Droit locatif · Grèce
Trouvez un avocat en droit locatif en Grèce pour défendre votre dossier
Un bail, un impayé, un logement occupé ou un bien immobilier à gérer : dès que la situation touche un bien situé en Grèce, ce sont les règles grecques qui s’appliquent. Nous vous orientons vers un avocat inscrit à un barreau grec, qui vous conseille et vous représente devant la juridiction compétente.
- Avocats membres d’un barreau grec
- Droit civil grec : Code civil et codes procéduraux
- Mise en relation gratuite, sans engagement
Mise en relation gratuite : vous ne réglez que les honoraires convenus avec votre avocat.
Trouver un avocat
Dites-nous ce dont vous avez besoin et où. Un avocat compétent dans votre domaine du droit vous contactera — généralement sous 24-48 heures.
Votre situation
Un litige de bail en Grèce ne se traite pas comme en France
Vous louez un logement à Athènes, vous êtes propriétaire d’un bien à Thessalonique ou vous faites face à un locataire qui ne paie plus : un avocat en droit locatif en Grèce vous aide à comprendre vos droits et à agir devant la juridiction compétente. La Grèce suit la tradition civiliste continentale : les règles applicables figurent dans des textes codifiés, au premier rang desquels le Code civil grec (Astikós Kódikas), et non dans une jurisprudence contraignante. Notre plateforme vous met gratuitement en relation avec un avocat inscrit à un barreau grec, habitué aux litiges civils et immobiliers, qui vous explique la procédure, les délais de prescription et les coûts avant toute action.
Repères locaux
Comment fonctionne une procédure locative en Grèce
Le cadre grec repose sur des codes écrits et sur une organisation judiciaire à trois branches : civil, pénal et administratif. Voici les éléments qui déterminent concrètement la conduite d’un dossier locatif en Grèce.
Un droit civil codifié, sans précédent contraignant
La Grèce appartient à la tradition civiliste continentale : les règles applicables à un bail découlent de textes codifiés, au premier rang desquels le Code civil grec (Astikós Kódikas), entré en vigueur le 23 février 1946 et codifié par le décret présidentiel 456/1984. La Cour de cassation (Areios Pagos) assure une interprétation uniforme du droit, sans que ses décisions lient formellement les juges du fond.
Qui peut vous conseiller et plaider en Grèce
L’inscription à un barreau grec est obligatoire pour exercer : l’avocat acquiert ce statut après les examens nationaux, une décision d’inscription du ministre de la Justice publiée au Journal officiel, la prestation de serment et son entrée au registre d’un barreau. Le Code des avocats (loi 4194/2013) le présente comme un auxiliaire de la justice investi d’une fonction publique.
Impayés et créances : des délais à ne pas laisser courir
Le Code civil grec fixe à vingt ans le délai de prescription de droit commun des créances civiles. Les créances commerciales, d’honoraires professionnels et les créances périodiques se prescrivent par cinq ans, tout comme l’action en responsabilité délictuelle, sous réserve d’un délai absolu de vingt ans. Ces repères conditionnent l’utilité d’une mise en demeure ou d’une assignation.
Frais de justice, honoraires et aide juridictionnelle
Les frais de justice sont fixés par la loi : un droit de timbre judiciaire proportionnel de 4 ou 8 pour mille de la valeur de la demande, majoré de 30 % affectés au fonds TAXDIK. Les honoraires d’avocat sont librement convenus par écrit et, à défaut, fixés par le barème légal ; ils supportent une TVA de 24 %. L’aide juridictionnelle peut prendre le relais pour les revenus modestes.
Un bien immobilier passe obligatoirement par le notaire
En Grèce, la transmission ou la constitution d’une charge sur un bien immobilier suppose un acte notarié, et le transfert de propriété ne s’opère qu’avec l’inscription de cet acte au registre immobilier ou cadastral compétent : cette inscription est constitutive, non simplement déclarative (articles 1033 et 1192 du Code civil). Le droit de mutation de 3 % est exigible avant la signature de l’acte.
Délai clé — Droit immobilier
Usucapion d’un bien immobilier — 10 ans (ordinaire) / 20 ans (extraordinaire). Le délai ordinaire suppose un titre et une possession de bonne foi.
Les données de cette page proviennent de sources officielles grecques et européennes (e-Justice, ministère grec de la Justice, barreaux grecs et administrations compétentes), consultées en 2025.
- Systèmes judiciaires nationaux — Grèce (e-Justice)
- Code des avocats et barreaux grecs (Plénum des présidents de barreaux)
- Code civil grec — ministère de la Justice
- Coûts d’une procédure et aide juridictionnelle — Grèce (e-Justice)
- Divorce et séparation de corps — Grèce (e-Justice)
- Successions transfrontalières — règlement (UE) 650/2012 (e-Justice)
Ce qui bloque
Les difficultés que rencontrent les propriétaires et locataires
Un bail en Grèce implique souvent des parties qui vivent dans deux pays différents, avec un droit écrit et des délais propres au système grec.
