Droit des sociétés et des affaires · Autriche
Votre company formation en Autriche commence par le bon avocat
Créer une structure en Autriche soulève des questions de forme juridique, de représentation et de formalités locales. Décrivez votre projet : nous vous mettons gratuitement en relation avec un avocat autrichien qui traite ce type de dossiers. Vous gardez la décision à chaque étape.
- Avocats inscrits à un barreau autrichien (Rechtsanwaltskammer)
- Mise en relation gratuite et sans engagement
- Première réponse en moyenne sous 24 à 48 heures
La mise en relation est gratuite. C’est vous qui décidez ensuite de travailler ou non avec l’avocat proposé.
Trouver un avocat
Dites-nous ce dont vous avez besoin et où. Un avocat compétent dans votre domaine du droit vous contactera — généralement sous 24-48 heures.
Pourquoi passer par un avocat local
Un cadre juridique allemand, des règles précises
Vous envisagez de créer une structure en Autriche et vous cherchez une base juridique solide pour votre projet ? La company formation en Autriche s’inscrit dans un cadre de tradition civiliste, codifié notamment dans le Code civil général autrichien (ABGB), dans le Code des entreprises (Unternehmensgesetzbuch) et dans les lois de procédure. Les règles de représentation, de compétence et de coûts varient selon la matière, et un différend commercial ne se plaide pas comme un litige locatif. Plutôt que de naviguer seul entre les textes fédéraux et les compétences partagées entre la Fédération et les neuf Länder, décrivez votre situation : nous identifions gratuitement un avocat autrichien qui pratique le droit des sociétés et des affaires, puis vous décidez librement de la suite à donner.
Repères locaux · Autriche
Comment fonctionne l’Autriche pour un projet de société
Le droit autrichien repose sur des codes fédéraux, tandis que certaines compétences sont partagées entre la Fédération et les neuf Länder. Pour un projet de société, cela signifie des interlocuteurs, des juridictions et des délais bien spécifiques. Voici les repères vérifiés qui structurent un dossier en Autriche.
Un avocat inscrit au barreau autrichien
En Autriche, le titre de Rechtsanwalt est protégé et l’inscription à la liste des avocats d’une Rechtsanwaltskammer régionale est obligatoire : chaque avocat appartient donc à un barreau. La formation exige un diplôme autrichien de quatre ans (au moins 240 ECTS), cinq ans de pratique, dont au moins trois ans auprès d’un avocat, et la réussite de l’examen du barreau. Une assurance de responsabilité professionnelle est obligatoire.
Juridictions commerciales et organisation judiciaire
L’Autriche compte quatre degrés de juridictions ordinaires : 113 tribunaux de district, 20 tribunaux régionaux, quatre cours d’appel régionales et la Cour suprême (Oberster Gerichtshof) à Vienne, plus haute instance en matière civile et pénale. Les litiges commerciaux sont notamment portés devant les tribunaux de commerce (Handelsgerichte) de Vienne et de Graz.
Représentation par avocat : le seuil des 5 000 €
Devant les tribunaux régionaux et toutes les juridictions supérieures, la représentation par un avocat est obligatoire (Anwaltspflicht). Elle l’est aussi devant les tribunaux de district lorsque la valeur du litige dépasse 5 000 € (article 27 ZPO). En dessous de ce seuil, les parties peuvent se présenter en personne. Un Rechtsanwalt peut plaider devant toutes les juridictions et autorités autrichiennes.
Frais de justice, honoraires et aide juridictionnelle
Les frais de justice (Gerichtsgebühren) sont calculés selon un pourcentage échelonné de la valeur du litige et, en règle générale, la partie perdante les supporte et rembourse ceux de la partie adverse (articles 40 et suivants ZPO). Les honoraires d’avocat suivent le Rechtsanwaltstarifgesetz, avec des accords dérogatoires possibles. L’aide juridictionnelle (Verfahrenshilfe) peut couvrir l’exemption des frais et la désignation d’un avocat, sous conditions.
Immobilier, registre foncier et transferts
Si votre société acquiert un bien immobilier, la propriété ne s’acquiert que par l’inscription (Einverleibung) au registre foncier (Grundbuch). La déclaration de transfert doit porter des signatures notariées ou certifiées par un tribunal, et le rang des droits dépend de l’arrivée de la demande au tribunal du registre. Les transferts immobiliers déclenchent la taxe sur les mutations et un droit d’inscription.
Transmission d’entreprise et réserve héréditaire
L’Autriche a supprimé l’impôt sur les successions et les donations au 1er août 2008. En revanche, la réserve héréditaire (Pflichtteil) protège les descendants et le conjoint survivant, qui ont droit à la moitié de leur part légale, même en présence d’un testament. Ces règles comptent lorsqu’une entreprise familiale doit être transmise.
Délai clé — Droit des sociétés et des affaires
Créances contractuelles de droit commun (recouvrement) — 30 ans. Il s’agit du délai de droit commun applicable aux créances contractuelles.
Ces repères proviennent de sources officielles autrichiennes (portail e-Justice de l’Union européenne, ÖRAK, RIS — Recueil juridique autrichien, ministères fédéraux) consultées à la date de publication de cette page, et sont donnés à titre informatif.
