Fiscalité des plus-values · Islande
Trouvez un avocat en fiscalité des plus-values en Islande
Cession de titres, de parts sociales ou d’un bien immobilier situé en Islande : le dossier se construit sur des textes adoptés par l’Alþingi et publiés en islandais. Nous vous mettons gratuitement en relation avec un avocat dont la pratique correspond à votre situation.
- Avocats inscrits au barreau islandais (Lögmannafélag Íslands)
- Droit islandais écrit et dossiers transfrontaliers dans l’EEE
- Mise en relation gratuite, première réponse sous 24 à 48 h
Gratuit et sans engagement · Réponse moyenne sous 24 à 48 heures
Trouver un avocat
Dites-nous ce dont vous avez besoin et où. Un avocat compétent dans votre domaine du droit vous contactera — généralement sous 24-48 heures.
Le contexte islandais
Pourquoi un avocat en fiscalité des plus-values en Islande change la donne
Céder une société, des titres, un bien immobilier ou une participation détenue en Islande soulève des questions de droit fiscal qui ne se règlent pas ailleurs. L’Islande suit la tradition juridique nordique : la source première du droit est la loi adoptée par l’Alþingi, complétée par les règlements ministériels, et non la jurisprudence. Un avocat en fiscalité des plus-values en Islande travaille donc sur des textes écrits, publiés au Stjórnartíðindi et consultables dans la base juridique du Parlement. Il vous aide à qualifier l’opération, à préparer les pièces exigées par l’administration et à dialoguer avec les autorités compétentes. Notre plateforme vous oriente vers un professionnel inscrit au barreau islandais, habitué aux dossiers internationaux et au cadre de l’Espace économique européen. Vous décrivez votre situation ; nous identifions l’avocat dont la pratique correspond.
Repères pratiques
Comment fonctionne le droit islandais dans un dossier de plus-values
L’Islande n’est pas membre de l’Union européenne, mais applique l’essentiel des règles du marché intérieur par l’accord EEE. Le praticien qui vous accompagne doit donc maîtriser à la fois le droit islandais écrit et les mécanismes applicables aux opérations transfrontalières.
La loi écrite comme source première
Le droit islandais appartient à la tradition nordique, branche de la famille civiliste : la source principale est la loi votée par l’Alþingi, complétée par les règlements des ministères, et non la jurisprudence. Les textes sont publiés au Stjórnartíðindi et librement consultables dans la base juridique du Parlement. Un dossier fiscal se construit donc sur le texte, plus que sur la seule pratique antérieure.
Un membre de l’EEE, pas de l’Union européenne
L’Islande n’est pas membre de l’Union européenne, mais l’accord EEE, en vigueur depuis 1994, l’unit aux États membres et aux deux autres États de l’AELE-EEE autour du marché unique et de ses quatre libertés : marchandises, capitaux, services et personnes. Les règles communes de concurrence s’appliquent aussi. L’accord de Schengen est pleinement mis en œuvre depuis le 25 mars 2001. Le droit de l’EEE reste donc déterminant dans les opérations transfrontalières.
La kennitala, préalable à toute démarche
Toute personne et toute entreprise en Islande reçoit un numéro d’identification unique à dix chiffres, la kennitala, enregistré au registre national et au registre des entreprises tenus par Registers Iceland. Elle est attribuée à la naissance et à toute personne établissant son domicile légal dans le pays. Ouvrir un compte, signer un contrat ou déposer un document suppose de l’avoir, et l’accès aux services publics en dépend généralement.
Trois niveaux de licence pour plaider
L’Islande applique un système gradué d’accès aux juridictions. Tous les avocats inscrits peuvent plaider devant les huit tribunaux de district (héraðsdómstólar), mais une licence distincte est requise pour la Cour d’appel (Landsréttur), et une licence spécifique, la plus élevée, pour la Cour suprême (Hæstiréttur), dont les titulaires sont les hæstaréttarlögmenn. Seuls les avocats titulaires d’une licence présentent oralement une affaire devant les tribunaux.
Honoraires libres et aide juridictionnelle
Il n’existe pas de tarif officiel contraignant pour les honoraires d’avocat : la rémunération relève d’un accord entre le client et son conseil. Les avocats détiennent les fonds de leurs clients sur des comptes fiduciaires distincts et souscrivent une assurance de responsabilité professionnelle, sous le contrôle du barreau. L’aide juridictionnelle est régie par le chapitre 20 de la loi sur la procédure civile n° 91/1991 et le règlement n° 45/2008 ; elle est accordée par le ministère de la Justice sur avis d’un comité indépendant de trois avocats.
Transmission d’actifs : réserve héréditaire et sýslumenn
La loi sur les successions n° 8/1962 réserve une part du patrimoine au conjoint survivant et aux descendants, dits héritiers réservataires : lorsque le défunt laisse un conjoint et des enfants, le conjoint reçoit un tiers et les enfants deux tiers, et le testateur ne peut disposer que d’un tiers par testament. Les sýslumenn traitent hors tribunal le règlement successoral, les déclarations de succession et la notarisation des testaments.
Les informations de cette page proviennent de sources officielles islandaises (Government of Iceland, Icelandic Bar Association, Registers Iceland, island.is), consultées en 2025.
