Droit des sociétés · Liechtenstein
Réalisez votre création de société au Liechtenstein avec un avocat spécialisé
La principauté applique un droit privé de tradition civiliste, largement hérité de l’ABGB autrichien, dans un environnement d’affaires pleinement intégré à l’Espace économique européen. Nous vous mettons gratuitement en relation avec un avocat habilité à intervenir au Liechtenstein, que vous veniez d’un autre État de l’EEE ou de plus loin.
- Avocats du barreau liechtensteinois et avocats qualifiés dans l’EEE
- Actes, échanges et procédures en langue allemande
- Mise en relation gratuite, réponse moyenne sous 24 à 48 heures
Mise en relation gratuite et sans engagement de votre part.
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Constitution de société
Pourquoi faire appel à un avocat pour une création de société au Liechtenstein
La principauté du Liechtenstein est une juridiction de droit civil dont le droit privé reprend largement l’ABGB autrichien, tout en étant membre de l’Espace économique européen. Une création de société au Liechtenstein s’inscrit dans un cadre juridique exigeant, dont la langue de travail est l’allemand. Un avocat vous aide à structurer le projet, à préparer les actes et à dialoguer avec les interlocuteurs compétents. Les avocats autorisés à exercer sont inscrits sur la Rechtsanwaltsliste tenue par la Liechtensteinische Rechtsanwaltskammer ; les professionnels qualifiés dans un autre État de l’EEE peuvent également intervenir au titre de la libre prestation de services. Notre rôle n’est pas de donner un conseil juridique : nous vous mettons gratuitement en relation avec un avocat qui traite ce type de dossier.
Cadre juridique local
Ce qu’il faut savoir sur la création de société au Liechtenstein
Le Liechtenstein combine un droit privé de tradition civiliste, largement hérité de l’ABGB autrichien, et une intégration complète au marché intérieur de l’EEE. Pour un projet de société, cela signifie un cadre prévisible, une pratique en langue allemande et des professionnels strictement encadrés. Voici les points à connaître avant de mandater un avocat.
Un avocat inscrit à la liste liechtensteinoise
Au Liechtenstein, la profession est régie par le Gesetz über die Rechtsanwälte (RAG) : seule une personne inscrite sur la Rechtsanwaltsliste tenue par la Liechtensteinische Rechtsanwaltskammer peut exercer. Les conditions incluent la capacité juridique, la fiabilité, la nationalité liechtensteinoise ou d’un autre État de l’EEE, la réussite de l’examen d’avocat ou trois années de pratique effective, un bureau au Liechtenstein et une assurance responsabilité civile professionnelle.
Avocats qualifiés dans un autre État de l’EEE
Les avocats qualifiés dans un autre État de l’EEE peuvent fournir des services au Liechtenstein au titre de la libre prestation de services, sur le fondement de l’article 78 RAG. Pour un projet de société porté depuis l’étranger, cette voie permet de conserver un interlocuteur habituel tout en travaillant avec des professionnels familiers du droit liechtensteinois.
Un cadre EEE et un accès au juge européen
Le Liechtenstein est membre de l’Espace économique européen et, à ce titre, lié par le droit du marché intérieur de l’EEE. En matière de droit de l’EEE, la Cour de l’AELE, à Luxembourg, exerce sa compétence. L’Oberster Gerichtshof a confirmé que les règles nationales liant les juridictions aux décisions d’une instance supérieure ne peuvent empêcher une juridiction de demander un avis consultatif à la Cour de l’AELE.
L’allemand, langue des actes et des conseils
Les procédures et les conseils juridiques se déroulent en allemand au Liechtenstein. Dans les affaires simples, des stagiaires judiciaires (Gerichtspraktikanten) fournissent gratuitement, par téléphone et sur rendez-vous, des informations juridiques orales et rédigent des requêtes et autres écritures ; ils ne délivrent ni avis écrit ni expertise. Pour un dossier de société, prévoyez donc des documents et des échanges en allemand.
