Succession et testaments · Portugal
Trouvez les wills lawyers en Portugal adaptés à votre succession
Au Portugal, un testament doit respecter la réserve héréditaire, des formes précises et des obligations fiscales propres au pays. Décrivez votre situation en quelques minutes : nous vous mettons en relation gratuitement avec un avocat inscrit à l’Ordem dos Advogados dont la pratique correspond à votre dossier.
- Avocats inscrits au barreau portugais
- Testaments, légitime et biens immobiliers au Portugal
- Mise en relation gratuite, première réponse en 24–48 h
Gratuit et sans engagement. Vous ne réglez ensuite que les honoraires de l’avocat que vous choisissez.
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Planification successorale
Ce que recouvre la rédaction d’un testament au Portugal
Rédiger un testament au Portugal ne se limite pas à écrire ses volontés sur une feuille. La loi portugaise réserve une part de la succession aux héritiers légitimaires, encadre la forme des dispositions et impose des formalités auprès du registre foncier lorsque des immeubles sont concernés. Un testament rédigé selon les réflexes d’un autre pays peut être partiellement inefficace ou contesté. Notre plateforme vous met en relation gratuitement avec des wills lawyers en Portugal, inscrits à l’Ordem dos Advogados, qui traitent la planification successorale, la rédaction de testaments, la transmission d’immeubles et la déclaration fiscale après décès. Vous exposez votre situation ; nous identifions un avocat dont l’activité correspond à votre dossier et vous décidez librement de la suite.
Droit portugais
Le cadre portugais du testament et de la succession
Le Portugal applique un système de droit civil écrit, dans lequel la loi détermine précisément la part de succession réservée aux héritiers et la forme des actes. Comprendre ces règles, les formalités de registre et le traitement fiscal facilite la préparation de votre testament.
La réserve héréditaire (legítima) limite la liberté de tester
Au Portugal, l’article 2156 du Code civil définit les héritiers légitimaires : le conjoint, les descendants et les ascendants. Leur réserve (legítima) réduit la part dont vous pouvez disposer librement. Lorsque le conjoint et des enfants viennent à la succession, cette réserve correspond à deux tiers ; sans conjoint survivant, elle est d’un demi pour un enfant et de deux tiers pour deux enfants ou plus, selon l’article 2159.
Qui peut vous conseiller et vous représenter
Toute personne exerçant la profession d’avocat au Portugal, et accomplissant les actes réservés à cette profession, doit être inscrite à l’Ordem dos Advogados en vertu de l’Estatuto da Ordem dos Advogados (loi 145/2015, modifiée par la loi 6/2024). Accomplir ces actes sans inscription constitue une « procuradoria ilícita », infraction pénale prévue par la loi 49/2004. La représentation par avocat est en principe obligatoire au-delà d’une valeur de 5 000 €.
Immeubles : acte notarié et registre foncier
Les droits sur les biens immobiliers portugais sont inscrits au registre foncier (Registo Predial), régi par le Código do Registo Predial, qui assure la publicité et, pour certains faits, une présomption d’exactitude ainsi qu’une protection des tiers. Les transferts et les charges sont généralement formalisés par acte notarié (escritura pública) ou par document particulier authentifié, l’acquisition étant achevée par l’inscription.
Fiscalité : plus d’impôt sur les successions, mais un impôt du timbre
Le Portugal a supprimé l’impôt sur les successions et les donations en 2004. Les transmissions gratuites relèvent désormais de l’impôt du timbre, au titre de la verba 1.2 de la Tabela Geral du Código do Imposto do Selo, à un taux unique de 10 %. Le conjoint ou partenaire de fait, les descendants et les ascendants sont exonérés ; les autres bénéficiaires paient ce taux. La déclaration reste due même en cas d’exonération.
Régimes matrimoniaux et transmission du patrimoine
En l’absence de convention matrimoniale, le mariage est régi par le régime supplétif de la comunhão de adquiridos (article 1717 du Code civil) : les biens acquis à titre onéreux après le mariage sont communs, tandis que les biens apportés au mariage, reçus par succession ou donation et les biens strictement personnels restent propres. Le choix d’un autre régime a des conséquences importantes sur la succession.
Frais de justice et aide juridictionnelle
Les frais de justice portugais relèvent du Regulamento das Custas Processuais (décret-loi 34/2008) et sont exprimés en Unidade de Conta, une unité de compte actualisée chaque année selon l’indice de soutien social. En règle générale, la partie perdante supporte les frais. Les honoraires d’avocat sont librement convenus. L’aide juridictionnelle, prévue par la loi 34/2004, est accordée après évaluation de l’insuffisance économique par la sécurité sociale.
Délai clé — Successions, testaments et héritages
Déclaration de succession et impôt du timbre après un décès — Avant la fin du 3e mois suivant le décès. L’obligation déclarative subsiste même lorsque les héritiers sont exonérés.
Les données de cette page proviennent de sources officielles portugaises (Diário da República, Ordem dos Advogados, Autorité fiscale) et du portail européen e-Justice, consultées en 2024.