- Government of Iceland — Le système judiciaire en Islande
- Icelandic Bar Association — Conditions d’exercice et niveaux de juridiction
- Government of Iceland — Aide juridictionnelle : informations de base
- Ministère des Affaires étrangères — L’Islande en Europe (accord EEE, Schengen)
- Registers Iceland — Le numéro d’identification (kennitala)
- Loi sur les successions n° 8/1962
- Loi n° 150/2007 sur les délais de prescription des créances
- island.is — Séparation de corps et divorce
- island.is — Questions successorales
- Code de procédure civile n° 91/1991
- Loi n° 19/1979 relative aux travailleurs (préavis)
Les difficultés fréquentes
Ce qui bloque quand une plus-value touche l’Islande
Le problème n’est presque jamais l’absence de règle : c’est l’accès à la bonne règle, au bon interlocuteur et au bon raisonnement.
Vous ne savez pas à qui vous adresser
Une cession ou une plus-value réalisée en Islande implique des textes que vous ne connaissez pas, publiés en islandais au Stjórnartíðindi. Sans repère, il est difficile de savoir quelles pièces préparer et à quelle autorité vous adresser.
Un droit écrit, une procédure en islandais
L’Islande applique un droit écrit adopté par l’Alþingi, distinct du droit de l’Union européenne, et les procédures se déroulent en islandais. Un conseil habitué au système nordique et aux dossiers internationaux évite les malentendus coûteux.
Un dossier qui franchit les frontières
Vendeur résidant à l’étranger, société mère hors d’Islande, compte ouvert ailleurs : la kennitala, le cadre EEE et les questions de compétence compliquent l’analyse. Vous avez besoin d’un avocat qui traite déjà ce type d’opérations.
Notre approche
Pourquoi passer par notre plateforme
Nous ne remplaçons pas l’avocat : nous vous aidons à rencontrer le bon, plus vite et sans frais de mise en relation.
Sélection par matière
Nous référençons des avocats dont la pratique couvre la fiscalité, le patrimoine et les opérations sur actifs, inscrits au Lögmannafélag Íslands et soumis aux règles déontologiques du barreau islandais.
Gratuit et sans engagement
Décrire votre situation ne vous engage à rien et ne coûte rien. Vous ne réglez que les honoraires convenus directement avec l’avocat, dans le cadre de l’accord que vous concluez avec lui.
Première réponse rapide
Vous recevez une première réponse en 24 à 48 heures en moyenne. Vous décidez ensuite, en toute connaissance de cause, de poursuivre ou non la discussion avec le professionnel qui vous a été proposé.
Dossiers transfrontaliers
Vous vivez hors d’Islande ou détenez des actifs sur place : nous tenons compte du cadre de l’EEE, de l’accord de Schengen et des questions de compétence pour orienter votre demande.
En Europe
Vous cherchez aussi un conseil dans un autre pays ?
Notre réseau couvre plusieurs juridictions européennes, y compris des pays de l’EEE et de l’AELE dont les règles se rapprochent du modèle islandais.
Questions fréquentes
Ce que les clients demandent avant de commencer
Comment trouver un avocat en fiscalité des plus-values en Islande ?
Décrivez votre opération en quelques lignes : nature du bien ou des titres cédés, lieu de résidence, calendrier envisagé. Nous comparons votre demande aux avocats islandais dont la pratique correspond, puis vous recevez une mise en relation gratuite et sans engagement de votre part.
Faut-il une licence particulière pour plaider en Islande ?
Oui. Tous les avocats inscrits plaident devant les huit tribunaux de district, mais une licence distincte est exigée pour la Cour d’appel (Landsréttur) et une licence spécifique pour la Cour suprême (Hæstiréttur). Seuls les avocats titulaires d’une licence présentent oralement une affaire devant les tribunaux islandais.
Les honoraires d’avocat sont-ils encadrés par un tarif officiel en Islande ?
Non. Il n’existe pas de tarif officiel contraignant : la rémunération fait l’objet d’un accord entre l’avocat et son client. Les frais de justice, distincts, sont fixés par la loi ; chaque tribunal de district applique son propre tarif et facture le montant au moment du dépôt de la demande.
Qu’est-ce que la kennitala et en ai-je besoin ?
La kennitala est le numéro d’identification à dix chiffres attribué à toute personne et à toute entreprise en Islande, enregistré par Registers Iceland. Elle est requise pour la plupart des actes juridiques et administratifs : ouvrir un compte, signer un contrat, déposer un document. L’accès aux services publics en dépend généralement.
Quel est le délai d’appel d’un jugement civil rendu en première instance ?
En matière civile, l’appel d’un jugement de tribunal de district (héraðsdómstóll) doit être formé dans les quatre semaines suivant son prononcé, devant la Cour d’appel (Landsréttur), créée en 2018. Ce délai doit être intégré très tôt dans la stratégie, avec votre conseil.
Mon dossier est transfrontalier : l’appartenance de l’Islande à l’EEE change-t-elle quelque chose ?
L’Islande n’est pas membre de l’Union européenne, mais l’accord EEE, en vigueur depuis 1994, étend le marché unique et ses quatre libertés au pays, et l’accord de Schengen s’y applique depuis 2001. Le droit de l’EEE, y compris les règles de compétence et de reconnaissance des jugements, reste donc pertinent.
Prochaine étape
Décrivez votre dossier, nous identifions l’avocat
Que vous prépariez une cession, défendiez votre position face à une administration ou organisiez la transmission d’un actif situé en Islande, un premier échange clarifie la suite. La mise en relation est gratuite et sans engagement.