Droit successoral · Allemagne
Votre estate planning lawyer en Allemagne pour organiser votre transmission
Testament, réserve héréditaire, bien immobilier ou régime matrimonial : le droit allemand impose ses propres formes et ses propres délais. Nous vous orientons vers un avocat inscrit à un barreau allemand dont la pratique correspond à votre dossier.
- Avocats inscrits à une Rechtsanwaltskammer en Allemagne
- Succession, Pflichtteil et Zugewinngemeinschaft
- Mise en relation gratuite, sans engagement
Service gratuit et sans engagement · Réponse moyenne sous 24–48 h
Trouver un avocat
Dites-nous ce dont vous avez besoin et où. Un avocat compétent dans votre domaine du droit vous contactera — généralement sous 24-48 heures.
Le point de départ
Préparer sa succession en Allemagne
Préparer la transmission de son patrimoine en Allemagne suppose de composer avec un droit civil codifié, le Bürgerliches Gesetzbuch, et avec des règles qui ne sont pas celles du droit français. Un estate planning lawyer en Allemagne vous aide à comprendre l’articulation entre votre testament, la réserve héréditaire (Pflichtteil), le régime matrimonial légal et les formalités notariées. Que vous résidiez à Berlin, Munich, Hambourg ou Francfort, que vos biens se trouvent en Allemagne ou que vos héritiers vivent ailleurs en Europe, la question ne porte pas seulement sur la fiscalité : elle touche à la forme des actes, à l’inscription au registre foncier et aux délais à respecter. Nous vous mettons en relation avec un avocat inscrit à un barreau allemand qui traite ce type de dossier.
Repères juridiques
Comment fonctionne la transmission patrimoniale en Allemagne
Le droit allemand de la transmission repose sur le Bürgerliches Gesetzbuch et sur des formalités précises. Voici les points que testateurs et héritiers rencontrent le plus souvent, des réserves héréditaires aux actes notariés obligatoires.
La réserve héréditaire (Pflichtteil)
En Allemagne, certains proches ne peuvent pas être totalement écartés par testament. Les descendants, le conjoint ou partenaire enregistré survivant et, à défaut de descendants, les parents disposent d’une réserve héréditaire (Pflichtteil) prévue à l’article 2303 du BGB : une créance pécuniaire contre les héritiers, égale à la moitié de la part légale. Un complément est dû si le testament attribue moins (article 2305 du BGB).
Régime matrimonial : la Zugewinngemeinschaft
Sans contrat de mariage, les époux relèvent automatiquement de la Zugewinngemeinschaft, la communauté de gains régie par l’article 1363 du BGB. Chacun conserve ses biens pendant le mariage, mais le gain réalisé pendant l’union est égalisé, y compris au décès du conjoint, ce qui influe sur la part successorale. Adopter un autre régime, comme la séparation de biens, suppose un contrat de mariage notarié.
Actes notariés et registre foncier (Grundbuch)
Tout contrat par lequel une partie s’engage à transférer ou à acquérir la propriété d’un terrain doit être passé devant notaire (article 311b, alinéa 1, du BGB) ; sans cette forme, il est nul, sauf régularisation par la suite. Le transfert lui-même suppose l’accord des parties (Auflassung) devant notaire, puis l’inscription au Grundbuch tenu par le tribunal local, qui a un effet constitutif et bénéficie de la foi publique.
Des délais successoraux à surveiller
Les délais sont courts : la renonciation à une succession se fait dans un délai de six semaines. Pour la plupart des créances civiles, la prescription de droit commun est de trois ans et court à compter de la fin de l’année où le créancier a connu les faits et l’identité du débiteur (articles 195 et 199 du BGB). Certaines créances relèvent de délais spéciaux, jusqu’à trente ans.
Qui peut intervenir dans un dossier allemand
Un avocat doit remplir la qualification d’accès à la magistrature (Befähigung zum Richteramt), obtenue après deux examens d’État, et adhérer à la Rechtsanwaltskammer de son district. Les 28 barreaux régionaux sont coordonnés par la Bundesrechtsanwaltskammer (BRAK), qui fixe aussi les règles professionnelles. Devant les Landgerichte et les Oberlandesgerichte, ainsi qu’en matière familiale devant l’Amtsgericht, la représentation par avocat est obligatoire.
Honoraires, frais et aide juridictionnelle
Les honoraires suivent en principe le barème du Rechtsanwaltsvergütungsgesetz (RVG), calculé sur la valeur du litige, et les frais de justice sont fixés par le Gerichtskostengesetz (GKG). La partie perdante supporte en règle générale ces frais et les honoraires statutaires de son adversaire. L’aide juridictionnelle allemande distingue le conseil (Beratungshilfe) de la procédure (Prozesskostenhilfe), cette dernière étant soumise à condition de ressources.
Délai clé — Successions, testaments et héritages
Succession (renonciation) — 6 semaines. Délai pour renoncer à une succession recueillie.
Les informations de cette page proviennent de sources officielles allemandes (gesetze-im-internet.de, Bundesrechtsanwaltskammer, verwaltung.bund.de) et du portail européen e-Justice, consultées en 2025.
- e-Justice — Systèmes judiciaires nationaux : Allemagne
- Bundesrechtsanwaltskammer (BRAK)
- Article 78 du ZPO — représentation par avocat
- e-Justice — Aide juridictionnelle en Allemagne
- Article 1363 du BGB — Zugewinngemeinschaft
- Article 2303 du BGB — Pflichtteil
- Article 311b du BGB — forme notariée des contrats immobiliers
- Service public allemand — Grundbuch et transfert de propriété
- Article 195 du BGB — prescription de droit commun
- Article 1944 du BGB — renonciation à une succession
Difficultés fréquentes
Pourquoi ces dossiers deviennent vite complexes
Trois situations reviennent régulièrement lorsque la succession touche l’Allemagne.
