Droit fiscal · Union européenne
Naviguez la TVA internationale avec un spécialiste à vos côtés
Vendre des biens ou des services par-delà les frontières déclenche des obligations de TVA qui changent d’un pays à l’autre — des taux différents, des seuils d’immatriculation différents, des règles de déclaration différentes. Nous vous mettons en relation, gratuitement, avec un avocat fiscaliste qui traite chaque jour la TVA transfrontalière, de l’immatriculation et de l’autoliquidation aux déclarations, à l’Intrastat et aux remboursements.
- 155+ services juridiques, 14 domaines de pratique
- Avocats dans toute l’UE et l’EEE
- Mise en relation gratuite
Sans engagement. Sans frais cachés.
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À qui s’adresse ce service
Le commerce transfrontalier entraîne des obligations de TVA que vous n’aviez peut-être pas prévues
La TVA internationale est la taxe sur la valeur ajoutée qui s’applique lorsque des biens ou des services franchissent des frontières nationales — que vous soyez un e-commerçant expédiant vers plusieurs pays de l’UE, une entreprise de logiciels ou de conseil vendant à des clients à l’étranger, ou une société important des stocks dans un entrepôt pour les distribuer. Chaque pays fixe ses propres taux, seuils d’immatriculation et règles de déclaration, et dès que vos ventes dans un pays dépassent son seuil, vous pouvez être tenu de vous y immatriculer et d’y facturer la TVA. Les règles sur les ventes à distance, l’autoliquidation, le lieu de la prestation et la récupération de la TVA sont techniques et changent souvent, et une erreur peut signifier une taxe insuffisamment payée, des pénalités ou un remboursement non réclamé. Nous vous mettons en relation avec un avocat fiscaliste qui travaille chaque jour sur la TVA transfrontalière dans vos pays concernés.
Pourquoi les vendeurs transfrontaliers s’enlisent
Les problèmes de TVA commencent rarement par la taxe elle-même.
Ils commencent par un seuil que vous ignoriez avoir franchi.
Chaque pays applique ses propres règles d’immatriculation, de déclaration et de remboursement de la TVA — et un petit oubli peut entraîner des pénalités ou laisser de l’argent sur la table.
Des seuils d’immatriculation invisibles
La plupart des pays exigent qu’un vendeur non résident s’immatricule à la TVA dès que ses ventes y dépassent un seuil fixé, qui varie selon le pays et le type de biens. Franchissez-le sans le remarquer et vous pouvez devoir une TVA que vous n’avez jamais facturée.
La confusion de l’autoliquidation
L’autoliquidation transfère du fournisseur à l’acheteur l’obligation de liquider la TVA, mais uniquement dans certaines situations transfrontalières. L’appliquer à tort — ou l’omettre — conduit couramment à des factures incorrectes et à des corrections ultérieures.
Des remboursements non réclamés
La TVA payée dans un autre pays peut souvent être récupérée par une procédure de remboursement, mais les délais et les règles documentaires sont stricts. Dépassez le délai ou fournissez la mauvaise preuve et l’argent reste au fisc.
Ce que vous obtenez
Un avocat en TVA qui gère vos obligations transfrontalières de bout en bout
Nous ne vous mettons en relation qu’avec des avocats fiscalistes qui traitent régulièrement l’immatriculation, la déclaration et la récupération de la TVA internationale.
Immatriculation et seuils
Votre avocat évalue dans quels pays vous devez vous immatriculer, confirme les seuils exacts applicables à vos biens ou services, et gère l’immatriculation pour que vous ne le fassiez ni en retard ni au mauvais endroit.
Déclarations et autoliquidation
Bénéficiez d’une aide pour déposer des déclarations de TVA exactes et appliquer correctement l’autoliquidation et les règles de lieu de prestation, afin que vos factures et rapports résistent à tout contrôle dans chaque pays où vous opérez.
Récupération et remboursements de TVA
Si vous avez payé de la TVA dans un autre pays, votre avocat identifie ce que vous pouvez récupérer et dépose les demandes de remboursement dans les délais stricts, avec les justificatifs appropriés pour chacune.
Contrôles et litiges
Si une administration fiscale conteste votre position de TVA transfrontalière, votre avocat répond aux demandes, corrige les erreurs et vous représente lors de tout contrôle ou litige afin que l’affaire se règle proprement.
Couverture
Avocats en TVA internationale dans toute l’Europe
Les règles de TVA sont fixées au niveau national, et non par l’UE dans son ensemble : le bon avocat est donc celui qui travaille avec les administrations fiscales des pays précis où vous vendez ou achetez. Nous traitons les dossiers dans les pays suivants et au-delà :
Questions fréquentes
TVA internationale — questions fréquentes
Quand dois-je m’immatriculer à la TVA dans un autre pays ?
L’immatriculation est généralement déclenchée dès que vos ventes dans un pays dépassent un seuil fixé, qui varie selon le pays et selon que vous vendez des biens ou des services. Certaines situations, comme la détention de stocks sur place, peuvent créer l’obligation plus tôt. Un avocat peut confirmer votre position exacte pour chaque pays concerné.
Qu’est-ce que l’autoliquidation et quand s’applique-t-elle ?
L’autoliquidation transfère du fournisseur au client l’obligation de liquider la TVA. Elle s’applique généralement à certaines opérations transfrontalières entre entreprises, de sorte que l’acheteur déclare la TVA au lieu que le vendeur la facture. Les conditions précises varient selon le pays et le type d’opération.
Puis-je récupérer la TVA payée dans un autre pays de l’UE ?
Dans de nombreux cas, oui, par une procédure de remboursement pour les entreprises non établies, à condition de réclamer dans des délais stricts et de fournir les bonnes factures et preuves. Certains coûts sont exclus, et les règles diffèrent pour les entreprises de l’UE et hors UE. Un avocat peut confirmer ce que vous pouvez récupérer.
Quelle est la différence entre la TVA et les droits de douane ?
La TVA est un impôt sur la consommation appliqué aux livraisons de biens et de services, tandis que les droits de douane sont des prélèvements à l’importation sur les biens entrant dans un pays. Les biens importés peuvent être soumis aux deux, chacun étant régi par des règles et des taux distincts. Un avocat peut clarifier leur interaction pour vos envois.
Que se passe-t-il si j’ai sous-payé ou omis de m’immatriculer à la TVA ?
Les autorités fiscales peuvent réclamer la TVA non payée majorée d’intérêts et, dans certains cas, de pénalités. Une régularisation rapide et volontaire est généralement mieux traitée que l’attente d’être découvert. Un avocat peut vous aider à régulariser et à négocier l’issue.
Comment la vente à distance affecte-t-elle mes obligations de TVA ?
Les règles de vente à distance déterminent la TVA nationale applicable lorsque vous vendez à des consommateurs par-delà les frontières, et déclenchent généralement l’immatriculation dès que vos ventes y dépassent un seuil. Plusieurs simplifications à l’échelle de l’UE réduisent désormais le nombre d’immatriculations nécessaires. Un avocat peut vous expliquer les règles actuelles qui vous concernent.
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