Droit de la succession · Lituanie
Avocat en planification successorale en Lituanie
Vous organisez votre succession ou celle d’un proche rattaché à la Lituanie ? Testaments, part réservataire, biens immobiliers et régime matrimonial s’articulent selon le Code civil lituanien. Décrivez votre situation : nous vous orientons vers un avocat qui traite ce type de dossier.
- Avocats inscrits au registre du barreau lituanien (Lietuvos advokatūra)
- Successions, régime matrimonial et formalités notariées
- Mise en relation gratuite, réponse sous 24 à 48 h
Mise en relation gratuite et sans engagement. Cette page fournit une information générale et ne constitue pas un conseil juridique.
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Planification successorale en Lituanie
Comprendre la transmission avant d’agir
Préparer sa succession en Lituanie suppose de comprendre un droit civil codifié, où la loi prime sur la jurisprudence et où le notaire occupe une place centrale. Le Code civil lituanien consacre l’un de ses six livres aux successions, tout en encadrant la liberté de tester par la part réservataire. S’y ajoutent le régime matrimonial de communauté de biens, la forme notariée obligatoire pour les immeubles et la publicité au registre de la propriété immobilière. Un avocat en planification successorale en Lituanie vous aide à structurer la transmission, à anticiper les tensions entre héritiers et à coordonner testament, contrat de mariage et actes notariés. Vous décrivez votre situation en quelques lignes : nous vous mettons gratuitement en relation avec un avocat inscrit au barreau lituanien qui traite ce type de dossier.
Le cadre lituanien
Comment fonctionne la succession en Lituanie
La Lituanie applique un droit civil continental, codifié et largement aligné sur le droit de l’Union européenne depuis l’adhésion de 2004. Le notaire et le registre immobilier y jouent un rôle déterminant dans toute transmission portant sur un bien situé sur le territoire. Voici les points qui reviennent le plus souvent dans les dossiers de planification successorale.
Un droit codifié, la loi avant la jurisprudence
Le système lituanien suit le modèle continental : la Constitution de 1992 et le Code civil (Civilinis kodeksas, en vigueur depuis le 1er juillet 2001) constituent les sources premières. Le droit des successions forme l’un des six livres du Code. La Cour suprême de Lituanie, seule juridiction de cassation, forme une jurisprudence uniforme qui guide l’interprétation sans créer de précédent contraignant.
La part réservataire protège certains héritiers
L’article 5.20 du Code civil limite la liberté de tester : les enfants, y compris adoptés, le conjoint et les parents qui étaient à la charge du défunt au jour du décès reçoivent, quelle que soit la teneur du testament, la moitié de la part qu’ils auraient reçue en succession ab intestat, sauf si le testament leur accorde davantage. Cette protection est décisive en planification transfrontalière.
Le régime matrimonial pèse sur la transmission
Par défaut, les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage forment la communauté de biens des époux (article 3.87 du Code civil). Les biens antérieurs au mariage et ceux reçus par donation ou succession restent propres à chaque époux. Un contrat de mariage conclu devant notaire permet d’opter pour la séparation de biens ou un régime mixte, ce qui modifie l’assiette de la succession.
Notaire et registre immobilier en pratique
La vente d’un bien immobilier doit être passée en forme notariée, à peine de nullité (article 6.393 du Code civil). Le notaire vérifie l’identité, la capacité, la situation matrimoniale et la légalité de l’opération, et perçoit les droits liés au transfert. À l’égard des tiers, l’acte ne produit effet qu’après inscription au registre de la propriété immobilière.
Qui peut vous représenter et vous conseiller
Le titre d’advokatas est réservé aux personnes inscrites au registre des avocats tenu par le barreau lituanien (Lietuvos advokatūra), un organisme de droit public créé par la loi sur le barreau. Il faut notamment être ressortissant lituanien ou d’un autre État membre de l’UE, être titulaire d’un diplôme universitaire en droit, maîtriser le lituanien, réussir l’examen de qualification et prêter serment.
Coûts et aide juridique garantie par l’État
Les honoraires des avocats sont librement convenus entre le client et son conseil : il n’existe pas de tarif officiel obligatoire. Des recommandations non contraignantes encadrent les montants remboursables à la partie gagnante, la partie perdante supportant en règle générale les frais de son adversaire. L’aide juridique garantie par l’État comprend un volet primaire gratuit via les municipalités et un volet secondaire soumis à conditions de ressources.
Délai clé — Successions, testaments et héritages
Acceptation d’une succession — 3 mois à compter de l’ouverture de la succession. Délai clé pour accepter ou renoncer à une succession ouverte en Lituanie.
Les données de cette page proviennent de sources officielles lituaniennes et européennes (Teismai.lt, Seimas e-seimas, Lietuvos advokatūra, VMI, Registrų centras, e-Justice, Inspection du travail), consultées en 2025 ; elles reflètent l’état du droit à cette date.
