Droit d’auteur · Luxembourg
Trouver votre avocat en droit d’auteur au Luxembourg
Un avocat en droit d’auteur au Luxembourg vous accompagne lorsque vos créations sont reprises sans autorisation ou qu’un contrat d’exploitation mérite d’être relu. Deux barreaux, une procédure rédigée en français et des délais à connaître : nous vous orientons vers le professionnel adapté à votre dossier.
- Avocats inscrits au Barreau de Luxembourg ou au Barreau de Diekirch
- Dossiers de propriété intellectuelle, licences, cession et contrefaçon
- Mise en relation gratuite, sans engagement
Gratuit · Sans engagement · Réponse moyenne sous 24–48 h
Trouver un avocat
Dites-nous ce dont vous avez besoin et où. Un avocat compétent dans votre domaine du droit vous contactera — généralement sous 24-48 heures.
Comprendre vos options
Un accompagnement adapté au droit d’auteur au Luxembourg
Votre œuvre a été reprise sans autorisation, un contrat d’exploitation ou de cession vous paraît déséquilibré, une plateforme diffuse vos contenus ou votre marque sans votre accord ? Un avocat en droit d’auteur au Luxembourg intervient sur ce terrain. Le Grand-Duché compte deux barreaux indépendants, le Barreau de Luxembourg et le Barreau de Diekirch, et seuls les avocats inscrits à l’un de ces tableaux peuvent exercer et délivrer des consultations juridiques à titre habituel et rémunéré. Ils sont tenus au secret professionnel, protégé par la loi pénale. Notre service de mise en relation est gratuit : vous décrivez votre situation en quelques lignes, nous vous orientons vers un avocat compétent en propriété intellectuelle et en droit d’auteur, à Luxembourg-Ville, à Esch-sur-Alzette, à Diekirch ou ailleurs dans le pays.
Contexte local
Le cadre judiciaire luxembourgeois en pratique
Le droit d’auteur au Luxembourg s’inscrit dans un système civiliste d’inspiration napoléonienne, où le Code civil de 1804 reste en vigueur et a été modifié à de nombreuses reprises par le législateur luxembourgeois. Avant de choisir un conseil, mieux vaut comprendre qui peut plaider, devant quelle juridiction et à quels coûts. Voici les repères officiels qui structurent un litige au Grand-Duché.
Deux barreaux indépendants, une seule voie pour plaider
Le Luxembourg compte deux ordres distincts : le Barreau de Luxembourg et le Barreau de Diekirch. Seuls les avocats inscrits à l’un de ces tableaux peuvent exercer et délivrer des consultations juridiques à titre habituel et rémunéré. Devant les tribunaux d’arrondissement, la Cour d’appel, la Cour de cassation et les juridictions administratives, la représentation par un avocat à la Cour (liste I) est en principe obligatoire.
Quelle juridiction pour une action civile ou commerciale ?
Les trois justices de paix – Luxembourg-Ville, Esch-sur-Alzette et Diekirch – connaissent des litiges de faible valeur, jusqu’à 10 000 euros et 15 000 euros dans certains cas, selon une procédure orale. Les deux tribunaux d’arrondissement, Luxembourg et Diekirch, traitent les autres matières civiles et commerciales selon une procédure écrite. L’appel et la cassation sont portés devant la Cour d’appel et la Cour de cassation.
Le trilinguisme judiciaire, atout et contrainte
Le français, l’allemand et le luxembourgeois sont les trois langues administratives du Grand-Duché. Tous les actes de procédure doivent être rédigés en français, tandis que les audiences peuvent se tenir dans l’une de ces trois langues, la traduction assurée par le tribunal étant prise en charge par l’État. Pour un litige portant sur une œuvre, un logiciel ou une marque, une bonne maîtrise du français reste donc déterminante.
Honoraires, frais de justice et aide judiciaire
Le Luxembourg ne perçoit pas de frais de justice dus à l’État pour introduire une action : le coût principal tient aux honoraires d’avocat, aux huissiers et aux experts. Les honoraires sont fixés librement par l’avocat avec son client, sans tarif officiel, et chaque partie supporte en principe les siens, sauf indemnité de procédure. L’aide judiciaire, totale ou partielle, est décidée par le bâtonnier.
Agir vite, sans improviser
En référé, procédure rapide devant le tribunal d’arrondissement, les parties peuvent comparaître en personne ou se faire représenter par un avocat non spécialisé, alors qu’au fond la représentation par un avocat à la Cour est en principe requise. Le délai de prescription de droit commun des actions civiles et commerciales est de 30 ans ; son point de départ doit être vérifié avec votre avocat.
Ces repères proviennent de sources officielles luxembourgeoises et européennes (Ministère de la Justice, Guichet.lu, Legilux, portail e-Justice), consultées en 2025.
- Systèmes judiciaires nationaux – Luxembourg (portail e-Justice)
- Le métier d’avocat au Luxembourg – Ministère de la Justice
- Code civil – Legilux
- Frais d’avocat et de justice – Guichet.lu
- Accès à la justice au Luxembourg (langues et traduction) – e-Justice
- Résiliation du bail d’habitation – Guichet.lu
- Déclaration de succession – Guichet.lu
- Recours administratifs et judiciaires – Guichet.lu
- Succession – Justice.public.lu
- Licenciement, démission et préavis – Inspection du travail et des mines
Situations fréquentes
Ce qui vous amène vers un avocat en droit d’auteur
Trois situations reviennent constamment chez les créateurs, les petites structures et les entreprises établies au Grand-Duché.
