Droit des sociétés · Hongrie
Avocats en liquidation en Hongrie : un cadre juridique à maîtriser
La cessation d’activité, le recouvrement d’une créance ou la contestation d’une résolution sociale ne se traitent pas de la même manière partout en Europe. En Hongrie, le droit privé est entièrement codifié et l’organisation judiciaire compte quatre niveaux. Nous vous orientons vers un professionnel habilité à intervenir dans ce pays.
- Avocats inscrits à une chambre régionale hongroise
- Droit codifié : Code civil de 2013
- Premier retour sous 24 à 48 heures
Mise en relation gratuite et sans engagement.
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Dites-nous ce dont vous avez besoin et où. Un avocat compétent dans votre domaine du droit vous contactera — généralement sous 24-48 heures.
Mise en relation
Trouver le bon interlocuteur pour un dossier de fin de société en Hongrie
La Hongrie applique un droit privé codifié : le Code civil de 2013 (loi V) a remplacé celui de 1959 et réunit en un seul texte les règles relatives aux personnes, aux obligations, aux sociétés et aux successions. Un dossier de liquidation, de dissolution ou de conflit entre associés s’insère donc dans un cadre écrit, où la jurisprudence ne constitue pas une source de droit au sens continental. Les avocats en liquidation en Hongrie interviennent notamment sur les créances impayées, les résolutions sociales contestées et les conséquences patrimoniales de la cessation d’activité. Notre plateforme vous oriente vers un professionnel inscrit à un barreau régional, habilité à agir sur l’ensemble du territoire hongrois. La mise en relation est gratuite : vous exposez votre situation, nous identifions le profil adapté.
Contexte hongrois
Comment fonctionne un dossier patrimonial et de liquidation en Hongrie
La Hongrie est une juridiction de tradition civiliste, organisée autour de codes écrits et d’une hiérarchie judiciaire à quatre niveaux. Avant de confier un dossier, il est utile de comprendre qui peut vous représenter, devant quelle juridiction et dans quels délais.
Un droit privé entièrement codifié
Depuis le 15 mars 2014, la Hongrie applique un Code civil unifié (loi V de 2013) qui a remplacé le texte de 1959. Il regroupe en huit livres les personnes, le droit de la famille, les biens, les obligations, les sociétés et les successions. Les juges sont liés par la loi et leur propre conviction ; la Curia peut toutefois adopter des décisions d’uniformisation.
Une organisation judiciaire à quatre niveaux
L’ordre judiciaire hongrois compte 158 juridictions réparties sur quatre niveaux : tribunaux de district, tribunaux administratifs et du travail, tribunaux régionaux, cours d’appel régionales, avec la Curia à Budapest. Il n’existe pas de lien de subordination entre ces niveaux : une juridiction supérieure ne peut pas donner d’instruction à une juridiction inférieure, et les juges sont indépendants.
Qui peut vous représenter
Pour plaider en Hongrie, il faut être inscrit à une chambre régionale des avocats, elle-même membre de la Magyar Ügyvédi Kamara (loi LXXVIII de 2017, art. 57§2). Cette inscription autorise à exercer sur tout le territoire. La représentation par un avocat est la règle, sauf devant les tribunaux de district, où une partie peut comparaître en personne (loi CXXX de 2016, art. 72).
Ce que coûte la procédure
Les frais de justice civils sont calculés sur la valeur du litige. Depuis la réforme du 28 janvier 2025, un barème progressif remplace le taux unique de 6 % : 18 000 HUF pour les demandes jusqu’à 300 000 HUF, puis des pourcentages par tranches. Les honoraires, eux, sont librement convenus entre le professionnel et son client ; aucun tarif obligatoire ne s’impose.
Les délais qui structurent le dossier
Certains délais conditionnent la stratégie. La prescription générale en matière de recouvrement de créances est de cinq ans. L’annulation d’une résolution de société doit être demandée dans les trente jours, sous peine d’une forclusion d’un an. En droit du travail, la contestation d’un licenciement se fait dans les trente jours et le préavis légal est également de trente jours.
L’aide juridictionnelle
La loi LXXX de 2003 organise l’aide juridictionnelle : conseil, rédaction d’actes et représentation en matière civile, sociale et administrative. Le critère de ressources repose sur le revenu net mensuel comparé à la base de référence sociale, dont la valeur en forints est fixée chaque année par la loi de finances, ainsi que sur l’absence de patrimoine.
Les informations présentées proviennent de sources officielles hongroises (site de l’ordre judiciaire, base njt.jog.gov.hu) et ont été vérifiées en 2025.
Vos difficultés
Ce qui complique un dossier hongrois vu de l’étranger
Trois obstacles reviennent fréquemment lorsque la société ou le litige se situe en Hongrie.
