Droit successoral · Allemagne
Wills lawyers en Allemagne : défendre vos droits successoraux
Un testament à rédiger, une réserve héréditaire contestée ou un bien immobilier à transmettre en Allemagne ? Décrivez votre dossier et nous vous orientons vers un avocat inscrit auprès d’un barreau allemand. Mise en relation gratuite, confidentielle et sans engagement.
- Avocats en droit successoral et en droit de la famille en Allemagne
- Dossiers transfrontaliers, héritiers résidant hors d’Allemagne
- Réponse d’un premier avocat sous 24 à 48 heures
Gratuit · Confidentiel · Sans engagement
Trouver un avocat
Dites-nous ce dont vous avez besoin et où. Un avocat compétent dans votre domaine du droit vous contactera — généralement sous 24-48 heures.
Le droit successoral allemand
Pourquoi un avocat spécialisé change la donne en Allemagne
Un décès n’organise pas seulement le deuil : il ouvre des questions juridiques qui ne se règlent pas d’elles-mêmes. En Allemagne, la succession repose sur le Bürgerliches Gesetzbuch, avec des institutions propres — le Pflichtteil, la renonciation dans un délai de six semaines, la Zugewinngemeinschaft — qu’un héritier ou un testateur francophone découvre souvent trop tard. Nos wills lawyers en Allemagne sont des avocats inscrits auprès d’une Rechtsanwaltskammer régionale, habitués à rédiger des testaments, à calculer les réserves héréditaires et à dialoguer avec les notaires et le Grundbuchamt. Décrivez votre situation en quelques minutes : nous vous mettons gratuitement en relation avec un avocat compétent pour votre dossier, sans engagement.
Cadre juridique allemand
Comment fonctionne une succession en Allemagne
Le droit successoral allemand est codifié dans le BGB et s’articule avec un système judiciaire civil à quatre degrés. Trois mécanismes reviennent dans presque tous les dossiers : la réserve héréditaire, le délai de renonciation et la forme notariée pour l’immobilier.
Le Pflichtteil, ou réserve héréditaire
En Allemagne, la liberté de tester n’est pas totale. Selon l’article 2303 du BGB, les descendants, le conjoint survivant ou le partenaire enregistré, et les parents en l’absence de descendants, conservent une réserve héréditaire (Pflichtteil). Elle prend la forme d’une créance pécuniaire contre les héritiers, égale à la moitié de la part légale. Un complément est dû lorsque le testament attribue moins (article 2305 du BGB).
Renoncer à une succession : six semaines
Accepter une succession, c’est aussi en accepter le passif. Le droit allemand prévoit donc une renonciation (Ausschlagung) dans un délai de six semaines selon l’article 1944 du BGB. Ce délai court vite et se calcule à partir de la connaissance du décès et de la vocation successorale. Une fois expiré, revenir en arrière devient difficile : mieux vaut faire analyser les dettes sans attendre.
Biens immobiliers : notaire et Grundbuch
Pour transmettre ou acquérir un terrain ou un immeuble en Allemagne, l’article 311b(1) du BGB impose la forme notariée : un contrat non notarié est nul. Le transfert de propriété suppose ensuite deux actes, l’accord des parties (Auflassung), déclaré devant notaire, puis l’inscription au registre foncier (Grundbuch). Ce registre bénéficie de la foi publique : ses mentions sont présumées exactes.
Le régime matrimonial pèse sur la succession
Les époux mariés sans contrat relèvent automatiquement de la Zugewinngemeinschaft (article 1363 du BGB) : chacun conserve ses biens propres pendant le mariage, et le gain réalisé pendant l’union est égalisé au divorce. Ce régime produit aussi des effets sur les parts successorales au décès d’un conjoint, ce qui justifie une lecture conjointe du contrat de mariage et du testament.
Honoraires encadrés et aide juridictionnelle
Les honoraires des avocats allemands suivent le Rechtsanwaltsvergütungsgesetz (RVG), qui fixe un tarif par étape de procédure calculé sur la valeur du litige : le coût est prévisible et dépend peu des heures travaillées. Les frais de justice relèvent du Gerichtskostengesetz (GKG) et la partie perdante les supporte en principe. L’aide juridictionnelle (Prozesskostenhilfe) et l’assistance-conseil (Beratungshilfe) existent sous conditions de ressources.
Avocat obligatoire : devant quelles juridictions ?
L’Allemagne compte quatre degrés en matière civile : Amtsgericht, Landgericht, Oberlandesgericht et Bundesgerichtshof. Devant les Landgerichte, les Oberlandesgerichte et le BGH, la représentation par avocat est obligatoire (article 78(1) du ZPO), et seuls des avocats spécialement admis plaident devant le BGH. Elle l’est aussi dans la plupart des affaires familiales devant l’Amtsgericht, dont le divorce et les litiges patrimoniaux entre époux.
Délai clé — Successions, testaments et héritages
Succession : renonciation — 6 semaines. Délai pour refuser une succession et éviter d’en porter le passif.
Les informations sur le système judiciaire, les délais, les honoraires et l’aide juridictionnelle proviennent de sources officielles allemandes et européennes (portail e-Justice de l’Union européenne, textes fédéraux publiés sur gesetze-im-internet.de, Bundesrechtsanwaltskammer), consultées à la date de publication de cette page.
