Droit de l’expulsion · Islande
Un avocat en droit de l’expulsion en Islande pour défendre votre situation
Décrivez votre situation en quelques minutes. Nous vous orientons vers un avocat islandais habilité à intervenir devant la juridiction compétente. La mise en relation est gratuite et sans engagement.
- Avocats habilités en Islande, à chaque niveau de juridiction
- Première réponse en moyenne sous 24 à 48 heures
- Mise en relation gratuite et confidentielle
Service gratuit, confidentiel et sans engagement.
Trouver un avocat
Dites-nous ce dont vous avez besoin et où. Un avocat compétent dans votre domaine du droit vous contactera — généralement sous 24-48 heures.
Votre situation
Une procédure liée à l’éloignement ne se prépare pas seul
Une décision d’éloignement ou une mesure d’expulsion vous concerne, vous ou un proche, et vous cherchez un avocat en droit de l’expulsion en Islande ? L’Islande n’est pas membre de l’Union européenne, mais elle applique l’accord EEE depuis 1994 et l’accord de Schengen depuis le 25 mars 2001 : les questions de séjour, de circulation et de coopération judiciaire y prennent donc une forme particulière. Le pays ne dispose pas non plus de juridiction administrative distincte : les litiges de droit public sont traités par les tribunaux ordinaires. Notre service vous met gratuitement en relation avec un avocat islandais habilité, qui connaît les huit tribunaux de district, la Cour d’appel et la Cour suprême, et qui pourra examiner votre dossier. Vous décrivez votre cas, nous identifions le professionnel compétent.
Contexte juridique local
L’expulsion et le système judiciaire islandais : ce qu’il faut savoir
Comprendre le cadre islandais aide à aborder plus sereinement une procédure liée à une mesure d’éloignement. Voici comment fonctionnent les tribunaux, les habilitations des avocats, l’aide juridique et les principaux délais généraux applicables en Islande.
Un litige de droit public devant les tribunaux ordinaires
L’Islande ne possède pas de juridiction administrative distincte : la distinction entre affaires civiles et administratives n’existe pas en tant que telle. Les contestations relevant du droit public, y compris celles qui concernent une décision administrative, sont portées devant les huit tribunaux de district (héraðsdómstólar), puis, le cas échéant, devant la Cour d’appel (Landsréttur) et la Cour suprême (Hæstiréttur).
Trois niveaux de juridiction, trois habilitations
Le système judiciaire islandais est organisé en trois degrés : huit tribunaux de district en première instance, la Cour d’appel créée en 2018, puis la Cour suprême, dont les décisions font autorité. Chaque niveau suppose une habilitation propre : tous les avocats peuvent plaider devant les tribunaux de district, mais une licence supplémentaire est exigée pour la Cour d’appel et une autre pour la Cour suprême.
Des avocats encadrés par le barreau islandais
Seuls les avocats titulaires d’une licence (lögmenn) peuvent présenter des observations orales devant les tribunaux ; des juristes non titulaires peuvent parfois intervenir comme suppléants. Les avocats doivent être membres du Lögmannafélag Íslands (barreau islandais), respecter son Codex Ethicus, conserver les fonds des clients sur des comptes séparés et maintenir une assurance de responsabilité professionnelle.
Aide juridique et prise en charge des frais
L’aide juridique est régie par le chapitre 20 de la loi n° 91/1991 sur la procédure civile et le règlement n° 45/2008. Elle est accordée par le ministère de la Justice, sur recommandation d’un comité indépendant de trois avocats, à des personnes physiques, quelle que soit leur nationalité. Le bénéficiaire est dispensé des frais de justice et la rémunération de l’avocat est prise en charge.
Kennitala et domicile légal : une clé administrative
Chaque personne et chaque entreprise en Islande reçoit un numéro d’identification unique à dix chiffres (kennitala), enregistré au registre national tenu par Registers Iceland (Þjóðskrá Íslands). Ce numéro est exigé pour la quasi-totalité des actes juridiques et administratifs, et l’accès aux services publics dépend généralement d’un domicile légal enregistré en Islande.
Espace Schengen et accord EEE, sans adhésion à l’Union européenne
L’Islande n’est pas membre de l’Union européenne, mais elle est intégrée au marché unique par l’accord EEE, en vigueur depuis 1994, qui réunit les États membres de l’UE et trois États de l’AELE : l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège. Le pays applique également l’accord de Schengen depuis le 25 mars 2001, ce qui influence fortement les questions de circulation et de coopération judiciaire.
Ces éléments proviennent de sources officielles islandaises et européennes (gouvernement islandais, barreau islandais, Registers Iceland, Conseil de l’Europe), consultées lors de la préparation de cette page ; ils peuvent évoluer et ne remplacent pas l’avis d’un avocat.