- Système judiciaire national — Autriche (e-Justice)
- Österreichischer Rechtsanwaltskammertag (ÖRAK) — structures et données
- Rechtsanwaltsordnung (RAO) — Recueil juridique autrichien (RIS)
- Zivilprozessordnung, article 27 — représentation obligatoire
- Aide juridictionnelle (Verfahrenshilfe) — Ministère de la Justice
- Organisation judiciaire — oesterreich.gv.at
- ABGB § 1478 — délai de droit commun
- ABGB § 1479 / 1480 — délais courts et paiements récurrents
- ABGB § 1486 — prix d’achat et rémunération de travaux
- ABGB § 1489 — dommages et intérêts
- Contestation d’un licenciement — délai de deux semaines
- Achat immobilier et registre foncier (Grundbuch) — oesterreich.gv.at
- Réserve héréditaire (Pflichtteil) — Ministère fédéral de la Justice
- Fin de l’impôt sur les successions et donations (2008) — BMF Findok
Les difficultés fréquentes
Ce qui bloque un projet de société en Autriche
Les dossiers qui patinent ont souvent les mêmes causes. Les nommer permet déjà d’avancer.
Choisir la mauvaise structure
Forme juridique, gouvernance, répartition du capital, régime fiscal : ces options ne relèvent pas du même cadre. Une comparaison approximative au démarrage peut coûter cher lors d’une levée de fonds, d’une cession ou d’un contrôle.
La langue et les codes autrichiens
Les textes applicables sont rédigés en allemand et le vocabulaire local — Rechtsanwalt, Grundbuch, Anwaltspflicht — ne se traduit pas mot à mot. Sans repères, on confond facilement tribunaux de district, tribunaux régionaux et juridictions commerciales.
Des délais plus courts qu’ailleurs
En Autriche, la contestation d’un licenciement doit être introduite dans les deux semaines, et la procédure de divorce pour faute dans les six mois. Ce type de délai ne se rattrape pas : mieux vaut être conseillé tôt.
Notre rôle
Pourquoi passer par notre mise en relation
Nous ne remplaçons pas l’avocat : nous vous aidons à trouver le bon interlocuteur, plus vite.
Gratuit et sans engagement
Décrivez votre projet en quelques lignes. La mise en relation ne vous coûte rien et vous restez libre de travailler ou non avec l’avocat que nous vous proposons.
Des praticiens du droit autrichien
Les avocats que nous identifions sont inscrits à un barreau autrichien et habilités à intervenir devant les juridictions et les autorités du pays, y compris les juridictions commerciales de Vienne et de Graz.
Un gain de temps réel
Vous n’avez pas à démarcher plusieurs cabinets ni à traduire vous-même vos documents. Nous ciblons les profils qui traitent déjà des projets de société et des dossiers transfrontaliers en Autriche.
Un cadre clair
Nous ne donnons pas de conseil juridique et ne promettons aucun résultat. Notre rôle est de vous orienter vers la bonne compétence ; l’analyse, la stratégie et les démarches appartiennent ensuite à votre avocat.
Autres juridictions
Votre projet dépasse les frontières autrichiennes ?
Beaucoup de dossiers impliquent plusieurs pays : associés étrangers, filiale dans un autre État, contrats transfrontaliers. Indiquez-le dans votre demande, nous orientons votre dossier vers le réseau correspondant.
Questions fréquentes
Ce que les clients demandent sur la company formation en Autriche
Une company formation en Autriche nécessite-t-elle l’intervention d’un avocat ?
Nous ne donnons pas de conseil juridique et ne pouvons donc pas trancher cette question de manière générale. Ce que nous pouvons dire : le titre de Rechtsanwalt est protégé et chaque avocat est inscrit à un barreau régional. Un avocat autrichien vous aide à structurer le projet, à préparer les documents et à dialoguer avec les autorités.
Comment les avocats autrichiens sont-ils encadrés ?
Pour exercer, un Rechtsanwalt doit être inscrit à la liste des avocats d’une Rechtsanwaltskammer régionale : l’adhésion au barreau est obligatoire. La formation comprend un diplôme autrichien de quatre ans (au moins 240 ECTS), cinq ans de pratique, dont au moins trois ans auprès d’un avocat, et l’examen du barreau. Une assurance de responsabilité professionnelle est exigée.
Devant quel tribunal se plaide un litige commercial en Autriche ?
L’Autriche compte quatre degrés de juridictions ordinaires : 113 tribunaux de district, 20 tribunaux régionaux, quatre cours d’appel régionales et la Cour suprême (Oberster Gerichtshof) à Vienne. Les affaires commerciales relèvent notamment des tribunaux de commerce (Handelsgerichte) de Vienne et de Graz.
Dois-je me faire représenter par un avocat devant un tribunal autrichien ?
Devant les tribunaux régionaux et toutes les juridictions supérieures, la représentation par un avocat est obligatoire (Anwaltspflicht). Elle l’est aussi devant les tribunaux de district lorsque la valeur du litige dépasse 5 000 € (article 27 ZPO). En dessous de ce seuil, vous pouvez comparaître en personne.
Quels sont les coûts d’une procédure en Autriche ?
Les frais de justice sont calculés selon un pourcentage échelonné de la valeur du litige et, en règle générale, la partie perdante les supporte et rembourse ceux de son adversaire (articles 40 et suivants ZPO). Les honoraires d’avocat relèvent du Rechtsanwaltstarifgesetz, sauf accord dérogatoire. L’aide juridictionnelle existe sous conditions.
Que se passe-t-il si ma société achète un bien immobilier en Autriche ?
La propriété ne s’acquiert que par l’inscription au registre foncier (Grundbuch). La déclaration de transfert doit porter des signatures notariées ou certifiées par un tribunal, et le rang des droits dépend du moment où la demande parvient au tribunal du registre. Les transferts immobiliers restent soumis à la taxe sur les mutations.
Prochaine étape
Décrivez votre projet en Autriche
Indiquez en quelques lignes votre activité, la composition de vos associés et le calendrier envisagé. Nous identifions un avocat autrichien dont la pratique correspond à votre dossier, puis vous décidez librement de la suite. La mise en relation est gratuite et sans engagement.