Droit des sociétés · Tchéquie
Réussissez votre création de société en Tchéquie avec un avocat du barreau tchèque
Vous voulez implanter votre activité en République tchèque et sécuriser chaque étape juridique. Nous vous mettons gratuitement en relation avec un avocat tchèque (advokát) inscrit au registre de la Česká advokátní komora, habitué aux projets portés par des fondateurs étrangers. Décrivez votre projet : vous recevez une première réponse en 24 à 48 heures.
- Avocats tchèques vérifiables au registre public du barreau
- Projets de création de société, apports, contrats et contentieux
- Mise en relation gratuite, sans engagement de votre part
La mise en relation est gratuite : vous ne réglez que les honoraires de l’avocat que vous choisissez.
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Le contexte
Créer une société en Tchéquie : ce qu’il faut comprendre avant de signer
La création de société en Tchéquie ne se réduit pas à remplir un formulaire : le pays suit la tradition continentale, fondée sur des codes écrits plutôt que sur la jurisprudence. Depuis le 1er janvier 2014, tout le droit privé tchèque — y compris la matière commerciale — est réuni dans un Code civil unique (loi n° 89/2012 Coll.), qui a absorbé l’ancien Code de commerce. Les fondateurs étrangers doivent donc vérifier chaque règle à la source et se méfier de la doctrine antérieure à 2014. Selon la forme sociale retenue, votre projet suppose des statuts, des apports, une immatriculation et parfois des droits sur des biens immeubles inscrits au cadastre. Seul un avocat inscrit au barreau tchèque peut vous conseiller en qualité d’advokát. Décrivez votre projet : nous vous orientons gratuitement vers un avocat spécialisé.
Spécificités tchèques
Comment le droit tchèque encadre votre projet de société
En Tchéquie, le droit privé est codifié et la sécurité juridique repose sur le texte de loi, non sur la jurisprudence. Voici les repères vérifiés qui structurent un projet de création de société et les litiges qui peuvent en découler.
Un droit privé réuni dans un seul code depuis 2014
Depuis le 1er janvier 2014, la loi n° 89/2012 Coll. (občanský zákoník) régit l’ensemble du droit privé tchèque. Ce code de plus de 3 000 articles a remplacé le Code civil de 1964 et abrogé le Code de commerce de 1991. Conséquence pratique : les décisions et ouvrages antérieurs à 2014 doivent toujours être vérifiés quant à leur validité actuelle.
L’advokát : le seul professionnel habilité à vous conseiller
En Tchéquie, seul un avocat inscrit au registre de la Česká advokátní komora peut exercer et fournir des services juridiques en qualité d’advokát (loi n° 85/1996 Coll.). L’admission suppose la pleine capacité juridique, un master en droit, trois ans de pratique comme avocat stagiaire et la réussite de l’examen du barreau. L’inscription est vérifiable dans le registre public du barreau.
L’organisation judiciaire, utile pour anticiper un litige
La Tchéquie compte un réseau de tribunaux de district (okresní soudy), huit tribunaux régionaux (krajské soudy), deux hautes cours, la Cour suprême et la Cour administrative suprême, toutes deux sièges à Brno. Ces juridictions tranchent selon la valeur et la nature du dossier. Un litige commercial peut donc démarrer devant un tribunal de district ou régional, selon son enjeu.
Apports en biens immeubles : le passage par le cadastre
Si votre société reçoit un bien immeuble, le droit tchèque impose l’inscription au Cadastre des biens immeubles (katastr nemovitostí), tenu sous la loi n° 256/2013 Coll. Les droits réels naissent, changent et s’éteignent par l’inscription (vklad), l’effet du transfert étant rétroactif au dépôt de la demande. Le registre bénéficie d’une présomption d’exactitude : son extrait est une pièce de diligence essentielle.
Coûts : honoraires libres, frais de justice encadrés
Les honoraires des avocats tchèques sont librement convenus avec le client ; il n’existe pas de tarif officiel obligatoire. Le décret n° 177/1996 Coll. fixe seulement des taux de référence utilisés notamment pour la partie perdante. Les frais de justice relèvent de la loi n° 549/1991 Coll. : pour une action en paiement, ils sont en principe de 5 % du montant réclamé, avec un minimum de 1 000 CZK.
Aide juridique et représentation obligatoire
Un tribunal tchèque peut désigner un avocat à une partie qui remplit les conditions d’exemption des frais de justice ou lorsque la représentation est obligatoire (loi n° 85/1996 Coll.). Une partie peut aussi être exemptée, en tout ou partie, des frais de justice pour des motifs personnels. La Česká advokátní komora et des prestataires associatifs fournissent également des consultations gratuites.
Délai clé — Droit des sociétés et des affaires
Recouvrement de créances et actions contractuelles ou patrimoniales générales — 3 ans. Il s’agit du délai de prescription de droit commun posé par le Code civil tchèque.
Les informations de cette page proviennent de sources officielles tchèques et européennes (portail législatif zakonyprolidi.cz, portail e-Justice de l’Union européenne) consultées en 2025.