- Système judiciaire lituanien — Teismai.lt
- Code civil de la République de Lituanie (successions, régime matrimonial, forme notariée)
- Loi sur le barreau (Advokatūros įstatymas)
- Barreau lituanien — Lietuvos advokatūra
- Droits de timbre (žyminis mokestis) — VMI
- Registre de la propriété immobilière — Registrų centras
- Aide juridique garantie par l’État — e-Justice
- Commissions de règlement des litiges du travail — Inspection du travail
Vos difficultés
Les situations qui rendent un avocat utile
La succession lituanienne combine droit codifié, formalisme notarié et protection impérative de certains héritiers.
Un testament dont l’effet est incertain
Vous avez rédigé un testament en pensant à un bien situé en Lituanie, sans savoir comment il s’articule avec la part réservataire ni avec les droits du conjoint survivant. Un avocat vérifie la cohérence de l’ensemble.
Un immeuble lituanien à transmettre
Un appartement à Vilnius ou une maison à Kaunas fait partie de la succession. La forme notariée et l’inscription au registre de la propriété immobilière conditionnent l’opposabilité de l’opération aux tiers.
Une famille répartie dans plusieurs pays
Vous résidez en France ou ailleurs en Europe, tandis que des héritiers ou des biens se trouvent en Lituanie. Les régimes matrimoniaux, les délais et les formalités locales doivent être coordonnés sans perdre de temps.
Notre rôle
Pourquoi passer par notre mise en relation
Nous ne donnons pas de conseil juridique : nous vous orientons vers un professionnel dont c’est le métier.
Des avocats inscrits au barreau lituanien
Nous vous orientons vers des avocats titulaires du titre d’advokatas, inscrits au registre du barreau lituanien, ou vers des confrères d’un autre État membre intervenant en Lituanie dans le cadre prévu par la loi sur le barreau.
Une compétence successorale ciblée
Votre demande porte sur les successions, les testaments, la part réservataire ou le régime matrimonial. Nous cherchons le profil dont la pratique correspond à ce type de dossier, plutôt qu’une prise en charge généraliste.
Des honoraires discutés avec l’avocat
Les honoraires des avocats lituaniens sont librement convenus : il n’existe pas de tarif officiel obligatoire. Vous abordez ce point directement avec le professionnel, avant de l’engager, en toute transparence.
Gratuit et sans engagement
Décrire votre situation sur notre plateforme ne coûte rien et ne vous engage à rien. Vous restez libre d’accepter ou non la mise en relation, et aucune information juridique n’est délivrée par nos soins.
Europe
Vous êtes établi ailleurs en Europe ?
Les dossiers successoraux lituaniens concernent fréquemment des personnes installées dans un autre pays européen. Voici les pays depuis lesquels les demandes nous parviennent le plus souvent.
Questions fréquentes
Vos questions sur la succession en Lituanie
Comment trouver un avocat en planification successorale en Lituanie ?
Décrivez votre situation sur europeanlawyerfinder.com : biens concernés, héritiers, pays de résidence et objectif poursuivi. Nous vous mettons gratuitement en relation avec un avocat en planification successorale en Lituanie, dont la pratique couvre les successions et les actes notariés liés. Vous échangez ensuite directement avec lui.
Qu’est-ce que la part réservataire en droit lituanien ?
L’article 5.20 du Code civil instaure une part réservataire (privalomoji palikimo dalis). Les enfants, y compris adoptés, le conjoint et les parents qui étaient à la charge du défunt au jour du décès reçoivent la moitié de la part qu’ils auraient eue en succession ab intestat, sauf disposition testamentaire plus favorable.
Le notaire est-il obligatoire pour transmettre un bien immobilier en Lituanie ?
Oui, lorsqu’il s’agit d’un bien immobilier : le contrat de vente doit être conclu en forme notariée, sous peine de nullité (article 6.393 du Code civil). Le notaire vérifie l’identité, la capacité, la situation matrimoniale et la légalité de l’opération, et perçoit les droits liés au transfert.
Combien de temps ai-je pour accepter une succession en Lituanie ?
Le délai d’acceptation d’une succession est de trois mois à compter de l’ouverture de la succession. Ce délai est important : il conditionne la position des héritiers et doit être intégré très tôt dans la planification, en particulier lorsque des biens immobiliers sont en jeu.
Le régime matrimonial change-t-il ce qui sera transmis ?
En Lituanie, le régime légal est la communauté de biens : les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage sont communs, tandis que les biens antérieurs au mariage ou reçus par donation ou succession restent propres. Un contrat de mariage passé devant notaire permet d’opter pour la séparation de biens ou un régime mixte.
Où vérifier l’état juridique d’un bien avant de planifier ?
Les biens immobiliers sont enregistrés au registre de la propriété immobilière (Nekilnojamojo turto registras), tenu par le Centre des registres (Registrų centras). Les extraits de ce registre constituent la preuve officielle de la propriété inscrite et des charges ou hypothèques enregistrées.
Prochaine étape
Décrivez votre situation successorale en Lituanie
Quelques lignes suffisent : où se trouvent les biens, qui sont les héritiers et quel est votre objectif. Nous vous mettons gratuitement en relation avec un avocat qui traite les successions en Lituanie, et vous gardez la main sur la suite.