Droit successoral · Lituanie
Avocats en droit successoral en Lituanie
Héritage transfrontalier, réserve héréditaire, acceptation dans les délais : nos avocats partenaires en Lituanie vous aident à sécuriser la transmission de votre patrimoine. Décrivez votre situation, recevez des profils adaptés et choisissez en toute confiance.
- Mise en relation gratuite avec des avocats spécialisés
- Réponse sous 24 à 48 heures en moyenne
- Accompagnement en français et en lituanien
Service gratuit, sans engagement
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Dites-nous ce dont vous avez besoin et où. Un avocat compétent dans votre domaine du droit vous contactera — généralement sous 24-48 heures.
Votre situation successorale en Lituanie
Un accompagnement juridique sur mesure pour votre succession
Hériter ou transmettre un patrimoine en Lituanie soulève des questions complexes : délai d’acceptation de trois mois, réserve héréditaire protégeant certains proches, formalités notariales pour les biens immobiliers. Nos avocats en droit successoral en Lituanie vous aident à clarifier vos droits, à préparer les documents nécessaires et à éviter les erreurs coûteuses. La plateforme europeanlawyerfinder.com sélectionne pour vous un avocat inscrit au barreau lituanien, habitué aux successions nationales et transfrontalières. Vous exposez votre besoin, nous vous proposons jusqu’à trois profils vérifiés, et vous choisissez librement. La première mise en relation est gratuite et sans engagement.
Successions en Lituanie
Fonctionnement du droit successoral lituanien
La Lituanie applique un système de droit civil codifié. Le Livre V du Code civil régit la succession, avec des délais stricts et une réserve héréditaire. Les avocats locaux pilotent toutes les étapes, du recensement des biens à la délivrance des certificats d’hérédité.
Organisation judiciaire et compétence
Les litiges successoraux relèvent des tribunaux de droit commun : douze tribunaux de district en première instance, cinq tribunaux régionaux en appel et la Cour suprême de Lituanie en cassation. Les avocats inscrits au barreau lituanien peuvent représenter les héritiers à toutes les étapes.
Qui peut exercer comme avocat
Le titre d’avocat (advokatas) est réservé aux personnes inscrites au registre de l’Ordre des avocats de Lituanie. L’avocat doit être titulaire d’un diplôme en droit, réussir l’examen de qualification, prêter serment et maîtriser le lituanien. Les avocats d’autres pays de l’UE peuvent exercer sous conditions.
Acceptation de la succession et délais
L’héritier dispose de trois mois à compter de l’ouverture de la succession pour accepter la succession, sauf prolongation judiciaire. Passé ce délai, il est réputé avoir accepté, sauf s’il renonce expressément. Un avocat aide à respecter ce délai et à évaluer l’actif et le passif.
Réserve héréditaire (privalomoji palikimo dalis)
La liberté testamentaire est limitée par une réserve héréditaire. Les enfants, le conjoint et les parents du défunt qui étaient à sa charge au jour du décès ont droit, malgré le testament, à la moitié de ce qu’ils auraient reçu en l’absence de testament. Un conseil spécialisé est indispensable pour anticiper cette règle.
Forme notariale et immatriculation des immeubles
Les actes portant sur des immeubles (contrats, partages) doivent être passés devant notaire, à peine de nullité. Le transfert de propriété n’est opposable aux tiers qu’après inscription au Registre des biens immobiliers tenu par le Centre des registres. L’avocat coordonne les interventions du notaire et les formalités d’enregistrement.
Aide juridictionnelle de l’État
Sous conditions de ressources, les héritiers peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle secondaire : rédaction d’actes, représentation en justice et prise en charge partielle ou totale des frais. L’avocat partenaire vous informe sur votre éligibilité et vous accompagne dans la demande.
Délai clé — Successions, testaments et héritages
Acceptation d’une succession — 3 mois à compter de l’ouverture de la succession. Un héritier doit accepter la succession dans un délai de trois mois à compter de l’ouverture de la succession (en principe le décès du défunt), soit en prenant effectivement possession de la succession, soit en déposant une demande auprès d’un notaire au lieu où la succession s’est ouverte (article 5.50 du Code civil). Le délai peut être prolongé par un tribunal pour des raisons graves.
