Fiscalité · Roumanie
Un avocat en fiscalité des revenus en Roumanie pour clarifier votre imposition
Résident, expatrié ou investisseur non-résident : votre situation fiscale en Roumanie dépend d’un Code fiscal précis et de formalités auprès de l’ANAF. Nous vous orientons vers un avocat inscrit à un barreau roumain qui traite ce type de dossier. La mise en relation est gratuite et sans engagement.
- Avocats inscrits à un barreau roumain (UNBR)
- Conseil sur l’impôt de 10 % et les revenus de source roumaine
- Premier échange possible en français
Mise en relation gratuite — vous décidez ensuite de la suite avec l’avocat.
Trouver un avocat
Dites-nous ce dont vous avez besoin et où. Un avocat compétent dans votre domaine du droit vous contactera — généralement sous 24-48 heures.
Le contexte
Comment fonctionne l’imposition des revenus en Roumanie
Que vous soyez résident, expatrié ou investisseur non-résident, votre situation fiscale en Roumanie repose sur un cadre codifié et sur des obligations déclaratives précises. Le pays applique un impôt unique de 10 % sur le revenu des personnes physiques depuis le 1er janvier 2018, dans le cadre du Code fiscal (loi n° 227/2015). Les non-résidents n’y sont imposés que sur leurs revenus de source roumaine, sous réserve des conventions de non-double imposition. Entre l’enregistrement auprès de l’ANAF, les retenues à la source et un éventuel désaccord avec l’administration, un avocat en fiscalité des revenus en Roumanie vous aide à comprendre vos obligations et à préparer vos échanges. Nous vous mettons en relation gratuitement avec un avocat inscrit au barreau roumain.
Repères Roumanie
Ce qu’il faut savoir sur la fiscalité des revenus en Roumanie
Le conseil et le contentieux fiscal en Roumanie s’inscrivent dans un système continental codifié, avec des juridictions ordinaires et une administration fiscale nationale. Voici les éléments structurels utiles avant de consulter un avocat.
Un taux unique de 10 % sur le revenu des personnes physiques
Depuis le 1er janvier 2018, la Roumanie applique un impôt unique de 10 % sur le revenu des personnes physiques, contre 16 % auparavant. Ce taux est prévu par le Code fiscal (loi n° 227/2015), texte de référence pour déterminer la base imposable, appliquer les retenues et déposer les déclarations. Un avocat fiscaliste vérifie comment ce régime s’applique concrètement à votre situation.
Résidents et non-résidents : deux logiques d’imposition
Les personnes physiques non-résidentes ne sont imposées en Roumanie que sur les revenus de source roumaine : salaires, services indépendants, loyers ou plus-values sur des biens roumans. Les conventions de non-double imposition conclues par la Roumanie, réseau qualifié de large dans les sources officielles, déterminent ensuite la répartition de l’imposition entre les États.
L’enregistrement fiscal auprès de l’ANAF
Un non-résident qui perçoit des revenus de source roumaine doit obtenir un numéro d’identification fiscale (NIF) auprès de l’Agence nationale d’administration fiscale (ANAF). Cette formalité conditionne la déclaration des revenus et les échanges avec l’administration. Un avocat peut préparer le dossier, vérifier les pièces et vous accompagner dans les démarches auprès de l’ANAF.
Retenues à la source et autres prélèvements
Au-delà de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, le Code fiscal prévoit un impôt sur les sociétés de 16 % et des retenues à la source possibles sur les dividendes, les intérêts et les redevances. Ces prélèvements concernent directement les investisseurs, les prêteurs et les titulaires de droits. Leur articulation avec une convention fiscale s’analyse au cas par cas.
Le cadre juridique et le traitement des litiges
La Roumanie suit le modèle continental : les codes, dont le Code fiscal, priment sur la jurisprudence. En cas de désaccord avec l’administration, l’affaire suit la hiérarchie des juridictions ordinaires — judecătorii, tribunale, curți de apel, puis Înalta Curte de Casație și Justiție. La représentation par un avocat inscrit à un barreau roumain est obligatoire devant les cours d’appel et la haute cour.
Honoraires, frais de justice et aide juridique
Les honoraires d’avocat sont librement négociés entre le client et son conseil : aucun tarif officiel contraignant n’existe en Roumanie. Les actions en justice restent soumises à une taxe judiciaire de timbre, et la partie perdante peut être condamnée aux dépens, honoraires compris, selon l’appréciation du juge. Une aide juridique publique existe sous conditions de ressources.
Données issues de sources officielles (e-Justice, législation roumaine, ANAF) à la date de consultation de cette page.
- e-Justice — Systèmes judiciaires nationaux : Roumanie
- Législation roumaine — loi n° 51/1995 sur la profession d’avocat
- Législation roumaine — Code civil et délais de prescription
- Législation roumaine — aide juridique publique et frais de justice (OUG 51/2008)
- ANAF — Code fiscal (loi n° 227/2015) et normes d’application
Vos difficultés
Les situations qui amènent à consulter un avocat fiscaliste
Un doute sur votre statut fiscal ou une procédure avec l’administration ne s’improvise pas. Ces situations justifient un avis juridique spécialisé.