Vous ignorez quelle juridiction est compétente
L’ordre judiciaire hongrois compte quatre niveaux, du tribunal de district à la Curia. Selon l’objet et la valeur du litige, la juridiction compétente change, et la représentation par un avocat n’est pas exigée partout.
Vous redoutez un délai de forclusion
Trente jours pour contester une résolution de société ou un licenciement, cinq ans pour une créance : les délais hongrois sont brefs et leur point de départ dépend des actes accomplis. Un avocat les sécurise dès l’ouverture du dossier.
Votre dossier se suit à distance
Langue hongroise, formalisme écrit, pièces à traduire : suivre une procédure en Hongrie depuis l’étranger est complexe. Un avocat inscrit au barreau peut agir pour vous sur tout le territoire et vous représenter.
Notre méthode
Pourquoi passer par notre mise en relation
Nous ne plaidons pas : nous identifions le professionnel dont le profil correspond à votre dossier et à la juridiction concernée.
Inscription obligatoire au barreau
Les professionnels proposés exercent en tant qu’ügyvéd, inscrits à une chambre régionale membre de la Magyar Ügyvédi Kamara, conformément à la loi LXXVIII de 2017.
Une pratique du droit codifié
Le droit privé hongrois repose sur des codes écrits, dont le Code civil de 2013. Vos interlocuteurs travaillent sur ces textes et sur les décisions d’uniformisation de la Curia qui lient les juridictions.
Une mise en relation rapide
Vous exposez votre situation en quelques lignes ; nous identifions un profil correspondant à votre matière et à votre zone géographique, avec un premier retour généralement sous 24 à 48 heures.
Aucun frais de mise en relation
Notre service est gratuit pour vous : rien n’est facturé pour l’orientation vers un avocat. Les honoraires sont ensuite convenus directement avec le professionnel, selon les règles hongroises applicables.
Autres pays
Vous cherchez ailleurs en Europe ?
Notre réseau couvre plusieurs pays européens. Si votre dossier dépasse les frontières hongroises, nous pouvons vous orienter vers un professionnel compétent dans la juridiction concernée.
Questions fréquentes
Ce que l’on nous demande le plus souvent
Comment trouver des avocats en liquidation en Hongrie ?
Vous nous décrivez votre situation et nous identifions un professionnel inscrit à une chambre régionale des avocats hongroise. Une personne admise au barreau peut exercer sur tout le territoire, y compris depuis Budapest, Debrecen, Szeged ou Győr. La mise en relation est gratuite et sans engagement de votre part.
Un avocat est-il obligatoire devant les juridictions hongroises ?
La représentation par un avocat est la règle devant les juridictions civiles hongroises, mais elle n’est pas exigée devant les tribunaux de district (járásbíróság), où une partie peut agir en personne (loi CXXX de 2016, art. 72). Devant le tribunal régional et les juridictions supérieures, un avocat est en revanche nécessaire.
Quels délais faut-il surveiller dans un dossier de liquidation en Hongrie ?
La prescription générale des créances est de cinq ans. L’annulation d’une résolution de société doit être demandée dans les trente jours, avec une forclusion d’un an. En droit du travail, un licenciement se conteste dans les trente jours et le préavis légal est de trente jours.
Combien coûtent les frais de justice en Hongrie ?
Les frais de justice civils dépendent de la valeur du litige et suivent depuis le 28 janvier 2025 un barème progressif : 18 000 HUF jusqu’à 300 000 HUF, puis des pourcentages par tranches. Les honoraires d’avocat sont librement convenus avec le client, sans tarif obligatoire.
Puis-je obtenir l’aide juridictionnelle en Hongrie ?
La loi LXXX de 2003 prévoit une aide pour le conseil, la rédaction d’actes et la représentation en matière civile, sociale et administrative. L’éligibilité dépend d’un revenu net mensuel n’excédant pas la base de référence sociale et de l’absence de patrimoine ; la valeur en forints de cette base est fixée chaque année.
Dans quelles villes de Hongrie un avocat peut-il suivre mon dossier ?
Une personne inscrite à un barreau régional peut exercer sur l’ensemble du territoire hongrois. Votre dossier peut donc être suivi depuis Budapest, Debrecen, Szeged, Miskolc, Pécs, Győr, Nyíregyháza, Kecskemét, Székesfehérvár ou Szombathely, sans contrainte de ressort.
Prochaine étape
Décrivez votre dossier, nous cherchons l’avocat
Exposez votre situation en quelques lignes : nature du litige, montants concernés, juridiction déjà saisie le cas échéant. Nous vous orientons gratuitement vers un avocat inscrit à un barreau hongrois et habitué aux dossiers de liquidation en Hongrie.