Droit des faillites · Suisse
Avocat en faillite en Suisse : reprendre la main sur votre dossier
Vous affrontez une situation d’insolvabilité, de poursuites ou de créances impayées en Suisse ? Décrivez votre dossier en quelques minutes et recevez gratuitement des propositions d’avocats dont la pratique couvre le droit des faillites. Vous restez libre de mandater ou non.
- Avocats inscrits au registre cantonal, exerçant dans toute la Suisse
- Mise en relation gratuite, confidentielle et sans engagement
- Premières réponses en 24 à 48 heures
Gratuit · sans engagement · données traitées de manière confidentielle
Trouver un avocat
Dites-nous ce dont vous avez besoin et où. Un avocat compétent dans votre domaine du droit vous contactera — généralement sous 24-48 heures.
Le contexte suisse
Ce qu’il faut comprendre avant d’agir
Une situation d’insolvabilité en Suisse soulève des questions concrètes : quels biens entrent dans la masse, comment les créanciers font valoir leurs droits, dans quelle langue la procédure se tiendra et devant quel tribunal cantonal l’affaire sera examinée. Parce que le droit des affaires est fédéral mais que l’organisation judiciaire reste largement cantonale, le choix d’un conseil habitué à votre canton de résidence ou d’activité change la donne. Notre plateforme ne fournit pas de conseil juridique : elle vous met gratuitement en relation avec un avocat en faillite en Suisse qui traite ce type de dossiers. Vous décrivez votre situation en quelques minutes, nous identifions les profils correspondants, et vous décidez librement avec qui vous poursuivez.
Repères juridiques
Le droit des faillites en Suisse : cadre, tribunaux et délais
Avant de mandater un avocat, il est utile de comprendre comment la Suisse organise sa justice et ce que cela implique concrètement pour un dossier d’insolvabilité. Voici les repères vérifiés qui reviennent le plus souvent dans les questions posées par nos utilisateurs.
Un droit fédéral, des tribunaux cantonaux
Le droit suisse des affaires, des contrats et des sociétés est codifié au niveau fédéral, notamment dans le Code des obligations. L’organisation judiciaire, en revanche, reste largement cantonale : chaque canton applique sa propre procédure, même si le Code de procédure civile fédéral, en vigueur depuis 2011, a partiellement harmonisé les règles. Le tribunal compétent dépend donc du canton concerné.
Qui peut vous représenter
Pour plaider en Suisse, un avocat doit détenir un brevet cantonal et être inscrit au registre des avocats de son canton, en application de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats. Une fois inscrit, il peut représenter des parties devant les autorités judiciaires de toute la Suisse. Les autorités cantonales de surveillance contrôlent l’exercice de la profession ; la Fédération Suisse des Avocats est l’organisation faîtière nationale.
Êtes-vous obligé de mandater un avocat ?
En procédure civile suisse, la représentation par un avocat n’est pas obligatoire : vous pouvez comparaître en personne ou charger une personne capable de vous représenter. Devant le Tribunal fédéral, en revanche, les parties doivent être représentées par un avocat inscrit en matière civile. En matière pénale, l’accusé a droit à un défenseur et sa nomination est obligatoire dans les cas graves.
Coûts, avance et indemnité de partie
Il n’existe pas de tarif fédéral unique pour les frais de justice civils : les émoluments suivent les tarifs cantonaux et sont en règle générale proportionnels à la valeur litigieuse. Le demandeur doit habituellement verser une avance sur les frais, et la partie qui perd supporte les frais de la procédure. Le tribunal fixe l’indemnité de partie selon le tarif cantonal ; les honoraires d’avocat, eux, se conviennent librement.
L’assistance juridique gratuite
Une personne physique qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont la cause ne paraît pas dépourvue de chances de succès peut demander l’assistance juridique gratuite. Celle-ci comprend l’exemption de verser des avances et de fournir des sûretés, l’exemption des frais de justice et, lorsque cela est nécessaire pour protéger ses droits, la désignation d’un représentant juridique rémunéré par l’État.
Canton, langue et situation familiale
La Suisse compte quatre langues nationales et chaque canton détermine sa ou ses langues officielles : selon la région, la procédure se déroule en allemand, en français ou en italien. Dans un dossier d’insolvabilité, la situation familiale compte également : le régime matrimonial légal est la participation aux acquêts, et la répudiation d’une succession obéit à un délai déterminé.
Les informations de cette page proviennent de sources officielles suisses (Fedlex, autorités fédérales et cantonales, Fédération Suisse des Avocats) consultées en 2025 ; elles sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique.
Vos difficultés
Ce qui bloque le plus souvent
Les dossiers d’insolvabilité en Suisse se compliquent rarement à cause du droit lui-même, mais parce que les questions de compétence, de délais et de coûts restent floues.
