Liquidation · Lituanie
Des avocats en liquidation en Lituanie pour défendre vos intérêts
La Lituanie applique un droit civil fondé sur le Code civil de 2000 et une organisation judiciaire à trois niveaux. Un avocat local vous aide à sécuriser les délais, les actes notariés et la représentation en justice. Nous vous mettons gratuitement en relation avec le profil adapté.
- Avocats inscrits au barreau lituanien
- Créances, recours et formalités notariales
- Mise en relation gratuite, réponse sous 24–48 h
Gratuit et sans engagement — vous choisissez librement votre avocat.
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Introduction
Votre dossier de liquidation en Lituanie, expliqué simplement
Lorsqu’une société, un patrimoine ou un contrat doit être liquidé en Lituanie, la qualité de la préparation du dossier détermine souvent la solidité de votre position. La Lituanie est un pays de tradition civiliste : la Constitution de 1992, le Code civil de 2000 et le Code de procédure civile structurent la matière, tandis que la jurisprudence uniforme de la Cour suprême guide l’interprétation. Les avocats en liquidation en Lituanie interviennent sur le recouvrement des créances, la répartition de l’actif, la représentation devant les juridictions de première instance, d’appel et, le cas échéant, en cassation, ainsi que sur les formalités notariales et l’inscription au registre foncier. Notre plateforme vous met gratuitement en relation avec un avocat inscrit au barreau lituanien, qui exerce en lituanien et connaît les délais de prescription applicables. Vous décrivez votre situation, nous identifions le profil adapté, vous décidez ensuite librement.
Contexte local
Comment fonctionne une liquidation en Lituanie
La Lituanie est un pays de tradition civiliste où la loi écrite prime, la jurisprudence uniforme de la Cour suprême guidant l’interprétation. Les dossiers de liquidation y croisent plusieurs matières : recouvrement de créances, droit du travail, succession, immobilier et procédure administrative. Voici les repères vérifiés à connaître avant de confier votre dossier.
Cadre juridique et juridictions
La Lituanie suit le modèle continental : la Constitution de 1992, le Code civil (loi n° VIII-1864, en vigueur depuis 2001) et le Code de procédure civile de 2002 encadrent la matière. Les tribunaux de droit commun comprennent la Cour suprême, unique juridiction de cassation, la Cour d’appel, cinq tribunaux régionaux et douze tribunaux de district, qui jugent la majorité des affaires civiles en première instance.
Avocats inscrits au barreau lituanien
Le titre d’advokatas est réservé aux personnes inscrites au registre du barreau lituanien (Lietuvos advokatūra). Pour exercer, il faut notamment être citoyen lituanien ou d’un autre État membre de l’UE, être titulaire d’un master en droit, jouir d’une réputation irréprochable, maîtriser la langue lituanienne, réussir l’examen de qualification et prêter serment. Les avocats qualifiés dans un autre État membre peuvent intervenir selon les règles de la loi sur la barre.
Représentation en justice et recours
Devant les juridictions civiles, une personne physique peut en principe agir elle-même en première instance ; une personne morale agit par ses organes ou un représentant autorisé. La représentation par un avocat est en revanche obligatoire pour un pourvoi en cassation devant la Cour suprême de Lituanie. Les litiges individuels du travail doivent d’abord être portés devant une commission des litiges du travail, avant tout recours devant les tribunaux.
Délais et prescriptions à surveiller
Les délais structurant un dossier de liquidation varient selon la créance : dix ans pour une créance contractuelle générale, cinq ans pour les intérêts et autres paiements périodiques, trois ans pour la plupart des créances salariales. L’action liée à un licenciement se prescrit par un mois, l’acceptation d’une succession par trois mois à compter de son ouverture, et le recours administratif par un mois.
Actes notariés et registre foncier
En Lituanie, la vente d’un bien immobilier doit être conclue en forme notariée, à peine de nullité (article 6.393 du Code civil). À l’égard des tiers, l’acte ne produit d’effet qu’après son inscription au registre de la propriété immobilière, tenu par le Centre des registres (Registrų centras). Le notaire vérifie l’identité, la capacité et la situation matrimoniale des parties, et perçoit les taxes liées à la mutation.
Frais de justice, honoraires et aide juridique
Le droit de timbre (žyminis mokestis) régit les frais de justice : calculé en pourcentage du montant de la demande dans les affaires patrimoniales, il est forfaitaire dans les autres. Un dépôt exclusivement électronique réduit la somme à 75 % (minimum 5 EUR). Les honoraires d’avocat sont librement convenus et la partie perdante supporte en principe les frais de l’adversaire. Une aide juridique garantie par l’État existe, sous deux formes.
Les données de cette page proviennent de sources officielles lituaniennes (Teismai.lt, Registrų centras, VMI, Inspection nationale du travail), du Barreau lituanien et du portail européen e-Justice, consultées en 2025.