- Systèmes judiciaires nationaux — Portugal (portail e-Justice)
- Estatuto da Ordem dos Advogados — version consolidée
- Code civil portugais — réserve héréditaire (legítima)
- Código do Imposto do Selo — transmissions gratuites
- Régime matrimonial supplétif de la comunhão de adquiridos
- Regulamento das Custas Processuais
- Accès au droit et aux tribunaux — aide juridictionnelle
- Prescription — glossaire du Diário da República
- Code de procédure civile — délai de recours en appel
- Contestation d’un licenciement — délai légal
- Divorce par consentement mutuel — conditions
- Délai de recours contre un acte administratif
- Obligations déclaratives après un décès (Autorité fiscale portugaise)
Vos difficultés
Pourquoi un testament préparé sans avocat portugais peut poser problème
La difficulté ne vient pas de la rédaction elle-même, mais des règles portugaises qui encadrent vos volontés et des formalités qui suivent le décès.
Vos volontés peuvent être réduites
La réserve héréditaire portugaise réserve une part de la succession au conjoint, aux descendants et aux ascendants. Un testament qui ignore cette limite peut être corrigé par les héritiers légitimaires.
Un testament pensé dans un autre pays
Forme, loi applicable, biens situés au Portugal : les dossiers transfrontaliers exigent une analyse conjointe. Un document valable à l’étranger ne produit pas automatiquement les effets attendus au Portugal.
Les formalités après le décès
Inscription au registre foncier pour les immeubles, déclaration fiscale dans un délai court : ces étapes s’enchaînent vite et supposent des pièces précises, souvent dans une langue que vous ne maîtrisez pas.
Notre approche
Ce que vous apporte la mise en relation
Nous ne rédigeons pas votre testament et ne donnons aucun conseil juridique : nous identifions l’avocat portugais dont la pratique correspond à votre situation.
Avocats inscrits au barreau portugais
Les professionnels référencés exercent au Portugal et relèvent de l’Ordem dos Advogados, ce qui correspond aux conditions posées pour accomplir les actes réservés à la profession.
Mise en relation gratuite
Décrire votre dossier ne vous coûte rien et ne vous engage à rien. Vous ne payez que les honoraires de l’avocat que vous choisissez, librement convenus avec lui.
Dossiers transfrontaliers
Vous résidez à l’étranger et détenez des biens au Portugal, ou l’inverse : nous cherchons un avocat habitué aux successions comportant un élément international.
Une réponse rapide
Votre demande est transmise à des avocats dont l’activité correspond au sujet, avec un délai moyen de première réponse de 24 à 48 heures ouvrées.
Dossiers transfrontaliers
Vous résidez dans l’un de ces pays ?
Une part importante des successions portugaises concerne des personnes établies ailleurs en Europe, qu’il s’agisse d’un bien immobilier, d’un compte ou d’un testament déjà rédigé à l’étranger. Indiquez votre pays de résidence et la nature de vos biens au Portugal : nous en tenons compte pour la mise en relation.
Questions fréquentes
Testament et succession au Portugal : vos questions
Que signifie la « légitime » en droit portugais ?
Au Portugal, la loi réserve une part de la succession aux héritiers légitimaires — conjoint, descendants et ascendants — définis à l’article 2156 du Code civil. Lorsque le conjoint et des enfants viennent à la succession, cette réserve correspond à deux tiers. Sans conjoint survivant, elle est d’un demi pour un enfant et de deux tiers pour deux enfants ou plus.
Puis-je choisir la loi de mon pays pour ma succession au Portugal ?
Le règlement européen 650/2012 permet à un testateur d’opter pour la loi de sa nationalité afin de régir sa succession. Cette option doit être formulée avec précision, car elle peut modifier l’étendue de la réserve héréditaire portugaise. Un avocat inscrit à l’Ordem dos Advogados peut vérifier la rédaction à retenir dans votre testament.
Y a-t-il un impôt sur les successions au Portugal ?
Le Portugal a supprimé l’impôt sur les successions et les donations en 2004. Les transmissions gratuites relèvent aujourd’hui de l’impôt du timbre, au taux unique de 10 %. Le conjoint ou partenaire de fait, les descendants et les ascendants en sont exonérés ; les autres bénéficiaires, comme les frères et sœurs ou des tiers, paient ce taux.
Un testament rédigé à l’étranger est-il reconnu au Portugal ?
Aucun document étranger ne produit automatiquement ses effets. La validité dépend de sa forme et de la loi applicable, et les formalités portugaises — notamment l’inscription au registre foncier pour les immeubles — doivent être accomplies localement. Les avocats que nous référençons examinent le document et votre situation avant toute démarche.
Quand faut-il déclarer une succession au fisc portugais ?
La déclaration liée à la succession et à l’impôt du timbre doit être déposée avant la fin du troisième mois suivant le décès, y compris lorsque les héritiers sont exonérés. Ce délai suppose de réunir rapidement les pièces justificatives. Un avocat peut préparer la déclaration et coordonner les formalités de registre.
Faut-il passer par des wills lawyers en Portugal plutôt que par un notaire ?
Le notaire authentifie certains actes, mais la pratique du droit et la représentation devant les juridictions portugaises sont réservées aux avocats inscrits à l’Ordem dos Advogados. Faire appel à des wills lawyers en Portugal permet de traiter l’ensemble du dossier : rédaction du testament, contrôle de la réserve héréditaire, fiscalité et formalités de registre.
Prochaine étape
Décrivez votre situation, nous cherchons l’avocat
Quelques lignes suffisent : votre pays de résidence, les biens concernés au Portugal et ce que vous souhaitez organiser. Nous transmettons votre demande à des avocats portugais dont la pratique correspond à ce type de dossier, et vous choisissez librement celui que vous souhaitez consulter.