Droit de l’insolvabilité · Suède
Des avocats en insolvabilité en Suède pour éclairer vos décisions
Décrivez votre dossier, comparez les approches et choisissez le professionnel qui vous convient. Nous vous mettons en relation avec des avocats en insolvabilité en Suède. La mise en relation est gratuite et sans engagement.
- Titre d’advokat vérifié
- Entreprises et particuliers
- Réponse sous 24 à 48 h
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Notre méthode
Une mise en relation claire avec un avocat en Suède
Lorsqu’une entreprise ou un particulier suédois ne peut plus faire face à ses dettes, la façon de réagir dans les premières semaines pèse souvent sur la suite du dossier. En Suède, seul un membre du barreau suédois (Advokatsamfundet) peut porter le titre d’« advokat » ; utiliser ce titre sans y être admis constitue une infraction pénale. C’est un repère simple pour vérifier qui vous conseille réellement. Notre plateforme vous aide à décrire votre situation, puis vous oriente vers des avocats en insolvabilité en Suède habitués aux créances, aux délais de prescription et aux procédures locales. Vous restez libre à chaque étape : la mise en relation est gratuite et aucun engagement n’est pris avant votre accord.
Repères suédois
Comment fonctionne le droit suédois dans ce type de dossier
La Suède applique ses propres règles de délais, de titre professionnel et d’aide juridique. Ces repères vous aident à préparer votre dossier avant le premier échange avec un avocat.
Un titre professionnel protégé : « advokat »
En Suède, seul un membre du barreau suédois (Advokatsamfundet) peut se présenter comme « advokat ». L’admission suppose un diplôme de droit, au moins trois ans de pratique juridique qualifiée et la réussite de l’examen du barreau. Se présenter comme advokat sans être membre constitue une infraction pénale. Ce point vous permet de vérifier rapidement la qualité de la personne qui vous conseille.
Aide juridique publique soumise à conditions de ressources
L’aide juridique publique (rättshjälp) s’adresse en principe aux personnes physiques dont la base économique — revenus et patrimoine — ne dépasse pas 260 000 SEK par an. Les conseils relevant de la loi sur l’aide juridique sont facturés à un tarif fixe subventionné par l’État, soit 2 032,50 SEK de l’heure en 2026, avec un tarif réduit pour les revenus plus faibles.
Prescription des créances : trois ans ou dix ans
Le délai de prescription (preskription) d’une créance n’est pas uniforme en Suède. Il est de trois ans pour les créances de consommation et de dix ans pour les créances en général. Cette distinction devient centrale lorsqu’un débiteur conteste une dette ou lorsqu’un créancier veut faire valoir son droit dans un dossier d’insolvabilité.
Recours administratifs : un délai de trois semaines
Les décisions administratives doivent en règle générale être contestées dans un délai de trois semaines, bien plus court que dans de nombreux autres systèmes européens. Ce délai serré découle largement de la loi suédoise sur la procédure administrative (2017:900) et concerne les décisions rendues par les autorités du pays.
Successions : plus d’impôt, mais des délais précis
La Suède a supprimé l’impôt sur les successions (arvsskatt) et sur les donations (gåvoskatt) à la fin de 2004 : aucun impôt n’est donc dû sur une succession reçue en Suède. En revanche, l’inventaire de succession (bouppteckning) doit être établi dans les trois mois suivant le décès, puis enregistré dans le mois qui suit.
Ces données proviennent de sources officielles suédoises et européennes (Sveriges Domstolar, Riksdagen, Advokatsamfundet, Skatteverket, CEPEJ), consultées en 2026.
- Advokatsamfundet – Devenir advokat en Suède
- Sveriges Domstolar – Aide juridique et tarifs (rättshjälp)
- Riksdagen – Loi sur la prescription (1981:130)
- Riksdagen – Loi sur la protection de l’emploi (1982:80)
- Riksdagen – Loi sur la procédure administrative (2017:900)
- Government.se – Droit de la famille, décès et successions
- Sveriges Domstolar – Divorce et partage des biens
- Sveriges Domstolar – Location de logement et de local
- Skatteverket – Suppression de l’impôt sur les successions et les donations
- CEPEJ – Profil pays : Suède
Situations fréquentes
Ce qui bloque le plus souvent un dossier d’insolvabilité
Les mêmes questions reviennent dans presque tous les dossiers, quel que soit le montant en jeu.