- Système judiciaire lituanien – Teismai.lt
- Lietuvos advokatūra – Barreau lituanien
- Loi sur le barreau (Advokatūros įstatymas)
- Code civil et délais de prescription – E-Seimas
- Droit de timbre (žyminis mokestis) – VMI
- Commission des litiges du travail – Inspection nationale du travail
- Aide juridique en Lituanie – Portail européen e-Justice
- Registre de la propriété immobilière – Registrų centras
- Code du travail – délais applicables
- Recours administratif – E-Seimas
Points de vigilance
Ce qui complique une liquidation en Lituanie
Trois difficultés fréquentes, et la manière dont un avocat local les traite.
Vous ne savez pas quel délai s’applique
Une créance de dix ans, un paiement périodique de cinq ans, un litige salarial de trois ans : en Lituanie, la prescription dépend de la nature de la créance. Attendre trop longtemps peut rendre une action irrecevable.
La langue et l’accès au barreau
Les procédures se déroulent en lituanien et le titre d’advokatas est réservé aux avocats inscrits au barreau lituanien. Sans un professionnel local, il est difficile d’évaluer la solidité d’un dossier ou d’accomplir les formalités correctement.
Des coûts difficiles à anticiper
Droit de timbre, honoraires convenus entre l’avocat et le client, frais de notaire : la facture d’une liquidation dépend de plusieurs paramètres. Un avocat vous aide à distinguer ce qui est dû, ce qui peut être récupéré auprès de la partie perdante et ce qui relève de l’aide juridique publique.
Nos garanties
Pourquoi passer par notre plateforme
Un service d’orientation gratuit, sans engagement, pensé pour les dossiers transfrontaliers.
Une mise en relation gratuite
Décrivez votre dossier en quelques minutes. La mise en relation avec un avocat en liquidation en Lituanie est gratuite et sans engagement : vous ne payez rien tant que vous n’avez pas choisi de confier votre affaire.
Des avocats inscrits au barreau lituanien
Nous orientons votre demande vers des professionnels dont le titre est reconnu en Lituanie et qui exercent dans la langue des juridictions locales, ce qui facilite les échanges avec les tribunaux, les notaires et le Centre des registres.
Une expertise par matière
Recouvrement de créances, contestation d’un licenciement, acceptation d’une succession, recours administratif : les délais et les juridictions diffèrent. Nous cherchons le profil dont la pratique correspond réellement à votre situation.
Un premier retour sous 24 à 48 heures
Vous recevez une réponse rapide sur la faisabilité d’un accompagnement, les pièces à réunir et la suite envisageable de la procédure, avant toute décision de votre part.
Couverture européenne
Au-delà de la Lituanie
Vous cherchez aussi un accompagnement dans un autre pays européen ? Nous couvrons plusieurs juridictions et pouvons orienter votre demande au-delà de la Lituanie.
FAQ
Questions fréquentes sur la liquidation en Lituanie
Comment trouver des avocats en liquidation en Lituanie ?
Vous décrivez votre situation via notre formulaire : nature de la créance, montant, stade de la procédure et objectif poursuivi. Nous identifions un avocat dont la pratique correspond et vous transmettons ses coordonnées. La mise en relation est gratuite et vous restez libre de confier ou non votre dossier.
Faut-il obligatoirement un avocat devant les tribunaux lituaniens ?
Non, pas toujours. En matière civile, une personne physique peut en principe agir elle-même en première instance et une personne morale par ses organes ou un représentant autorisé. La représentation par un avocat est en revanche requise pour un pourvoi en cassation devant la Cour suprême de Lituanie.
Quel est le délai pour agir en recouvrement d’une créance en Lituanie ?
Pour une créance contractuelle générale, le délai est de dix ans ; il est de cinq ans pour les intérêts et autres paiements périodiques. La prescription varie donc selon la nature de la créance, ce qui justifie un examen précis des pièces dès l’ouverture du dossier.
Une vente immobilière en Lituanie doit-elle passer devant notaire ?
Oui. Le contrat de vente d’un bien immobilier doit être conclu en forme notariée, faute de quoi il est nul. Pour être opposable aux tiers, il doit également être inscrit au registre de la propriété immobilière tenu par le Centre des registres (Registrų centras), dont les extraits font foi.
Combien coûte l’intervention d’un avocat en Lituanie ?
Les honoraires sont librement convenus entre l’avocat et le client ; il n’existe pas de tarif officiel obligatoire. Aux honoraires s’ajoute le droit de timbre, calculé selon le montant de la demande ou forfaitairement selon la nature de l’affaire. La partie perdante supporte en principe les frais de la partie qui obtient gain de cause.
Peut-on obtenir une aide juridique en Lituanie ?
Oui. L’aide juridique primaire, qui couvre l’information, la consultation et l’aide à la rédaction de documents simples, est accessible à tous via les municipalités. L’aide secondaire, qui finance la rédaction d’actes, la défense et la représentation en justice, est accordée par le service d’aide juridique garantie par l’État aux personnes dont le patrimoine et les revenus sont inférieurs aux seuils légaux.
Prochaine étape
Décrivez votre dossier de liquidation en Lituanie
Quelques minutes suffisent pour présenter votre situation. Nous vous orientons vers un avocat dont la pratique correspond à votre besoin, sans frais et sans engagement de votre part.