Droit fiscal des entreprises · Islande
Trouvez un avocat en fiscalité des entreprises en Islande
Vous dirigez une société en Islande, vous y investissez ou vous y préparez une opération, et vous avez besoin d’un accompagnement en fiscalité d’entreprise. Nous vous mettons en relation avec un avocat en fiscalité des entreprises en Islande, inscrit au barreau islandais. La mise en relation est gratuite et sans engagement.
- Avocats inscrits au Lögmannafélag Íslands
- Droit islandais, cadre EEE et opérations transfrontalières
- Première réponse en moyenne sous 24 à 48 heures
Gratuit, confidentiel et sans engagement.
Trouver un avocat
Dites-nous ce dont vous avez besoin et où. Un avocat compétent dans votre domaine du droit vous contactera — généralement sous 24-48 heures.
Le contexte islandais
Pourquoi faire appel à un avocat en fiscalité des entreprises en Islande
L’Islande n’est pas membre de l’Union européenne, mais elle est pleinement intégrée au marché unique par l’Accord EEE, en vigueur depuis 1994, et elle applique l’accord de Schengen depuis le 25 mars 2001. Pour une entreprise, cela signifie que la fiscalité d’entreprise islandaise s’articule avec un cadre juridique européen très présent : libre circulation des biens, des capitaux, des services et des personnes, ainsi que des règles de concurrence communes. Le droit islandais suit la tradition nordique : la source principale est la loi adoptée par l’Althing, complétée par les règlements ministériels. Un avocat en fiscalité des entreprises en Islande vous aide à vous orienter dans ce cadre, à préparer vos dossiers et à dialoguer avec les autorités islandaises. Nous vous mettons en relation avec un professionnel dont l’activité correspond à votre situation, sans frais de mise en relation.
Repères locaux
Le cadre juridique islandais vu par une entreprise
Avant de confier un dossier fiscal à un professionnel, il est utile de comprendre comment fonctionne l’ordre juridique islandais : ses sources, ses registres, ses juridictions et ses règles de représentation. Voici les éléments vérifiés qui structurent la pratique sur place.
Une tradition juridique nordique
L’Islande suit la tradition juridique nordique, rattachée à la famille de droit civil : la source principale du droit est la loi adoptée par l’Althing, complétée par les règlements des ministères, et non la jurisprudence. La Constitution du 17 juin 1944 est la loi suprême. Les textes sont publiés au Stjórnartíðindi et librement consultables dans la base juridique du Parlement, le Lagasafn.
Le kennitala, clé d’accès administrative
Toute personne et toute entreprise en Islande reçoit un numéro d’identification à dix chiffres, le kennitala, enregistré au registre national et au registre des entreprises tenus par Registers Iceland. Ce numéro est exigé pour la plupart des actes juridiques et administratifs : ouverture d’un compte, signature d’un contrat, dépôt de documents. L’accès à de nombreux services publics dépend d’un domicile légal enregistré.
L’EEE sans l’Union européenne
L’Islande n’est pas membre de l’Union européenne, mais elle est intégrée au marché unique par l’Accord EEE en vigueur depuis 1994, aux côtés de la Norvège et du Liechtenstein. Les quatre libertés — biens, capitaux, services et personnes — et les règles communes de concurrence s’appliquent. L’Islande applique par ailleurs pleinement l’accord de Schengen depuis le 25 mars 2001.
Qui peut plaider et à quel niveau
Le titre d’avocat (lögmaður) est encadré par la loi n° 77/1998 : inscription obligatoire au Lögmannafélag Íslands, respect du Codex Ethicus, comptes clients séparés et assurance de responsabilité professionnelle. L’accès aux juridictions est gradué : tous les avocats plaident devant les huit tribunaux de district, une licence supplémentaire est requise pour la Landsréttur, et une licence distincte pour la Hæstiréttur.
Contentieux administratif et juridictions
L’Islande ne dispose pas d’une juridiction administrative séparée : les contentieux administratifs sont portés devant les tribunaux ordinaires, la distinction entre affaire civile et administrative n’existant pas comme telle. En première instance, l’affaire est en principe jugée par un juge unique ; une affaire importante peut être entendue par trois juges assistés de co-juges experts. L’appel civil se forme devant la Landsréttur dans les quatre semaines.
Honoraires, frais de justice et aide juridique
Les honoraires d’avocat ne relèvent d’aucun tarif officiel contraignant en Islande : ils sont arrêtés d’un commun accord entre l’avocat et le client. Les frais de justice, eux, sont fixés par la loi et varient selon le tribunal et le type d’affaire ; ils sont payables au dépôt de la requête. L’aide juridique est réservée aux personnes physiques, pas aux sociétés.
Les données de cette page proviennent de sources officielles islandaises (Government of Iceland, Icelandic Bar Association, Registers Iceland, island.is), consultées lors de la préparation de cette page.
