Droit des logiciels · Grèce
Votre avocat spécialisé en logiciels en Grèce pour des décisions sûres
Contrats de licence, logiciels SaaS, litiges ou conformité : nos avocats grecs vous accompagnent avec clarté. Nous vous mettons en relation avec un professionnel local sans frais.
- Mise en relation gratuite et sans engagement
- Avocats inscrits au barreau en Grèce
- Réponse sous 24 à 48 heures
Service gratuit · Sans engagement
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Pourquoi choisir un avocat spécialisé
Une expertise ciblée en droit des logiciels en Grèce
Développer, licencier ou défendre un logiciel en Grèce impose de maîtriser un cadre juridique précis. Le droit grec, d’inspiration romano-germanique, repose sur le Code civil et des lois codifiées, sans précédent judiciaire contraignant. Un avocat spécialisé en logiciels en Grèce vous aide à sécuriser vos contrats, vos droits de propriété intellectuelle et vos litiges. Nous ne fournissons pas de conseil juridique : nous vous mettons en relation avec un avocat grec inscrit au barreau, qui connaît les règles locales et parle votre langue. La mise en relation est gratuite et sans engagement. Les avocats partenaires sont membres d’un barreau grec et soumis au Code des avocats (loi 4194/2013). Ils peuvent vous représenter devant les juridictions civiles et administratives helléniques.
Le cadre juridique grec
Comment fonctionne le droit des logiciels en Grèce
La Grèce suit un modèle de droit continental : les règles applicables aux logiciels sont principalement issues du Code civil, du Code de procédure civile et de lois spéciales. L’avocat est un professionnel inscrit au barreau, tenu au secret professionnel et considéré comme un fonctionnaire de justice. Les délais et formalités varient selon la nature du litige ou de l’opération ; les informations ci-dessous proviennent de sources officielles.
Organisation judiciaire grecque
La Grèce applique un système de droit continental. Les juridictions civiles comprennent les tribunaux de paix (Eirinodikeía), les tribunaux de première instance (Protodikeía) et les cours d’appel (Efeteía). L’Aréopage (Areios Pagos) ne réexamine pas les faits : il contrôle uniquement la bonne application du droit.
Qui peut exercer comme avocat en Grèce
L’exercice de la profession d’avocat (dikigóros) est réservé aux membres d’un barreau local. L’accès suppose la réussite aux examens du barreau, une décision ministérielle publiée au Journal officiel, la prestation de serment et l’inscription au registre du barreau. Le barreau d’Athènes compte environ 22 000 membres.
Coûts et honoraires
Les frais de justice sont fixés par la loi et varient selon la juridiction. Un droit de timbre judiciaire proportionnel de 4 ou 8 pour mille est généralement dû, majoré de 30 % pour le fonds TAXDIK. Les honoraires d’avocat sont librement fixés par écrit ou, à défaut, selon un barème légal, avec TVA de 24 %. L’aide juridictionnelle est possible sous conditions.
Délais à surveiller
La prescription de droit commun est de 20 ans ; les créances commerciales, d’honoraires et périodiques se prescrivent par 5 ans. Les actions délictuelles se prescrivent par 5 ans, avec un délai absolu de 20 ans. Des délais plus courts s’appliquent au licenciement, aux successions et à l’usucapion, détaillés dans le tableau.
Formalités notariales et registres
Pour les actifs immobiliers liés à un projet logiciel (par exemple un local professionnel), le transfert ou la constitution d’une sûreté exige un acte notarié. La propriété n’est transférée qu’après inscription au bureau du cadastre ou du registre foncier ; seul un avocat, un huissier ou un notaire peut effectuer les recherches.
Statut déontologique de l’avocat
Selon l’article 1er du Code des avocats, l’avocat grec est un fonctionnaire de justice (leitourgós). Sa mission participe au fonctionnement de l’État de droit ; elle n’est pas une activité commerciale. Il est soumis au secret professionnel et à la discipline de son barreau.
