Droit des sociétés · Ukraine
Trouver des avocats en liquidation en Ukraine
Décrivez votre situation en quelques lignes : nous identifions des avocats en liquidation en Ukraine habitués au droit commercial et aux juridictions économiques. La mise en relation est gratuite et sans engagement, vous choisissez ensuite librement votre conseil.
- Avocats inscrits au Registre unique du Barreau d’Ukraine
- Dissolution, créances, contrats et actifs immobiliers
- Première réponse en 24 à 48 heures
Service de mise en relation gratuit · Aucun engagement · Données traitées de manière confidentielle
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Le sujet
Une liquidation ne se résume jamais à une formalité de clôture
Une liquidation suppose des créanciers à informer, des contrats à dénouer, des actifs — parfois immobiliers — à réaliser et des écritures à justifier devant les juridictions économiques ukrainiennes. En Ukraine, le cadre repose sur un droit civil codifié : les textes priment et la Cour suprême veille à l’uniformité de la pratique judiciaire. Les délais de prescription, les frais de justice et la qualité de la personne qui vous représente pèsent directement sur le déroulement d’un dossier. C’est pourquoi nous vous orientons vers des avocats en liquidation en Ukraine qui connaissent ces contraintes concrètes. Vous exposez votre situation en quelques minutes ; nous identifions les profils correspondants et vous mettons en relation gratuitement. Aucune décision juridique n’est prise à votre place : vous restez libre de choisir votre conseil et de convenir avec lui de ses honoraires.
Cadre ukrainien
Comment fonctionne un dossier de liquidation en Ukraine
L’Ukraine appartient à la famille des droits civils codifiés : les textes, et non la jurisprudence, constituent la base du raisonnement juridique, la Cour suprême assurant l’unité de la pratique. Voici les éléments de contexte utiles avant d’engager un conseil sur un dossier de liquidation.
Un système de droit civil codifié
Le système juridique ukrainien repose sur la Constitution du 28 juin 1996 et sur des codes complets, notamment le Code civil de 2003, le Code commercial et les codes de procédure. Les tribunaux appliquent la Constitution et les lois ; lorsque des relations ne sont pas réglementées par la loi, ils procèdent par analogie de la loi ou du droit. La Cour suprême garantit l’uniformité de la pratique.
Les juridictions économiques compétentes
L’organisation judiciaire ordinaire comporte trois niveaux : les juridictions locales de première instance, les cours d’appel et la Cour suprême, qui statue en cassation et comprend une Grande Chambre ainsi que des chambres de cassation civile, pénale, commerciale et administrative. Les juridictions économiques et administratives sont spécialisées. Une liquidation contentieuse se discute donc devant des juges habitués aux litiges d’affaires.
Qui peut vous représenter
La profession d’avocat est réglementée et autonome : l’inscription au Barreau est obligatoire pour exercer, et tous les avocats figurent au Registre unique tenu par le Conseil du Barreau. En matière civile, commerciale et administrative, une partie peut agir en personne ou par représentant ; en revanche, devant la Cour suprême en cassation, la représentation est réservée aux avocats, et les personnes morales doivent également être représentées par un avocat devant les instances supérieures.
Frais de justice et honoraires
Le dépôt d’une demande ou d’un appel suppose le paiement d’une taxe judiciaire régie par la loi n° 3674-VI. Pour une demande patrimoniale devant une juridiction ordinaire, elle représente 1 % de la valeur du litige pour les personnes physiques, dans les limites fixées par la loi, et 1,5 % pour les personnes morales. Les honoraires d’avocat, eux, ne sont soumis à aucun tarif légal : ils sont librement convenus dans le contrat de services juridiques.
Actifs immobiliers : notaire et registre
Lorsqu’une liquidation implique la cession, l’échange ou la donation d’un bien immobilier, l’acte doit être établi par écrit, certifié par un notaire et les droits qui en résultent inscrits au Registre d’État des droits sur les biens immobiliers. Le notaire vérifie l’identité et la capacité des parties ainsi que la légalité de l’opération. Sans cette certification, l’accord n’est pas exécutoire, ce qui conditionne la réalisation des actifs.
Justice numérique et loi martiale
L’Ukraine a déployé le système unifié d’information judiciaire (UJITS), qui permet de déposer des documents, d’échanger des actes de procédure et de tenir des audiences par visioconférence. La loi martiale est en vigueur depuis le 24 février 2022 ; la justice continue d’être rendue, mais uniquement par les juridictions établies par la Constitution, sans création de tribunaux d’exception ni accélération des procédures. Les délais de prescription, suspendus, ont été rétablis à compter du 4 septembre 2025.
Les données présentées proviennent de sources officielles ukrainiennes et européennes (institutions ukrainiennes, portail e-Justice), consultées en 2025.
- Systèmes judiciaires nationaux — Ukraine (e-Justice)
- Loi n° 5076-VI sur le Barreau et l’exercice de la profession d’avocat
- Code civil de l’Ukraine (délais de prescription)
- Code du travail de l’Ukraine (délais en matière de travail)
- Code de procédure administrative de l’Ukraine
- Loi n° 3674-VI sur la taxe judiciaire
- Loi n° 389-VIII sur le régime juridique de la loi martiale
- Loi n° 4434-IX (reprise des délais de prescription)
- Loi n° 3425-XII sur le notariat
- Cour suprême d’Ukraine — la justice sous la loi martiale
- Cour suprême d’Ukraine — système unifié d’information judiciaire
- Coordination Centre for Legal Aid Provision — aide juridique gratuite
- Barreau national d’Ukraine (UNBA)
Difficultés fréquentes
Ce qui bloque un dossier de liquidation
Les mêmes obstacles reviennent dans les dossiers transfrontaliers : un calendrier mal lu, un représentant mal choisi, des actifs dont la cession ne peut pas être finalisée.
