Avocat en responsabilité du fait des produits en Turquie

Le cadre turc

Comment fonctionne un dossier de responsabilité du fait des produits en Turquie

Le droit turc est un droit civil codifié, où les textes et leur interprétation par les juges structurent le raisonnement. Avant d’engager une démarche, il est utile de comprendre la langue de la procédure, les délais et le rôle de la médiation.

Un droit privé codifié d’inspiration suisse

Le système juridique turc est un système de droit civil construit sur la réception du droit suisse dans les années 1920, après l’abolition des tribunaux fondés sur le droit ottoman et la charia. Le Code civil (loi n° 4721) reprend le Code civil suisse et le Code des obligations (loi n° 6098) reprend le Code suisse des obligations. Le droit privé turc est donc codifié, systématique et interprété par le juge, les décisions de la Cour de cassation servant de guide unificateur.

Le turc, seule langue de la procédure

Le turc est la langue officielle de l’État et toutes les procédures, écritures et décisions judiciaires sont rédigées en turc. Les documents en langue étrangère doivent être accompagnés d’une traduction certifiée, et les actes publics étrangers doivent en principe être légalisés par apostille, la Turquie étant partie à la convention de La Haye. Une partie qui ne parle pas turc bénéficie d’un interprète désigné par le tribunal.

Deux ans pour l’acte illicite, dix ans au maximum

Les actions fondées sur un acte illicite se prescrivent par deux ans à compter de la connaissance du dommage et de l’auteur, avec un plafond de dix ans. Les créances contractuelles de droit commun relèvent, elles, d’un délai de dix ans. La qualification retenue pour votre dossier a donc une incidence directe sur le moment auquel il faut agir, ce qui justifie un examen rapide des pièces.

La médiation, préalable obligatoire en matière commerciale

Depuis le 1er janvier 2019, les litiges commerciaux portant sur des créances pécuniaires et des indemnités doivent être précédés d’une tentative de médiation, en application de l’article 5A du Code de commerce (loi n° 6102, modifiée par la loi n° 7155). Une demande déposée sans cette étape est écartée pour un motif de procédure, ce qui fait de la médiation un passage clé dans les dossiers de réparation économique.

Des frais de justice proportionnels, allégés en cas de dommage corporel

Les frais judiciaires sont régis par la loi sur les taxes (loi n° 492). Les actions civiles, commerciales et administratives supportent une taxe proportionnelle de 68,31 pour mille du montant en litige, dont un quart est versé à l’introduction de l’instance, le solde étant dû au jugement ; les taux sont révisés chaque année. Dans les actions en dommages-intérêts pour décès ou atteinte à l’intégrité physique, l’avance est réduite à un vingtième.

Honoraires librement convenus dans un cadre tarifaire

Les honoraires sont librement fixés entre l’avocat et son client, mais l’Union des barreaux turcs publie chaque année un tarif minimal contraignant, qui détermine aussi la somme que la partie perdante peut être condamnée à verser à l’avocat de la partie gagnante. Les honoraires de résultat sont admis dans certaines limites, le montant ne pouvant dépasser un pourcentage plafonné des sommes recouvrées.

Ces informations proviennent de sources officielles turques (textes législatifs publiés sur mevzuat.gov.tr), consultées en 2025 ; elles ne remplacent pas l’analyse de votre dossier par un avocat.

• Code des obligations turc (loi n° 6098) — délais de prescription
• Code de commerce turc (loi n° 6102) — médiation préalable
• Loi sur les taxes judiciaires (loi n° 492)
• Loi sur la profession d’avocat (loi n° 1136)
• Constitution de 1982 — langue officielle et organisation judiciaire
• Code de procédure civile et administrative (lois n° 6100 et n° 2577)