Je ne sais pas où je suis imposable
Vous percevez des revenus de source roumaine sans savoir s’ils doivent être déclarés en Roumanie ou dans votre pays de résidence. Un avocat analyse votre situation au regard du Code fiscal et de la convention fiscale applicable.
Les démarches auprès de l’ANAF me bloquent
Numéro d’identification fiscale, déclarations, échanges de courriers : les formalités roumaines supposent une langue et des pièces précises. Un avocat inscrit au barreau roumain peut préparer le dossier et vous représenter dans ces démarches.
Un contrôle ou un désaccord est en cours
Vous recevez des demandes de l’administration fiscale ou contestez une décision. Le traitement du litige suit la hiérarchie des juridictions roumaines, avec des règles de représentation propres : un conseil vous aide à préparer chaque étape.
Pourquoi passer par nous
Un accompagnement adapté à la fiscalité roumaine
Nous ne donnons pas de conseil fiscal : nous vous mettons en relation avec un avocat compétent pour votre dossier.
Avocats inscrits au barreau roumain
Seuls les avocats membres d’un barreau roumain peuvent exercer devant les juridictions du pays. Nous sélectionnons des conseils qui remplissent cette condition et connaissent les procédures locales.
Maîtrise du Code fiscal roumain
Impôt unique de 10 %, revenus de source roumaine, retenues à la source, numéro fiscal ANAF : votre interlocuteur travaille quotidiennement avec ces mécanismes et les conventions de non-double imposition.
Échanges dans votre langue
Décrivez votre situation en français, sans devoir maîtriser le vocabulaire fiscal roumain. Nous transmettons les éléments utiles à l’avocat pour un premier échange ciblé et concret.
Mise en relation gratuite
La recherche d’un avocat ne vous coûte rien. Vous recevez une proposition de professionnel adapté à votre problématique, puis décidez librement de la suite et des honoraires avec lui.
Ailleurs en Europe
Vous avez aussi des intérêts dans un autre pays ?
Les situations fiscales transfrontalières concernent souvent plusieurs États. Nous couvrons également les marchés suivants.
Questions fréquentes
Ce que vous devez savoir avant de consulter
Comment un avocat en fiscalité des revenus en Roumanie peut-il m’aider si je vis à l’étranger ?
Il vérifie si vos revenus sont de source roumaine au sens du Code fiscal, si une convention de non-double imposition s’applique et quelles déclarations sont attendues. Il peut aussi vous accompagner dans l’obtention du numéro d’identification fiscale auprès de l’ANAF et dans les échanges avec l’administration, sans que vous ayez à vous déplacer pour chaque étape.
Quel est le taux d’imposition des personnes physiques en Roumanie ?
La Roumanie applique un impôt unique de 10 % sur le revenu des personnes physiques depuis le 1er janvier 2018, auparavant fixé à 16 %. Ce taux figure dans le Code fiscal (loi n° 227/2015). L’application concrète dépend ensuite de la nature du revenu, de votre statut de résident ou de non-résident et de la convention fiscale éventuellement applicable.
Dois-je obtenir un numéro fiscal roumain ?
Un non-résident qui perçoit des revenus de source roumaine doit obtenir un numéro d’identification fiscale (NIF) auprès de l’ANAF. Ce numéro permet de déclarer les revenus et de dialoguer avec l’administration fiscale roumaine. Un avocat peut vérifier les pièces nécessaires et préparer la demande avec vous.
Les honoraires d’avocat sont-ils fixés par un tarif officiel en Roumanie ?
Non. Les honoraires sont librement négociés entre l’avocat et son client, sans tarif officiel contraignant. En cas de procès, la partie perdante peut être condamnée aux dépens, honoraires compris, mais le juge apprécie leur caractère raisonnable et peut les réduire. Une aide juridique publique existe par ailleurs sous conditions de ressources.
Devant quelles juridictions un litige fiscal peut-il être porté ?
Les juridictions roumaines sont organisées en quatre niveaux : judecătorii, tribunale, curți de apel et Înalta Curte de Casație și Justiție. La représentation par un avocat inscrit à un barreau roumain est obligatoire devant les cours d’appel et la haute cour. Les décisions de la Cour constitutionnelle s’imposent à tous, de même que certaines décisions de la haute cour.
Les non-résidents sont-ils imposés sur tous leurs revenus en Roumanie ?
Non. Les personnes physiques non-résidentes ne sont imposées en Roumanie que sur leurs revenus de source roumaine, par exemple les salaires, les services indépendants, les loyers ou les plus-values sur des biens roumains, sous réserve de la convention de non-double imposition applicable. La Roumanie dispose d’un réseau large de conventions fiscales.
Prochaine étape
Décrivez votre situation, nous trouvons l’avocat
Quelques informations suffisent pour vous orienter vers un avocat en fiscalité des revenus en Roumanie inscrit au barreau. Vous restez libre d’accepter ou non la proposition, et les honoraires sont convenus directement avec le professionnel.