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Repères officiels

Comment fonctionne le droit allemand pour un dossier de surendettement

Le droit allemand est un droit civiliste codifié, structuré autour du Bürgerliches Gesetzbuch (BGB) et de la Zivilprozessordnung (ZPO). Identifier la juridiction compétente, le régime des honoraires et les délais applicables change la manière de préparer un dossier. Voici les points à connaître avant de vous engager.

Une organisation judiciaire à quatre degrés

L’Allemagne est un système civiliste codifié autour du BGB et de la ZPO. Le droit est adopté par la fédération (Bund) et par les seize Länder, le droit fédéral primant en général. La juridiction ordinaire compte quatre niveaux : les Amtsgerichte, les Landgerichte, les Oberlandesgerichte, puis la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof, BGH) siégeant à Karlsruhe, qui ne connaît que des questions de droit.

Qui peut vous représenter

La profession est encadrée par la Bundesrechtsanwaltskammer (BRAK), qui coordonne les 28 barreaux régionaux (Rechtsanwaltskammern). L’inscription suppose la capacité à exercer les fonctions judiciaires (Befähigung zum Richteramt), obtenue après des études de droit, deux examens d’État et un stage pratique (Referendariat). Chaque avocat admis est automatiquement membre du barreau régional de son ressort.

Représentation obligatoire ou non

Devant les Landgerichte, les Oberlandesgerichte et la Cour fédérale de justice — où seuls des avocats spécialement admis peuvent plaider — la représentation par un avocat est obligatoire (article 78(1) ZPO). Elle l’est aussi dans la plupart des affaires familiales devant l’Amtsgericht. Pour les autres litiges civils devant l’Amtsgericht, vous pouvez en principe vous défendre vous-même.

Honoraires et frais de justice

Les frais de justice sont fixés par la loi (Gerichtskostengesetz) selon un barème lié à la valeur du litige. Les honoraires d’avocat suivent le Rechtsanwaltsvergütungsgesetz (RVG), qui prévoit un tarif par étape de procédure calculé sur cette même valeur, ce qui rend la facture prévisible. En matière civile, la partie perdante supporte en règle générale les frais de justice et les honoraires statutaires du gagnant (article 91 ZPO).

Aides juridiques : ce qui est ouvert

L’Allemagne distingue la Beratungshilfe, destinée au conseil hors procédure, et la Prozesskostenhilfe, destinée aux procédures civiles, de juridiction volontaire, prud’homales, administratives, sociales et fiscales, sous conditions de ressources. Point important : la Prozesskostenhilfe n’est pas ouverte aux débiteurs engagés dans une procédure d’insolvabilité, ni aux prévenus en matière pénale.

Des délais à surveiller de près

Le délai ordinaire de prescription des créances civiles est de trois ans (article 195 BGB) et court de la fin de l’année où la créance est née et où le créancier a eu connaissance des faits. D’autres délais sont beaucoup plus courts : trois semaines pour contester un licenciement, six semaines pour renoncer à une succession. Une analyse au cas par cas reste indispensable.

Ces repères proviennent de sources officielles : le portail e-Justice de l’Union européenne, la Bundesrechtsanwaltskammer et les textes de loi publiés sur gesetze-im-internet.de, consultés lors de la dernière mise à jour de cette page.

• Systèmes judiciaires nationaux – Allemagne (e-Justice)
• Article 78 ZPO – Représentation obligatoire par un avocat
• Aide juridictionnelle en Allemagne (e-Justice)
• Article 195 BGB – Délai ordinaire de prescription
• Article 4 KSchG – Délai de contestation du licenciement
• Article 1566 BGB – Séparation préalable au divorce
• Article 1944 BGB – Renonciation à une succession
• Article 573c BGB – Préavis du bail d’habitation
• Article 70 VwGO – Délai du recours administratif
• Bundesrechtsanwaltskammer (BRAK) – Barreau fédéral allemand