Droit des entreprises en difficulté · Lituanie
Trouvez un avocat en faillite en Lituanie pour votre dossier
Un débiteur en difficulté, un créancier impayé ou un dirigeant inquiet pour sa société : chaque situation demande une lecture précise du droit lituanien. Nous vous mettons gratuitement en relation avec un avocat qui pratique le droit des procédures collectives en Lituanie.
- Avocats inscrits au registre de l’advokatūra lituanienne
- Premier échange confidentiel et sans engagement
- Mise en relation gratuite, en français ou en lituanien
Gratuit et confidentiel · Réponse d’un avocat en 24 à 48 h en moyenne
Trouver un avocat
Dites-nous ce dont vous avez besoin et où. Un avocat compétent dans votre domaine du droit vous contactera — généralement sous 24-48 heures.
Votre situation en Lituanie
Pourquoi passer par un avocat en faillite en Lituanie
Les procédures d’insolvabilité lituaniennes se déroulent devant les tribunaux de droit commun, dans un système de tradition continentale où la loi écrite prime et où la jurisprudence uniforme de la Cour suprême de Lituanie guide l’interprétation. Un dossier mal préparé, un délai de prescription laissé passer ou une créance non déclarée de la bonne manière peuvent peser lourdement sur votre position, qu’il s’agisse de votre entreprise, de vos biens ou de votre patrimoine personnel. Parler tôt à un avocat en faillite en Lituanie vous aide à cerner les pièces utiles, à identifier la juridiction compétente et à mesurer les coûts avant de vous engager. Notre plateforme ne plaide pas à votre place : elle vous oriente, gratuitement, vers un avocat spécialisé qui exerce en Lituanie et qui parle votre langue.
Cadre juridique lituanien
Ce qu’un avocat doit maîtriser en Lituanie
La Lituanie applique le modèle continental : la Constitution de 1992, le Code civil, le Code de procédure civile et la loi sur le barreau organisent l’essentiel du raisonnement juridique. Voici les repères qui structurent concrètement un dossier d’insolvabilité dans le pays.
Les juridictions compétentes
Les tribunaux de district (apylinkių teismai) connaissent de la majorité des affaires civiles en première instance, les cinq tribunaux régionaux (apygardos teismai) statuent en appel, et la Cour suprême de Lituanie est l’unique cour de cassation, chargée de former une jurisprudence uniforme. La loi, et non le précédent judiciaire, reste la source première du droit, même si cette jurisprudence uniforme guide l’interprétation.
Qui peut plaider pour vous
Seul un avocat inscrit au registre de l’advokatūra, le barreau lituanien, peut porter le titre d’advokatas. Il doit être ressortissant lituanien ou d’un autre État membre de l’Union européenne, titulaire d’un diplôme universitaire en droit, jouir d’une réputation irréprochable, maîtriser le lituanien, réussir l’examen de qualification et prêter serment. Les avocats qualifiés dans un autre État membre peuvent exercer en Lituanie selon les règles d’établissement temporaire ou permanent.
Ce que coûte une action
Toute action est soumise au droit de timbre (žyminis mokestis), régi par les articles 79 et 80 du Code de procédure civile. En matière patrimoniale, il est calculé en pourcentage de la demande ; en matière non patrimoniale, il s’agit d’un montant fixe. Un dépôt exclusivement électronique ou une médiation préalable réduit la somme due à 75 % (minimum 5 EUR). Les honoraires d’avocat, eux, sont librement convenus, sans tarif officiel obligatoire.
L’aide juridique de l’État
La Lituanie organise une aide juridique garantie par l’État à deux niveaux. L’aide primaire — information, consultation et rédaction de documents simples — est gratuite pour tous et délivrée par les municipalités. L’aide secondaire — rédaction d’actes de procédure, représentation devant les tribunaux, prise en charge des frais — est assurée par des avocats via le Service d’aide juridique garantie par l’État, qui couvre 100 % ou 50 % des coûts selon les ressources du demandeur.
Registres et actes notariés
Le registre immobilier (Nekilnojamojo turto registras), tenu par l’entreprise d’État Registrų centras sous la supervision du ministère de la Justice, recense les données factuelles et juridiques : propriété, charges et autres droits. Les extraits font foi à l’égard des tiers. La vente d’un immeuble doit être conclue en forme notariée, à peine de nullité, et n’oppose les tiers qu’après inscription au registre.
Le patrimoine familial dans le dossier
Le régime matrimonial légal est la communauté de biens : les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage sont communs, tandis que les biens antérieurs ou reçus par donation ou succession restent propres. Un contrat de mariage notarié (vedybinė sutartis) permet d’opter pour un autre régime. En matière successorale, la réserve héréditaire garantit aux enfants, au conjoint et aux parents à charge la moitié de leur part ab intestat.
Données issues de sources officielles lituaniennes (Teismai.lt, e-Seimas, VMI, e-Justice, Registrų centras, VDI), consultées lors de la rédaction de cette page.