Une dette contestée sans réponse claire
Vous recevez des demandes de paiement ou une mise en demeure et vous ne savez pas si la créance est encore valable. En Suède, la prescription dépend du type de créance, ce qui rend l’analyse rapide indispensable.
Des délais administratifs très courts
Une décision d’une autorité suédoise vous est notifiée et le délai de recours est bien plus bref que dans beaucoup d’autres pays européens. Chaque jour compte avant de réagir.
Une trésorerie qui se tend
Les échéances s’accumulent, les partenaires s’inquiètent et il faut décider vite : négocier, restructurer ou préparer une procédure. Un regard extérieur aide à poser les bonnes questions.
Vos avantages
Ce que la plateforme vous apporte concrètement
Un cadre simple, transparent et sans engagement pour choisir votre conseil en Suède.
Un repère simple : le titre d’advokat
Seuls les membres du barreau suédois peuvent porter ce titre professionnel. Vous savez donc à quoi vous en tenir lorsque vous confiez votre dossier à un conseil.
Une mise en relation ciblée
Nous recherchons des avocats dont la pratique correspond à votre situation : créances, entreprises en difficulté et procédures locales en Suède.
Des échanges confidentiels
Vous décrivez votre dossier une seule fois. Vos informations ne sont transmises qu’aux avocats que vous acceptez de contacter.
Aucun frais de mise en relation
L’utilisation de la plateforme est gratuite. Vous ne discutez des honoraires qu’avec l’avocat que vous choisissez, en toute transparence.
Autres pays
Vous cherchez aussi ailleurs en Europe ?
Si votre situation implique plusieurs pays, nous couvrons également d’autres marchés européens avec des avocats spécialisés.
Questions fréquentes
Vos questions sur l’insolvabilité en Suède
Qui peut porter le titre d’« avocat » en Suède ?
En Suède, seul un membre du barreau suédois (Advokatsamfundet) peut se présenter comme « advokat ». L’admission exige un diplôme de droit, au moins trois ans de pratique juridique qualifiée et la réussite de l’examen du barreau. Utiliser ce titre sans être membre constitue une infraction pénale.
Puis-je bénéficier de l’aide juridique publique suédoise ?
L’aide juridique publique (rättshjälp) s’adresse en principe aux personnes physiques dont les revenus et le patrimoine ne dépassent pas 260 000 SEK par an. Les conseils sont facturés à un tarif fixe subventionné de 2 032,50 SEK de l’heure en 2026, avec un tarif réduit pour les revenus plus faibles.
Quel est le délai pour contester une décision administrative en Suède ?
En règle générale, un recours contre une décision administrative doit être introduit dans les trois semaines, un délai nettement plus court que dans de nombreux autres pays européens. Ce délai découle largement de la loi suédoise sur la procédure administrative (2017:900).
Combien de temps une créance reste-t-elle exigible en Suède ?
Tout dépend du type de créance. La prescription (preskription) est de trois ans pour les créances de consommation et de dix ans de manière générale. Cette distinction est décisive lorsqu’un débiteur ou un créancier cherche à savoir si une dette peut encore être réclamée.
Comment trouver des avocats en insolvabilité en Suède ?
Décrivez votre situation sur notre plateforme : pays concerné, type de dette ou de difficulté, montants en jeu et échéances. Nous vous mettons ensuite en relation avec des avocats en insolvabilité en Suède dont la pratique correspond à votre dossier. La mise en relation est gratuite et sans engagement.
Quelles obligations existent après un décès en Suède ?
Un inventaire de succession (bouppteckning) doit être établi dans les trois mois suivant le décès, puis enregistré dans le mois qui suit. En revanche, la Suède n’applique plus d’impôt sur les successions ni sur les donations depuis la fin de 2004.
Prochaine étape
Décrivez votre situation et recevez des propositions
Quelques minutes suffisent pour présenter votre dossier. Nous vous orientons vers des avocats en insolvabilité en Suède, puis vous décidez librement de la suite à donner.