Droit des sociétés · Italie
Réussissez votre company formation en Italie avec un avocat du barreau
Vous préparez la création d’une société en Italie et vous cherchez un cadre juridique solide. Nous vous mettons gratuitement en relation avec un avvocato inscrit au barreau italien, habitué aux dossiers de constitution de société et de droit commercial.
- Avocats inscrits à l’Ordine degli Avvocati
- Mise en relation gratuite et confidentielle
- Première réponse sous 24 à 48 heures
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Le contexte italien
Créer une société en Italie : pourquoi l’accompagnement juridique compte
Créer une société en Italie implique de composer avec un ordre juridique de tradition civile, entièrement codifié, où les formalités, les délais et les coûts de justice obéissent à des règles précises. Que vous soyez fondateur étranger ou investisseur européen, une company formation en Italie réussie repose sur un accompagnement par un avvocato inscrit au barreau italien, capable d’anticiper les obligations notariales, les clauses contractuelles et les risques de litige. Notre plateforme ne fournit pas de conseil juridique : elle vous met gratuitement en relation avec des avocats spécialisés en droit des sociétés et en droit commercial, qui travaillent en Italie et connaissent le fonctionnement des juridictions locales. Décrivez votre projet et recevez une première réponse sous 24 à 48 heures.
Repères vérifiés · Italie
Comment fonctionne le cadre juridique italien pour votre projet
Créer et exploiter une société en Italie, c’est s’insérer dans un système de droit civil codifié où les formalités, les coûts et les délais sont strictement encadrés. Voici les repères vérifiés qui structurent l’intervention d’un avocat italien, du notaire aux délais de recours.
Qui peut vous assister : l’avocat inscrit au barreau
En Italie, exercer comme avocat suppose une inscription à l’albo tenu par l’Ordine degli Avvocati territorial, sous l’égide du Consiglio Nazionale Forense. La loi 247/2012 exige la nationalité italienne ou celle d’un État de l’UE, un diplôme de cinq ans (laurea magistrale in giurisprudenza), dix-huit mois de stage (pratica forense) et la réussite de l’Esame di Stato. Seul un avvocato dûment inscrit peut vous représenter.
Représentation obligatoire devant les juridictions italiennes
Devant le Giudice di Pace, les parties peuvent comparaître en personne uniquement pour les litiges dont la valeur ne dépasse pas 1 100 euros. Dans toutes les autres procédures civiles, l’assistance d’un difensore qualifié est obligatoire. La représentation devant la Corte Suprema di Cassazione est réservée aux avocats inscrits à l’albo dei cassazionisti. Pour un litige commercial né de l’activité de votre société, un avocat est donc indispensable.
Le notaire, acteur clé de l’immobilier et des actes solennels
En vertu de l’article 1350 du Code civil italien, les contrats transférant la propriété immobilière doivent être établis par acte public ou écrit privé authentifié, sous peine de nullité. Pour être opposable aux tiers, le transfert doit être transcrit au registre immobilier. En pratique, le notaire est donc requis : il vérifie le titre, perçoit les taxes et arrange la transcription.
Médiation obligatoire avant certaines actions civiles et commerciales
L’article 5 du décret législatif 28/2010 impose une tentative de médiation préalable comme condition de recevabilité (condizione di procedibilità) pour certaines matières : baux, droits réels, division, succession, conventions familiales, contrats bancaires et financiers, assurances, responsabilité médicale ou encore diffamation par voie de presse. La condition est remplie dès que la première réunion de médiation a lieu, même sans accord.
Coûts de justice : contributo unificato et honoraires
Les procédures civiles sont soumises au contributo unificato (art. 13, D.P.R. 115/2002), un droit fixe modulé selon la valeur du litige : de 43 à 1 686 euros. Il augmente de moitié en appel et double devant la Cour de cassation, auxquels s’ajoute un timbre de 27 euros. Les honoraires d’avocat sont librement convenus ; à défaut, le juge applique les paramètres ministériels (D.M. 55/2014).
Anticiper la prescription et les délais de forclusion
En Italie, la prescription ordinaire est de dix ans (art. 2946 du Code civil). Des délais plus courts existent, notamment cinq ans pour la responsabilité délictuelle et pour les paiements périodiques, intérêts et loyers. Le droit italien distingue la prescrizione, qui peut être interrompue ou suspendue, de la decadenza, terme strict non interruptible : de nombreux recours procéduraux relèvent de la forclusion.
Délai clé — Droit des sociétés et des affaires
Créance contractuelle (dette de droit commun) — 10 ans. Délai de prescription ordinaire applicable aux créances nées d’un contrat.
Ces informations proviennent de sources officielles italiennes (Normattiva, Consiglio Nazionale Forense, CSM et Ministero della Giustizia), consultées à leur date de dernière publication.