- Systèmes judiciaires nationaux — Allemagne (portail e-Justice de l’UE)
- Article 2303 BGB — Pflichtteil (réserve héréditaire)
- Article 1944 BGB — Renonciation à une succession
- Article 311b BGB — Forme notariée des contrats immobiliers
- Article 1363 BGB — Zugewinngemeinschaft
- Article 78 ZPO — Avocat obligatoire devant certaines juridictions
- Bundesrechtsanwaltskammer (BRAK) — barreaux régionaux et règles professionnelles
- Aide juridictionnelle en Allemagne (portail e-Justice de l’UE)
Situations fréquentes
Ce qui bloque quand une succession se joue en Allemagne
Les dossiers successoraux franco-allemands échouent rarement sur le principe : ils échouent sur un délai manqué, une forme juridique ignorée ou une créance mal évaluée.
Un délai de six semaines expiré
Vous découvrez trop tard qu’une succession allemande devait être refusée dans les six semaines : vous héritez aussi des dettes. Sans avocat, la situation se complique rapidement.
Une réserve héréditaire non chiffrée
Le testament réduit votre part ou vous écarte. Vous ignorez à combien s’élève le Pflichtteil et comment le réclamer contre les héritiers. Un avocat évalue la créance.
Un bien immobilier mal transmis
Un accord familial écrit à la main sur un immeuble situé en Allemagne ne produit aucun effet : la forme notariée et l’inscription au Grundbuch conditionnent le transfert de propriété.
Notre méthode
Un accompagnement pensé pour les non-initiés
Vous n’avez pas besoin de connaître le BGB : votre dossier est transmis à des avocats qui le pratiquent au quotidien.
Un avocat, pas une liste
Nous ne publions pas un annuaire : nous transmettons votre situation à un avocat allemand dont la pratique correspond à votre dossier, successions comprises.
Le droit allemand expliqué clairement
Votre avocat vous explique en français ou en allemand ce que signifient Pflichtteil, Ausschlagung, Auflassung et Grundbuch pour votre cas concret.
Des étapes et des coûts lisibles
Dès le premier échange, vous savez quelles démarches sont engagées, comment les honoraires sont calculés et quelles pièces sont attendues de vous.
Rien à payer pour être mis en relation
La mise en relation est gratuite et sans engagement. Vous décidez ensuite, en connaissance de cause, de confier ou non le dossier à l’avocat.
En Europe
Vous cherchez ailleurs en Europe ?
Une succession, un contrat ou un litige implique un autre pays ? Nous couvrons également les principales juridictions européennes.
Questions fréquentes
Questions fréquentes sur les successions en Allemagne
Peut-on déshériter complètement ses enfants en Allemagne ?
Non, pas entièrement. Selon l’article 2303 du BGB, les descendants, le conjoint ou partenaire enregistré et, en l’absence de descendants, les parents conservent une réserve héréditaire (Pflichtteil). Elle prend la forme d’une créance contre les héritiers, égale à la moitié de leur part légale. Un avocat peut la chiffrer et la réclamer.
Combien de temps ai-je pour refuser une succession en Allemagne ?
Le délai est de six semaines selon l’article 1944 du BGB, à compter de la connaissance du décès et de votre vocation successorale. Il passe vite, surtout depuis l’étranger. Au-delà, la renonciation devient très difficile et vous risquez de répondre du passif successoral : faites analyser les dettes sans attendre.
Faut-il obligatoirement un notaire pour un bien immobilier en Allemagne ?
Oui. L’article 311b(1) du BGB impose la forme notariée pour tout contrat portant sur le transfert de propriété d’un terrain ou d’un immeuble : sans notaire, le contrat est nul. Le transfert exige ensuite l’Auflassung devant notaire et l’inscription au Grundbuch, qui seule fait naître la propriété.
Comment sont calculés les honoraires d’un avocat allemand ?
Ils suivent le Rechtsanwaltsvergütungsgesetz (RVG), qui fixe un tarif par étape de procédure calculé sur la valeur du litige : le coût est prévisible et dépend peu des heures travaillées. Les frais de justice relèvent du GKG. En cas de procès, la partie perdante supporte en principe l’ensemble des frais et honoraires statutaires de son adversaire.
Un héritier qui vit en France peut-il être représenté en Allemagne ?
Oui, vous n’avez pas besoin de résider en Allemagne. Un avocat inscrit auprès d’une Rechtsanwaltskammer régionale peut vous représenter ; devant le Landgericht, l’Oberlandesgericht et le Bundesgerichtshof, la représentation par avocat est en principe obligatoire (article 78(1) du ZPO). Votre avocat gère les échanges avec les héritiers, le notaire et le Grundbuchamt.
Où trouver un wills lawyer en Allemagne, et est-ce payant ?
Sur europeanlawyerfinder.com, vous décrivez votre situation en quelques minutes et nous vous mettons en relation avec un wills lawyer en Allemagne dont la pratique correspond à votre dossier. La mise en relation est gratuite et sans engagement ; seuls les honoraires de l’avocat sont dus, selon le RVG, avec un accès possible à l’aide juridictionnelle.
Prochaine étape
Faites relire votre dossier successoral allemand par un avocat
Décrivez en quelques lignes votre situation : testament, héritiers, biens situés en Allemagne, délais en cours. Nous vous mettons gratuitement en relation avec un avocat compétent pour votre dossier, sans engagement de votre part.