaire s’applique. Les honoraires sont soumis à 24 % de TVA.
Que signifie le statut de « fonctionnaire public » de l’avocat grec ?
L’article 1 du Code des avocats qualifie l’avocat de fonctionnaire public (leitourgós) dont la charge est un fondement de l’État de droit. Son activité n’est pas commerciale : il est tenu au secret professionnel, coopère à l’administration de la justice et relève du contrôle disciplinaire de son barreau.
Puis-je bénéficier de l’aide juridictionnelle en Grèce ?
L’aide juridictionnelle, régie par la loi 3226/2004, couvre des affaires pénales, civiles et commerciales. Elle est ouverte notamment aux personnes à faibles revenus, aux personnes présentant un handicap d’au moins 67 %, ainsi qu’à certaines catégories de ressortissants européens ou de résidents réguliers. Un avocat ou le barreau compétent peut vous indiquer la démarche.
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Quelques lignes suffisent : ce que vous avez créé ou signé, ce qui pose problème et les dates importantes. Nous vous mettons gratuitement en relation avec un avocat en droit d’auteur en Grèce, et vous choisissez ensuite en toute liberté.