- Commission européenne — Systèmes judiciaires nationaux : République tchèque (e-Justice)
- Code civil tchèque, loi n° 89/2012 Coll. (zakonyprolidi.cz)
- Loi n° 85/1996 Coll. sur la profession d’avocat (zakonyprolidi.cz)
- Loi cadastrale n° 256/2013 Coll. (zakonyprolidi.cz)
- Loi n° 549/1991 Coll. sur les frais de justice (zakonyprolidi.cz)
- Loi n° 182/1993 Coll. sur la Cour constitutionnelle (zakonyprolidi.cz)
- Code du travail tchèque, loi n° 262/2006 Coll. (zakonyprolidi.cz)
- Code de procédure administrative, loi n° 500/2004 Coll. (zakonyprolidi.cz)
Vos difficultés
Ce qui bloque le plus souvent les fondateurs en Tchéquie
Les projets venus de l’étranger échouent rarement sur l’idée : ils butent sur la forme juridique, les formalités et les délais.
Un droit écrit que vous ne lisez pas
Les textes tchèques sont rédigés en tchèque et le droit privé repose sur un Code civil unique depuis 2014. Traduire ne suffit pas : il faut interpréter les dispositions applicables à votre forme sociale et à vos apports.
Des interlocuteurs difficiles à vérifier
En Tchéquie, seuls les avocats inscrits au registre de la Česká advokátní komora peuvent fournir des services juridiques en qualité d’advokát. Sans vérification, vous risquez de confier votre projet à un prestataire non habilité.
Des délais qui courent déjà
Contester un licenciement, réclamer une créance impayée ou former un recours administratif obéit à des délais courts. Attendre trop longtemps peut rendre votre action irrecevable avant même d’avoir été examinée.
Notre approche
Pourquoi passer par notre mise en relation
Nous ne remplaçons pas l’avocat : nous vous aidons à trouver le bon, rapidement et gratuitement.
Un avocat vraiment compétent pour la Tchéquie
Nous vous orientons vers des avocats qui exercent en République tchèque et connaissent la pratique locale, la langue des actes et les juridictions compétentes pour votre dossier.
Un premier échange sans frais
Décrire votre projet ne vous coûte rien. Vous exposez votre situation, vous recevez une réponse moyenne en 24 à 48 heures, puis vous décidez librement de poursuivre ou non.
Une vision claire des étapes
Forme sociale, apports, immatriculation, obligations contractuelles, inscription au cadastre si nécessaire : l’avocat vous restitue le parcours applicable à votre cas, sans promesse de résultat.
Un suivi dans votre langue
Vous échangez en français avec un interlocuteur qui travaille sur des dossiers tchèques. Vous comprenez ce que vous signez, y compris lorsque les documents officiels sont rédigés en tchèque.
Autres destinations
Vous hésitez entre plusieurs pays européens ?
Le choix du pays d’implantation change la structure juridique, les obligations comptables et le régime des apports. Voici les destinations que les clients étudient le plus souvent avec la Tchéquie.
Questions fréquentes
Création de société en Tchéquie : vos questions
Qui peut m’accompagner pour une création de société en Tchéquie ?
En République tchèque, seules les personnes inscrites au registre de la Česká advokátní komora peuvent fournir des services juridiques en qualité d’advokát (loi n° 85/1996 Coll.). L’admission exige un master en droit, trois ans de pratique et la réussite de l’examen du barreau. Vous pouvez vérifier l’inscription de votre avocat dans le registre public du barreau.
Le droit tchèque des sociétés a-t-il été réformé récemment ?
Oui. Depuis le 1er janvier 2014, l’ensemble du droit privé tchèque est régi par un Code civil unique (loi n° 89/2012 Coll.), qui a abrogé l’ancien Code de commerce de 1991 et absorbé la matière commerciale. Les fondateurs doivent donc vérifier la validité actuelle de toute décision ou doctrine antérieure à 2014.
Combien coûtent les honoraires d’un avocat tchèque ?
Les honoraires sont librement convenus entre l’avocat et son client : il n’existe pas de tarif officiel obligatoire. Le décret n° 177/1996 Coll. prévoit des taux de référence, utilisés notamment pour calculer les frais que la partie perdante rembourse. Pour les frais de justice, la loi n° 549/1991 Coll. prévoit en principe 5 % du montant réclamé, avec un minimum de 1 000 CZK.
Quels délais dois-je surveiller pendant mon projet ?
Les délais varient selon la matière. Une créance contractuelle se prescrit en principe par trois ans, avec un délai butoir de dix ans pour les droits patrimoniaux. Un recours administratif (odvolání) doit être formé dans les quinze jours, et une plainte constitutionnelle dans les deux mois suivant la décision finale. Un avocat vous aide à les sécuriser.
Si mon apport comprend un bien immeuble, que se passe-t-il ?
Les droits sur les biens immeubles sont inscrits au Cadastre des biens immeubles (katastr nemovitostí), régi par la loi n° 256/2013 Coll. Le transfert de propriété produit ses effets à l’inscription (vklad), avec un effet rétroactif au dépôt de la demande. Le registre bénéficiant d’une présomption d’exactitude, un extrait cadastral fait partie de la diligence normale.
Puis-je obtenir une aide juridique en Tchéquie ?
Un tribunal peut désigner un avocat à une partie qui remplit les conditions d’exemption des frais de justice ou lorsque la représentation est obligatoire (loi n° 85/1996 Coll.). Une partie peut aussi être exemptée, en tout ou partie, des frais de justice pour des motifs personnels. La Česká advokátní komora et des prestataires associatifs offrent également des conseils gratuits.
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Décrivez en quelques lignes votre projet, votre forme sociale envisagée et vos questions. Nous identifions les avocats tchèques dont la pratique correspond, vous comparez les réponses reçues et vous choisissez librement. La mise en relation est gratuite et ne vous engage à rien.