Fiscalité des plus-values · Liechtenstein
Avocat en impôt sur les plus-values en Liechtenstein
Le Liechtenstein applique le droit civil autrichien reçu (ABGB) et dispose de trois instances ordinaires. Pour une question liée aux plus-values, un avocat inscrit à la liste du barreau local est le bon interlocuteur. Décrivez votre situation : nous vous orientons gratuitement vers un praticien dont l’activité correspond.
- Avocats vérifiés, inscrits à la Rechtsanwaltsliste liechtensteinoise
- Procédure en allemand, explications dans votre langue
- Mise en relation gratuite et sans engagement
Gratuit et confidentiel. Première réponse en moyenne sous 24 à 48 h.
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Dites-nous ce dont vous avez besoin et où. Un avocat compétent dans votre domaine du droit vous contactera — généralement sous 24-48 heures.
Votre situation
Un gain, une cession, un patrimoine : par où commencer
La réalisation d’un gain — cession de titres, vente d’un bien, opération patrimoniale — peut soulever des questions fiscales en Liechtenstein, surtout lorsque le contribuable, les biens ou les parties ne se trouvent pas dans le même pays. Notre plateforme ne fournit aucun conseil juridique : elle vous met gratuitement en relation avec un avocat en impôt sur les plus-values en Liechtenstein, inscrit au barreau local, qui examine votre dossier et vous indique les démarches utiles. Vous décrivez votre situation en quelques minutes, nous identifions les praticiens dont l’activité correspond à votre problématique, puis vous décidez librement de poursuivre. Sans engagement et sans frais de mise en relation.
Contexte local
Comment fonctionne une affaire de plus-values au Liechtenstein
Le Liechtenstein est une juridiction de droit civil dont le droit privé reprend largement l’ABGB autrichien. Avant de confier un dossier, il est utile de connaître l’organisation des juridictions, qui peut exercer comme avocat et comment se déroule une procédure en allemand.
Qui peut exercer comme avocat
Au Liechtenstein, seule une personne inscrite sur la liste des avocats (Rechtsanwaltsliste) tenue par la Rechtsanwaltskammer peut exercer la profession. La loi sur les avocats exige notamment la capacité juridique, la fiabilité, une nationalité de l’EEE ou équivalente, un office dans le pays et une assurance de responsabilité civile professionnelle. Les avocats qualifiés dans un autre État de l’EEE peuvent aussi intervenir au titre de la libre prestation de services.
Trois instances ordinaires et une cour constitutionnelle
La juridiction ordinaire compte trois degrés : le Fürstliches Landgericht à Vaduz (première instance), l’Obergericht (deuxième instance) et l’Oberster Gerichtshof (troisième instance). Ce dernier exerce également les fonctions de Verwaltungsgerichtshof. Le Staatsgerichtshof, cour de droit public, connaît séparément des recours constitutionnels. Les décisions sont publiées en ligne.
Faut-il un avocat pour plaider ?
La ZPO ne prévoit pas d’obligation générale de se faire représenter par un avocat : une partie peut agir elle-même ou donner procuration, y compris à une personne qui n’est pas avocate. Dans les affaires de forte valeur ou devant les instances supérieures, il est prudent de vérifier au cas par cas les règles de représentation applicables.
La langue des procédures et l’information gratuite
Les procédures et les conseils juridiques se déroulent en allemand. Dans les affaires simples, les stagiaires des juridictions donnent gratuitement des conseils oraux par téléphone et rédigent des requêtes, sur rendez-vous préalable ; ils ne fournissent ni avis écrits ni expertises. Pour un dossier fiscal complexe, l’assistance d’un avocat reste la voie habituelle.
Frais de justice et honoraires
Les frais de justice relèvent du Gerichtsgebührengesetz : la base d’évaluation correspond en principe à la valeur litigieuse, les montants sont arrondis au franc supérieur et convertis en francs suisses. Les honoraires d’avocat suivent le tarif légal publié par le barreau. Une aide judiciaire (Verfahrenshilfe) peut être demandée si vous ne pouvez pas supporter les coûts sans compromettre votre train de vie nécessaire.
Appartenance à l’EEE et Cour de l’AELE
Membre de l’Espace économique européen, le Liechtenstein est lié par le droit du marché intérieur, et la Cour de l’AELE connaît des questions EEE. L’Oberster Gerichtshof a confirmé qu’une règle nationale liant les juridictions à une décision d’une instance supérieure ne peut empêcher une cour de demander un avis consultatif à la Cour de l’AELE.
Les informations ci-dessus proviennent de sources officielles liechtensteinoises (Fürstliche Gerichte, gesetze.li, Gouvernement, Rechtsanwaltskammer), consultées en 2025.
