Droit des licences · Liechtenstein
Trouvez votre avocat en droit des licences en Liechtenstein
Décrivez votre situation en quelques minutes, sans jargon juridique. Nous identifions un avocat qui traite des licences, permis et autorisations en Liechtenstein. La première mise en relation est gratuite et sans engagement.
- Licences, permis et autorisations professionnelles ou commerciales
- Avocats inscrits à la Rechtsanwaltsliste ou intervenant depuis un État de l’EEE
- Procédures et échanges en allemand devant les instances liechtensteinoises
Gratuit, confidentiel et sans obligation de poursuivre.
Trouver un avocat
Dites-nous ce dont vous avez besoin et où. Un avocat compétent dans votre domaine du droit vous contactera — généralement sous 24-48 heures.
Pourquoi cette page
Un cadre juridique précis, une recherche d’avocat ciblée
Une licence refusée, retirée ou assortie de conditions peut bloquer une activité professionnelle ou commerciale. En Liechtenstein, ces dossiers s’inscrivent dans un droit civil largement hérité de l’ABGB autrichien, appliqué avec de nombreuses modifications liechtensteinoises, et dans le droit du marché intérieur de l’EEE. Un avocat en droit des licences en Liechtenstein vous aide à structurer une demande, à analyser une décision ou à agir devant les juridictions ordinaires. Notre plateforme ne plaide pas et ne délivre aucun conseil juridique : nous vous mettons gratuitement en relation avec un avocat inscrit sur la liste liechtensteinoise ou autorisé à intervenir depuis un autre État de l’EEE. Décrivez votre situation en quelques minutes.
Repères locaux
Comment fonctionnent les dossiers de licences en Liechtenstein
Le Liechtenstein est une juridiction de droit civil dont le droit privé reprend largement l’ABGB autrichien, avec des adaptations nationales. Les litiges liés à une autorisation suivent la procédure civile liechtensteinoise, dans un cadre où l’allemand est la langue de travail.
Qui peut exercer comme avocat dans le pays
La profession ne peut être exercée que par une personne inscrite sur la liste des avocats (Rechtsanwaltsliste), tenue par la Liechtensteinische Rechtsanwaltskammer. Le RAG exige notamment la capacité juridique, la fiabilité, la nationalité liechtensteinoise ou d’un État de l’EEE, la réussite de l’examen d’avocat ou trois ans de pratique régulière, un cabinet au Liechtenstein et une assurance de responsabilité professionnelle.
Formation pratique et intervention transfrontalière
L’article 4 RAG impose une activité pratique de deux ans : douze mois auprès d’un avocat liechtensteinois, six mois auprès d’une juridiction, du ministère public, d’un avocat ou d’une autorité administrative, puis le solde dans un cadre utile à la profession. Une pratique effectuée à l’étranger n’est prise en compte qu’à hauteur de la moitié. Les avocats qualifiés dans un autre État de l’EEE peuvent intervenir au titre de la libre prestation de services (art. 78 RAG).
Les instances compétentes
La juridiction ordinaire fonctionne sur trois degrés : le Fürstliches Landgericht, première instance siégeant à Vaduz avec un service d’exécution, l’Obergericht en deuxième instance, puis l’Oberster Gerichtshof. Ce dernier exerce aussi les fonctions de tribunal administratif (Verwaltungsgerichtshof). Le Staatsgerichtshof est une juridiction distincte, compétente en matière de recours constitutionnels, et des commissions administratives de recours existent également.
Représentation et procuration devant les tribunaux
Les paragraphes 28 à 31 du ZPO encadrent la procuration et la représentation des parties. Le texte consolidé ne contient pas de disposition instaurant une obligation générale de représentation par un avocat, et le paragraphe 33(1) permet expressément de donner procuration à des personnes qui ne sont pas avocats. Pour les affaires de valeur élevée ou portées devant une instance supérieure, les règles applicables doivent être vérifiées au cas par cas.
Frais de justice, honoraires et aide judiciaire
Le Gerichtsgebührengesetz détermine les frais de justice : la base d’évaluation correspond en principe à la valeur en litige, les montants sont arrondis au franc supérieur et les devises converties au taux de référence SIX AG. Les honoraires d’avocat suivent un tarif calculé selon la valeur en litige, avec des postes distincts publiés par la Rechtsanwaltskammer. La Verfahrenshilfe du paragraphe 63 ZPO peut exonérer des frais et désigner un avocat, sur demande auprès de la juridiction.
Dimention EEE et renvoi à la Cour EFTA
Le Liechtenstein est membre de l’Espace économique européen et le droit du marché intérieur de l’EEE s’applique. L’Oberster Gerichtshof a confirmé que des règles nationales liant les juridictions aux décisions d’une instance supérieure ne peuvent empêcher une juridiction d’exercer son pouvoir de demander un avis consultatif à la Cour EFTA, instance judiciaire compétente pour les questions d’EEE concernant le Liechtenstein.
Les informations de cette page proviennent de sources officielles du Liechtenstein (Gerichte.li, OGH.li, Gesetze.li, Regierung.li), consultées en 2026.