- Teismai.lt — Organisation du système judiciaire lituanien
- e-Seimas — Loi sur le barreau (Advokatūros įstatymas, n° IX-2066)
- VMI — Droit de timbre (žyminis mokestis)
- e-Justice — Aide juridictionnelle en Lituanie
- Registrų centras — Registre immobilier de Lituanie
- e-Seimas — Code civil et délais de prescription (TAIS.245495)
- VDI — Commission des litiges du travail
Situations fréquentes
Ce qui bloque le plus souvent les dossiers
Les difficultés d’insolvabilité en Lituanie ne se résument pas à un chiffre : l’incertitude procédurale pèse autant que le montant réclamé.
La procédure paraît illisible
Codes, juridictions, registres : sans repères, on ne sait ni quelle juridiction saisir ni quelles pièces réunir. Cette confusion fait perdre du temps et de l’argent.
Les délais passent sans bruit
Une créance née d’un contrat, un intérêt ou une contestation de licenciement ne se prescrivent pas au même rythme. Laisser filer le délai peut éteindre le droit d’agir.
Le coût reste flou
Droit de timbre, honoraires librement convenus, aide juridique éventuelle : anticiper le budget évite les mauvaises surprises et oriente la stratégie.
Notre rôle
Pourquoi passer par notre mise en relation
Nous ne remplaçons pas votre avocat : nous vous aidons à trouver celui qui correspond à votre dossier en Lituanie.
Un avocat qui connaît le terrain
Vous êtes orienté vers des avocats exerçant en Lituanie, habitués au fonctionnement des tribunaux de district, des tribunaux régionaux et de la Cour suprême.
Gain de temps
Décrivez une fois votre situation : nous la transmettons à un avocat compétent pour le droit des procédures collectives, au lieu de multiplier les appels.
Budget plus lisible
Votre avocat vous explique les frais de justice, le droit de timbre applicable et la possibilité d’une aide juridique garantie par l’État avant toute action.
Confidentialité et clarté
Votre récit reste traité de manière confidentielle et vous conservez la décision finale sur la stratégie proposée.
Europe
Vous avez un dossier ailleurs en Europe ?
Notre réseau couvre plusieurs pays européens : si votre situation touche aussi un autre État, indiquez-le dans votre demande.
Questions fréquentes
Avocat en faillite en Lituanie : vos questions
Quand faut-il consulter un avocat en faillite en Lituanie ?
Dès que vous constatez des impayés, un risque de cessation des paiements ou une mise en cause par un créancier. Un avocat en faillite en Lituanie peut analyser les pièces, vérifier l’état des registres publics et vous expliquer les options réalistes avant que la situation ne se durcisse.
Un avocat lituanien est-il obligatoire devant les tribunaux ?
Pas toujours. En matière civile, une personne physique peut en principe agir elle-même en première instance, tandis qu’une personne morale agit par ses organes statutaires ou un représentant autorisé. En revanche, la représentation par un avocat est requise pour un pourvoi en cassation devant la Cour suprême de Lituanie.
Combien coûte une procédure en Lituanie ?
Le droit de timbre (žyminis mokestis) est dû avant le dépôt de l’acte : en matière patrimoniale il est calculé sur le montant de la demande, en matière non patrimoniale il s’agit d’un montant fixe. Les honoraires d’avocat sont librement convenus, sans tarif officiel obligatoire, et la partie perdante supporte en règle générale les frais de la partie adverse.
Puis-je bénéficier d’une aide juridique en Lituanie ?
Oui, le dispositif est à deux niveaux. L’aide primaire, qui couvre l’information, la consultation et l’aide à la rédaction de documents simples, est gratuite pour tous et passe par les municipalités. L’aide secondaire, assurée par des avocats via le service étatique, couvre 100 % ou 50 % des coûts selon les revenus et le patrimoine du demandeur.
Quelles juridictions traitent les litiges en Lituanie ?
L’ordre judiciaire comprend la Cour suprême de Lituanie, unique cour de cassation, la Cour d’appel, cinq tribunaux régionaux et douze tribunaux de district qui jugent la majorité des affaires civiles en première instance. Les litiges administratifs relèvent d’un système distinct, avec deux tribunaux administratifs régionaux et la Cour administrative suprême.
Quels délais dois-je surveiller dans mon dossier ?
Les délais diffèrent selon la matière : dix ans pour les créances contractuelles générales, cinq ans pour les intérêts et paiements périodiques, un mois pour contester un licenciement ou saisir la juridiction administrative, trois ans pour les autres créances liées au travail et trois mois pour accepter une succession. Un avocat vérifie les délais applicables à votre situation.
Prochaine étape
Décrivez votre situation, nous cherchons l’avocat
Quelques lignes suffisent : la nature du litige, les montants en jeu, les échéances déjà reçues et le pays concerné. Nous vous mettons ensuite en relation, gratuitement, avec un avocat qui pratique le droit des procédures collectives en Lituanie.