Droit des successions · Espagne
Wills lawyers en Espagne : sécuriser votre testament et votre succession
Vous préparez votre testament, une succession vient de s’ouvrir ou des héritiers s’opposent au sujet d’un bien situé en Espagne. Nous vous orientons vers un avocat inscrit à un Colegio de la Abogacía, habitué au droit civil espagnol et à ses particularismes régionaux.
- Avocats inscrits à un Colegio de la Abogacía
- Droit civil commun et droits foraux régionaux
- Mise en relation gratuite, réponse en 24–48 h
Gratuit et sans engagement : vous choisissez vous-même votre avocat et ses honoraires.
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Le sujet
Un avocat pour votre testament et votre succession en Espagne
Préparer sa succession en Espagne suppose de comprendre un droit civil codifié, une réserve héréditaire stricte et des règles régionales qui varient d’une communauté autonome à l’autre. Faire appel à des wills lawyers en Espagne vous permet d’anticiper la légitime, de réfléchir à la loi applicable à votre succession et de sécuriser un bien immobilier dont la transmission passe par un acte notarié. Que vous soyez résident, non-résident ou binational, un avocat inscrit à un Colegio de la Abogacía peut vous aider à préparer un testament, à ouvrir une succession ou à défendre vos droits face à d’autres héritiers. Notre mise en relation est gratuite : vous décrivez votre situation, nous vous orientons vers un avocat spécialisé, et vous décidez ensuite librement.
Repères locaux · Espagne
Testaments et successions en Espagne : ce qu’il faut savoir
En Espagne, la succession relève d’un droit civil codifié, avec des particularismes régionaux propres à la Catalogne, au Pays basque, à la Navarre, à la Galice et aux îles Baléares. Les litiges civils sont jugés en première instance par les Juzgados de Primera Instancia, les appels par les Audiencias Provinciales et la cassation par le Tribunal Supremo, à Madrid. Voici les repères qui comptent lorsqu’on prépare ou conteste une succession.
La légitime : deux tiers réservés aux descendants
En droit civil commun, la liberté de tester est limitée par la « legítima » : les enfants et descendants ont droit à deux tiers de la succession, dont un tiers de réserve stricte et un tiers pouvant être attribué au titre de la « mejora ». Le conjoint survivant conserve un droit d’usufruit viager. Un testateur peut toutefois élire sa loi nationale pour régir la succession, en vertu du règlement européen 650/2012.
Droits foraux : plusieurs lois civiles en Espagne
La Catalogne, le Pays basque, la Navarre, la Galice et les îles Baléares disposent de leurs propres règles de droit civil, qui coexistent avec le Code civil commun. Le régime matrimonial par défaut varie donc selon la région : la « sociedad de gananciales » s’applique dans les territoires de droit commun, tandis que la Catalogne, les Baléares et la Communauté valencienne retiennent la séparation de biens.
Le notaire : un passage obligé pour les biens espagnols
L’acte public notarié (« escritura pública ») est exigé pour transmettre ou grever un bien immobilier et pour l’inscrire au Registre de la Propriété. Le notaire vérifie l’identité et la capacité des parties et contrôle la légalité de l’acte. Son intervention est également requise ou d’usage pour les capitulations matrimoniales, les procurations, la constitution de sociétés et les prêts hypothécaires.
Registre de la Propriété et système du « folio real »
Le Registre de la Propriété espagnol, régi par la loi hypothécaire, fonctionne par « folio real » : chaque bien (« finca ») possède sa propre fiche, sur laquelle sont inscrits les droits, charges et hypothèques successifs. L’inscription confère une présomption d’exactitude et protège les tiers de bonne foi. Depuis la réforme de 2024, le Registre est géré électroniquement.
Fiscalité successorale et non-résidents
La déclaration et le paiement des droits de succession doivent intervenir dans les six mois du décès. Les non-résidents qui perçoivent des revenus de source espagnole relèvent de l’IRNR : 19 % pour les résidents de l’UE/EEE et 24 % pour les autres, les plus-values, dividendes et intérêts étant généralement taxés à 19 %. Un bien non loué supporte une imposition sur un revenu présumé.
Avocats et juridictions civiles en Espagne
L’inscription à un Colegio de la Abogacía est obligatoire pour exercer et suffit pour intervenir sur tout le territoire national. Elle suppose un grade en droit, le Máster de Acceso a la Abogacía (90 ECTS) et la réussite de l’examen d’aptitude professionnelle de l’État. Devant les juridictions civiles, l’avocat et le procurador sont en principe obligatoires, sauf en juicio verbal jusqu’à 2 000 €.
Délai clé — Successions, testaments et héritages
Déclaration et paiement des droits de succession — 6 mois à compter du décès. Le point de départ du délai est la date du décès du défunt.
Les données de cette page proviennent de sources officielles espagnoles et européennes (BOE, Consejo General de la Abogacía Española, Agencia Tributaria, portail e-Justice), consultées lors de la rédaction de cette page.
