Droit des entreprises en difficulté · France
Trouver un bankruptcy lawyer en France pour votre entreprise
Votre entreprise traverse une période difficile ou vous faites face à un litige commercial en France ? Décrivez votre situation en quelques minutes. Nous vous orientons vers un avocat inscrit à un barreau français dont la pratique correspond à votre dossier, gratuitement.
- Avocats inscrits au tableau d’un barreau français
- Mise en relation gratuite et sans engagement
- Première réponse en 24 à 48 heures
Service gratuit · Vous restez libre du choix de votre avocat et de la négociation de ses honoraires.
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Le cadre français
Comment fonctionne la justice française pour votre dossier
Lorsqu’une entreprise française traverse des difficultés financières ou qu’un litige commercial s’installe, les décisions se prennent vite. Faire appel à un bankruptcy lawyer en France, c’est-à-dire à un avocat inscrit à l’un des 164 barreaux et dont la pratique couvre ces dossiers, permet d’aborder la situation avec méthode : poser les faits, repérer les délais applicables et préparer les étapes utiles. Tous les avocats français ne traitent pas ces questions ; la profession exige un Master 2 en droit, le CAPA et une inscription au tableau d’un barreau local. Notre plateforme vous met gratuitement en relation avec un avocat francophone compétent, à Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille ou ailleurs en France. Vous décrivez votre dossier, nous vous orientons, sans engagement.
Repères pratiques
Le contexte juridique français en bref
Le droit français encadre précisément la manière dont un litige commercial ou une difficulté d’entreprise se traite devant les juridictions. Voici les repères vérifiés qui structurent votre dossier, de la qualification de l’avocat aux délais et aux frais de procédure.
Qui peut vous représenter en France ?
Pour plaider en France, un avocat doit être inscrit au tableau de l’un des 164 barreaux et avoir prêté serment devant une cour d’appel. La profession exige un Master 2 en droit (depuis le 1er janvier 2025) et le CAPA, obtenu après 18 mois de formation au CRFPA précédés d’un examen d’entrée, avec 20 heures de formation continue par an.
Devant quelle juridiction ?
Les litiges commerciaux entre entreprises relèvent du tribunal de commerce, une juridiction spécialisée où les parties peuvent comparaître en personne. Devant le tribunal judiciaire, en revanche, la représentation par un avocat est obligatoire pour la plupart des demandes civiles supérieures à 10 000 €, comme devant la cour d’appel.
Frais de justice et honoraires
La justice française est en principe gratuite : la loi du 30 décembre 1977 et l’article L111-2 du Code de l’organisation judiciaire ont supprimé les droits de timbre et d’enregistrement. Subsistent un timbre fiscal de 50 € pour saisir une juridiction civile de première instance ou le conseil de prud’hommes, et de 225 € pour un appel à représentation obligatoire.
L’aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle prend en charge tout ou partie des frais de procédure, y compris les honoraires d’avocat, les frais d’huissier et de notaire. Elle est accordée à 100 % à une personne seule dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 12 862 € (seuil 2025) ; l’aide partielle est accordée à 55 % ou 25 % selon les revenus et la composition du foyer.
Deux ordres de juridiction
La France organise sa justice en deux ordres parallèles : l’ordre judiciaire (tribunal judiciaire, cour d’appel, Cour de cassation) pour les litiges privés et pénaux, et l’ordre administratif (tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État) pour les litiges impliquant une autorité publique. Le Tribunal des conflits tranche les conflits de compétence entre les deux.
Anticiper la prescription
Les créances civiles et commerciales se prescrivent en principe par cinq ans, les créances de consommation par deux ans et les actions portant sur des loyers et charges impayés par trois ans. En matière prud’homale, la contestation d’un licenciement doit être portée devant le conseil de prud’hommes dans les douze mois.
Les informations de cette page proviennent de sources officielles françaises (Ministère de la Justice, Légifrance, Conseil national des barreaux, justice.fr), consultées en 2025 ; elles sont indicatives et peuvent évoluer.
- Organisation des cours et tribunaux en France — Ministère de la Justice
- Système juridique et judiciaire français — Ministère de la Justice
- Toutes les conditions d’accès à la profession d’avocat — Conseil national des barreaux
- Les frais de justice et le coût d’un procès — justice.fr
- Code du travail, article L1471-1 — Légifrance
- Prescription civile et commerciale de droit commun — Légifrance
- Prescription des créances de consommation — Légifrance
- Option successorale (accepter ou renoncer) — Légifrance
- Actions relatives aux loyers et charges — Légifrance
- Délai du recours contentieux administratif — Légifrance
- Action en divorce — Légifrance
Vos difficultés
Ce qui bloque quand une entreprise vacille
Les mêmes questions reviennent dans presque tous les dossiers. Les reconnaître tôt fait gagner un temps précieux.
