Droit des faillites · Bosnie-Herzégovine
Trouver un avocat en droit des faillites en Bosnie-Herzégovine
Un dossier d’insolvabilité en Bosnie-Herzégovine se traite dans un ordre juridique à plusieurs niveaux, où l’entité compétente détermine la loi et la juridiction applicables. Nous vous orientons vers un avocat inscrit au barreau concerné pour défendre votre position, créancier ou débiteur.
- Avocats inscrits aux barreaux de la FBiH, de la RS et du District de Brčko
- Identification de l’entité et de la juridiction compétentes
- Premier échange gratuit, sans engagement
Service de mise en relation : les avocats sont seuls habilités à vous conseiller juridiquement.
Trouver un avocat
Dites-nous ce dont vous avez besoin et où. Un avocat compétent dans votre domaine du droit vous contactera — généralement sous 24-48 heures.
Votre situation
Pourquoi l’entité change tout
Faire face à une faillite, personnelle ou commerciale, en Bosnie-Herzégovine suppose de comprendre un ordre juridique à plusieurs niveaux : l’État, la Fédération de Bosnie-Herzégovine, la Republika Srpska et le District de Brčko disposent chacun de leurs propres lois et de leurs propres juridictions. Le droit applicable à votre situation, les délais à respecter et les frais à prévoir dépendent donc de l’entité concernée. Un avocat en droit des faillites en Bosnie-Herzégovine vous aide à identifier la juridiction compétente, à réunir les pièces utiles et à défendre vos intérêts face à des créanciers ou à un débiteur. Notre plateforme vous met gratuitement en relation avec des avocats inscrits aux barreaux compétents : vous décrivez votre dossier, nous organisons un premier contact sous 24 à 48 heures.
Cadre local
Ce qu’il faut savoir avant d’agir en Bosnie-Herzégovine
La Bosnie-Herzégovine suit la tradition continentale héritée de l’ex-Yougoslavie, mais elle ne dispose pas d’un corps unique de droit privé. Avant toute démarche, il faut établir quelle entité est compétente et quel barreau pouvez-vous représenter.
Un ordre juridique à quatre niveaux
L’État, la Fédération de Bosnie-Herzégovine (et ses dix cantons), la Republika Srpska et le District de Brčko disposent chacun d’un législateur, d’un exécutif et d’une justice propres. Les matières comme les obligations, le droit de la famille, les successions, le notariat, le travail et l’immobilier sont régies séparément. C’est ainsi que des situations identiques peuvent relever de règles différentes selon le territoire concerné.
Qui peut réellement vous représenter
L’inscription à un barreau est obligatoire pour exercer : barreau de la Fédération de BiH, barreau de la Republika Srpska ou barreau du District de Brčko. L’avocat est inscrit au répertoire du barreau régional du siège de son cabinet. Seuls les avocats inscrits peuvent assurer la représentation en justice ; les recours extraordinaires devant les cours suprêmes imposent cette représentation.
Des délais de prescription qui divergent
Le délai général de prescription des créances contractuelles est de cinq ans en Fédération de BiH et de dix ans en Republika Srpska, selon les lois sur les obligations respectives. Les créances commerciales entre personnes morales se prescrivent en trois ans. Un créancier transfrontalier doit donc déterminer la loi applicable avant même d’évaluer la solidité de sa créance.
Frais de justice et honoraires d’avocat
Chaque niveau applique sa propre loi sur les frais de justice ; devant la Cour de Bosnie-Herzégovine, la taxe de demande suit un barème progressif plafonné. Les honoraires d’avocat relèvent des tarifs officiels adoptés par les barreaux, tout en laissant aux parties la liberté de convenir d’un honoraire par écrit. La partie perdante peut être condamnée à rembourser les frais de la partie qui obtient gain de cause.
Aide juridique gratuite et exonérations
Devant les institutions de l’État et la Cour de Bosnie-Herzégovine, l’aide juridique gratuite est encadrée par une loi dédiée et gérée par un bureau du ministère de la Justice : information, conseil, rédaction d’écritures et représentation. L’accès dépend d’un statut (aide sociale, retraités, chômeurs, victimes de violences, demandeurs d’asile) ou d’une situation financière précaire évaluée par l’autorité compétente.
Langues et droits conventionnels
Le bosnien, le croate et le serbe sont les langues officielles des procédures et des documents, écrites en alphabets latin et cyrillique. Par ailleurs, la Convention européenne des droits de l’homme et ses protocoles s’appliquent directement et priment sur toute autre loi : la garantie d’un procès équitable peut être invoquée devant les juridictions internes comme devant la Cour constitutionnelle.
Données issues de sources officielles de Bosnie-Herzégovine, du portail e-Justice de l’Union européenne et des barreaux compétents, consultées en 2025.
