Licences et autorisations · Malte
Un avocat en licences à Malte pour faire avancer votre dossier
Vous devez obtenir, défendre ou contester une autorisation à Malte et vous ne savez pas à quel professionnel vous adresser. Décrivez votre situation : nous vous mettons gratuitement en relation avec un avocat qui traite ce type de dossier.
- Avocats munis du brevet d’exercice maltais
- Mise en relation gratuite et sans engagement
- Première réponse sous 24 à 48 heures
Gratuit et confidentiel. Aucune obligation de mandater un avocat.
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Dites-nous ce dont vous avez besoin et où. Un avocat compétent dans votre domaine du droit vous contactera — généralement sous 24-48 heures.
Mise en relation
Pourquoi passer par notre service
Vous cherchez un avocat en licences à Malte pour obtenir, défendre ou contester une autorisation professionnelle, commerciale ou administrative ? Le contexte local est particulier : juridiction mixte, héritage civiliste du Code civil de 1868 et influence de la tradition juridique anglaise, deux langues officielles et une profession juridique unifiée. Trouver le bon interlocuteur suppose de comprendre qui peut exercer, devant quelle juridiction et à quelles conditions. Nous ne donnons pas de conseil juridique : nous vous mettons gratuitement en relation avec un avocat inscrit à Malte qui traite votre type de dossier, qu’il s’agisse d’un brevet professionnel, d’un litige commercial ou d’un recours contre une décision administrative. Décrivez votre situation en quelques lignes ; les premiers échanges servent à vérifier la faisabilité et les délais applicables.
Repères juridiques · Malte
Comprendre le cadre juridique maltais avant d’agir
Le droit maltais combine une tradition civiliste codifiée et une forte influence anglaise : le Code civil de 1868 s’inspire du Code Napoléon, tandis que le droit public, procédural, commercial et des sociétés porte la marque de la tradition juridique anglaise. Avant de mandater un avocat, il est utile de situer votre dossier : nature de l’autorisation recherchée, juridiction compétente et délais applicables.
Le brevet d’exercice, condition d’accès à la profession
Malte connaît une profession juridique unifiée : un seul titre d’avocat, sans division entre plaideurs et conseils. Pour exercer, il faut un brevet délivré par le Président de la République sous le Sceau public, après deux serments devant la Cour d’appel. Conduite irréprochable, nationalité maltaise ou européenne, doctorat en droit ou titre équivalent, maîtrise du maltais et approbation de deux juges sont exigés.
Devant quelle juridiction agir
Le contentieux se répartit selon le montant en jeu : le Tribunal des petites créances connaît des demandes jusqu’à 5 000 euros, le Tribunal des magistrats de celles comprises entre 5 000 et 15 000 euros, et la Cour civile, juridiction supérieure, de celles supérieures à 15 000 euros ou de valeur inestimable. L’appel est porté devant la Cour d’appel, composée de trois juges.
Qui peut vous représenter
Un avocat muni du brevet a qualité pour plaider devant toutes les juridictions. La représentation par un avocat est obligatoire dans les procédures contentieuses devant les juridictions supérieures. Un professionnel distinct, le prokuratur legali, accomplit les actes de procédure tels que les significations et les dépôts. Devant le Tribunal des petites créances, une partie peut comparaître en personne ou se faire assister par toute personne de son choix.
Le régulateur et la discipline
La profession est régulée par la Commission pour l’administration de la justice. Les plaintes disciplinaires sont examinées par un comité de cinq avocats, dont trois sont désignés par la Chambre des avocats (Kamra tal-Avukati), qui recommande les suites à donner à la Commission. La Chambre est une association professionnelle bénévole, non gouvernementale, reconnue comme l’organe consultatif des avocats munis du brevet.
Des honoraires encadrés par un tarif
Les honoraires des avocats et des procureurs légaux sont fixés par des tarifs réglementaires figurant dans les annexes du Code d’organisation et de procédure civile ; ces tarifs guident aussi les frais mis à la charge de la partie perdante. Les conventions d’honoraires de résultat sont interdites. À titre d’illustration, dans une affaire contractuelle commerciale publiée par le portail européen e-Justice, les coûts indicatifs étaient de 681,53 euros pour l’avocat et de 227,18 euros pour le procureur légal.
Deux langues, deux traditions juridiques
Le maltais et l’anglais sont les deux langues officielles ; les lois sont adoptées dans les deux et, en cas de divergence, le texte maltais l’emporte en vertu de l’article 74 de la Constitution. Le maltais est la langue des tribunaux et des actes notariés depuis 1934, tandis que l’enseignement du droit se donne en anglais. Juridiction mixte, Malte mêle un droit codifié et une influence anglaise, sans précédent contraignant.
Les informations de cette page proviennent de sources officielles maltaises et européennes (portail e-Justice, Justice maltaise, législation.mt, Legal Aid Malta, Chambre des avocats), consultées en 2025 ; elles sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique.