Vous ne savez pas à qui vous adresser
Le traitement des difficultés d’entreprise est une pratique exigeante. Tous les avocats français ne la couvrent pas, et choisir au hasard fait perdre des semaines. Nous filtrons selon votre situation, votre secteur et l’urgence.
Vous manquez de visibilité sur les coûts
En France, les honoraires d’avocat sont librement convenus, ce qui rend les devis difficiles à comparer. Clarifier la mission, la convention d’honoraires et le mode de facturation avant de s’engager évite les mauvaises surprises.
Vous craignez d’agir trop tard
Entre la pression des créanciers, les échéances sociales et les délais de prescription, chaque semaine compte. Un premier échange avec un avocat permet de poser les faits et d’identifier les options réellement disponibles.
Notre approche
Pourquoi passer par europeanlawyerfinder.com
Un service de mise en relation pensé pour les entreprises et les dirigeants qui ont besoin d’un avocat français, vite et sans détour.
Un réseau d’avocats vérifiés
Nous travaillons avec des avocats inscrits à un barreau français, exerçant dans la matière qui correspond à votre dossier, à Paris comme dans les grandes villes de province.
Une mise en relation gratuite
Décrire votre situation et être orienté ne vous coûte rien. Vous restez ensuite libre de choisir votre avocat et de négocier directement ses honoraires avec lui.
Une réponse rapide
Comptez 24 à 48 heures pour une première réponse. Vous exposez les faits, le contexte et le degré d’urgence ; nous identifions les avocats disponibles pour votre problématique.
Un interlocuteur francophone
Tout se déroule en français, langue des procédures devant les juridictions françaises. Vous limitez les malentendus sur le vocabulaire juridique, les délais et les pièces à réunir.
En Europe
Vous êtes aussi couvert ailleurs en Europe
Si votre activité, vos actifs ou votre domicile se situent dans un autre pays européen, nous pouvons également vous orienter vers un avocat local, avec la même exigence de spécialisation et la même gratuité de la mise en relation.
Questions fréquentes
Ce que l’on nous demande le plus souvent
Qu’est-ce qu’un bankruptcy lawyer en France ?
En France, cette expression renvoie à un avocat dont la pratique couvre les difficultés des entreprises, inscrit au tableau de l’un des 164 barreaux locaux. Il conseille l’entreprise, ses dirigeants ou ses créanciers. Décrivez-nous votre situation : nous vous mettons gratuitement en relation avec un avocat dont l’activité correspond.
Un avocat est-il obligatoire devant le tribunal de commerce en France ?
Non. Devant le tribunal de commerce, comme devant le conseil de prud’hommes et le tribunal de proximité, les parties peuvent comparaître en personne. En revanche, la représentation par un avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire pour la plupart des demandes civiles supérieures à 10 000 €, et devant la cour d’appel.
Combien coûte un avocat en France ?
Les honoraires sont librement convenus entre l’avocat et son client et figurent en principe dans une convention d’honoraires : forfait, tarif horaire ou honoraire de résultat. S’y ajoutent les frais de procédure, comme le timbre fiscal de 50 € en première instance ou de 225 € en appel à représentation obligatoire.
Quels délais dois-je surveiller ?
En France, les créances civiles et commerciales se prescrivent en principe par cinq ans, les créances de consommation par deux ans et les actions portant sur des loyers et charges impayés par trois ans. Une contestation de licenciement doit être portée devant le conseil de prud’hommes dans les douze mois. Faites vérifier votre cas.
Puis-je obtenir une aide pour payer mon avocat ?
L’aide juridictionnelle couvre tout ou partie des frais, y compris les honoraires d’avocat, les frais d’huissier et de notaire. L’aide totale est accordée à une personne seule dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 12 862 € (seuil 2025) ; l’aide partielle existe à 55 % ou 25 % selon les revenus et la composition du foyer.
Que se passe-t-il si le dossier va devant la cour d’appel ou la Cour de cassation ?
La cour d’appel réexamine l’affaire en fait et en droit, et la représentation par un avocat y est obligatoire. Devant la Cour de cassation, qui contrôle uniquement l’application du droit sans rejuger les faits, seuls les avocats aux conseils peuvent représenter les parties.
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Résumez votre situation en quelques lignes : votre activité, la difficulté rencontrée et ce que vous attendez. Nous identifions un avocat dont la pratique correspond à votre problématique en France et vous transmettons ses coordonnées. Gratuit, confidentiel et sans engagement de votre part.