- Oberster Gerichtshof du Liechtenstein – présentation des juridictions
- Oberster Gerichtshof – principes juridiques et renvois à la Cour EFTA
- Gesetz über die Rechtsanwälte (RAG) sur gesetze.li
- Zivilprozessordnung (ZPO) sur gesetze.li
- Gerichtsgebührengesetz (GGG) sur gesetze.li
- ABGB consolidé – réforme de la prescription sur gesetze.li
- Gouvernement du Liechtenstein – communiqué sur la réforme de la prescription
- Fürstliche Gerichte – information juridique gratuite dans les affaires simples
Votre situation
Ce qui rend un dossier de licence difficile à porter seul
Les difficultés tiennent rarement au fond uniquement : la procédure, la langue et les délais pèsent autant que l’argumentation.
Une décision défavorable
Votre demande est rejetée, votre autorisation retirée ou assortie de charges, et vous ne savez pas quelle voie de recours ni quelle instance saisir.
Un cadre juridique peu familier
Le droit privé liechtensteinois reprend l’ABGB autrichien avec des modifications locales, et toute la procédure se déroule en allemand.
Des délais courts
Les voies de recours civiles obéissent à des délais brefs et non prorogeables ; laisser passer le délai réduit fortement les options disponibles.
Notre approche
Pourquoi passer par notre mise en relation
Nous ne remplaçons pas un avocat : nous vous aidons à trouver le bon interlocuteur, rapidement et sans frais.
Sélection par spécialité
Votre demande est orientée vers des avocats qui traitent des autorisations, des permis et du contentieux administratif ou civil associé, et non vers un profil généraliste par défaut.
Un ancrage local réel
Les avocats que nous identifions connaissent la pratique des juridictions liechtensteinoises, l’usage de l’allemand et les exigences procédurales locales.
Mise en relation gratuite
Décrire votre dossier ne vous coûte rien et ne vous engage à rien. Vous décidez ensuite librement de la suite à donner avec l’avocat.
Confidentialité
Votre récit est transmis uniquement dans le but d’identifier un avocat pertinent, et vous gardez la maîtrise des informations que vous partagez.
Couverture
D’autres pays européens couverts
Si votre activité ou votre dossier dépasse les frontières du Liechtenstein, nous recherchons également un avocat dans les pays voisins et dans les principales juridictions européennes.
Questions fréquentes
Ce que les clients demandent avant de se lancer
Que fait concrètement un avocat en droit des licences en Liechtenstein ?
Selon votre dossier, il vous accompagne dans la préparation d’une demande d’autorisation, l’analyse d’un refus ou d’un retrait, la réponse à une décision administrative et, le cas échéant, la conduite d’une procédure devant les juridictions ordinaires. Notre service se limite à la mise en relation : nous ne délivrons ni conseil juridique ni évaluation de votre situation.
Faut-il être inscrit sur la Rechtsanwaltsliste pour exercer comme avocat au Liechtenstein ?
Oui. Selon le RAG, la profession ne peut être exercée que par une personne inscrite sur la liste des avocats tenue par la Liechtensteinische Rechtsanwaltskammer. Les conditions incluent notamment la capacité juridique, la fiabilité, la nationalité liechtensteinoise ou d’un État de l’EEE, la réussite de l’examen d’avocat ou trois ans de pratique régulière, un cabinet au Liechtenstein et une assurance de responsabilité professionnelle.
Dans quelle langue se déroulent les procédures et les échanges juridiques ?
L’allemand est la langue des procédures et du conseil juridique au Liechtenstein. Les décisions de l’Oberster Gerichtshof sont publiées sur gerichtsentscheidungen.li et celles de 2020 à 2025 sur ogh.li. Si vous ne maîtrisez pas cette langue, prévoyez une organisation et un accompagnement adaptés avant tout échange avec une juridiction ou une autorité.
Quels délais s’appliquent pour contester une décision liée à une licence ?
Tout dépend de la nature de la décision. En matière civile, l’appel au fond (Berufung) contre un jugement de première instance doit être formé dans les quatre semaines, et le recours (Rekurs) contre décisions et ordonnances dans les quatorze jours ; ces délais ne sont pas prorogeables. Un avocat vérifie la voie et le délai applicables à votre dossier.
Existe-t-il une obligation de se faire représenter par un avocat devant les tribunaux liechtensteinois ?
Le ZPO ne contient pas de disposition établissant une obligation générale de représentation par un avocat, et le paragraphe 33(1) permet à une partie de donner procuration à des personnes qui ne sont pas avocats. Pour les affaires de valeur élevée ou portées devant une instance supérieure, les règles applicables doivent être vérifiées au cas par cas.
Combien coûtent un avocat et une procédure, et existe-t-il une aide ?
Les honoraires suivent un tarif calculé selon la valeur en litige, avec des postes distincts publiés par la Rechtsanwaltskammer, tandis que les frais de justice relèvent du Gerichtsgebührengesetz. La Verfahrenshilfe du paragraphe 63 ZPO peut accorder une exonération de frais et la désignation d’un avocat ; elle se demande auprès de la juridiction. Notre mise en relation, elle, reste gratuite.
Prochaine étape
Décrivez votre dossier, nous cherchons l’avocat
Quelques lignes suffisent : votre activité, la décision ou le projet concerné, et le résultat que vous recherchez. Nous vous proposons ensuite une mise en relation avec un avocat compétent pour les licences et autorisations en Liechtenstein.