Droit des faillites · Luxembourg
Avocat en faillite au Luxembourg : votre situation mérite un conseil spécialisé
Difficultés de trésorerie, créances impayées, entreprise en cessation de paiements : la manière dont votre dossier sera traité dépend du cadre juridique luxembourgeois. Nous vous mettons gratuitement en relation avec un avocat inscrit à l’un des deux Barreaux du Grand-Duché, habitué aux dossiers commerciaux et transfrontaliers.
- Avocats inscrits au Barreau de Luxembourg ou au Barreau de Diekirch
- Conseils habitués aux dossiers d’entreprise et aux créanciers étrangers
- Mise en relation gratuite, confidentielle et sans engagement
Gratuit et sans engagement. Vous choisissez librement l’avocat et négociez ses honoraires.
Trouver un avocat
Dites-nous ce dont vous avez besoin et où. Un avocat compétent dans votre domaine du droit vous contactera — généralement sous 24-48 heures.
Le point de départ
Pourquoi le choix du conseil est déterminant dans un dossier de faillite au Luxembourg
Une faillite, une cessation de paiements ou une créance impayée ne se traitent pas de la même manière selon le pays. Au Luxembourg, les litiges commerciaux relèvent en principe des tribunaux d’arrondissement de Luxembourg et de Diekirch, et la procédure écrite y impose le plus souvent la représentation par un avocat inscrit au tableau d’un des deux Barreaux du Grand-Duché. Trouver un avocat en faillite au Luxembourg, c’est d’abord s’assurer que votre conseil connaît la langue de la procédure — le français —, les règles de représentation devant les juridictions luxembourgeoises et les particularités d’un dossier qui implique souvent des créanciers, des salariés ou des partenaires établis dans plusieurs pays. Notre rôle n’est pas de plaider : nous vous présentons gratuitement des avocats dont l’activité correspond à votre dossier, puis vous décidez.
Repères locaux
Comment fonctionne un dossier de faillite au Luxembourg
Le Luxembourg suit un modèle de droit civil continental, avec un Code civil directement issu du Code Napoléon de 1804 et toujours en vigueur, complété par un Code de commerce et des codes de procédure. Ces quelques repères vous aident à situer votre dossier avant de parler à un avocat.
Deux arrondissements judiciaires, deux Barreaux
Le Grand-Duché compte deux arrondissements judiciaires, Luxembourg et Diekirch, et deux Ordres d’avocats indépendants : le Barreau de Luxembourg, le plus important, et le Barreau de Diekirch. Seuls les avocats inscrits au tableau de l’un de ces deux Barreaux peuvent exercer au Luxembourg ; chacun a son propre Bâtonnier.
Quel tribunal pour un litige commercial
Les deux tribunaux d’arrondissement, à Luxembourg et Diekirch, connaissent des matières civiles et commerciales qui ne sont pas attribuées à une autre juridiction. Les litiges de faible valeur relèvent des justices de paix, avec un seuil de 10 000 euros, porté à 15 000 euros dans certains cas. Les appels vont devant la Cour d’appel.
Qui peut vous représenter devant le juge
Devant les tribunaux d’arrondissement statuant en matière civile, le ministère d’avoué impose en principe la représentation par un avocat à la Cour, inscrit sur la liste I. En matière commerciale, des exceptions permettent de comparaître autrement, mais l’assistance d’un avocat à la Cour reste le choix le plus sûr dès que l’enjeu est important.
Le français, langue de la procédure
Trois langues administratives coexistent — français, allemand et luxembourgeois — mais les actes de procédure doivent être rédigés en français. Les audiences peuvent se tenir dans l’une de ces trois langues, la traduction fournie par le tribunal étant prise en charge par l’État. Un conseil francophone évite bien des malentendus avec les créanciers.
Ce que coûte réellement un litige
Le Luxembourg ne perçoit pas de frais de justice pour l’introduction d’une procédure. Le poste principal reste les honoraires d’avocat, fixés librement avec le client selon l’importance et la difficulté du dossier. Chaque partie supporte en principe ses propres honoraires, sauf indemnité de procédure accordée par le juge.
Créances et prescriptions : ne pas attendre
Les délais de prescription varient selon la nature de la créance : trois ans pour les salaires, cinq ans pour les loyers et autres paiements périodiques, trente ans en principe pour les créances civiles et commerciales. Dans une entreprise en difficulté, la date à laquelle chaque créance devient exigible structure toute l’analyse.
Les repères ci-dessus proviennent de sources officielles luxembourgeoises et européennes (Ministère de la Justice, Guichet.lu, Legilux, e-Justice), vérifiées à la date de rédaction de cette page ; ils décrivent le cadre général et ne remplacent pas l’analyse de votre dossier.