- Code civil italien (Codice Civile, R.D. 262/1942) – Normattiva
- Consiglio Nazionale Forense – accès à la profession d’avocat
- CSM – Le système judiciaire italien
- Ministero della Giustizia – Aide juridictionnelle (patrocinio a spese dello Stato)
- Décret législatif 28/2010 – médiation civile et commerciale
- Code du procès administratif (D.Lgs. 104/2010) – délai de recours
- Loi 604/1966, art. 6 – contestation du licenciement
- Loi 55/2015 – divorce après séparation
Vos difficultés
Ce qui complique une implantation en Italie
Les obstacles les plus fréquents lorsque l’on monte une société en Italie sans accompagnement local.
Vous ne savez pas à qui vous adresser
Entre notaire, avvocato inscrit au barreau et autres professionnels, il est difficile de déterminer qui est réellement compétent pour encadrer la constitution d’une société en Italie et sécuriser vos actes.
Des formalités et des délais mal connus
Prescription de dix ans, médiation préalable obligatoire, écrit authentifié : les règles italiennes obéissent à une logique propre. Une erreur de procédure peut retarder un projet ou fragiliser un contrat.
Un litige qui s’installe
Contrat commercial non honoré, associé défaillant, bail professionnel contesté : sans avocat inscrit, la procédure dérape et l’affaire s’enlise faute de représentation adaptée.
Notre apport
Pourquoi passer par notre service de mise en relation
Nous ne donnons pas de conseil juridique : nous vous orientons vers le bon professionnel, gratuitement et sans pression.
Des avocats réellement qualifiés
Nous vous orientons vers des avvocati inscrits à l’albo d’un Ordine degli Avvocati italien, seuls habilités à vous conseiller et à vous représenter dans les procédures civiles italiennes.
Une mise en relation gratuite
Décrire votre projet ne vous engage à rien et ne coûte rien. Notre plateforme vous connecte gratuitement à des cabinets spécialisés en droit des sociétés et en droit commercial.
Une réponse sous 24 à 48 heures
Après votre demande, les cabinets partenaires vous contactent en moyenne sous un à deux jours ouvrés pour un premier échange confidentiel sur votre projet de société.
Une connaissance du terrain italien
Médiation préalable, contributo unificato, actes notariés : les avocats de notre réseau travaillent au quotidien avec les juridictions et les usages italiens, région par région.
Ailleurs en Europe
Vous cherchez aussi dans un autre pays ?
Notre réseau couvre plusieurs juridictions européennes. Si votre projet dépasse les frontières italiennes, nous pouvons vous orienter vers un confrère du pays concerné.
Questions fréquentes
Company formation en Italie : vos questions
Faut-il obligatoirement un avocat pour une company formation en Italie ?
Toute création de société suppose des choix juridiques et des actes précis. Le droit italien impose l’assistance d’un avvocato dès que la valeur du litige dépasse 1 100 euros devant le Giudice di Pace, et la représentation est obligatoire devant les autres juridictions civiles. Pour sécuriser la constitution et les contrats, un avocat inscrit au barreau est vivement recommandé.
Pourquoi le notaire est-il indispensable en Italie ?
Les contrats transférant la propriété immobilière doivent, en vertu de l’article 1350 du Code civil, être établis par acte public ou écrit privé authentifié, sous peine de nullité. Pour être opposables aux tiers, ils doivent être transcrits au registre immobilier, ce qui suppose en pratique l’intervention d’un notaire. Si votre société acquiert des locaux, cette étape est incontournable.
La médiation est-elle obligatoire avant un litige commercial en Italie ?
Pour certaines matières listées par l’article 5 du décret législatif 28/2010 — notamment les baux, droits réels, contrats bancaires et financiers, assurances ou responsabilité médicale — une tentative de médiation préalable conditionne la recevabilité de l’action. La condition est remplie dès la première réunion, même sans accord. Votre avocat vous indiquera si votre dossier est concerné.
Combien coûtent les honoraires d’un avocat en Italie ?
Il n’existe pas de tarif obligatoire : depuis la suppression des minima en 2006, les honoraires sont librement convenus entre l’avocat et son client. En l’absence d’accord, le juge fixe les honoraires en référence aux paramètres ministériels (D.M. 55/2014), qui prévoient des valeurs de référence minimales et maximales selon les phases de la procédure.
Quels délais dois-je surveiller en Italie ?
La prescription ordinaire des créances contractuelles est de dix ans. Certains délais sont plus courts, comme les cinq ans applicables aux loyers, intérêts et paiements périodiques. D’autres sont des délais de forclusion, non interruptibles, à l’image des 60 jours d’un recours administratif devant le TAR.
Puis-je bénéficier de l’aide juridictionnelle en Italie ?
Oui. Le patrocinio a spese dello Stato couvre les frais de justice et les honoraires pour les personnes dont le revenu annuel imposable ne dépasse pas 12 838,01 euros, en matière civile et administrative. Il est ouvert aux citoyens italiens, aux ressortissants de l’UE et aux étrangers en séjour régulier en Italie, ainsi qu’aux entités à but non lucratif.
Passez à l’action
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Décrivez en quelques lignes votre projet de société, votre secteur et vos échéances. Nous identifions gratuitement les avocats italiens compétents et vous transmettons leurs coordonnées. Vous choisissez ensuite librement celui avec qui travailler, sans engagement de votre part.