Droit des sociétés et des affaires · Danemark
Avocats droit des sociétés et des affaires au Danemark pour votre entreprise
Vous développez, restructurez ou cédez une activité au Danemark ? Nos avocats spécialisés vous conseillent sur les formes sociales, les fusions, les contrats commerciaux et le contentieux des affaires. La mise en relation est gratuite et confidentielle.
- Spécialistes danois du droit des sociétés et des affaires
- Mise en relation gratuite, réponse sous 24 à 48 h
- Conseil en français, adapté à votre dossier
Sans engagement · Réponse sous 24-48 h
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Pourquoi nous choisir
Un accompagnement de bout en bout en droit des affaires danois
Créer une filiale, rédiger un pacte d’associés, négocier un contrat commercial ou contester une décision devant le Sø- og Handelsretten : le droit danois des sociétés et des affaires obéit à des règles précises, issues de textes comme la loi sur l’administration de la justice (Retsplejeloven) et la loi sur les contrats. Nos avocats droit des sociétés et des affaires au Danemark vous aident à sécuriser chaque étape, depuis la constitution jusqu’à la cession ou au contentieux. Ils connaissent les délais, les frais de justice et les particularités du système danois, qu’il s’agisse du tribunal maritime et commercial ou des procédures entièrement numériques via minretssag.dk. La mise en relation est gratuite, confidentielle et sans engagement, et vous recevez une réponse sous 24 à 48 heures.
Spécificités danoises
Droit des sociétés et des affaires au Danemark : ce qu’il faut savoir
Le Danemark applique une tradition de droit civil au sein de la famille juridique nordique. Les affaires commerciales relèvent en première instance des tribunaux de district et, pour certaines matières, du tribunal maritime et commercial de Copenhague. La procédure civile est entièrement numérique via minretssag.dk.
Un système judiciaire de droit civil sans code civil unique
Le Danemark suit la tradition de droit civil nordique. Les règles reposent sur des lois comme la loi sur l’administration de la justice (Retsplejeloven) et la loi sur les contrats, interprétées avec une attention particulière aux travaux préparatoires. Les affaires civiles et commerciales sont portées en première instance devant les 24 tribunaux de district, tandis que le tribunal maritime et commercial de Copenhague (Sø- og Handelsretten) connaît des litiges commerciaux, maritimes, de propriété intellectuelle et de concurrence. Les appels sont entendus par les deux cours d’appel.
Le titre d’avocat est protégé et lié à l’Ordre
Seuls les avocats nommés par le ministre de la Justice peuvent porter le titre d’« advokat » et sont automatiquement membres de l’Ordre des avocats danois (Advokatsamfundet). L’admission exige un master danois en droit, au moins trois ans de pratique juridique et la réussite de la formation obligatoire d’avocat, y compris un examen écrit et une épreuve de procédure. Cette protection garantit la qualification et la déontologie du professionnel qui vous conseille.
Délais de prescription et de recours à connaître
Pour les créances contractuelles générales, le délai de prescription est de 3 ans ; pour les créances salariales, il est de 5 ans. L’appel d’un jugement civil doit être formé dans les 4 semaines. Ces délais, issus de la loi danoise sur la prescription et de la loi sur l’administration de la justice, sont essentiels pour préserver vos droits ; un avocat danois vous aide à les respecter.
Frais de justice et aide juridictionnelle
Une taxe de justice (retsafgift) est due par le demandeur : 750 DKK pour les demandes jusqu’à 100 000 DKK et 1 500 DKK au-delà. Les honoraires d’avocat sont librement convenus, et en principe la partie perdante paie les frais de la partie gagnante. L’aide juridictionnelle gratuite (fri proces) peut couvrir ces coûts sous conditions de revenus, selon les seuils fixés par la Civilstyrelsen.
Procédure civile 100 % numérique et tribunal du travail distinct
Toutes les affaires civiles au Danemark sont introduites et conduites via le portail judiciaire minretssag.dk ; les dossiers papier n’existent plus. Les litiges relatifs aux conventions collectives sont portés devant le tribunal du travail (Arbejdsretten) et l’arbitrage industriel, tandis que les litiges individuels des salariés relevant de la loi sur les employés relèvent des tribunaux ordinaires. Votre avocat utilise ces canaux numériques.
