Droit des sociétés · Suisse
Votre création d’entreprise en Suisse, avec un avocat à vos côtés
Choisir la structure, sécuriser les contrats et comprendre ce qui relève du droit fédéral ou du canton : un avocat vous aide à poser des bases solides. Décrivez votre projet en quelques minutes et recevez une mise en relation gratuite. Vous choisissez librement le professionnel qui vous accompagnera.
- Avocats en droit des sociétés et droit commercial
- Admission cantonale reconnue dans toute la Suisse
- Première réponse en moyenne sous 24 à 48 h
Service de mise en relation gratuit, sans engagement.
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Contexte suisse
Créer une entreprise en Suisse : l’essentiel
Créer une société en Suisse suppose de choisir une forme juridique, de comprendre la distinction entre droit fédéral et procédures cantonales et d’anticiper les questions contractuelles ou fiscales qui surviennent dès les premiers mois. Le droit des sociétés et les matières commerciales relèvent du Code des obligations, appliqué de manière uniforme dans les 26 cantons, tandis que l’organisation des tribunaux et la langue de la procédure varient d’un canton à l’autre. Un avocat inscrit au registre cantonal peut vous représenter dans toute la Suisse, ce qui simplifie les projets impliquant plusieurs cantons ou des partenaires étrangers. Si vous cherchez un accompagnement pour votre création d’entreprise en Suisse, notre service met gratuitement en relation votre demande avec des avocats spécialisés qui traitent ce type de dossier.
Cadre juridique suisse
Création d’entreprise en Suisse : comment fonctionne le système
Créer une entreprise en Suisse, c’est travailler avec un droit commercial unifié au niveau fédéral, mais appliqué par 26 organisations judiciaires cantonales. Voici les repères utiles à connaître avant de consulter un avocat.
Le droit des sociétés est fédéral
Le Code des obligations de 1911 forme le cinquième livre du Code civil suisse et régit les contrats, la responsabilité civile, les sociétés et les matières commerciales. Cette unification fédérale signifie que les règles matérielles applicables à votre société sont les mêmes à Genève, à Zurich ou au Tessin. En revanche, l’administration de la justice reste cantonale.
Une admission reconnue dans tout le pays
La loi fédérale sur la libre circulation des avocats permet à un avocat inscrit au registre cantonal de plaider devant les autorités judiciaires de toute la Suisse. L’inscription se fait dans le canton du siège professionnel, sous la supervision de l’autorité cantonale compétente, mais elle n’enferme pas son activité dans ce canton.
La langue de la procédure suit le canton
L’article 4 de la Constitution reconnaît quatre langues nationales et l’article 70 laisse chaque canton fixer ses langues officielles. Les procédures se tiennent donc en allemand, en français ou en italien selon le canton saisi. Pour une société active dans plusieurs régions linguistiques, ce point influence l’organisation des dossiers et le choix du conseil.
Frais de justice et honoraires d’avocat
Il n’existe pas de tarif fédéral unique pour les frais des procédures civiles ordinaires : les cantons appliquent leurs propres barèmes et le montant dépend généralement de la valeur litigieuse. En règle générale, le demandeur doit verser une avance de frais et la partie qui perd supporte les frais de la procédure. Les honoraires d’avocat sont convenus librement, faute de tarif fédéral contraignant.
La Suisse n’est pas membre de l’Union européenne
Les relations avec l’UE reposent sur un réseau d’accords bilatéraux sectoriels. Pour le contentieux civil et commercial transfrontalier, la Suisse est partie à la Convention de Lugano de 2007, qui rapproche les règles de compétence et de reconnaissance des jugements du régime européen. Ce cadre compte lorsqu’un contrat implique des partenaires établis dans l’UE.
Transmission d’entreprise et questions patrimoniales
Le régime matrimonial ordinaire est la participation aux acquêts, sauf convention contraire des époux. En matière successorale, la réserve héréditaire des descendants et du conjoint survivant a été réduite à la moitié de leur part depuis le 1er janvier 2023, et celle des parents supprimée. La fiscalité des successions et des donations relève des cantons, sans impôt fédéral.
Délais clés — Droit des sociétés et des affaires
| Matière | Délai | Note |
|---|---|---|
| Créances contractuelles générales (recouvrement) | 10 ans | Délai ordinaire des créances découlant d’un contrat, notamment les factures impayées d’une société. |
| Responsabilité délictuelle (dommages non contractuels) | 3 ans (délai relatif) / 10 ans (délai absolu) | Le délai relatif court dès la connaissance du dommage, avec un plafond absolu de dix ans. |
Ces repères proviennent de sources officielles suisses (Fedlex, autorités fédérales, ch.ch) telles que publiées et consultées en 2025.
- Code des obligations (délais de prescription) — Fedlex
- Code civil suisse (régime matrimonial, successions) — Fedlex
- Constitution fédérale (langues nationale et officielles) — Fedlex
- Loi fédérale sur la libre circulation des avocats — Fedlex
- Code de procédure civile (frais, représentation, assistance juridique) — Fedlex
- Loi fédérale sur la procédure administrative (recours) — Fedlex
- Convention de Lugano de 2007 — Office fédéral de la justice
- Impôt sur les successions en Suisse — ch.ch
Points de blocage
Ce qui complique un projet en Suisse
Trois difficultés reviennent souvent chez les fondateurs et les dirigeants.
