Insolvabilité et recouvrement · Suède
Avocat en faillite en Suède : un conseil spécialisé pour votre dossier
Une situation d’insolvabilité en Suède se joue sur des délais précis et des démarches encadrées. Décrivez votre cas et recevez une mise en relation gratuite avec un avocat habitué à ces dossiers. Vous décidez ensuite librement de la suite.
- Décrivez votre situation en quelques minutes
- Mise en relation gratuite avec un avocat en Suède
- Première réponse sous 24 à 48 heures
Mise en relation gratuite · Aucun engagement de votre part
Trouver un avocat
Dites-nous ce dont vous avez besoin et où. Un avocat compétent dans votre domaine du droit vous contactera — généralement sous 24-48 heures.
Comment cela fonctionne
Comprendre les enjeux d’un dossier d’insolvabilité en Suède
Lorsqu’une entreprise ou un particulier n’arrive plus à faire face à ses dettes en Suède, la première difficulté n’est pas de connaître la loi, mais de savoir à qui s’adresser. Les règles suédoises — du titre protégé d’« advokat » aux délais de prescription des créances — déterminent la manière dont un dossier se prépare, et chaque décision prise tôt limite les conséquences. Sur europeanlawyerfinder.com, vous décrivez votre situation en quelques minutes, gratuitement. Nous vous mettons ensuite en relation avec un avocat qui traite déjà des dossiers d’insolvabilité et de recouvrement en Suède. Vous gardez la maîtrise : ce sont vos faits qui orientent la stratégie, pas un modèle générique. Aucun engagement, aucune obligation de poursuivre.
Le cadre suédois
Ce qu’il faut savoir avant de consulter en Suède
Le cadre juridique suédois repose sur des règles de titre professionnel, d’aide financière et de délais qui surprennent souvent les clients venus d’ailleurs. Voici les repères concrets qui reviennent dans les dossiers d’insolvabilité et de recouvrement.
Qui peut réellement porter le titre d’avocat
En Suède, seul un membre de l’Ordre des avocats suédois peut se présenter comme « advokat » ; utiliser ce titre sans y appartenir constitue une infraction. L’admission suppose un diplôme de droit, au moins trois ans de pratique juridique qualifiée et la réussite de l’examen du barreau. Avant de confier un dossier d’insolvabilité, vérifiez donc ce titre.
L’aide juridictionnelle suédoise (rättshjälp)
L’aide juridictionnelle d’État s’adresse en principe aux personnes physiques dont la situation économique — revenus et patrimoine — ne dépasse pas 260 000 SEK par an. La consultation relevant de la loi sur l’aide juridique est facturée à un tarif subventionné fixe de 2 032,50 SEK par heure en 2026, avec un tarif réduit pour les revenus les plus faibles.
Prescription : trois ans ou dix ans
Toutes les dettes ne peuvent pas être réclamées indéfiniment. En Suède, les créances de consommation se prescrivent en règle générale par trois ans, tandis que le délai général est de dix ans. Ce calendrier conditionne la réponse à apporter à un créancier et l’évaluation du passif dans un dossier d’insolvabilité.
Recours administratif : trois semaines seulement
Les recours contre les décisions administratives doivent en principe être introduits dans les trois semaines, un délai nettement plus court que dans de nombreux autres systèmes européens. Ce délai serré découle de la loi sur la procédure administrative (2017:900) et s’applique largement. Un dossier laissé sans réponse pendant cette fenêtre devient difficile à rouvrir.
Dettes d’une personne décédée et inventaire successoral
Lorsqu’une personne décède en laissant des dettes, un inventaire successoral (bouppteckning) doit être établi dans les trois mois du décès, puis enregistré dans le mois suivant. La Suède a supprimé les droits de succession et de donation fin 2004 : aucun impôt n’est dû sur une succession reçue depuis lors.
Ces repères proviennent de sources officielles suédoises et européennes (CEPEJ, Ordre des avocats suédois, Riksdagen, Domstol, gouvernement suédois, Skatteverket), consultées en 2026.
- CEPEJ – Profil de pays : Suède
- Ordre des avocats suédois – devenir advokat
- Loi (1981:130) sur la prescription
- Loi (1982:80) sur la protection de l’emploi
- Loi administrative (2017:900)
- Domstol – aide juridictionnelle et tarifs
- Domstol – divorce et partage des biens
- Domstol – location d’un logement ou de locaux
- Gouvernement suédois – droit de la famille, décès et succession
- Skatteverket – suppression des droits de succession et de donation
Les difficultés fréquentes
Ce qui complique un dossier d’insolvabilité
Les dossiers ne se perdent pas à cause de la complexité du droit suédois, mais à cause du temps perdu et des informations dispersées.