Frais de justice et honoraires d’avocat
Les frais de justice relèvent de la Gerichtsgebührengesetz : la base d’assiette correspond généralement à la valeur litigieuse, les montants sont arrondis au franc supérieur et les devises converties en francs suisses au taux du jour de SIX AG. Le défaut de paiement déclenche un Zahlungsauftrag payable sous deux semaines, majoré de 25 CHF. Les honoraires d’avocat suivent le Rechtsanwaltstarif, fondé sur la valeur de l’objet du litige.
Litiges commerciaux : trois instances, des délais courts
Les litiges civils et commerciaux sont jugés en trois instances : le Fürstliches Landgericht à Vaduz, l’Obergericht, puis l’Oberster Gerichtshof, qui exerce aussi les fonctions de juridiction administrative. L’appel au fond (Berufung) doit être formé dans les quatre semaines et le recours (Rekurs) dans les quatorze jours ; ces délais ne sont pas prorogeables. En amont, la prescription ordinaire des créances civiles est de dix ans.
Délais clés — Droit des sociétés et des affaires
| Matière | Délai | Note |
|---|---|---|
| Actions en dommages-intérêts (contrat ou délit), dommage et auteur connus | 3 ans à compter de la connaissance | Le point de départ est la connaissance du dommage et de son auteur. |
| Créances commerciales et professionnelles typiques | 5 ans | Il s’agit du délai court applicable à de nombreux rapports d’affaires courants. |
| Procédure d’injonction de payer (Zahlbefehl / Mandatsverfahren) : opposition et réintégration | 14 jours | L’opposition ou la demande de réintégration doit être présentée dans ce délai. |
Les informations reproduites ici proviennent de sources officielles du Liechtenstein (Gerichte.li, Gesetze.li, Regierung.li, OGH.li et Rechtsanwaltskammer), consultées lors de la rédaction de cette page.
- Gerichte.li — Oberster Gerichtshof et organisation judiciaire
- Gerichte.li — Conseil juridique gratuit en affaires simples
- Gesetze.li — Gesetz über die Rechtsanwälte (RAG) et Zivilprozessordnung (ZPO)
- Gesetze.li — Zivilprozessordnung (ZPO), délais de recours
- Gesetze.li — Allgemeines Bürgerliches Gesetzbuch (ABGB), prescription
- Gesetze.li — Gerichtsgebührengesetz (GGG)
- OGH.li — Rechtssätze de l’Oberster Gerichtshof
- Regierung.li — communication sur la réforme de la prescription
- Liechtensteinische Rechtsanwaltskammer (RAK.li)
Vos difficultés
Ce qui bloque souvent les porteurs de projet
Un projet de société au Liechtenstein soulève des questions de droit local, de langue et de coûts. Voici les trois obstacles que nous voyons le plus souvent.
Identifier le bon professionnel
La profession est strictement encadrée : seuls les avocats inscrits sur la Rechtsanwaltsliste peuvent exercer au Liechtenstein, et les conditions d’inscription sont précises. Sans réseau local, il est difficile de savoir à qui confier un dossier de société.
Un cadre juridique qui n’est pas le vôtre
Droit privé hérité de l’ABGB autrichien, procédures et conseils en allemand, droit du marché intérieur de l’EEE applicable : le cadre liechtensteinois déroutera un fondateur habitué à une autre tradition. Les actes doivent être pensés en allemand dès le départ.
Des coûts et des délais difficiles à anticiper
Les frais de justice se calculent généralement sur la valeur litigieuse, arrondie au franc supérieur, et les honoraires suivent le Rechtsanwaltstarif. Côté contentieux, l’appel doit être formé en quatre semaines et le recours en quatorze jours, sans prorogation possible.
Notre apport
Pourquoi passer par notre mise en relation
Nous ne remplaçons pas l’avocat : nous vous aidons à trouver rapidement celui dont le profil correspond à votre projet au Liechtenstein.