Données vérifiées auprès des sources officielles lituaniennes et du portail e-Justice, consultées au 30 juin 2025.
Difficultés fréquentes
Les pièges d’une succession en Lituanie
Trois obstacles majeurs que nos avocats partenaires vous aident à surmonter.
Délai d’acceptation de trois mois
Beaucoup d’héritiers découvrent tardivement qu’ils devaient accepter la succession dans les trois mois suivant le décès. Un avocat vérifie les échéances et prépare les déclarations nécessaires pour éviter une acceptation tacite non souhaitée.
Réserve héréditaire et testament
Un testament qui ignore complètement le conjoint ou les enfants peut être partiellement privé d’effet en raison de la réserve héréditaire. L’avocat analyse la validité du testament et négocie un partage conforme à la loi.
Formalités immobilières complexes
Les immeubles hérités exigent une forme notariale et une inscription au registre. Sans accompagnement, les héritiers risquent de retarder la prise de possession ou de payer des impôts évitables.
Pourquoi passer par notre plateforme
Vos avantages avec un avocat spécialisé
Une mise en relation simple, rapide et sans frais.
Mise en relation vérifiée
Nous sélectionnons des avocats inscrits au barreau lituanien et expérimentés en droit successoral. Vous recevez jusqu’à trois profils adaptés à votre langue et à votre cas.
Réponse en 24–48 heures
Après avoir décrit votre situation, les avocats intéressés vous contactent sous deux jours ouvrés. Vous comparez leurs approches et leurs honoraires.
Sans frais de mise en relation
La plateforme ne facture aucun frais pour vous présenter des avocats. Vous ne payez que les honoraires convenus directement avec l’avocat retenu.
Accompagnement transfrontalier
Les successions impliquant la Lituanie et un autre pays nécessitent une coordination entre plusieurs droits. Nos avocats partenaires travaillent avec des notaires et des confrères étrangers.
Zones d’intervention
Pays couverts par notre réseau
Notre réseau s’étend à la Lituanie et aux principaux pays européens, pour gérer les successions transfrontalières.
Questions fréquentes
Vos questions sur les successions en Lituanie
Que fait un avocat en droit successoral en Lituanie ?
Un avocat en droit successoral en Lituanie vous assiste pour accepter ou renoncer à une succession, contester un testament, négocier le partage, gérer les formalités notariales et immobilières, et vous représenter devant les tribunaux lituaniens si un litige survient.
Quel est le délai pour accepter une succession en Lituanie ?
L’héritier dispose de trois mois à compter de l’ouverture de la succession pour accepter la succession. Ce délai peut être prolongé par le tribunal en cas de motifs légitimes. Passé ce délai sans renonciation expresse, l’héritier est réputé avoir accepté.
Qu’est-ce que la réserve héréditaire et qui en bénéficie ?
La réserve héréditaire (privalomoji palikimo dalis) garantit aux enfants, au conjoint et aux parents du défunt qui étaient à sa charge au jour du décès une part minimale égale à la moitié de ce qu’ils auraient reçu sans testament. Elle limite la liberté testamentaire.
Un notaire est-il obligatoire pour les biens immobiliers hérités en Lituanie ?
Oui. Les actes portant sur des immeubles, comme un partage ou un transfert de propriété, doivent être conclus devant notaire. L’opposabilité aux tiers exige en outre l’inscription au Registre des biens immobiliers tenu par le Centre des registres.
Comment sont fixés les honoraires d’un avocat pour une succession en Lituanie ?
Les honoraires sont librement convenus entre l’avocat et le client, sans tarif obligatoire. L’Ordre des avocats et le ministère de la Justice publient des recommandations non contraignantes. Le coût dépend de la complexité du dossier et de l’expérience de l’avocat.
Puis-je bénéficier de l’aide juridictionnelle en Lituanie ?
Oui, sous conditions de ressources. L’aide juridictionnelle secondaire couvre la rédaction d’actes, la représentation en justice et les frais de procédure, à hauteur de 100 % ou 50 % selon vos revenus et votre patrimoine. Un avocat peut vérifier votre éligibilité.
Prêt à sécuriser votre succession ?
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