Droit fiscal des sociétés · Irlande
Un corporate tax lawyer en Irlande pour la fiscalité de votre société
Structuration d’une implantation, obligations déclaratives, échanges avec l’administration fiscale ou contentieux : un avocat irlandais spécialisé en fiscalité des entreprises vous accompagne. Nous vous orientons vers un solicitor ou un barrister dont la pratique correspond à votre dossier, partout en Irlande.
- Avocats inscrits au Law Society of Ireland ou membres du Bar of Ireland
- Conseil et contentieux fiscal pour sociétés, groupes et dirigeants
- Mise en relation gratuite, première réponse sous 24 à 48 h
Service gratuit et sans engagement · Vous choisissez votre avocat
Trouver un avocat
Dites-nous ce dont vous avez besoin et où. Un avocat compétent dans votre domaine du droit vous contactera — généralement sous 24-48 heures.
Votre situation
Une question fiscale en Irlande, un avocat spécialisé
Vous dirigez une société en Irlande ou vous y envisagez une implantation, et une question de fiscalité des sociétés bloque votre décision. Un corporate tax lawyer en Irlande vous aide à structurer vos opérations, à préparer vos échanges avec l’administration fiscale et à défendre votre position lorsqu’un désaccord apparaît. L’Irlande est une juridiction de common law : le droit y repose sur la Constitution de 1937, les lois de l’Oireachtas et la jurisprudence, et la profession se partage entre solicitors et barristers. Notre plateforme vous met gratuitement en relation avec un avocat dont la pratique correspond à votre situation — création de société, flux transfrontaliers, contrôle fiscal ou contentieux. Décrivez votre besoin : nous identifions les profils compétents et vous choisissez celui que vous souhaitez consulter.
Contexte juridique irlandais
Comment fonctionne un dossier fiscal en Irlande
L’Irlande est une juridiction de common law dotée d’une Constitution écrite, organisée autour de juridictions à compétence limitée par des seuils financiers. Avant de consulter, il est utile de comprendre ces particularités, notamment la séparation entre solicitors et barristers. Les délais civils ci-dessous sont donnés à titre de repère.
Un système de common law, sans code civil
L’Irlande est une juridiction de common law : il n’existe pas de code civil. Le droit repose sur la jurisprudence, la Constitution de 1937 (Bunreacht na hÉireann), les lois de l’Oireachtas et le droit de l’Union européenne. Les juridictions supérieures peuvent écarter une loi jugée inconstitutionnelle, sans qu’il existe de cour constitutionnelle distincte sur le modèle continental.
Deux professions : solicitor et barrister
La profession juridique irlandaise est scindée en deux branches. Les solicitors, réglementés par le Law Society of Ireland, doivent être inscrits au Roll of Solicitors et détenir un certificat d’exercice annuel, à demander au plus tard le 1er février. Les barristers, membres du Bar of Ireland, se consacrent à la plaidoirie devant les hautes juridictions et sont normalement saisis par un solicitor.
Quelle juridiction pour quel montant
La compétence civile irlandaise dépend largement du montant réclamé : la District Court connaît des demandes jusqu’à 15 000 €, la Circuit Court jusqu’à 75 000 € (60 000 € en matière de dommages corporels), la High Court disposant d’une compétence illimitée au-delà. Le montant du litige détermine donc la procédure applicable, les délais et le niveau de coûts.
Honoraires et frais de justice
Les honoraires des avocats irlandais sont librement convenus avec le client : il n’existe pas de tarif obligatoire pour les solicitors ou les barristers. Devant les tribunaux, la règle « costs follow the event » conduit en principe la partie perdante à supporter les frais de la partie gagnante, taxés par un Taxing Master en cas de désaccord. Le Legal Services Regulation Act 2015 impose une information préalable du client sur les coûts.
Aide juridictionnelle soumise à conditions
L’aide juridictionnelle civile est administrée par le Legal Aid Board, un organisme public. Elle suppose de satisfaire un test de ressources et, pour la représentation en justice, un test de mérite ; une contribution financière peut être exigée. Elle couvre principalement le droit de la famille, tandis que l’aide pénale relève d’un régime distinct accordé par les tribunaux.
Fiscalité patrimoniale : le CAT à 33 %
Les donations et successions relèvent en Irlande du Capital Acquisitions Tax, au taux de 33 % sur la valeur taxable dépassant un seuil exonéré qui dépend du lien de parenté (groupes A, B ou C). Les transferts entre époux ou partenaires civils sont exonérés. Le bénéficiaire doit autodéclarer via le formulaire IT38 lorsque l’avantage dépasse 80 % du seuil applicable.
Ces informations sur l’organisation judiciaire, les délais et les coûts proviennent de sources officielles irlandaises, du portail e-Justice de l’Union européenne et des textes publiés sur l’Irish Statute Book, consultés à la date de rédaction de cette page.
- Systèmes judiciaires nationaux — Irlande (Portail e-Justice de l’Union européenne)
- Courts Service — Les juridictions irlandaises
- Law Society of Ireland — Certificat d’exercice
- Legal Aid Board — Conditions financières et test de mérite
- Revenue — Capital Acquisitions Tax (CAT)
- Irish Statute Book — Statute of Limitations 1957, article 11
- Irish Statute Book — Civil Liability and Courts Act 2004, article 7
- Irish Statute Book — Defamation Act 2009, article 38
- Irish Statute Book — Statute of Limitations 1957, article 13
- Irish Statute Book — Family Law (Divorce) Act 1996
- Irish Statute Book — Unfair Dismissals Act 1977, article 8
Vos difficultés
Ce qui complique un dossier fiscal irlandais
Les entreprises étrangères butent souvent sur des règles de procédure et d’organisation propres à l’Irlande, difficiles à anticiper depuis l’étranger.