Vous vivez à l’étranger et votre bien est en Grèce
Distance, procédure inconnue et interlocuteurs incertains : vous ne savez pas à quel barreau vous adresser ni comment faire constater un impayé. Sans avocat local, chaque courrier reste sans effet et la situation se dégrade.
Un locataire ne paie plus ou ne libère pas les lieux
Les loyers s’accumulent, le dialogue se rompt et vous hésitez entre négociation et contentieux. Or la nature de votre créance et la juridiction compétente déterminent la stratégie à suivre et les démarches utiles.
Vous ignorez les délais applicables en Grèce
Le Code civil grec prévoit une prescription de droit commun de vingt ans, mais cinq ans pour certaines créances commerciales, d’honoraires ou périodiques. Attendre trop longtemps peut réduire vos possibilités d’action.
Notre rôle
Pourquoi passer par notre mise en relation
Nous ne remplaçons pas votre avocat : nous vous aidons à trouver celui qui correspond à votre dossier, en Grèce, sans frais de notre part.
Un avocat inscrit à un barreau grec
Nous vous orientons vers des avocats membres d’un barreau grec, seuls habilités à représenter et à défendre votre dossier devant les juridictions et les autorités du pays.
Le droit grec expliqué concrètement
Code civil, procédure civile, droits de timbre et voies d’exécution : votre avocat traduit ces mécanismes en décisions pratiques pour votre bail, sans jargon inutile.
Des honoraires discutés à l’avance
Le Code des avocats permet de fixer les honoraires par convention écrite, pour l’ensemble de la procédure ou pour des actes précis. Vous savez ce que vous engagez avant de commencer.
Un dossier suivi même à distance
Vous restez informé de chaque étape depuis l’étranger et déléguez à votre avocat la conduite des démarches, des écritures et des audiences devant la juridiction compétente.
Couverture
Nous couvrons aussi d’autres pays européens
Si votre bien ou votre bailleur se situe ailleurs en Europe, indiquez-le : nous recherchons également des avocats compétents dans les pays voisins et partenaires.
Questions fréquentes
Vos questions sur le droit locatif en Grèce
Comment trouver un avocat en droit locatif en Grèce ?
Décrivez-nous votre situation — bail, impayé, bien occupé ou à récupérer — et nous vous mettons gratuitement en relation avec un avocat en droit locatif en Grèce, inscrit à un barreau grec. Vous échangez directement avec lui sur sa méthode et ses honoraires avant de vous engager.
Un avocat grec est-il obligatoire devant les tribunaux ?
L’exercice du droit en Grèce suppose l’inscription à un barreau, et l’avocat représente et défend son client devant toute juridiction, autorité et service public. La représentation par avocat est en principe requise pour les procédures contentieuses, même si certains actes peuvent être accomplis sur le fondement d’un pouvoir notarié spécial.
Quels tribunaux connaissent des litiges civils en Grèce ?
L’organisation judiciaire comprend les tribunaux de paix (Eirinodikeía) et les tribunaux de première instance (Protodikeía) ; les appels sont portés devant les cours d’appel (Efeteía). La Cour de cassation (Areios Pagos), divisée en chambres civiles, ne réexamine pas les faits : elle contrôle uniquement l’application de la loi.
Combien de temps ai-je pour réclamer un impayé ?
Le Code civil grec prévoit vingt ans pour les créances civiles de droit commun et cinq ans pour les créances commerciales, d’honoraires professionnels et périodiques. La qualification exacte de votre créance détermine donc le délai applicable : un avocat en droit locatif en Grèce peut la vérifier avec vous.
Quels sont les frais d’une procédure civile en Grèce ?
Les frais de justice sont fixés par la loi, avec un droit de timbre judiciaire proportionnel de 4 ou 8 pour mille de la valeur de la demande et une majoration de 30 % affectée au fonds TAXDIK. Les honoraires d’avocat se conviennent par écrit et supportent une TVA de 24 %.
Puis-je bénéficier de l’aide juridictionnelle en Grèce ?
L’aide juridictionnelle est régie par la loi 3226/2004, modifiée en 2014. Elle s’adresse notamment aux personnes dont le revenu familial annuel ne dépasse pas deux tiers du minimum annuel prévu par la convention collective nationale, et aux personnes présentant un handicap d’au moins 67 %, sans condition de revenu.
Prochaine étape
Faites examiner votre dossier locatif par un avocat en Grèce
Expliquez-nous en quelques lignes où se situe le bien, qui occupe les lieux et ce que vous souhaitez obtenir. Nous vous mettons gratuitement en relation avec un avocat en droit locatif en Grèce, qui vous indiquera les démarches envisageables et les délais à surveiller.