Un avocat qui exerce réellement au Liechtenstein
Nous vous orientons vers des avocats inscrits sur la Rechtsanwaltsliste, ou vers des professionnels qualifiés dans un autre État de l’EEE qui interviennent au titre de la libre prestation de services prévue par la RAG.
La dimension EEE prise en compte
Le Liechtenstein est membre de l’Espace économique européen et lié par le droit du marché intérieur ; la Cour de l’AELE connaît des questions de droit de l’EEE. Votre demande est traitée avec cette dimension européenne.
Une pratique en allemand, sans malentendu
Procédures et conseils se déroulent en allemand ; dans les affaires simples, des stagiaires judiciaires donnent gratuitement des informations orales par téléphone. Nous identifions un avocat capable de traiter vos actes dans cette langue.
Une mise en relation gratuite et sans engagement
Décrivez votre projet, la forme envisagée et votre calendrier. Nous identifions les avocats pertinents et vous transmettons leurs coordonnées. Vous choisissez ensuite librement, sans frais de notre part.
En Europe
Nous couvrons aussi d’autres juridictions européennes
Vous hésitez entre plusieurs pays d’implantation ? Comparez le Liechtenstein avec d’autres destinations européennes et échangez avec un avocat habitué aux projets transfrontaliers.
Questions fréquentes
Création de société au Liechtenstein : vos questions
Faut-il un avocat pour une création de société au Liechtenstein ?
La loi liechtensteinoise réserve l’exercice de la profession d’avocat aux personnes inscrites sur la Rechtsanwaltsliste tenue par la Liechtensteinische Rechtsanwaltskammer, avec des conditions précises (nationalité liechtensteinoise ou d’un État de l’EEE, examen d’avocat ou pratique effective, bureau local, assurance). En procédure civile, le ZPO ne prévoit pas d’obligation générale de se faire représenter par un avocat ; une partie peut agir elle-même ou par un mandataire.
Quels sont les délais d’appel en matière civile au Liechtenstein ?
L’appel au fond (Berufung) contre un jugement civil de première instance doit être introduit dans les quatre semaines, et le recours (Rekurs) contre des décisions et ordonnances dans les quatorze jours. Ces délais ne sont pas prorogeables. Dans la procédure d’injonction de payer, l’opposition ou la demande de réintégration doit également intervenir dans un délai de quatorze jours.
Dans quelle langue se déroulent les procédures au Liechtenstein ?
L’allemand est la langue des procédures et des conseils juridiques. Dans les affaires simples, des stagiaires judiciaires fournissent gratuitement des informations orales par téléphone et rédigent des requêtes, sans délivrer d’avis écrit ni d’expertise. Pour un dossier de société, il est donc prudent de préparer les pièces et les échanges en allemand.
Comment sont calculés les frais de justice au Liechtenstein ?
La Gerichtsgebührengesetz prévoit que la base d’assiette correspond en règle générale à la valeur litigieuse ; les montants sont arrondis au franc supérieur et les sommes en devises converties en francs suisses au taux du jour de SIX AG. En cas de non-paiement, un Zahlungsauftrag exige le règlement sous deux semaines, avec une majoration de 25 CHF, puis devient exécutoire.
Existe-t-il une aide juridictionnelle au Liechtenstein ?
Oui. La Verfahrenshilfe, prévue par le ZPO, peut être accordée à une partie qui ne peut supporter les frais de procédure sans compromettre son train de vie. Elle peut prendre la forme d’une exemption de frais et de coûts de procédure ou de la désignation d’un avocat comme Verfahrenshelfer. La demande se dépose auprès de la juridiction ou de l’autorité administrative compétente.
Un avocat d’un autre État de l’EEE peut-il intervenir au Liechtenstein ?
Oui, la RAG permet aux avocats qualifiés dans un autre État de l’EEE de fournir des services au Liechtenstein au titre de la libre prestation de services, sur le fondement de l’article 78 RAG. Pour exercer durablement comme avocat liechtensteinois, l’inscription sur la Rechtsanwaltsliste reste toutefois nécessaire, avec les conditions d’aptitude et d’installation qu’elle implique.
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