- Government of Iceland — The judicial system in Iceland
- Icelandic Bar Association — Requirements to practise law in Iceland and the three judicial levels
- Registers Iceland — ID numbers (kennitala)
- Ministry for Foreign Affairs — Iceland in Europe
- Government of Iceland — Legal aid in Iceland: basic information
- Government of Iceland — Act No. 150/2007 on the limitation periods for claims
- island.is — Legal separation and divorce
- Code of Civil Procedure No. 91, 31 December 1991
Les difficultés fréquentes
Ce qui complique une question fiscale en Islande
Les entreprises étrangères découvrent souvent tard trois réalités locales qui ralentissent leurs démarches.
Un cadre qui n’est pas celui de l’UE
L’Islande applique l’accord EEE sans être membre de l’Union européenne. Les réflexes acquis dans un État membre ne se transposent pas toujours tels quels aux démarches menées sur le territoire islandais.
Des formalités qui passent par le kennitala
Ouverture de compte, signature de contrat, dépôt de documents : sans numéro d’identification islandais enregistré auprès de Registers Iceland, une société voit ses démarches administratives et juridiques bloquées ou retardées.
Trouver le bon spécialiste
Tous les avocats islandais ne plaident pas devant les mêmes juridictions et tous ne traitent pas la fiscalité d’entreprise. Identifier un professionnel réellement compétent sur votre sujet prend du temps.
Notre apport
Pourquoi passer par notre mise en relation
Nous ne remplaçons pas l’avocat : nous vous aidons à rencontrer le bon, plus vite.
Une sélection ciblée
Vous décrivez votre situation — société islandaise, investissement, opération transfrontalière — et nous identifions les profils dont la pratique correspond réellement à votre besoin en fiscalité d’entreprise.
Une mise en relation gratuite
Le service est gratuit pour vous et sans engagement. Aucun frais n’est facturé pour la recherche du professionnel : vous ne réglez que les honoraires convenus directement avec l’avocat.
Des professionnels habilités
Nous orientons votre demande vers des avocats inscrits au Lögmannafélag Íslands, soumis au Codex Ethicus, à des comptes clients séparés et à une assurance de responsabilité professionnelle.
Un premier échange rapide
Vous recevez en moyenne une première réponse sous 24 à 48 heures. Vous pouvez alors exposer votre dossier, vérifier la disponibilité du professionnel et décider en connaissance de cause.
Autres destinations
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Questions fréquentes
Vos questions sur la fiscalité d’entreprise en Islande
Quand faire appel à un avocat en fiscalité des entreprises en Islande ?
Un avocat en fiscalité des entreprises en Islande accompagne les sociétés sur les questions fiscales et de conformité liées à leurs activités sur le territoire. Vous y faites appel lorsque vous créez une structure, que vous investissez, que vous traitez une relation avec une autorité ou que vous préparez un dossier destiné à l’administration islandaise.
L’Islande étant hors de l’Union européenne, quelles règles s’appliquent à mon entreprise ?
L’Islande n’est pas membre de l’Union européenne, mais elle est liée par l’Accord EEE en vigueur depuis 1994, qui étend les quatre libertés et les règles communes de concurrence aux trois États de l’AELE-EEE. Les questions de fiscalité et de prestation de services se posent donc dans un cadre européen, même en dehors de l’UE.
Pourquoi mon entreprise a-t-elle besoin d’un kennitala ?
En Islande, le kennitala est un numéro d’identification à dix chiffres attribué aux personnes comme aux entreprises et enregistré auprès de Registers Iceland. Il est demandé pour ouvrir un compte, signer un contrat ou déposer des documents. Sans ce numéro, une société rencontre rapidement des obstacles dans ses démarches.
Les honoraires des avocats sont-ils encadrés en Islande ?
Non. Il n’existe pas de tarif officiel contraignant pour les honoraires d’avocat en Islande : la rémunération résulte d’un accord entre l’avocat et son client. En revanche, les frais de justice sont fixés par la loi, chaque tribunal de district appliquant son propre tarif, et sont payables au moment du dépôt de la requête.
Puis-je obtenir l’aide juridique pour ma société ?
En principe non. L’aide juridique islandaise, régie par le chapitre 20 de la loi sur la procédure civile et le règlement n° 45/2008, est accordée à des personnes physiques, quelle que soit leur nationalité, et non aux sociétés. Elle suppose un motif suffisant pour agir ou se défendre et des moyens insuffisants, ou un intérêt général majeur.
Comment se déroule un litige administratif ou fiscal en Islande ?
L’Islande n’a pas de juridiction administrative distincte : les litiges de droit public sont examinés par les tribunaux ordinaires, la distinction entre affaire civile et administrative n’existant pas comme telle. Le système compte huit tribunaux de district, la Landsréttur et la Hæstiréttur ; en matière civile, l’appel se forme dans les quatre semaines.
Prochaine étape
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Quelques lignes suffisent : votre société, votre opération et votre échéance. Nous vous mettons en relation avec un avocat en fiscalité des entreprises en Islande dont la pratique correspond à votre besoin, gratuitement et sans engagement.