Des délais qui courent déjà
En Suède, plusieurs délais se comptent en semaines, pas en mois. Attendre une réponse claire avant d’agir réduit les options disponibles et complique toute discussion ultérieure avec les créanciers.
Des demandes venues de partout
Créanciers, anciens associés, bailleur, administrations : les réclamations arrivent souvent en même temps et par des canaux différents. Sans vue d’ensemble, il devient difficile de distinguer ce qui est réellement dû.
Le flou sur les coûts
Les honoraires d’un avocat en Suède varient selon la complexité du dossier, et l’aide juridictionnelle ne couvre pas toutes les situations. Poser les questions de coût dès le premier échange évite les mauvaises surprises.
Pourquoi passer par nous
Une mise en relation simple, rapide et gratuite
Nous ne remplaçons pas l’avocat : nous vous aidons à trouver le bon interlocuteur pour votre situation en Suède.
Des profils vérifiés
Nous travaillons avec des avocats membres de l’Ordre suédois, habitués aux dossiers d’insolvabilité et de recouvrement. Vous savez à qui vous vous adressez avant le premier rendez-vous.
Une mise en relation gratuite
Décrire votre situation ne coûte rien et ne vous engage à rien. Le service de mise en relation est gratuit ; seuls les honoraires de l’avocat que vous retenez sont facturés par celui-ci.
Une première réponse rapide
Votre demande est transmise rapidement et la première réponse intervient en moyenne sous 24 à 48 heures. Vous pouvez ainsi décider en connaissance de cause, sans rester bloqué.
Un accompagnement pas à pas
Du titre d’« advokat » aux questions de prescription, l’avocat replace votre dossier dans le cadre suédois et vous explique chaque étape dans une langue que vous comprenez.
Autres destinations
Vous avez aussi un dossier dans un autre pays européen ?
Notre réseau couvre plusieurs systèmes juridiques européens. Si votre situation implique des biens, des créanciers ou une activité dans un autre pays, vous pouvez y consulter un avocat selon les mêmes principes.
Questions fréquentes
Vos questions sur les dossiers d’insolvabilité en Suède
Comment trouver un avocat en faillite en Suède ?
Vous décrivez votre situation en ligne : nature des dettes, créanciers, échéances et courriers reçus. La plateforme transmet votre demande à des avocats qui traitent ce type de dossiers en Suède, puis vous choisissez celui que vous souhaitez consulter. La mise en relation est gratuite et sans engagement.
Que signifie exactement le titre d’« advokat » en Suède ?
Seul un membre de l’Ordre des avocats suédois peut porter ce titre ; l’utiliser sans y appartenir est une infraction. L’admission exige un diplôme de droit, au moins trois ans de pratique qualifiée et la réussite de l’examen du barreau. Ce titre constitue un premier repère objectif.
Puis-je bénéficier de l’aide juridictionnelle suédoise ?
L’aide juridictionnelle d’État est en principe accessible aux personnes physiques dont les revenus et le patrimoine ne dépassent pas 260 000 SEK par an. Le tarif subventionné est fixe — 2 032,50 SEK par heure en 2026 — avec une réduction pour les revenus les plus faibles. Votre éligibilité dépend de votre situation personnelle.
Combien de temps un créancier peut-il réclamer une dette en Suède ?
Les créances de consommation se prescrivent en règle générale par trois ans ; le délai général est de dix ans. Ces durées influencent la réponse à apporter à une réclamation et le calcul du passif. Un professionnel vérifie les dates et les actes qui ont pu interrompre la prescription.
Quels documents préparer avant le premier rendez-vous ?
Rassemblez les mises en demeure, les échéanciers, les contrats, la correspondance avec les créanciers et vos derniers états financiers. Notez les dates clés, notamment celles des courriers reçus. Une chronologie claire permet à l’avocat d’évaluer votre dossier dès le premier échange.
Un recours contre une décision administrative en Suède est-il urgent ?
Oui. Les recours contre les décisions administratives doivent en principe être introduits dans les trois semaines, un délai nettement plus court que dans beaucoup d’autres pays européens. Si une décision vous concerne directement, il est prudent de consulter rapidement pour vérifier si et comment la contester.
Prochaine étape
Décrivez votre situation, nous cherchons l’avocat
Quelques minutes suffisent pour présenter votre dossier. Nous vous mettons ensuite en relation avec un avocat en faillite en Suède, sans frais de mise en relation et sans engagement de votre part.