Un patrimoine réparti entre plusieurs pays
Un immeuble en Allemagne, un compte en France, des héritiers ailleurs en Europe : les règles se superposent et les formalités diffèrent d’un pays à l’autre. Sans vue d’ensemble, il est difficile de savoir quel acte accomplir d’abord et dans quel délai.
Des délais courts qui surprennent
En Allemagne, la renonciation à une succession doit intervenir dans un délai de six semaines, bien plus court que la prescription triennale des créances civiles. Ce calendrier resserré oblige à réunir les informations et à consulter rapidement.
La réserve héréditaire mal anticipée
Certains testateurs pensent pouvoir écarter librement leurs proches. Or les descendants, le conjoint survivant et, à défaut de descendants, les parents disposent d’un Pflichtteil : une créance contre les héritiers. Mieux vaut intégrer cette donnée dès la rédaction du testament.
Notre rôle
Ce que change une mise en relation ciblée
Nous ne donnons pas de conseil juridique : nous identifions l’avocat dont la pratique correspond à votre situation.
Un avocat du bon barreau
Chaque avocat de notre réseau est inscrit à une Rechtsanwaltskammer en Allemagne et remplit les conditions d’accès à la profession. Nous cherchons celui dont la pratique correspond le mieux à votre dossier, qu’il porte sur un testament, une réserve héréditaire ou un bien immobilier.
Une première orientation claire
Avant la mise en relation, nous qualifions votre demande : succession ouverte ou à préparer, bien immobilier, régime matrimonial, délai en cours. Vous savez ainsi quel type de compétence rechercher et vous exposez votre situation de façon structurée.
Aucun frais de mise en relation
Notre service de mise en relation est gratuit et sans engagement : vous décidez ensuite, avec l’avocat, de la suite du dossier et du mode de rémunération applicable. Les honoraires restent encadrés par les règles allemandes applicables à la profession.
Partout en Allemagne
Berlin, Munich, Hambourg, Francfort, Cologne, Düsseldorf, Stuttgart ou Leipzig : nous orientons votre demande vers un avocat dont la pratique correspond au lieu et à la nature du dossier, que les biens soient en ville ou en zone rurale.
Couverture
Au-delà de l’Allemagne
Si votre situation touche aussi un autre pays européen, indiquez-le dans votre demande : nous adaptons la recherche d’avocat en conséquence.
Vos questions
Questions fréquentes sur la succession en Allemagne
Qu’est-ce qu’un estate planning lawyer en Allemagne et à quel moment le consulter ?
Il s’agit d’un avocat inscrit à un barreau allemand qui accompagne la préparation et la liquidation d’une succession : testament, calcul du Pflichtteil, régime matrimonial, transfert d’un bien immobilier ou renonciation à une succession. Vous pouvez le consulter en amont, avant tout litige, comme au moment de l’ouverture de la succession.
Peut-on déshériter un enfant en Allemagne ?
Pas entièrement. Les descendants, le conjoint ou partenaire enregistré survivant et, à défaut de descendants, les parents conservent une réserve héréditaire (Pflichtteil) au sens de l’article 2303 du BGB. Elle prend la forme d’une créance pécuniaire contre les héritiers, égale à la moitié de la part légale ; si le testament attribue moins, un complément peut être réclamé.
Quel délai s’applique pour renoncer à une succession en Allemagne ?
La renonciation à une succession doit intervenir dans un délai de six semaines, prévu à l’article 1944 du BGB. Ce délai est bien plus court que la prescription triennale qui s’applique à la plupart des créances civiles. Un avocat examine avec vous le point de départ du délai et les effets d’une renonciation ou d’une acceptation.
Faut-il passer devant notaire pour transmettre un bien immobilier en Allemagne ?
Oui, la forme notariée est exigée pour tout contrat portant engagement de transférer ou d’acquérir la propriété d’un terrain (article 311b, alinéa 1, du BGB) ; sans elle, le contrat est nul, sauf régularisation ultérieure. Le transfert de propriété suppose en outre une Auflassung devant notaire et l’inscription au Grundbuch.
Comment sont calculés les honoraires d’un avocat en Allemagne ?
Ils suivent en principe le barème du RVG, établi en fonction de la valeur du litige, ce qui rend la facture prévisible ; les frais de justice relèvent du GKG. La partie qui perd supporte en règle générale les frais et les honoraires statutaires de l’adversaire. Selon vos ressources, le conseil (Beratungshilfe) ou la procédure (Prozesskostenhilfe) peut être pris en charge.
Le régime matrimonial change-t-il la part d’héritage du conjoint en Allemagne ?
Oui. Sans contrat de mariage, les époux relèvent de la Zugewinngemeinschaft (article 1363 du BGB) : chacun garde ses biens pendant le mariage et le gain acquis pendant l’union est égalisé. Ce régime influence aussi la part successorale du conjoint survivant. Choisir un autre régime, comme la séparation de biens, exige un contrat de mariage notarié.
Prochaine étape
Décrivez votre succession, nous trouvons l’avocat
En quelques minutes, exposez votre situation : nature des biens, personnes concernées, pays impliqués, délais éventuels. Nous vous mettons en relation avec un avocat inscrit à un barreau allemand dont la pratique correspond à votre dossier. La mise en relation est gratuite et sans engagement.