- Gouvernement islandais — Le système judiciaire en Islande
- Barreau islandais — Conditions d’exercice et trois niveaux de juridiction
- Barreau islandais — À propos du Lögmannafélag Íslands
- Gouvernement islandais — Aide juridique en Islande : informations de base
- Gouvernement islandais — Loi n° 150/2007 sur les délais de prescription des créances
- Ísland.is — Séparation de corps et divorce
- Ísland.is — Questions successorales
- Ministère islandais des Affaires étrangères — L’Islande en Europe
- Registers Iceland (Þjóðskrá Íslands) — Numéros d’identification
- Conseil de l’Europe — Profil pays : Islande
Vos difficultés
Ce qui rend la démarche difficile
Un dossier d’éloignement se joue sur des détails de procédure, de délai et de compétence.
Vous ne savez pas à qui vous adresser
Les règles islandaises sont publiées en islandais dans le Stjórnartíðindi et dans la base Lagasafn du Parlement. Sans repère linguistique ni juridique, il est difficile d’identifier la juridiction et l’avocat compétents pour votre situation.
Chaque niveau de juridiction a ses règles
En Islande, tous les avocats ne peuvent pas plaider partout : une habilitation spécifique est requise pour la Cour d’appel et une autre pour la Cour suprême. Savoir à quel niveau se situe votre affaire change le choix du conseil.
Les formalités s’enchaînent vite
Notification, constitution du dossier, consignation des frais de justice auprès du tribunal saisi : les étapes s’enchaînent et exigent une préparation rigoureuse. Un accompagnement rapide permet d’aborder chaque échéance avec méthode.
Pourquoi passer par nous
Ce que notre service vous apporte
Nous ne remplaçons pas l’avocat : nous vous aidons à trouver le bon, rapidement et gratuitement.
Une sélection par compétence réelle
Nous identifions des avocats islandais habilités dont la pratique correspond à votre problème, plutôt qu’une simple liste de contacts. Vous comprenez pourquoi ce professionnel vous est proposé.
Gratuit et sans engagement
La mise en relation est gratuite. Vous décidez ensuite librement de la suite : le mandat et les honoraires sont fixés par accord entre vous et l’avocat, sans tarif officiel imposé.
Un cadre juridique expliqué
Nous replaçons votre situation dans le contexte islandais : organisation des trois niveaux de juridiction, rôle du barreau, conditions d’accès à l’aide juridique et formalités administratives.
Une première réponse rapide
Notre premier retour intervient en moyenne sous 24 à 48 heures. Vous gagnez du temps pour rassembler vos pièces et préparer vos questions avant le premier entretien.
Autres pays
Besoin d’un conseil dans un autre pays européen ?
Notre réseau s’étend à la plupart des États européens. Vous pouvez lancer une demande pour un autre pays que l’Islande, dans la langue qui vous convient.
FAQ
Questions fréquentes sur l’Islande
Que peut faire un avocat en droit de l’expulsion en Islande ?
Il examine la décision qui vous concerne, identifie la juridiction compétente et prépare les écritures ainsi que les observations orales. En Islande, seuls les avocats titulaires d’une licence peuvent présenter des observations orales devant les tribunaux, et une habilitation propre est requise pour la Cour d’appel et la Cour suprême.
L’Islande fait-elle partie de l’Union européenne ?
Non. L’Islande n’est pas membre de l’Union européenne, mais elle est liée par l’accord EEE en vigueur depuis 1994, qui réunit les États membres de l’UE et trois États de l’AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège) autour des quatre libertés. Elle applique également l’accord de Schengen depuis le 25 mars 2001.
Existe-t-il des tribunaux administratifs en Islande ?
Non. L’Islande ne dispose pas d’une juridiction administrative distincte : les litiges de droit public sont traités dans le cadre du système judiciaire ordinaire. Ils sont portés devant les huit tribunaux de district (héraðsdómstólar), puis éventuellement devant la Cour d’appel (Landsréttur) et la Cour suprême (Hæstiréttur).
Combien coûte un avocat en Islande ?
Il n’existe pas de tarif officiel contraignant : les honoraires relèvent d’un accord entre l’avocat et son client. Les avocats doivent conserver les fonds des clients sur des comptes séparés et disposer d’une assurance de responsabilité professionnelle, sous le contrôle du barreau islandais. Les frais de justice, eux, sont prévus par la loi et varient selon le tribunal saisi.
Puis-je bénéficier de l’aide juridique en Islande ?
L’aide juridique est régie par le chapitre 20 de la loi n° 91/1991 et le règlement n° 45/2008. Elle est accordée par le ministère de la Justice, sur recommandation d’un comité indépendant de trois avocats, aux personnes physiques, quelle que soit leur nationalité. Les critères indicatifs de revenus sont notamment de 3 853 962 ISK par personne et 5 788 222 ISK par couple.
Tous les avocats islandais peuvent-ils plaider devant toutes les juridictions ?
Non. L’Islande applique un système d’habilitation par niveau : tous les avocats peuvent plaider devant les huit tribunaux de district, une licence supplémentaire est nécessaire pour la Cour d’appel (Landsréttur) et une autre, la plus élevée, pour la Cour suprême (Hæstiréttur). Le choix du conseil dépend donc du niveau de juridiction concerné.
Prochaine étape
Parlons de votre situation en Islande
Décrivez votre situation en quelques lignes. Nous recherchons, parmi les avocats islandais habilités, celui dont la pratique correspond à votre problème, et vous recevez une première réponse en moyenne sous 24 à 48 heures.