Droit des technologies · Union européenne
Vendez en ligne avec une conformité e-commerce correctement gérée
Tenir une boutique en ligne, c’est jongler avec les droits des consommateurs, les règles de vente à distance, la TVA, les conditions générales et la protection des données — et une seule page non conforme peut déclencher des remboursements, des amendes ou le blocage de votre compte de paiement. Nous vous mettons en relation, gratuitement, avec un avocat spécialisé en droit du commerce en ligne sur les marchés européens, afin que vous puissiez vous développer sans angle mort juridique.
- 155+ services juridiques, 14 domaines de pratique
- Avocats dans toute l’UE et l’EEE
- Mise en relation gratuite
Sans engagement. Sans frais cachés.
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À qui s’adresse ce service
Chaque vente en ligne que vous réalisez est encadrée par des règles que la plupart des vendeurs ne lisent jamais
Le droit du commerce en ligne couvre le cadre juridique de la vente de biens et de services sur Internet : protection des consommateurs, droits de la vente à distance, remboursements et retours, transparence des prix, conditions générales et informations à afficher avant qu’un client ne finalise sa commande. Que vous lanciez une première boutique Shopify, développiez une marque dans plusieurs pays européens, vendiez des produits ou abonnements numériques, ou opériez via des places de marché en parallèle de votre site, les mêmes obligations vous suivent : les consommateurs jouissent de droits impératifs auxquels vous ne pouvez pas déroger par contrat, et chaque pays ajoute ses propres règles au socle du droit de l’UE. Les prestataires de paiement contrôlent de plus en plus ces aspects. Un avocat spécialisé peut auditer votre boutique, rédiger les documents nécessaires et vous permettre de vendre sereinement au-delà des frontières.
Pourquoi les vendeurs se mettent en difficulté
Les boutiques en ligne échouent rarement à cause du produit.
Elles échouent à cause des détails juridiques.
Les règles qui encadrent la vente en ligne sont précises, fréquemment mises à jour et appliquées aussi bien par les clients, les plateformes que les autorités.
Des CGV et politiques non conformes
Des conditions générales, politiques de retour ou mentions de confidentialité copiées sur une autre boutique ou rédigées il y a des années contredisent souvent le droit de la consommation en vigueur — et un litige de consommation sera généralement tranché en défaveur du vendeur.
Des règles de vente à distance mal appliquées
Le droit de rétractation, les délais de livraison et de remboursement sont impératifs dans toute l’Europe, avec des variations selon les pays. En manquer un seul peut transformer chaque vente en un remboursement potentiel assorti de dommages-intérêts.
Une exposition à la TVA et aux prix transfrontaliers
Vendre dans plusieurs pays de l’UE déclenche des seuils d’immatriculation, un traitement de TVA correct et des prix affichés clairement tout compris. Une erreur peut signifier des rappels d’impôt et des pénalités, pas seulement un client mécontent.
Ce que vous obtenez
Un avocat en droit du commerce en ligne qui maintient votre boutique conforme au fil de sa croissance
Nous ne vous mettons en relation qu’avec des avocats spécialisés dans la vente en ligne, le droit de la consommation et la réglementation numérique qui encadre le e-commerce européen.
Audit de la boutique et des politiques
Votre tunnel de commande, vos fiches produits, vos CGV, votre politique de retour et vos mentions de confidentialité sont passés au crible des règles actuelles de consommation et de protection des données, chaque lacune étant expliquée avec une liste d’actions correctives concrètes.
Rédaction de CGV sur mesure
Obtenez des conditions générales, des politiques de retour et d’annulation rédigées pour votre modèle d’activité et vos marchés cibles réels — pas un modèle générique qui s’effondre au premier litige client.
Accompagnement de la vente transfrontalière
Comprenez les exigences de TVA, de protection des consommateurs et de langue qui s’appliquent lorsque vous vous étendez à de nouveaux marchés européens, pour que votre croissance ne multiplie pas en silence vos risques et votre exposition.
Litiges et comptes bloqués
Déjà confronté à un impayé contesté, à une demande d’un régulateur ou à la suspension de votre compte de paiement ou de place de marché ? Votre avocat répond, corrige le problème sous-jacent et défend votre position.
Couverture
Avocats en droit du commerce en ligne dans toute l’Europe
Le droit de la protection des consommateurs est fixé à la fois au niveau de l’UE et au niveau national, et les règles applicables à une vente dépendent souvent du pays de résidence de votre client. Le bon avocat comprend votre marché d’origine et les pays dans lesquels vous vendez. Nous traitons des dossiers dans les pays suivants et au-delà :
Questions fréquentes
Droit du commerce en ligne — questions fréquentes
Quels documents juridiques une boutique en ligne doit-elle avoir ?
La plupart des boutiques ont besoin de conditions générales de vente, d’une mention de confidentialité, d’une politique de retour ou d’annulation et, selon le modèle, de mentions légales comportant les coordonnées de la société. Le contenu exact varie selon le pays et selon ce que vous vendez, si bien que les modèles génériques sont rarement suffisants.
Les clients peuvent-ils vraiment retourner tout ce qu’ils achètent en ligne ?
Les règles européennes de vente à distance accordent généralement aux consommateurs un droit de rétractation pour la plupart des achats en ligne, en principe un délai de 14 jours, avec des exceptions précises comme les produits personnalisés ou numériques. Un avocat peut confirmer exactement lesquels de vos produits sont concernés et comment communiquer correctement ce droit.
Dois-je m’immatriculer à la TVA pour vendre en ligne en Europe ?
Cela dépend de votre chiffre d’affaires, de votre lieu d’établissement et du lieu de résidence de vos clients. Les ventes transfrontalières peuvent déclencher des seuils d’immatriculation dans d’autres pays, et les places de marché gèrent désormais souvent la TVA pour vous. Un avocat peut clarifier vos obligations et vous aider à structurer correctement les choses.
Quels sont les risques d’utiliser des CGV copiées ?
Des CGV copiées omettent souvent des exigences propres à votre activité ou à votre pays et peuvent même contenir des clauses inopposables ou trompeuses. Si un litige aboutit devant une autorité de consommation ou un tribunal, des conditions non conformes sont en principe interprétées en défaveur du vendeur.
Puis-je vendre les mêmes produits dans tous les pays de l’UE ?
Généralement oui, mais chaque pays peut imposer des exigences supplémentaires d’information, de langue et de protection des consommateurs en plus du droit de l’UE. Vendre sur un nouveau marché sans les vérifier peut créer des obligations imprévues, d’où l’intérêt d’un examen pays par pays.
Que faire si mon compte de paiement ou de place de marché est suspendu ?
Agissez vite et documentez tout. Les suspensions résultent souvent de taux de contestation de paiement, de soupçons d’infraction aux règles ou de questions de conformité non résolues. Un avocat peut vous aider à comprendre les motifs invoqués, à répondre de façon appropriée et à contester une suspension injustifiée.
Étude gratuite de votre dossier
Vendez avec confiance, pas en croisant les doigts
Parlez-nous de votre boutique et des pays où vous vendez, et nous vous mettrons en relation avec un avocat en droit du commerce en ligne qui traite chaque jour de la conformité de la vente en ligne — gratuitement, sans obligation de l’engager.