- e-Justice — Systèmes judiciaires nationaux : Bosnie-Herzégovine
- Barreau de la Fédération de Bosnie-Herzégovine
- Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine — Constitution
- Ministère de la Justice — Aide juridique gratuite
- Textes sur les obligations et délais de prescription
- Loi sur les frais de justice devant la Cour de Bosnie-Herzégovine
Difficultés fréquentes
Ce qui complique un dossier d’insolvabilité en Bosnie-Herzégovine
La complexité institutionnelle ne se voit pas au premier regard, mais elle pèse sur chaque étape de votre dossier.
Quelle loi s’applique ?
Sans identifier l’entité compétente, vous risquez de raisonner sur la mauvaise loi et sur un délai de prescription erroné. Cette vérification conditionne toute la stratégie.
Des délais qui courent
Les créances contractuelles, commerciales, locatives ou de services publics ne se prescrivent pas au même rythme. Attendre peut réduire définitivement vos droits.
Un créancier ou débiteur déjà actif
Face à une partie qui connaît le terrain et les juridictions locales, un dossier mal préparé avance plus lentement et coûte davantage à défendre.
Notre rôle
Comment nous vous accompagnons
Nous ne remplaçons pas l’avocat : nous vous aidons à trouver le bon, rapidement et sans frais.
Un avocat du bon barreau
Votre dossier est transmis à des avocats inscrits au barreau compétent selon l’entité concernée, seule condition pour vous représenter valablement en justice.
Le bon niveau de juridiction
Nous cadrons votre demande pour qu’elle arrive auprès d’un professionnel habitué aux tribunaux municipaux, cantonaux, de district ou à la Cour de Bosnie-Herzégovine.
Une lecture économique du dossier
Frais de justice, honoraires tarifaires, récupération des dépens : vous abordez le premier entretien avec les bonnes questions financières.
Aide juridique si nécessaire
Si votre situation le permet, vous êtes orienté vers les dispositifs d’aide juridique gratuite ou d’exonération de frais devant les juridictions compétentes.
Portée européenne
Dossiers transfrontaliers que nous traitons
Nos mises en relation concernent aussi les créanciers et débiteurs établis ailleurs en Europe, dont la situation est liée à la Bosnie-Herzégovine.
Questions fréquentes
Vos questions sur le droit des faillites en Bosnie-Herzégovine
Quel est le délai de prescription d’une créance contractuelle en Bosnie-Herzégovine ?
Il dépend de l’entité : cinq ans en Fédération de Bosnie-Herzégovine et dix ans en Republika Srpska pour les créances contractuelles générales. Entre personnes morales, les créances commerciales issues de la vente de biens et services se prescrivent en trois ans. La loi applicable doit donc être établie avant toute analyse.
Comment un avocat en droit des faillites en Bosnie-Herzégovine peut-il m’aider dès le premier entretien ?
Il vérifie l’entité compétente, la juridiction et le délai applicable, puis évalue la solidité de votre position de créancier ou de débiteur. Il prépare les écritures et vous indique les frais de justice et honoraires prévisibles selon le tarif du barreau concerné.
Qui peut me représenter devant un tribunal en Bosnie-Herzégovine ?
L’inscription à un barreau est obligatoire pour exercer : barreau de la Fédération de BiH, barreau de la Republika Srpska ou barreau du District de Brčko. L’avocat est inscrit au répertoire du barreau régional du siège de son cabinet. Seuls les avocats inscrits assurent la représentation en justice.
Existe-t-il une aide juridique gratuite en Bosnie-Herzégovine ?
Oui, devant les institutions de l’État et la Cour de Bosnie-Herzégovine, elle est gérée par un bureau du ministère de la Justice et couvre information, conseil, rédaction d’écritures et représentation. L’éligibilité dépend d’un statut déterminé ou d’une situation financière précaire évaluée par l’autorité compétente.
Puis-je invoquer la Convention européenne des droits de l’homme dans une procédure ?
Oui. En vertu de l’article II de la Constitution de Bosnie-Herzégovine, la Convention européenne des droits de l’homme et ses protocoles s’appliquent directement et priment sur toute autre loi. Ses garanties, dont le droit à un procès équitable, peuvent être invoquées devant les juridictions internes et la Cour constitutionnelle.
Dans quelle langue se déroulent les procédures ?
Le bosnien, le croate et le serbe sont les langues officielles, écrites en alphabets latin et cyrillique. Les procédures et documents officiels peuvent être conduits dans l’une de ces langues. Votre avocat gère la rédaction et la signification des actes dans la variété utilisée par la juridiction saisie.
Prochaine étape
Décrivez votre dossier, nous cherchons l’avocat adapté
Indiquez l’entité concernée, la nature de votre créance ou de votre dette et les échéances déjà passées. Nous vous mettons en relation gratuitement avec un avocat compétent, qui vous exposera ses honoraires avant toute intervention.