Un droit fédéral, une justice à 26 vitesses
Le Code des obligations s’applique partout de la même manière, mais l’organisation des tribunaux, les tarifs et la langue de la procédure relèvent des cantons. Un projet mené dans deux cantons peut donc mobiliser deux logiques procédurales différentes.
Trouver le bon spécialiste
Droit des sociétés, fiscalité cantonale, contrats internationaux : les compétences utiles varient selon votre projet et votre canton. Sans réseau local, identifier l’avocat dont la pratique correspond réellement à votre situation prend du temps.
Anticiper les questions patrimoniales
Régime matrimonial, réserve héréditaire, imposition des successions selon le canton : ces sujets touchent directement la transmission d’une entreprise. Les règles suisses ont évolué, notamment depuis la révision entrée en vigueur le 1er janvier 2023.
Pourquoi passer par nous
Un accompagnement adapté au système suisse
Nous ne remplaçons pas l’avocat : nous vous aidons à le choisir.
Un interlocuteur qui connaît votre canton
Le droit des sociétés suisse est fédéral, mais l’organisation judiciaire, la langue et les tarifs de justice varient d’un canton à l’autre. Nous orientons votre demande vers des avocats habitués au canton où votre société sera active.
Une admission valable dans toute la Suisse
Un avocat inscrit au registre d’un canton peut représenter les parties devant les autorités judiciaires de l’ensemble du pays. Si votre activité, vos associés ou vos contrats touchent plusieurs cantons, cette reconnaissance nationale simplifie votre organisation.
De la constitution aux premiers contrats
Le Code des obligations régit le droit des sociétés et des contrats au niveau fédéral. Un avocat peut vous aider à revoir les accords fondateurs, les contrats commerciaux et les questions de responsabilité qui se posent dès les premiers mois d’activité.
Des coûts encadrés par des règles cantonales
En Suisse, il n’existe pas de tarif fédéral unique pour les frais de justice ordinaires : chaque canton applique son barème, et les honoraires d’avocat sont librement convenus. Mieux vaut clarifier ces points avec le professionnel avant de vous engager.
Zone couverte
Projets transfrontaliers avec la Suisse
Nous couvrons les principales destinations européennes et les pays voisins de la Suisse, où les projets transfrontaliers sont fréquents.
Questions fréquentes
Vos questions sur la création d’entreprise en Suisse
Faut-il un avocat pour une création d’entreprise en Suisse ?
La procédure civile suisse ne connaît pas d’obligation générale de représentation par un avocat : les parties peuvent agir en personne ou se faire représenter par toute personne capable. Devant le Tribunal fédéral, en revanche, la représentation par un avocat admis est obligatoire en matière civile. Pour une création d’entreprise en Suisse, le recours à un avocat reste un choix que vous pouvez comparer librement.
Un avocat admis dans un canton peut-il me représenter ailleurs en Suisse ?
Oui. La loi fédérale sur la libre circulation des avocats garantit qu’un avocat inscrit au registre cantonal peut exercer et représenter les parties devant les autorités judiciaires de toute la Suisse. L’inscription se fait dans le canton où il a son siège professionnel, mais l’admission est reconnue au niveau national.
Dans quelle langue se déroule une procédure en Suisse ?
La Suisse compte quatre langues nationales — allemand, français, italien et romansh — et chaque canton détermine ses langues officielles. La langue de la procédure n’est donc pas uniforme : elle dépend du canton saisi. Si votre société exerce dans plusieurs régions linguistiques, ce point mérite d’être vérifié dès le départ avec votre conseil.
Quels délais s’appliquent aux factures impayées d’une société ?
En Suisse, les créances contractuelles générales se prescrivent en principe par dix ans. Les prestations périodiques, comme les loyers, les intérêts ou les salaires, se prescrivent par cinq ans. Les prétentions fondées sur la responsabilité délictuelle suivent un régime distinct : trois ans dès la connaissance du dommage, avec un délai absolu de dix ans.
La Suisse n’étant pas membre de l’UE, quelles conséquences pour mes contrats transfrontaliers ?
La Suisse conduit ses relations avec l’Union européenne par un réseau d’accords bilatéraux sectoriels. Pour le contentieux civil et commercial transfrontalier, elle est partie à la Convention de Lugano de 2007, qui aligne les règles de compétence et de reconnaissance des jugements sur le régime européen. C’est un point déterminant lorsqu’un litige implique la Suisse et un État membre.
Comment fonctionne la mise en relation avec un avocat ?
Vous décrivez votre projet de création d’entreprise en Suisse, le canton concerné et vos questions principales. Nous transmettons votre demande à des avocats dont la pratique correspond au besoin, et vous recevez en moyenne une première réponse sous 24 à 48 heures. Le service est gratuit et sans engagement : vous restez libre du choix du professionnel.
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Quelques minutes suffisent pour présenter votre situation et le canton dans lequel vous souhaitez vous implanter. Nous vous mettons ensuite en relation, gratuitement, avec des avocats suisses dont la pratique correspond à votre demande.