- e-Justice — Systèmes judiciaires nationaux : Luxembourg
- Ministère de la Justice — La profession d’avocat au Luxembourg
- Legilux — Code civil (délais de prescription)
- Guichet.lu — Frais d’avocat et aide juridique
- e-Justice — Accès à la justice au niveau national : Luxembourg
- ITM — Préavis de licenciement et de démission
- Guichet.lu — Résiliation du bail d’habitation
- Guichet.lu — Déclaration de succession
- Guichet.lu — Recours administratifs et judiciaires
- Justice.public.lu — Succession : droits du conjoint survivant
Vos difficultés
Ce qui complique un dossier de faillite au Luxembourg
Les obstacles les plus fréquents que nos utilisateurs décrivent avant d’être orientés vers un avocat.
Je ne sais pas à qui m’adresser
Le Grand-Duché compte deux Barreaux distincts, Luxembourg et Diekirch, et tous les avocats ne traitent pas les dossiers d’entreprise en difficulté. Sans repère, il est facile de perdre du temps avec un interlocuteur mal orienté.
Les créanciers se manifestent de partout
Fournisseurs, bailleur, administration, salariés : les demandes arrivent souvent en plusieurs langues et depuis plusieurs pays. Un dossier transfrontalier demande un conseil habitué aux échanges avec des créanciers étrangers.
Le coût du conseil fait peur
Honoraires librement fixés, absence de frais de justice payés à l’État, aide juridique possible selon vos ressources : la question du budget mérite d’être posée dès le premier rendez-vous, pas après.
Notre rôle
Ce que notre mise en relation vous apporte
Un service d’orientation simple, gratuit et confidentiel, du premier message jusqu’au rendez-vous.
Des avocats habilités au Luxembourg
Nous orientons votre demande vers des avocats inscrits au tableau du Barreau de Luxembourg ou du Barreau de Diekirch, seuls professionnels admis à représenter les parties devant les juridictions du Grand-Duché.
Une mise en relation gratuite
Décrire votre situation ne vous coûte rien et ne vous engage à rien. Vous restez libre de choisir votre conseil, de comparer les approches et de négocier les honoraires.
Un dossier cadré dès le départ
Vous exposez votre problème en quelques minutes ; nous identifions le profil d’avocat qui traite ce type de dossier, y compris lorsque des créanciers, des salariés ou des actifs se trouvent à l’étranger.
La confidentialité immédiate
Votre récit sert uniquement à orienter votre demande. Les avocats sont tenus au secret professionnel protégé par la loi, y compris lors du premier échange qui précède tout mandat.
Europe
Vous êtes établi ailleurs en Europe ?
Les dossiers d’entreprise franchissent rarement les frontières seuls : créanciers, filiales et salariés peuvent se trouver dans plusieurs pays. Nous couvrons également les demandes venues des pays suivants.
Questions fréquentes
Avocat en faillite au Luxembourg : vos questions
Comment trouver un avocat en faillite au Luxembourg ?
Vous décrivez votre situation en quelques lignes, puis nous vous mettons en relation avec un avocat en faillite au Luxembourg dont la pratique correspond à votre dossier. Les professionnels habilités sont inscrits au tableau du Barreau de Luxembourg ou du Barreau de Diekirch.
Devant quel tribunal un litige commercial est-il porté au Luxembourg ?
Les tribunaux d’arrondissement de Luxembourg et de Diekirch connaissent des matières civiles et commerciales qui ne sont pas attribuées à une autre juridiction. Les litiges de faible valeur, jusqu’à 10 000 euros et 15 000 euros dans certains cas, relèvent des justices de paix ; les appels sont portés devant la Cour d’appel.
Suis-je obligé d’être représenté par un avocat ?
Devant les tribunaux d’arrondissement statuant en matière civile, le ministère d’avoué impose en principe un avocat à la Cour, inscrit sur la liste I. En matière commerciale, des exceptions permettent de procéder autrement, mais l’assistance d’un avocat à la Cour reste recommandée dès que des créances ou des salariés sont en jeu.
Dans quelle langue se déroule la procédure au Luxembourg ?
Les actes de procédure doivent être rédigés en français. Les audiences peuvent toutefois se tenir en français, en allemand ou en luxembourgeois, et la traduction fournie par le tribunal est prise en charge par l’État, ce qui facilite les dossiers impliquant des parties étrangères.
Combien coûte un avocat au Luxembourg ?
Il n’existe pas de tarif officiel obligatoire : les honoraires sont fixés librement par l’avocat avec son client, en tenant compte de l’importance et de la difficulté du dossier. Le Luxembourg ne perçoit pas de frais de justice pour l’introduction d’une procédure ; en cas de désaccord sur les honoraires, le Bâtonnier peut être saisi.
Puis-je obtenir une aide pour payer mon avocat ?
L’assistance judiciaire est ouverte aux personnes physiques aux ressources insuffisantes. Elle peut être totale ou partielle, à 50 % ou 25 %, et couvre les honoraires d’avocat ainsi que les frais de notaire, d’huissier et de traducteur. La demande est examinée par le Bâtonnier du Barreau compétent.
Prochaine étape
Décrivez votre situation, nous cherchons l’avocat
Quelques minutes suffisent pour nous expliquer votre dossier. Nous vous indiquons ensuite les avocats dont l’activité correspond à votre problème au Luxembourg, et vous prenez contact directement avec celui que vous choisissez.