Droit des sociétés · Slovaquie
Réussir votre création de société en Slovaquie
Vous préparez une implantation en Slovaquie et souhaitez structurer votre projet avec des repères fiables. Cette page décrit le cadre juridique slovaque et la manière dont un avocat peut vous accompagner. La mise en relation est gratuite et sans engagement.
- Cadre du Code commercial slovaque
- Avocats inscrits au barreau SAK
- Première réponse sous 24–48 h
Gratuit · confidentiel · sans engagement
Trouver un avocat
Dites-nous ce dont vous avez besoin et où. Un avocat compétent dans votre domaine du droit vous contactera — généralement sous 24-48 heures.
Votre projet en Slovaquie
Comprendre le cadre avant de créer votre société
La création de société en Slovaquie s’inscrit dans un ordre juridique de tradition civiliste, organisé autour de codes écrits, notamment le Code commercial (loi n° 513/1991 Coll.). Avant de vous engager, il est utile de comprendre qui peut vous conseiller, dans quelle langue préparer les documents et comment certains actifs sont transmis. La profession juridique est réservée aux avocats inscrits au barreau slovaque (SAK), en vertu de la loi n° 586/2003 Coll. Le slovaque est la langue des procédures et des documents destinés aux autorités, avec droit à un interprète si vous ne maîtrisez pas la langue. Notre plateforme ne fournit pas de conseil juridique : elle vous met en relation gratuitement avec un avocat qui traite les projets de création de société en Slovaquie.
Repères Slovaquie
Ce qu’il faut savoir sur l’environnement juridique slovaque
Cette section rassemble des repères vérifiés sur l’environnement juridique slovaque utile à un projet de création de société. Les informations portent sur les textes de référence, les professionnels habilités, la langue et certaines formalités. Elles ne remplacent pas l’avis d’un avocat sur votre situation.
Un cadre de droit civil codifié
La Slovaquie suit le modèle continental et son ordre juridique repose sur des codes écrits, notamment la Constitution (loi n° 460/1992 Coll.), le Code civil (loi n° 40/1964 Coll.) et le Code commercial (loi n° 513/1991 Coll.). Pour une création de société, ces textes constituent le socle à examiner avec un professionnel.
Des services juridiques réservés
La profession d’avocat est régie par la loi n° 586/2003 Coll. et son exercice suppose une inscription au registre de la Slovenská advokátska komora (SAK). Les services juridiques sont réservés aux avocats inscrits, aux notaires et aux huissiers dans leurs champs respectifs. Vérifier l’habilitation du conseil est donc une étape utile.
Le slovaque, langue des procédures
Le slovaque est la langue d’État (Constitution, article 6) et celle des procédures judiciaires et administratives. Les documents sont signifiés dans cette langue et les parties qui ne la maîtrisent pas ont droit à un interprète. Les contrats destinés à être invoqués devant les autorités slovaques doivent être préparés avec cette contrainte en tête.
Les biens immobiliers et le registre foncier
Le registre foncier slovaque applique le principe constitutif : le droit de propriété et les autres droits réels ne sont acquis et transférés que par l’inscription. L’inscription d’un droit de propriété coûte 66 EUR, ou 33 EUR en dépôt électronique. Si votre société doit détenir ou acquérir un bien immobilier, cette formalité conditionne l’opposabilité du transfert.
Coûts judiciaires et honoraires
Les frais de justice sont régis par la loi n° 71/1992 Coll. ; pour une action civile, le tarif est généralement de 6 % de la valeur du litige, avec un minimum de 25 EUR et un plafond de 33 000 EUR pour les actions civiles ordinaires. Les honoraires d’avocat relèvent du décret n° 655/2004 ou d’un contrat librement convenu.
Délai clé — Droit des sociétés et des affaires
Prescription générale (créances contractuelles et de dette) — 3 ans. Délai de droit commun applicable notamment aux créances contractuelles.
Données issues de sources officielles slovaques et du portail e-Justice, consultées en 2025.
- Systèmes judiciaires nationaux — Slovaquie (e-Justice)
- Loi n° 586/2003 Coll. sur la profession d’avocat
- Coûts d’une procédure — Slovaquie (e-Justice)
- Registres fonciers — Slovaquie (e-Justice)
- Constitution de la République slovaque (loi n° 460/1992 Coll.)
- Code civil slovaque (loi n° 40/1964 Coll.)
- Code du travail (loi n° 311/2001 Coll.)
- Délais en matière administrative — source officielle
Points de vigilance
Les obstacles fréquents d’un projet slovaque
Un projet transfrontalier soulève des questions de texte applicable, de langue et de professionnel habilité. Voici les points à ne pas négliger.