- Commission européenne — Systèmes judiciaires nationaux : Espagne (portail e-Justice)
- Estatuto General de la Abogacía Española — Real Decreto 135/2021 (BOE)
- Consejo General de la Abogacía Española (CGAE)
- Código Civil espagnol (BOE) — successions, légitime, régimes matrimoniaux, registre et notaire
- Ley 1/1996 sur l’aide juridictionnelle gratuite (BOE)
- Loi espagnole sur l’impôt sur les successions et donations (BOE)
- Agencia Tributaria — IRNR : taux applicables sans établissement permanent
Vos difficultés
Pourquoi une succession en Espagne se complique vite
Le droit espagnol des successions combine réserve héréditaire, règles régionales et obligations fiscales : trois sources de blocage fréquentes pour les héritiers et les testateurs.
Vous ignorez quelle loi s’applique
Résidence en Espagne, nationalité étrangère, immeubles dans plusieurs pays : la légitime espagnole, le régime matrimonial et les droits foraux peuvent modifier la répartition que vous aviez imaginée.
Votre testament étranger ne suffit pas toujours
Un testament rédigé hors d’Espagne ne tient pas forcément compte de la réserve héréditaire espagnole, et la transmission d’un bien immobilier suppose un acte notarié pour être inscrite au Registre de la Propriété.
Les délais et la fiscalité vous échappent
Les droits de succession se déclarent et se paient dans les six mois du décès, et les non-résidents relèvent de l’IRNR avec des taux qui diffèrent selon leur pays de résidence. Le temps joue contre vous.
Notre apport
Un accompagnement simple, encadré et gratuit
Nous ne remplaçons pas votre avocat : nous vous aidons à identifier celui dont la pratique correspond réellement à votre dossier.
Avocats inscrits à un Colegio
Les avocats que nous vous proposons exercent en Espagne et sont inscrits à un Colegio de la Abogacía, condition légale pour plaider dans le pays.
Droit commun et droits foraux
Nous recherchons des confrères à l’aise avec le Code civil espagnol comme avec les règles propres à la Catalogne, au Pays basque, à la Navarre, à la Galice ou aux Baléares.
Mise en relation gratuite
Décrire votre situation ne vous coûte rien. Vous ne payez rien tant que vous n’avez pas choisi votre avocat, et vous restez maître du dossier et des honoraires.
Une réponse en 24 à 48 heures
Nous vous orientons rapidement vers un avocat dont la pratique couvre votre besoin : testament à préparer, succession à ouvrir, litige entre héritiers ou volet fiscal.
Successions transfrontalières
Vous vivez ailleurs en Europe ?
Une succession espagnole implique souvent des héritiers ou un testateur établis dans un autre pays européen. Nous couvrons les principaux pays voisins et partenaires, où les mêmes questions de loi applicable et de fiscalité se posent.
Questions fréquentes
Testaments et successions en Espagne : vos questions
Comment trouver des wills lawyers en Espagne pour ma succession ?
Notre mise en relation est gratuite : vous décrivez votre situation (résidence, nationalité, biens situés en Espagne, héritiers) et nous vous orientons vers un avocat inscrit à un Colegio de la Abogacía dont la pratique couvre les testaments et les successions. Vous choisissez ensuite librement votre conseil et convenez de ses honoraires.
Qu’est-ce que la légitime en droit espagnol ?
Dans le régime de droit civil commun, la légitime est la part de succession dont le testateur ne peut pas disposer librement. Les enfants et descendants ont droit à deux tiers de l’héritage : un tiers de réserve stricte et un tiers pouvant être attribué au titre de la mejora. Le conjoint survivant bénéficie d’un usufruit viager.
Un testament rédigé à l’étranger est-il reconnu en Espagne ?
Le règlement européen 650/2012 permet à un testateur d’élire sa loi nationale pour régir sa succession, ce qui peut écarter l’application de la légitime espagnole. Pour un immeuble situé en Espagne, la transmission ou la constitution d’une charge passe toutefois par un acte notarié (« escritura pública ») afin d’être inscrite au Registre de la Propriété.
Quel est le délai pour déclarer une succession en Espagne ?
La déclaration et le paiement de l’impôt espagnol sur les successions doivent intervenir dans les six mois suivant le décès. Ce délai court vite lorsque des biens, des comptes ou des héritiers se trouvent dans plusieurs pays ; un avocat vous aide à réunir les pièces et à organiser le dossier.
Combien coûte un avocat en Espagne et existe-t-il une aide ?
Les honoraires sont librement convenus entre l’avocat et son client ; il n’existe pas de tarif officiel obligatoire, seulement des critères indicatifs publiés par les barreaux. La partie perdante peut être condamnée aux dépens, dans la limite d’un tiers du montant du litige. L’aide juridictionnelle gratuite (loi 1/1996) est ouverte sous condition de ressources, sur demande auprès du Colegio de la Abogacía.
Faut-il un procurador pour une affaire civile en Espagne ?
Devant les juridictions civiles et commerciales, l’intervention d’un avocat et d’un procurador est en principe obligatoire. L’exception concerne les petites affaires de juicio verbal jusqu’à 2 000 €, où la partie peut comparaître elle-même. Dans une succession contentieuse, votre avocat vous indiquera si un procurador est nécessaire.
Prochaine étape
Décrivez votre succession, nous trouvons l’avocat qui vous convient
Un testament à préparer, une succession à ouvrir en Espagne ou un désaccord entre héritiers ? Expliquez-nous votre situation en quelques lignes : nous vous mettons gratuitement en relation avec un avocat spécialisé en testaments et successions en Espagne, et vous décidez ensuite en toute liberté.