Délai clé — Droit des sociétés et des affaires
Prescription des créances contractuelles générales — 3 ans. Délai général pour les créances contractuelles selon la loi danoise sur la prescription.
Données issues des sources officielles danoises et européennes, vérifiées en 2026.
Vos difficultés
Trois obstacles fréquents au Danemark
Le droit danois des affaires est exigeant. Voici ce que nos avocats vous aident à surmonter.
Un cadre juridique danois complexe à maîtriser
Vous créez une filiale ou signez un contrat au Danemark sans connaître les exigences du droit danois des sociétés. Un avocat local vous évite les erreurs de forme et de fond.
Des délais stricts qui peuvent faire perdre vos droits
Un recours oublié ou une prescription non respectée peut compromettre une créance. Un avocat surveille les échéances et agit dans les 4 semaines ou les délais applicables.
Une procédure entièrement numérique et en danois
Le portail minretssag.dk et les échanges avec le tribunal se font en danois. Un avocat francophone maîtrise la plateforme et traduit chaque étape.
Vos avantages
Ce que notre mise en relation vous apporte
Un service pensé pour les entreprises francophones actives au Danemark.
Mise en relation rapide et gratuite
La recherche d’un avocat au Danemark ne coûte rien : recevez sous 24 à 48 h une sélection de professionnels adaptés à votre dossier, sans engagement.
Avocats spécialisés en droit danois des affaires
Chaque avocat recommandé maîtrise les règles danoises, du tribunal maritime et commercial aux fusions-acquisitions, et vous accompagne en français.
Confidentialité et déontologie garanties
Le titre d’advokat est protégé et soumis à l’Ordre des avocats danois. Votre dossier est traité avec confidentialité et dans le respect de la déontologie.
Accompagnement de bout en bout
De la constitution de société au contentieux devant les tribunaux, votre avocat gère les démarches numériques et représente vos intérêts à chaque étape.
Autres pays européens
Nos mises en relation dans les pays voisins
Vous avez également des intérêts ailleurs en Europe ? Nous mettons en relation avec des avocats spécialisés dans les pays suivants.
Questions fréquentes
Vos questions sur le droit des sociétés et des affaires au Danemark
Pourquoi faire appel à des avocats droit des sociétés et des affaires au Danemark ?
Parce que le droit danois des affaires repose sur des textes comme la loi sur l’administration de la justice et la loi sur les contrats, avec des particularités telles que la procédure numérique et le tribunal maritime et commercial. Un avocat local vous aide à sécuriser vos opérations et à respecter les délais.
Quel tribunal est compétent pour un litige commercial au Danemark ?
En première instance, les tribunaux de district sont compétents pour les affaires civiles et commerciales. Le tribunal maritime et commercial de Copenhague (Sø- og Handelsretten) connaît des litiges commerciaux, maritimes, de propriété intellectuelle et de concurrence. Les appels sont portés devant les deux cours d’appel.
Quels sont les délais de prescription applicables en droit danois des affaires ?
Les créances contractuelles générales se prescrivent par 3 ans et les créances salariales par 5 ans. L’appel d’un jugement civil doit être formé dans les 4 semaines. Ces délais sont stricts ; un avocat vous aide à les respecter.
Les honoraires d’avocat sont-ils réglementés au Danemark ?
Non, les honoraires sont librement convenus entre l’avocat et son client. En principe, la partie qui perd le procès paie les frais de la partie gagnante. L’aide juridictionnelle gratuite peut couvrir les frais si vos revenus ne dépassent pas les seuils fixés.
La procédure civile au Danemark est-elle numérique ?
Oui, toutes les affaires civiles sont introduites et conduites via le portail minretssag.dk ; les dossiers papier n’existent plus. Votre avocat dépose la demande, les pièces et reçoit le jugement par ce canal, ce qui rend la procédure rapide et traçable.
Quelle est la différence entre le tribunal du travail et les tribunaux ordinaires pour les litiges d’entreprise ?
Les litiges relatifs aux conventions collectives sont portés devant le tribunal du travail (Arbejdsretten) et l’arbitrage industriel, tandis que les litiges individuels des salariés relevant de la loi sur les employés sont entendus par les tribunaux ordinaires. Votre avocat vous oriente vers la bonne juridiction.
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