Un droit écrit et codifié
La Slovaquie suit le modèle civiliste et applique des codes écrits, dont le Code commercial. Sans lecture des textes applicables, il est difficile d’anticiper les documents à préparer et les points à vérifier avant de créer la société.
La barrière de la langue
Le slovaque est la langue des procédures et des documents destinés aux autorités. Les parties qui ne la maîtrisent pas ont droit à un interprète, mais la préparation des pièces doit être pensée en amont.
Des professionnels réservés
Les services juridiques sont réservés aux avocats inscrits au barreau slovaque, aux notaires et aux huissiers dans leurs domaines respectifs. Un accompagnement par un professionnel habilité évite les approximations.
Notre approche
Pourquoi passer par notre mise en relation
Nous ne remplaçons pas l’avocat : nous vous aidons à identifier un professionnel dont l’habilitation et l’expérience correspondent à votre projet.
Avocats du barreau slovaque
Nous vous orientons vers des avocats inscrits au registre de la Slovenská advokátska komora (SAK), seuls habilités à pratiquer la profession d’avocat en Slovaquie sous la loi n° 586/2003 Coll.
Expérience des projets transfrontaliers
Votre projet peut impliquer des documents en slovaque, des actifs immobiliers ou des interlocuteurs administratifs. Nous ciblons des avocats habitués aux dossiers internationaux.
Honoraires expliqués
Les honoraires peuvent être fixés selon le décret n° 655/2004 ou librement par contrat. Vous discutez du cadre avant de commencer.
Mise en relation gratuite
Le service de mise en relation ne vous coûte rien. Vous gardez la maîtrise du choix du professionnel et du périmètre de la mission.
Ouverture européenne
Votre projet peut concerner plusieurs pays
Si votre activité s’étend au-delà de la Slovaquie, une coordination entre plusieurs ordres juridiques peut être nécessaire. Voici des pays souvent associés à ce type de dossier.
Questions fréquentes
Création de société en Slovaquie : vos questions
Qui est habilité à conseiller une création de société en Slovaquie ?
En Slovaquie, la profession d’avocat est réservée aux personnes inscrites au registre de la Slovenská advokátska komora (SAK), en application de la loi n° 586/2003 Coll. Les notaires et les huissiers interviennent dans leurs domaines respectifs. Pour un projet de création de société en Slovaquie, il est donc prudent de vérifier l’inscription du professionnel avant de lui confier vos documents.
Dans quelle langue préparer les documents destinés aux autorités slovaques ?
Le slovaque est la langue officielle et celle des procédures judiciaires et administratives. Les documents sont signifiés dans la langue de l’État. Si vous ne parlez pas slovaque, vous avez droit à un interprète devant les juridictions. Il est recommandé de faire relire les contrats et pièces destinés à être invoqués devant les autorités slovaques.
Comment un apport immobilier est-il sécurisé ?
Le registre foncier slovaque applique le principe constitutif : les droits sur un bien immobilier sont acquis et transférés par l’inscription, et non par la seule signature de l’acte. L’inscription d’un droit de propriété coûte 66 EUR, ou 33 EUR en dépôt électronique. Si votre société doit détenir un bien immobilier, cette formalité doit être intégrée au calendrier.
Les honoraires d’avocat sont-ils réglementés ?
Les honoraires sont encadrés par le décret n° 655/2004 : ils peuvent être calculés comme honoraires tarifaires ou fixés librement par contrat entre l’avocat et le client. Il n’existe pas de tarif unique imposé par l’État. Demandez toujours une convention écrite qui précise le mode de calcul et les frais annexes.
Puis-je bénéficier d’une aide juridique gratuite ?
Une aide juridique gratuite est fournie par le Centre d’aide juridique (Centrum právnej pomoci), établissement budgétaire de l’État créé par la loi n° 327/2005 Coll. Elle s’adresse aux personnes en situation de besoin matériel et peut couvrir des matières civiles, familiales, sociales, commerciales et administratives. Le Centre statue dans les 30 jours une fois le dossier complet.
Quels délais généraux anticiper dans un dossier slovaque ?
Les délais varient selon la matière. À titre de repères issus des textes slovaques : prescription générale de 3 ans, contestation d’un licenciement en 2 mois, recours administratif en 15 jours, décision administrative sous 30 jours ou 60 jours en cas complexe. Ces repères ne remplacent pas l’analyse de votre situation par un avocat.
Passer à l’étape suivante
Trouvez un avocat pour votre création de société en Slovaquie
Décrivez votre projet en quelques lignes. Nous vous mettons gratuitement en relation avec un avocat qui traite les dossiers de création de société en Slovaquie et qui pourra répondre à vos questions.