Solicitor ou barrister ?
En Irlande, la profession est divisée en deux branches. Vous vous demandez à qui confier votre dossier, alors que le solicitor est votre interlocuteur direct et que le barrister intervient sur saisine de celui-ci.
Des délais qui courent vite
Les actions civiles obéissent à des délais distincts selon la matière : deux ans pour les dommages corporels, six ans en matière contractuelle, six mois seulement pour contester un licenciement abusif.
Des coûts difficiles à prévoir
Les honoraires sont librement négociés, sans tarif imposé, et la partie qui perd un procès supporte en principe les frais de l’autre partie. Une estimation réaliste en amont change la stratégie.
Notre apport
Pourquoi passer par notre plateforme
Nous ne remplaçons pas votre avocat : nous vous aidons à trouver le bon, plus vite et sans frais de mise en relation.
Des profils réellement fiscalistes
Nous référençons des avocats dont la pratique couvre la fiscalité des sociétés, les opérations transfrontalières et les litiges fiscaux en Irlande.
La bonne branche professionnelle
Selon votre besoin — négociation, déclaration, plaidoirie — nous vous orientons vers un solicitor, un barrister, ou une combinaison des deux.
Une mise en relation gratuite
Décrire votre situation ne vous engage à rien et ne coûte rien. Vous gardez la main sur le choix final de l’avocat à consulter.
Un gain de temps
Une première réponse intervient en moyenne sous 24 à 48 heures, ce qui compte lorsque des délais de recours ou de prescription sont en cours.
Ailleurs en Europe
Vous cherchez aussi en dehors de l’Irlande ?
Notre réseau couvre plusieurs juridictions européennes. Indiquez le pays concerné et nous recherchons des avocats dont la pratique correspond à votre problématique fiscale.
Questions fréquentes
Vos questions sur la fiscalité des sociétés en Irlande
Qu’est-ce qu’un corporate tax lawyer en Irlande et quand faut-il le consulter ?
C’est un avocat dont la pratique porte sur la fiscalité des sociétés : structuration d’une implantation, opérations transfrontalières, échanges avec l’administration fiscale ou contentieux. En Irlande, vous passez d’abord par un solicitor, qui peut ensuite saisir un barrister pour un avis spécialisé ou une plaidoirie. Consultez tôt, car les délais courent vite.
Faut-il s’adresser à un solicitor ou à un barrister en Irlande ?
La profession irlandaise est divisée en deux branches. Le solicitor, réglementé par le Law Society of Ireland, est votre interlocuteur direct : il prépare le dossier et peut ensuite confier celui-ci à un barrister. Le barrister, formé à King’s Inns et membre du Bar of Ireland, se consacre à la plaidoirie et aux avis spécialisés, et n’est normalement pas saisi directement par le client.
Quels délais dois-je surveiller devant les juridictions irlandaises ?
Pour les actions civiles, les délais varient selon la matière : six ans pour les actions contractuelles et en négligence, deux ans pour les dommages corporels, un an pour la diffamation et douze ans pour la récupération d’un terrain. Un licenciement abusif doit être contesté dans les six mois, prolongeables à douze. Vérifiez votre situation rapidement.
Comment sont fixés les honoraires d’un avocat irlandais ?
Les honoraires sont librement convenus entre l’avocat et le client : il n’existe pas de tarif réglementaire pour les solicitors ou les barristers. Depuis le Legal Services Regulation Act 2015, le professionnel doit vous fournir certaines informations sur les coûts avant d’engager la mission. En cas de procès, la partie perdante supporte en principe les frais de la partie gagnante.
L’aide juridictionnelle peut-elle financer un litige fiscal d’entreprise ?
L’aide juridictionnelle civile, administrée par le Legal Aid Board, est soumise à un test de ressources et, pour la représentation en justice, à un test de mérite ; une contribution financière peut être exigée. Elle couvre principalement le droit de la famille. Pour un litige fiscal d’entreprise, il convient donc de vérifier votre éligibilité auprès du Board ou d’envisager un financement privé.
Pourquoi la fiscalité des successions concerne-t-elle aussi les dirigeants ?
Parce que les donations et successions sont taxées en Irlande au titre du Capital Acquisitions Tax, à 33 % au-delà d’un seuil exonéré qui dépend du lien de parenté entre le donateur ou le défunt et le bénéficiaire. Les transferts entre époux ou partenaires civils sont exonérés. Lorsque l’avantage dépasse 80 % du seuil, le bénéficiaire doit autodéclarer sur le formulaire IT38.
Prochaine étape
Décrivez votre dossier fiscal en Irlande
Vous n’avez pas à maîtriser la procédure irlandaise ni à trancher seul entre solicitor et barrister. Expliquez votre situation en quelques lignes : nous identifions les avocats dont la pratique couvre la fiscalité des sociétés et vous décidez ensuite lequel contacter. Le service est gratuit et sans engagement.