Droit successoral · Pays-Bas
Trouvez des wills lawyers en Pays-Bas pour votre testament et votre succession
Un testament à rédiger, une succession à accepter, une part réservataire à réclamer aux Pays-Bas ? Décrivez votre situation en quelques lignes et nous vous orientons vers un avocat néerlandais dont la pratique couvre le droit successoral. La mise en relation est gratuite et sans engagement.
- Avocats néerlandais en testaments, héritages et litiges entre héritiers
- Dossiers transfrontaliers France – Pays-Bas pris en compte
- Mise en relation gratuite, première réponse sous 24 à 48 h
Service gratuit et sans engagement · vos informations restent confidentielles
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Dites-nous ce dont vous avez besoin et où. Un avocat compétent dans votre domaine du droit vous contactera — généralement sous 24-48 heures.
Le sujet
Préparer, accepter ou défendre une succession aux Pays-Bas
Préparer sa succession aux Pays-Bas suppose de comprendre un droit codifié dans le Burgerlijk Wetboek, où la liberté de tester est large mais où certaines protections subsistent. Que vous rédigiez un testament, contestiez une part réservataire ou organisiez la transmission d’un bien immobilier, les règles néerlandaises diffèrent sensiblement de celles du droit français. Les wills lawyers en Pays-Bas que nous identifions pour vous interviennent devant le kantonrechter, le rechtbank ou en cassation devant la Hoge Raad, et connaissent aussi bien la forme notariée obligatoire que le régime matrimonial de la communauté limitée. Décrivez votre situation : nous vous mettons gratuitement en relation avec un avocat néerlandais dont la pratique correspond réellement à votre dossier.
Cadre juridique local
Le droit successoral néerlandais en pratique
Aux Pays-Bas, la succession relève du Burgerlijk Wetboek, recodifié en 1992 dans la tradition du Code civil français. Le notaire y occupe une place centrale et les délais de la matière sont stricts. Voici les repères vérifiés qui structurent un dossier successoral néerlandais.
Un testament par acte notarié
Aux Pays-Bas, le notaris est un officier public obligatoire pour la rédaction d’un testament ; l’acte notarié en constitue la forme de référence. Le notaire intervient également pour les transferts immobiliers, les hypothèques et la constitution de sociétés. Ces actes doivent ensuite être inscrits au Kadaster, le registre foncier, conformément à l’article 3:89 du Code civil néerlandais.
Liberté de tester et legitieme portie
Le droit néerlandais laisse une grande liberté testamentaire : un enfant peut être déshérité. Il conserve toutefois une créance appelée legitieme portie, égale à la moitié de sa part en l’absence de testament, prévue aux articles 4:63 et 4:65 du Burgerlijk Wetboek. Cette créance est purement monétaire et ne porte sur aucun bien déterminé de la succession.
Des délais courts à respecter
Deux délais structurent la matière : l’acceptation ou la renonciation à une succession doit intervenir dans les trois mois, et la créance de legitieme portie doit être réclamée dans les cinq ans suivant le décès, en vertu de l’article 4:85. Une fois ces délais écoulés, la position de l’héritier ou du réservataire se fige durablement.
Le conjoint survivant protégé
Le conjoint survivant ne dispose pas d’une part réservataire, mais il bénéficie d’une protection légale forte en tant qu’héritier. Ce point s’articule avec le régime matrimonial : depuis le 1er janvier 2018, la communauté légale est limitée (article 1:94), les biens acquis avant le mariage et les héritages ou donations reçus restant propres à chaque époux.
Quel juge, quel avocat ?
La représentation par un advocaat est obligatoire devant la chambre civile du rechtbank pour les demandes supérieures à 25 000 euros, ainsi qu’en appel et en cassation devant la Hoge Raad. Devant le kantonrechter, qui traite les demandes jusqu’à 25 000 euros, les parties peuvent en revanche plaider seules. Aucun jury n’intervient : les juges sont des professionnels.
Frais de justice et aide juridictionnelle
Une contribution de greffe, le griffierecht, est due par la partie qui engage l’instance comme par celle qui se défend ; pour une personne physique, elle s’élève par exemple à 341 euros pour une affaire de valeur indéterminée. Les honoraires de l’advocaat sont librement convenus. En cas de ressources limitées, une toevoeging peut couvrir une partie des frais, avec une contribution personnelle modulée.
Délais clés — Successions, testaments et héritages
| Matière | Délai | Nota |
|---|---|---|
| Acceptation ou renonciation à une succession | 3 mois | Délai central en matière d’héritage : il conditionne votre position d’héritier. |
| Créance de legitieme portie (part réservataire) | 5 ans à compter du décès | Créance monétaire contre la succession, sans droit sur un bien déterminé. |
Les données de cette page proviennent de sources officielles néerlandaises (Rechtspraak, Rijksoverheid, Nederlandse Orde van Advocaten) et des textes codifiés publiés sur wetten.overheid.nl, consultées en 2026.
- Rechtspraak — organisation judiciaire aux Pays-Bas
- Nederlandse Orde van Advocaten (NOvA) — profession d’advocaat
- Rijksoverheid — obligation de recourir à un avocat et coûts
- Burgerlijk Wetboek — prescriptions (BWBR0005291)
- Burgerlijk Wetboek Boek 7 — délais de consommation et de travail (BWBR0005290)
- Burgerlijk Wetboek Boek 4 — droit successoral (BWBR0002761)
- Burgerlijk Wetboek — régimes matrimoniaux (BWBR0002656)
- Rechtspraak — griffierecht en matière civile
- Rijksoverheid — aide juridique subventionnée (toevoeging)
- Grondwet — indépendance de la magistrature (BWBR0001830)
Difficultés fréquentes
Pourquoi un dossier successoral néerlandais se bloque
Les situations que nos visiteurs décrivent le plus souvent lorsqu’ils cherchent un avocat aux Pays-Bas.