Vous ne savez pas quelle autorité saisir
Le droit des affaires est fédéral, mais l’organisation judiciaire dépend du canton où vous résidez ou exercez. Sans repères, il est difficile de savoir quelle autorité saisir et dans quelle langue la procédure se déroulera.
Les délais vous inquiètent
Entre prescription des créances, délais de recours et questions successorales, les échéances s’accumulent. Un avocat habitué au droit suisse vous aide à identifier celles qui concernent réellement votre dossier.
Les coûts paraissent imprévisibles
Les émoluments varient d’un canton à l’autre et les honoraires se négocient librement. Avant de vous engager, il est légitime de comprendre ce qui sera facturé, ce qui reste à votre charge et si une assistance juridique est envisageable.
Pourquoi passer par nous
Une mise en relation simple, gratuite et cadrée
Nous ne remplaçons pas l’avocat : nous vous aidons à trouver le bon interlocuteur plus vite, dans un domaine où le temps et la compétence locale comptent.
Des avocats inscrits à un registre cantonal
Nous orientons votre demande vers des avocats soumis à la surveillance de leur canton et tenus à des obligations professionnelles claires.
Une couverture de toute la Suisse
Une inscription dans un seul canton suffit pour représenter des parties partout en Suisse : votre dossier peut être suivi par un avocat familier de la pratique de votre région.
Gratuit et sans engagement
La mise en relation ne vous coûte rien. Vous exposez votre situation, recevez des propositions, puis décidez vous-même si vous souhaitez mandater l’un des avocats.
Un échange confidentiel
Vous ne transmettez que les informations nécessaires à l’orientation de votre demande et gardez la maîtrise de ce que vous partagez ensuite avec l’avocat.
Votre dossier dépasse les frontières
Vous cherchez aussi ailleurs en Europe ?
La Suisse n’est pas membre de l’Union européenne et ses relations avec les États membres passent notamment par la Convention de Lugano, qui encadre la compétence et la reconnaissance des jugements. Si votre situation implique un débiteur, un bien ou une société situés à l’étranger, nous pouvons chercher un avocat dans le pays concerné.
Questions fréquentes
Ce que l’on nous demande le plus souvent
Comment trouver un avocat en faillite en Suisse avec votre service ?
Vous décrivez votre situation en quelques minutes, sans transmettre plus d’informations que nécessaire. Nous comparons votre demande avec les avocats de notre réseau dont la pratique couvre l’insolvabilité, le recouvrement et le droit des sociétés, puis vous recevez des propositions. La mise en relation est gratuite et vous restez libre de mandater ou non.
Un avocat inscrit dans un autre canton peut-il me représenter ?
Oui. Le brevet d’avocat cantonal est reconnu au niveau national : un avocat inscrit au registre d’un canton peut représenter des parties devant les autorités judiciaires de toute la Suisse. Il doit toutefois être inscrit dans le canton où se situe son domicile professionnel, et il reste soumis à la surveillance de ce canton.
Dans quelle langue ma procédure se déroulera-t-elle ?
Cela dépend du canton. La Suisse compte quatre langues nationales et chaque canton fixe sa ou ses langues officielles : les procédures se tiennent en allemand, en français ou en italien selon la région. Il est donc utile de vérifier ce point dès le premier échange avec l’avocat que vous consultez.
Suis-je obligé de me faire représenter par un avocat ?
En procédure civile suisse, non : vous pouvez agir en personne ou charger une personne capable de vous représenter. Devant le Tribunal fédéral, la représentation par un avocat inscrit est en revanche obligatoire en matière civile. En matière pénale, un défenseur est désigné d’office dans les cas graves.
Quels sont les coûts et existe-t-il une aide financière ?
Les frais de justice civils suivent des tarifs cantonaux, généralement proportionnels à la valeur litigieuse, et une avance est souvent exigée. La partie qui perd supporte les frais de la procédure. Si vos ressources sont insuffisantes et que votre cause n’est pas dépourvue de chances de succès, l’assistance juridique gratuite peut couvrir les avances, les frais et, si nécessaire, un représentant.
Quels délais dois-je surveiller dans ce type de dossier ?
Ils varient selon la matière : dix ans pour les créances contractuelles générales, cinq ans pour les paiements périodiques, trois ans (délai relatif) ou dix ans (délai absolu) en responsabilité civile, trois mois pour répudier une succession. Notre tableau récapitule les délais fédéraux les plus courants ; seul un avocat peut dire lesquels s’appliquent à votre cas.
Prochaine étape
Décrivez votre situation, nous cherchons l’avocat
Quelques minutes suffisent pour exposer votre dossier. Nous vous mettons en relation gratuitement avec un avocat en faillite en Suisse dont la pratique correspond à votre demande, sans engagement de votre part.