Des délais mal identifiés
Entre prescription générale, délais du travail et contentieux administratif, les échéances varient fortement. Un délai manqué peut fermer définitivement une voie de recours, y compris sur des créances qui semblaient solides.
Un représentant mal choisi
La représentation en personne reste possible à certains stades, mais devant la Cour suprême en cassation elle est réservée aux avocats. Arriver à ce stade avec un dossier mal structuré coûte du temps et de l’argent.
Des actifs immobiliers bloqués
Un bien cédé sans acte notarié ni inscription au registre des droits immobiliers n’est pas exécutoire. La réalisation des actifs peut alors s’enliser et retarder toute la clôture du dossier.
Notre approche
Pourquoi passer par notre mise en relation
Nous ne remplaçons pas votre avocat : nous vous aidons à rencontrer le bon professionnel, plus vite et sans frais de recherche.
Un profil aligné sur votre dossier
Vous décrivez la nature de l’opération, les actifs concernés et le stade de la procédure. Nous recherchons des avocats dont la pratique correspond réellement à cette configuration.
Des professionnels identifiés
En Ukraine, l’exercice est réservé aux avocats inscrits au Barreau et enregistrés au Registre unique. Vous savez donc précisément à quel type de professionnel vous vous adressez.
Une grille de lecture des coûts
Taxe judiciaire, honoraires librement convenus, frais de notaire : nous vous aidons à poser les bonnes questions avant de signer, pour éviter les mauvaises surprises en cours de procédure.
Un échange sans engagement
La mise en relation est gratuite. Vous restez libre d’accepter ou non la proposition, de comparer plusieurs approches et de négocier les honoraires directement avec l’avocat.
Autres destinations
Comparer avec d’autres pays
Vous hésitez sur la juridiction compétente ou vous gérez plusieurs implantations ? Consultez nos pages par pays pour comprendre comment chaque système traite les situations d’entreprise.
Questions fréquentes
Vos questions sur la liquidation en Ukraine
Comment trouver des avocats en liquidation en Ukraine avec votre plateforme ?
Vous remplissez un court formulaire décrivant votre situation : nature de la structure, actifs concernés, litiges éventuels. Nous identifions ensuite des avocats en liquidation en Ukraine dont la pratique correspond, puis nous organisons la prise de contact. Le service est gratuit et vous choisissez librement de poursuivre ou non.
La représentation par un avocat est-elle obligatoire devant les juridictions ukrainiennes ?
Pas systématiquement. En matière civile, commerciale et administrative, une partie peut agir en personne ou par un représentant, et la représentation par un avocat n’est pas obligatoire en première instance ni en appel pour les personnes physiques. En revanche, devant la Cour suprême statuant en cassation, la représentation est exercée exclusivement par des avocats, et les personnes morales doivent également être représentées par un avocat devant les instances supérieures.
Quels délais de prescription faut-il surveiller en Ukraine ?
Le délai général des actions civiles est de trois ans. Il est d’un an pour les pénalités et la réfutation d’informations diffamatoires, d’un mois pour contester un licenciement et de trois mois pour les salaires impayés. Un recours administratif contre une décision d’autorité publique se prescrit en six mois. Les délais suspendus sous la loi martiale ont été rétablis à compter du 4 septembre 2025.
Combien coûte une procédure devant les juridictions économiques ukrainiennes ?
Le dépôt d’une demande ou d’un appel implique une taxe judiciaire prévue par la loi n° 3674-VI. Pour une demande patrimoniale, elle est de 1 % de la valeur du litige pour les personnes physiques et de 1,5 % pour les personnes morales, dans les limites légales. Les honoraires d’avocat ne relèvent d’aucun tarif officiel : ils sont fixés librement dans le contrat de services.
La justice fonctionne-t-elle pendant la loi martiale en Ukraine ?
Oui. La loi martiale est en vigueur depuis le 24 février 2022 et a été prorogée à plusieurs reprises, mais la justice continue d’être rendue, uniquement par les juridictions établies par la Constitution. La création de tribunaux d’exception et l’accélération des procédures sont interdites. Lorsque des juridictions ne peuvent pas fonctionner, la compétence territoriale peut être transférée à des tribunaux situés en territoire contrôlé par les autorités ukrainiennes.
Faut-il passer par un notaire pour céder un bien immobilier en Ukraine ?
Oui. Les contrats de vente, d’échange ou de donation d’un bien immobilier doivent être établis par écrit, certifiés par un notaire, et les droits qui en résultent inscrits au Registre d’État des droits sur les biens immobiliers. Le notaire vérifie l’identité et la capacité des parties ainsi que la légalité de l’opération. Sans certification notariale, l’accord n’est pas exécutoire.
Prochaine étape
Décrivez votre dossier, nous cherchons le bon conseil
Quelques minutes suffisent pour exposer votre situation. Nous identifions des avocats en liquidation en Ukraine dont la pratique correspond à votre besoin et vous recevez une première réponse sous 24 à 48 heures. La mise en relation est gratuite et sans engagement de votre part.