Un testament pensé selon les règles françaises
Votre testament a peut-être été rédigé en France, mais la succession s’ouvre aux Pays-Bas : les formes, les réserves et les délais obéissent au Burgerlijk Wetboek. Sans avocat néerlandais, une clause valable en apparence peut se révéler inopposable.
Des délais qui courent plus vite qu’on ne le croit
Trois mois pour accepter ou renoncer à une succession, cinq ans pour réclamer la legitieme portie : ces délais se referment rapidement. Une réaction tardive peut faire perdre définitivement un droit, même lorsque votre position paraît solide sur le fond.
Trouver un avocat qui pratique vraiment cette matière
Les annuaires en ligne alignent des centaines de noms sans indiquer qui traite réellement le droit successoral néerlandais. Vous multipliez les échanges préliminaires avec des cabinets qui ne connaissent ni votre situation, ni les questions transfrontalières en jeu.
Notre rôle
Ce que la mise en relation vous apporte concrètement
Nous ne remplaçons pas l’avocat : nous vous aidons à rencontrer le bon, plus vite et sans frais.
Une orientation ciblée, pas une liste
Nous identifions les avocats néerlandais dont la pratique déclarée couvre les testaments, les successions et les litiges entre héritiers. Vous recevez des profils correspondant à votre dossier, puis vous choisissez librement qui contacter.
Un premier échange sans frais ni engagement
Décrire votre situation ne coûte rien et ne vous engage à rien. Vous exposez les faits, la langue de travail souhaitée et votre objectif, et vous recevez en moyenne une première réponse sous 24 à 48 heures.
Comprendre avant d’agir
Un avocat vous explique les notions néerlandaises utiles — legitieme portie, acte notarié, kantonrechter, griffierecht — et vous aide à situer votre dossier avant toute démarche officielle. Aucune issue n’est promise : vous décidez en connaissance de cause.
Pensé pour les clients français et européens
Vous résidez en France ou ailleurs en Europe et devez intervenir dans une succession néerlandaise. Nous tenons compte de votre pays de résidence, de votre langue et de la nécessité de travailler à distance avec le cabinet.
Couverture européenne
D’autres pays où nous orientons les clients
Les dossiers transfrontaliers sont fréquents : voici les pays voisins et européens pour lesquels des visiteurs nous sollicitent également.
Questions fréquentes
Ce que les clients nous demandent le plus souvent
Faut-il obligatoirement passer par un notaire pour rédiger un testament aux Pays-Bas ?
Oui : le notaris est un officier public obligatoire pour la rédaction d’un testament aux Pays-Bas, comme pour les transferts immobiliers, les hypothèques et la constitution de sociétés. L’acte notarié constitue donc la forme de référence. Pour mesurer les conséquences d’un testament dans une succession transfrontalière, un avocat peut vous accompagner en amont.
Qu’est-ce que la legitieme portie et comment la faire valoir ?
La legitieme portie est la créance d’un descendant déshérité, égale à la moitié de sa part en l’absence de testament, prévue aux articles 4:63 et 4:65 du Burgerlijk Wetboek. Elle est purement monétaire : elle ne donne droit à aucun bien déterminé. Elle doit être réclamée dans les cinq ans suivant le décès.
Combien de temps ai-je pour accepter ou refuser une succession néerlandaise ?
L’acceptation ou la renonciation à une succession doit intervenir dans les trois mois. Ce délai structure toute la matière : il détermine si vous devenez héritier et engage votre responsabilité. Un avocat peut vous aider à évaluer l’actif et le passif avant que vous ne vous positionniez.
Un avocat est-il obligatoire pour un litige successoral aux Pays-Bas ?
Tout dépend de la juridiction. Devant le kantonrechter, qui traite les demandes jusqu’à 25 000 euros, vous pouvez plaider vous-même. Au-delà de 25 000 euros devant la chambre civile du rechtbank, en appel et en cassation, la représentation par un advocaat est obligatoire ; devant la Hoge Raad, seuls des avocats spécialisés en cassation peuvent agir.
Comment les wills lawyers en Pays-Bas facturent-ils leurs interventions ?
Les honoraires de l’advocaat sont librement convenus avec le client : aucun tarif horaire réglementé ne s’impose. S’y ajoute le griffierecht, contribution de greffe due par chaque partie. Si vos ressources sont limitées, une toevoeging demandée à la Raad voor Rechtsbijstand peut couvrir une partie des frais, avec une contribution personnelle modulée selon vos revenus et votre patrimoine.
Le conjoint survivant est-il protégé par le droit néerlandais ?
Le conjoint survivant n’a pas de part réservataire, mais il bénéficie d’une protection légale forte en tant qu’héritier. Depuis le 1er janvier 2018, la communauté légale est en outre limitée, sur le fondement de l’article 1:94 : les biens acquis avant le mariage et les héritages reçus restent propres à chaque époux.
Prochaine étape
Décrivez votre dossier successoral néerlandais
Quelques lignes suffisent : votre situation, les personnes concernées, les biens ou les actes en jeu et le résultat que vous recherchez. Nous vous mettons ensuite en relation, gratuitement, avec un avocat néerlandais dont la pratique correspond à votre besoin.