Droit des successions · Danemark
Trouvez des avocats en testaments au Danemark pour préparer votre succession
Vous souhaitez rédiger un testament, organiser votre succession ou contester une disposition au Danemark ? Décrivez votre situation en quelques minutes : nous vous mettons en relation gratuitement avec un avocat compétent.
- Avocats inscrits au barreau danois
- Droit successoral et réserve héréditaire
- Mise en relation gratuite et confidentielle
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Droit successoral au Danemark
Faire appel à un avocat en testaments au Danemark
Au Danemark, la préparation d’un testament et le règlement d’une succession relèvent de l’Arveloven, la loi successorale, qui encadre la liberté testamentaire par la réserve héréditaire dite tvangsarv. Un quart de la succession est réservé au conjoint survivant et aux descendants, tandis que les trois quarts restants peuvent être librement légués. Les avocats en testaments au Danemark vous aident à comprendre ces équilibres, à rédiger des dispositions claires et à anticiper les situations transfrontalières, notamment lorsqu’un bien immobilier se trouve au Danemark. Ils connaissent la procédure devant les byretter, les formalités numériques et les règles applicables aux héritiers. Décrivez votre projet ou votre litige : notre plateforme vous oriente gratuitement vers un avocat spécialisé, sans engagement et en toute confidentialité.
Repères locaux
Ce qu’il faut savoir sur les testaments au Danemark
Au Danemark, le droit des successions combine liberté testamentaire et protection des héritiers réservataires. La loi successorale (Arveloven) fixe la réserve héréditaire, tandis que la procédure civile et l’enregistrement foncier sont largement numériques. Voici les repères utiles pour préparer votre dossier.
La réserve héréditaire (tvangsarv)
L’Arveloven limite la liberté testamentaire : le conjoint survivant et les descendants (livsarvinger) sont héritiers réservataires. Un quart de la succession est réservé à leur profit et ne peut pas être attribué par testament. Les trois quarts restants, appelés friarv, peuvent être librement légués. Cette règle peut soulever des difficultés dans les successions transfrontalières.
Le tribunal compétent : le byret
Les affaires civiles sont jugées en première instance par les 24 tribunaux de district (byretter). Ces juridictions exercent aussi des fonctions de tribunal des successions, de l’exécution, de la publicité foncière et des faillites par le biais de sections spécialisées. Les appels sont portés devant l’Østre Landsret ou le Vestre Landsret, puis, dans certains cas, devant le Højesteret.
Un avocat au titre protégé
Le titre d’advokat est protégé par la loi et réservé aux personnes nommées par le ministre de la Justice. Cette nomination emporte l’adhésion à l’Advokatsamfundet, le barreau danois. L’admission suppose un diplôme danois de niveau licence et master en droit, au moins trois ans de pratique et la réussite de la formation et de l’examen d’avocat. Les titulaires d’un diplôme de l’UE peuvent être admis après une période d’essai.
Frais de justice et aide juridique
Lorsqu’une action civile est introduite, un droit de greffe (retsafgift) est dû par le demandeur : 750 DKK pour les demandes jusqu’à 100 000 DKK et 1 500 DKK au-delà, avec des suppléments pour les appels, l’exécution et les procédures successorales. Les honoraires d’avocat sont librement convenus. L’aide juridique gratuite (fri proces) est soumise à des plafonds de revenus et n’est pas ouverte aux procédures purement administratives.
Une procédure civile entièrement numérique
Toutes les affaires civiles et les mesures d’instruction au Danemark doivent être introduites et conduites par voie numérique sur le portail minretssag.dk. Les conclusions, mémoires, pièces et échanges avec le tribunal sont déposés électroniquement, et les jugements sont rendus sur ce portail. Les tribunaux ne dispensent de ce mode de traitement que dans des cas exceptionnels.
L’enregistrement foncier numérique (Tingbogen)
Le Danemark ne connaît pas de système notarial pour le transfert d’un bien immobilier. Les droits sur les immeubles sont inscrits au registre foncier (Tingbogen) par une procédure entièrement numérique (Tinglysning) gérée par le tribunal d’enregistrement foncier via tinglysning.dk, avec signature numérique MitID. L’inscription de l’acte (skøde) établit la propriété et protège contre les tiers, mais aucun notaire n’est légalement exigé ; le déclarant assume la responsabilité du contenu.
Données issues de sources officielles danoises et européennes (e-Justice, Advokatsamfundet, Civilstyrelsen, Domstol.dk, Retsinformation), consultées en 2026.