Les informations proviennent de sources officielles grecques (Ministère de la Justice, barreaux, AADE, ministère du Travail) et du portail e-Justice, consultées en avril 2025.
- Systèmes judiciaires nationaux – Grèce (e-Justice)
- Barreau d’Athènes – identité et organisation
- Code civil grec (PDF du ministère de la Justice)
- Coûts de la justice – Grèce (e-Justice)
- Délais de licenciement – ministère du Travail (FAQ)
- Déclaration fiscale de succession – AADE
- Obligations fiscales en cas de décès – AADE
Vos défis
Les risques que vous pouvez éviter
Un accompagnement juridique adapté au droit grec réduit l’incertitude.
Contrats de licence et de développement mal sécurisés
Un contrat mal rédigé expose à des litiges sur la propriété du code, les redevances ou la responsabilité. Votre avocat grec clarifie les droits et obligations avant la signature.
Litiges avec clients, sous-traitants ou concurrents
Violation de droits, rupture de contrat ou concurrence déloyale : les procédures civiles grecques imposent des délais stricts. Votre avocat prépare votre défense et vous représente.
Conformité et données personnelles
Le développement de logiciels implique souvent le traitement de données personnelles. Votre avocat vérifie la conformité au droit grec et européen applicable, avant qu’un contrôle ne survienne.
Pourquoi passer par nous
Une mise en relation simple et fiable
Nous sélectionnons des avocats grecs spécialisés en droit des logiciels.
Mise en relation gratuite
Recevez sans frais les coordonnées d’un avocat spécialisé en logiciels en Grèce, disponible pour un premier échange téléphonique ou écrit.
Avocats vérifiés et inscrits au barreau
Nous collaborons uniquement avec des avocats grecs inscrits à un barreau local et soumis au Code des avocats, garantissant déontologie et assurance professionnelle.
Réponse rapide
Un premier retour sous 24 à 48 heures pour ne pas laisser s’écouler un délai de prescription ou de procédure déjà engagé.
Accompagnement local
Un professionnel qui comprend le système judiciaire grec, le fonctionnement des tribunaux civils et administratifs, et les attentes des entreprises technologiques.
Couverture européenne
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Questions fréquentes
Tout savoir sur l’accompagnement juridique en Grèce
Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en logiciels en Grèce ?
Le droit grec applicable aux logiciels combine le Code civil, le Code de procédure civile et les règles de l’Aréopage. Un avocat local vous aide à sécuriser vos contrats, vos droits de propriété intellectuelle et vos litiges, en respectant les délais et formalités propres à la Grèce.
Quels sont les délais de prescription en Grèce pour les litiges liés à un logiciel ?
La prescription générale est de 20 ans, mais les créances commerciales et les actions délictuelles se prescrivent par 5 ans (avec un délai absolu de 20 ans pour les délits). Le tableau ci-dessus détaille les autres délais applicables.
Comment sont fixés les honoraires d’un avocat en Grèce ?
Les honoraires sont librement fixés par accord écrit ; à défaut, un barème légal s’applique selon la valeur du litige. Des frais de justice proportionnels sont également dus, et une aide juridictionnelle peut être accordée sous conditions de revenus.
L’avocat grec est-il soumis à des règles déontologiques particulières ?
Oui. Selon l’article 1er du Code des avocats, l’avocat est un fonctionnaire de justice, tenu au secret professionnel, et son activité n’est pas commerciale. Il doit être inscrit à un barreau local.
Que se passe-t-il si je suis un éditeur de logiciel étranger avec un litige en Grèce ?
Vous pouvez être représenté par un avocat grec devant les juridictions civiles et administratives. La Grèce applique les règlements européens pertinents, ce qui facilite la reconnaissance des décisions au sein de l’UE.
Puis-je obtenir une aide juridictionnelle en Grèce pour un litige logiciel ?
L’aide juridictionnelle est prévue par la loi grecque pour les personnes à faibles revenus, y compris les citoyens de l’UE et certains résidents de pays tiers. Votre avocat peut vérifier votre éligibilité.
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