- Fürstliche Gerichte – Oberster Gerichtshof
- Gesetz über die Rechtsanwälte (RAG) et Zivilprozessordnung (ZPO), texte consolidé
- ABGB consolidé – prescriptions
- Zivilprozessordnung (ZPO) – délais de recours
- Gerichtsgebührengesetz (GGG)
- Fürstliche Gerichte – conseil juridique gratuit
- Oberster Gerichtshof – Rechtssätze (avis consultatif AELE)
- Gouvernement du Liechtenstein – réforme de la prescription
- Liechtensteinische Rechtsanwaltskammer
Vos difficultés
Ce qui complique une affaire de plus-values transfrontalière
Les obstacles les plus fréquents que nos utilisateurs décrivent avant d’être mis en relation.
Identifier le bon spécialiste
Beaucoup d’avocats traitent de questions patrimoniales sans être spécialisés dans les opérations générant des gains. Il faut distinguer les praticiens dont l’activité couvre réellement votre type d’opération.
Un cadre juridique qui n’est pas le vôtre
Le Liechtenstein applique un droit civil reçu de l’ABGB et procède en allemand. Sans repères locaux, il est difficile de savoir quelles pièces réunir et quelle instance sera compétente.
Des délais courts et peu visibles
Les recours civils se comptent en semaines, voire en jours, sans prorogation possible. Attendre trop longtemps peut réduire les options disponibles avant même le début du dossier.
Notre rôle
Pourquoi passer par notre mise en relation
Nous ne conseillons pas juridiquement : nous vous aidons à trouver le bon avocat, plus vite.
Des avocats vérifiés
Nous orientons votre demande vers des praticiens inscrits à la liste des avocats tenue par le barreau liechtensteinois, ou intervenant dans le cadre de la libre prestation de services au sein de l’EEE.
Une lecture locale du dossier
Votre interlocuteur connaît l’organisation des juridictions liechtensteinoises, les délais applicables et le déroulement concret des procédures, éléments déterminants pour structurer votre demande.
Un échange dans votre langue
Les procédures se tiennent en allemand, mais vous pouvez indiquer la langue dans laquelle vous souhaitez dialoguer. Nous en tenons compte lors de la sélection des profils.
Transparence sur les coûts
Les honoraires d’avocat suivent le tarif légal publié par le barreau et les frais de justice sont liés à la valeur litigieuse. Vous obtenez des explications avant tout engagement.
Europe
Vous êtes déjà en Europe ?
Les situations transfrontalières sont courantes : les parties, les biens ou les revenus peuvent se situer dans plusieurs pays. Voici les pays que nos utilisateurs mentionnent le plus souvent dans leur demande.
FAQ
Questions fréquentes sur le Liechtenstein
Comment trouver un avocat en impôt sur les plus-values en Liechtenstein ?
Décrivez votre situation sur notre plateforme : nature de l’opération, pays des parties, montants en jeu et pièces disponibles. Nous comparons votre demande aux profils d’avocats inscrits au barreau liechtensteinois et vous transmettons les coordonnées des praticiens dont l’activité correspond. La mise en relation est gratuite et vous restez libre de poursuivre ou non.
Les avocats du Liechtenstein doivent-ils être inscrits à un barreau ?
Oui. Sous la loi sur les avocats, la profession ne peut être exercée que par une personne inscrite sur la liste des avocats tenue par la Rechtsanwaltskammer. Cette inscription suppose notamment une nationalité de l’EEE ou équivalente, la réussite d’un examen ou une pratique régulière, un office dans le pays et une assurance de responsabilité civile professionnelle.
Quels délais s’appliquent pour faire appel au Liechtenstein ?
L’appel au fond (Berufung) contre un jugement civil de première instance doit être formé dans les quatre semaines, sans prorogation possible. Le recours (Rekurs) contre des décisions et ordonnances se fait dans les quatorze jours, également non prorogeables. Ces délais sont brefs : faites vérifier votre calendrier dès réception de la décision.
Dans quelle langue se déroulent les procédures au Liechtenstein ?
L’allemand est la langue des juridictions et des conseils juridiques au Liechtenstein. Votre avocat conduit la procédure dans cette langue. Lors de la mise en relation, précisez la langue dans laquelle vous souhaitez échanger afin que nous cherchions un interlocuteur adapté à votre situation.
Dois-je obligatoirement être représenté par un avocat devant le Landgericht ?
La ZPO ne contient pas d’obligation générale de représentation par un avocat et permet à une partie de donner procuration à une personne qui n’est pas avocate. Pour les affaires de forte valeur ou devant les instances supérieures, les règles de représentation doivent être vérifiées au cas par cas avec un avocat.
Existe-t-il une aide juridictionnelle au Liechtenstein ?
Oui. La Verfahrenshilfe prévue par la ZPO peut être accordée à la partie qui ne peut supporter les frais de procédure sans compromettre son train de vie nécessaire. Elle peut consister en une exonération de frais et en la désignation d’un avocat comme Verfahrenshelfer ; la demande se dépose auprès de la juridiction ou de l’autorité saisie.
Prochaine étape
Décrivez votre situation en quelques minutes
Un formulaire court, quelques informations sur votre opération et sur les pays concernés : c’est tout ce dont nous avons besoin pour identifier des avocats dont l’activité correspond à votre problématique au Liechtenstein. La mise en relation est gratuite et sans engagement.