- Systèmes judiciaires nationaux — Malte (portail européen e-Justice)
- Professions juridiques à Malte (portail européen e-Justice)
- Code civil maltais, chapitre 16 des Lois de Malte
- Prescription des créances commerciales — Lois de Malte
- Legal Aid Malta — définition de l’aide juridique
- Le pouvoir judiciaire à Malte — langues et organisation
- Chambre des avocats de Malte
Votre situation
Les blocages les plus fréquents
Trois situations reviennent souvent chez les personnes qui cherchent un avocat pour une autorisation à Malte.
Un projet bloqué par une autorisation
Vous préparez une activité, une implantation ou une opération à Malte et vous ne savez pas quel titre, quel brevet ou quelle validation administrative est exigé, ni dans quel ordre réunir les pièces.
Un refus ou un retrait à contester
Une décision défavorable est tombée : refus, retrait, suspension ou conditions jugées disproportionnées. Les voies de recours et les délais dépendent du type de décision et de la juridiction compétente.
Un dossier qui mêle plusieurs droits
Votre situation touche à la fois au droit commercial, au droit administratif et à des formalités notariales. Il faut alors un avocat habitué au système hybride maltais pour coordonner les étapes sans perdre de temps.
Notre apport
Ce que vous obtenez en passant par nous
Un service de mise en relation pensé pour les dossiers d’autorisations et de recours à Malte.
Des avocats munis du brevet maltais
Chaque avocat de notre réseau exerce à Malte dans le cadre prévu par la loi : brevet délivré par le Président de la République, serments prêtés devant la Cour d’appel et inscription auprès des instances compétentes.
Une mise en relation gratuite et confidentielle
Décrire votre situation ne vous engage à rien et ne coûte rien. Vos informations servent uniquement à identifier un avocat dont la pratique correspond réellement à votre dossier.
Une première réponse sous 24 à 48 heures
Nous vous indiquons rapidement quels avocats peuvent prendre votre dossier et sous quel format, afin que vous puissiez décider en connaissance de cause, sans pression.
Une attention portée aux délais et à la procédure
Nous attirons votre attention sur les points qui conditionnent la suite : juridiction compétente selon le montant en jeu, pièces à réunir, acte notarié ou traduction éventuellement nécessaires.
Dossiers transfrontaliers
Vous résidez ailleurs en Europe ?
Malte se situe au carrefour des traditions juridiques et linguistiques, ce qui en fait une base appréciée pour les dossiers internationaux. Un avocat maltais peut préparer votre dossier à distance avec vous. Nous orientons aussi les clients vers des confrères dans les pays voisins ou proches :
Questions fréquentes
Ce que l’on nous demande le plus souvent
Qu’est-ce qu’un avocat en licences à Malte et quand faut-il le consulter ?
Il s’agit d’un avocat inscrit à Malte que vous consultez pour obtenir, modifier, défendre ou contester une autorisation : brevet professionnel, permis d’activité, agrément administratif ou décision de retrait. La profession étant unifiée, le même avocat plaide devant toutes les juridictions ; le choix se fait donc sur son expérience du type d’autorisation concerné.
Faut-il parler maltais pour plaider à Malte ?
Le maltais est la langue des tribunaux et des actes notariés depuis 1934, et les décisions sont rédigées dans cette langue ; en cas de divergence entre les versions d’une loi, le texte maltais prévaut. L’anglais reste très utilisé en pratique, notamment dans les affaires commerciales, et l’enseignement du droit se donne en anglais. Un avocat muni du brevet justifie de la maîtrise du maltais.
Combien coûte une action devant le Tribunal des petites créances ?
Le dépôt d’un acte de demande coûte 40 euros, auxquels s’ajoutent 7,20 euros par notification signifiée à l’autre partie. Dans la procédure européenne des petites créances, les frais sont de 40 euros pour l’enregistrement du formulaire A, 7,20 euros par défendeur, 25 euros pour un formulaire C et 20 euros pour un certificat de formulaire D.
Les honoraires d’avocat sont-ils libres à Malte ?
Ils sont encadrés par des tarifs réglementaires figurant dans les annexes du Code d’organisation et de procédure civile, qui servent aussi de référence pour les frais dus par la partie perdante. Les pactes d’honoraires de résultat sont interdits sur le plan déontologique. Le coût réel varie ensuite selon la complexité et l’urgence du dossier.
Quels délais dois-je respecter pour agir ?
Tout dépend de la nature de la créance : deux ans pour une action en responsabilité civile ou pour des honoraires professionnels, cinq ans pour une créance commerciale, un loyer impayé, des intérêts ou des prestations périodiques, et trente ans pour l’action de droit commun. Ces délais sont fixés par le Code civil maltais.
Puis-je bénéficier de l’aide juridique à Malte ?
L’aide juridique est gérée par Legal Aid Malta. En matière pénale, toute personne est éligible et aucun examen de ressources n’est exigé par la loi. En matière civile, un double test s’applique, portant sur les ressources et sur le fond : le patrimoine, argent disponible compris, ne doit pas dépasser 13 000 euros nets sur les douze mois précédents. Un avocat et un procureur légal sont alors désignés par décret.
Prochaine étape
Décrivez votre dossier, nous trouvons l’avocat
Quelques lignes suffisent : nature de l’autorisation, décision contestée, montant en jeu et échéance connue. Nous vous mettons ensuite en relation gratuitement avec un avocat à Malte dont la pratique correspond à votre situation.