Situations fréquentes
Pourquoi consulter un avocat en testaments au Danemark ?
Un projet de testament ou une succession conflictuelle soulève des questions de droit danois et parfois de droit européen. Un avocat vous aide à y voir plus clair.
Un testament contesté
Des proches remettent en cause vos dernières volontés ou la part réservée aux héritiers. Les règles danoises de réserve héréditaire et les délais de recours peuvent rendre la situation complexe. Un avocat peut vous aider à clarifier vos droits avant d’agir.
Une succession transfrontalière
Un bien immobilier, un compte ou un héritier se trouve à l’étranger. Le règlement européen 650/2012 permet parfois de choisir la loi applicable, mais l’articulation avec la réserve héréditaire danoise demande une analyse précise. Un avocat spécialisé peut sécuriser votre dossier.
Des héritiers en désaccord
Plusieurs héritiers ne parviennent pas à s’entendre sur le partage, la valeur des biens ou l’exécution du testament. Au Danemark, le tribunal de district peut être saisi lorsque le dialogue échoue. Un avocat vous aide à comprendre les étapes et à préparer vos arguments.
Pourquoi notre service
Une mise en relation simple avec un avocat compétent
Notre plateforme vous fait gagner du temps en vous orientant vers des professionnels dont la pratique correspond à votre besoin au Danemark.
Avocats spécialisés
Nous vous orientons vers des avocats dont la pratique couvre le droit successoral, la rédaction de testaments et les litiges entre héritiers au Danemark. Vous gardez le choix final.
Titre d’advokat protégé
Au Danemark, seuls les avocats nommés par le ministre de la Justice peuvent porter le titre d’advokat. Cette protection légale garantit une qualification vérifiée et une discipline professionnelle.
Mise en relation gratuite
Décrivez votre situation en quelques minutes. Notre service compare votre besoin avec des avocats compétents au Danemark et vous transmet les profils adaptés, sans frais et sans engagement.
Réponse rapide
Vous recevez généralement une première réponse sous 24 à 48 heures. Vous pouvez ensuite échanger directement avec l’avocat sur les documents, les délais et les options envisageables.
Autres pays
Besoin d’un avocat dans un autre pays européen ?
Notre réseau couvre plusieurs juridictions européennes. Indiquez le pays concerné et votre besoin pour recevoir une orientation adaptée.
Questions fréquentes
Vos questions sur les testaments et successions au Danemark
Que font les avocats en testaments au Danemark ?
Ils vous accompagnent dans la rédaction ou la révision d’un testament, l’analyse de la réserve héréditaire (tvangsarv) et la préparation d’une succession. Ils peuvent aussi vous représenter en cas de litige devant le byret compétent. Notre plateforme vous met en relation gratuitement avec un avocat spécialisé.
Qu’est-ce que la réserve héréditaire au Danemark ?
L’Arveloven réserve un quart de la succession au conjoint survivant et aux descendants, les livsarvinger. Cette part, appelée tvangsarv, ne peut pas être supprimée par testament. Les trois quarts restants, la friarv, peuvent être librement attribués. Un avocat peut vous expliquer l’impact concret sur votre projet.
Un testament doit-il être notarié ou enregistré au Danemark ?
Le Danemark n’impose pas de notaire pour le transfert d’un bien immobilier. Les droits immobiliers sont inscrits au registre foncier via tinglysning.dk, avec MitID. Pour un testament, les formes prévues par l’Arveloven doivent être respectées. Un avocat vérifie les formalités applicables avant la signature.
Puis-je choisir la loi applicable à ma succession transfrontalière ?
Le règlement européen 650/2012 permet au testateur de choisir sa loi nationale pour régir sa succession, ce qui peut offrir une alternative à la réserve héréditaire danoise. L’articulation avec les biens situés au Danemark et les héritiers réservataires doit être analysée par un avocat.
Quels délais faut-il surveiller dans une succession au Danemark ?
Les délais varient selon la nature du litige. À titre général, un appel civil doit être formé dans les quatre semaines, un recours administratif dans les quatre semaines, et certaines créances contractuelles se prescrivent par trois ans. Un avocat identifie les délais applicables à votre dossier.
Comment se déroule une affaire successorale devant le tribunal danois ?
Les affaires civiles sont portées devant l’un des 24 byretter, qui exercent aussi des fonctions de tribunal des successions. La procédure est numérique via minretssag.dk. Un appel est possible devant l’Østre Landsret ou le Vestre Landsret dans le délai applicable. Un avocat vous aide à préparer les pièces et à respecter la procédure.
Prochaine étape
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