Une reprise sans autorisation
Votre texte, votre photographie, votre musique ou votre logiciel circule sans votre accord, sur un site, dans une campagne publicitaire ou sur une place de marché. Vous ignorez quelles preuves conserver et vers quel avocat vous tourner pour agir utilement.
Un contrat d’exploitation déséquilibré
Cession de droits, licence, contrat d’édition ou de production : les clauses de durée, de territoire et de rémunération sont souvent rédigées en faveur du partenaire. Sans relecture par un avocat, vous engagez vos droits pour longtemps.
Le flou sur la juridiction compétente
Votre adversaire est établi à l’étranger ou dans l’autre arrondissement judiciaire. Entre deux barreaux, deux arrondissements et plusieurs degrés de juridiction, il est difficile de savoir par où commencer sereinement.
Pourquoi passer par nous
Une mise en relation pensée pour les créateurs et les entreprises
Nous ne plaiderons pas à votre place : nous vous trouvons l’avocat qui traite déjà ce type de dossier, et vous décidez ensuite librement.
Des avocats inscrits aux barreaux du pays
Nous vous orientons vers des professionnels inscrits au tableau du Barreau de Luxembourg ou du Barreau de Diekirch, seuls habilités à exercer et à consulter à titre habituel et rémunéré dans le Grand-Duché.
Une compétence en propriété intellectuelle
Nous recherchons un avocat habitué aux dossiers de droit d’auteur, de licences et de contenus numériques, capable de dialoguer en français avec les juridictions luxembourgeoises et avec vos partenaires étrangers.
Une mise en relation gratuite
Décrire votre situation ne vous engage à rien et ne vous coûte rien. Vous ne payez que les honoraires convenus directement avec l’avocat retenu, selon les modalités qu’il vous présentera.
Une réponse rapide et lisible
Vous recevez une première réponse en 24 à 48 heures en moyenne, dans un langage clair : ce qui est en jeu, les étapes possibles et les informations dont l’avocat aura besoin pour vous conseiller.
Europe
Un réseau d’avocats dans toute l’Europe
De nombreux créateurs, éditeurs et entreprises exploitent leurs droits depuis plusieurs pays à la fois, et un litige peut donc concerner plusieurs juridictions. Nous vous orientons vers un avocat habitué aux dossiers transfrontaliers, dans le pays où votre problème se pose réellement.
Questions fréquentes
Droit d’auteur au Luxembourg : vos questions
Quand faut-il consulter un avocat en droit d’auteur au Luxembourg ?
Dès qu’une de vos créations est utilisée, copiée ou diffusée sans votre accord, ou qu’un contrat d’exploitation vous semble déséquilibré. Un avocat en droit d’auteur au Luxembourg vous aide à qualifier les faits, à identifier les preuves utiles et à choisir la voie de droit la plus adaptée à votre situation.
Devant quelle juridiction un litige civil ou commercial est-il porté au Luxembourg ?
Les contestations civiles et commerciales non attribuées à une autre juridiction relèvent des deux tribunaux d’arrondissement, à Luxembourg et à Diekirch. Les demandes de faible valeur, jusqu’à 10 000 euros et 15 000 euros dans certains cas, relèvent de la justice de paix. L’appel est porté devant la Cour d’appel, la cassation devant la Cour de cassation.
Faut-il un avocat à la Cour pour plaider au Luxembourg ?
Devant les tribunaux d’arrondissement statuant au civil, la Cour d’appel, la Cour de cassation, la Cour constitutionnelle et les juridictions administratives, la représentation par un avocat à la Cour inscrit à la liste I est en principe obligatoire. Des exceptions existent, notamment en matière commerciale, en référé et devant la justice de paix.
Combien coûte un avocat en droit d’auteur au Luxembourg ?
Aucun frais de justice n’est dû à l’État pour engager une procédure au Luxembourg. Les honoraires ne suivent aucun tarif officiel : l’avocat les fixe librement avec vous, selon l’importance et la difficulté du dossier. Chaque partie supporte en principe ses propres honoraires, sauf indemnité de procédure, et l’aide judiciaire peut couvrir tout ou partie des frais.
Peut-on plaider en français au Luxembourg ?
Oui. Le Grand-Duché compte trois langues administratives : le français, l’allemand et le luxembourgeois. Les actes de procédure doivent être rédigés en français, tandis que les audiences peuvent se tenir dans l’une de ces trois langues, la traduction fournie par le tribunal étant prise en charge par l’État. Une bonne maîtrise du français reste donc essentielle.
La mise en relation avec un avocat est-elle payante ?
Non. Décrire votre situation et être orienté vers un avocat compétent en droit d’auteur au Luxembourg est gratuit et sans engagement. Vous ne réglez que les honoraires convenus directement avec l’avocat que vous choisissez, et vous restez libre de ne pas donner suite à la mise en relation.
Prochaine étape
Expliquez-nous votre situation, nous trouvons l’avocat
Quelques lignes suffisent : la nature de l’atteinte ou du contrat, les dates importantes et les personnes ou sociétés concernées. Nous vous mettons en relation avec un avocat en droit d’auteur au Luxembourg qui traite ce type de dossier, gratuitement et sans engagement de votre part.