Droit des sociétés · Danemark
Création de société au Danemark : un avocat pour sécuriser chaque étape
Vous préparez la création d’une société au Danemark depuis la France ou un autre pays européen ? Décrivez votre projet en quelques lignes : nous vous mettons en relation avec un avocat inscrit au barreau danois (Advokatsamfundet). Le premier échange est gratuit et sans engagement.
- Avocats danois compétents en droit des sociétés
- Un cadre de droit écrit, à préparer avec méthode
- Mise en relation gratuite, sans engagement
Gratuit et sans engagement. Vous choisissez librement le cabinet et les honoraires.
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Le contexte
Créer une société au Danemark : ce qu’il faut savoir
La création de société au Danemark s’inscrit dans un ordre juridique de tradition civiliste, propre à la famille nordique : il n’existe pas de code civil unique, mais un ensemble de lois — notamment la loi sur l’administration de la justice (Retsplejeloven) et la loi sur les contrats — interprétées en tenant largement compte des travaux préparatoires (forarbejder). Vos statuts, vos contrats et vos engagements doivent donc être rédigés avec précision, en cohérence avec des textes écrits. Un avocat membre du barreau danois (Advokatsamfundet) vous aide à structurer le projet, à sécuriser les contrats et à anticiper les litiges commerciaux, qui se traitent désormais en ligne. Notre plateforme vous met gratuitement en relation avec un cabinet spécialisé : vous décrivez votre projet, vous recevez des réponses, vous choisissez. Aucun frais ne vous est facturé pour cette mise en relation.
Cadre juridique
Créer et opérer une société au Danemark : les repères vérifiés
Le Danemark associe une tradition de droit civil nordique à l’une des justices les plus numérisées d’Europe. Pour un fondateur, cela signifie des règles écrites, des contrats à rédiger avec soin et des démarches largement dématérialisées. Voici les points de repère qui structurent un projet de création de société au Danemark.
Un droit écrit, sans code civil unique
Le Danemark appartient à la famille juridique nordique, de tradition civiliste. Il n’existe pas de code civil unique : le droit repose sur un ensemble de lois, dont la loi sur l’administration de la justice (Retsplejeloven) et la loi sur les contrats, interprétées en tenant largement compte des travaux préparatoires (forarbejder). Un projet de société se construit donc sur des textes écrits, dans un cadre où l’indépendance des tribunaux est garantie.
L’advokat : un titre protégé
Au Danemark, seul un juriste nommé (beskikket) par le ministre de la Justice peut porter le titre d’« advokat », ce qui emporte automatiquement l’adhésion au barreau danois (Advokatsamfundet). L’admission exige un diplôme danois de droit, au moins trois ans de pratique et la formation obligatoire d’avocat (advokatuddannelsen). Utiliser ce titre sans nomination est une infraction pénale : vous avez donc affaire à un professionnel qualifié et discipliné.
Des tribunaux spécialisés pour le commerce
Les affaires civiles sont jugées en première instance par 24 tribunaux de district (byretter). Les appels sont portés devant la cour d’appel de l’Est (Østre Landsret) ou de l’Ouest (Vestre Landsret), et la Cour suprême (Højesteret) statue en dernier ressort, généralement sur autorisation du Procesbevillingsnævnet. À Copenhague, le tribunal maritime et commercial (Sø- og Handelsretten) connaît des litiges commerciaux, maritimes, de propriété intellectuelle et de concurrence.
Justice et registre foncier numériques
Les procédures civiles se déroulent intégralement en ligne via le portail minretssag.dk : actes, pièces et jugements y sont déposés. Pour l’immobilier, le Danemark ne connaît pas de système notarial : les droits sont inscrits au registre foncier (Tingbogen) par une procédure numérique (Tinglysning) opérée par le tribunal du registre foncier via tinglysning.dk, avec la signature numérique MitID. L’inscription de l’acte (skøde) établit la propriété et la protège contre les tiers.
Honoraires, taxes et aide juridique
Les honoraires d’avocat sont librement convenus entre le client et l’avocat ; il n’existe pas de tarif officiel contraignant, même si le barreau publie des lignes directrices. En cas de procès civil, une taxe de justice (retsafgift) est due par le demandeur : 750 DKK jusqu’à 100 000 DKK de créance, 1 500 DKK au-delà. La partie perdante supporte en règle générale les frais de la partie gagnante.
Recruter : accords collectifs et préavis
Le marché du travail danois repose largement sur les conventions collectives. Les litiges relatifs à leur application sont portés devant le tribunal du travail (Arbejdsretten) et l’arbitrage industriel (faglig voldgift), avec les partenaires sociaux comme parties. Les litiges individuels des employés salariés relèvent des tribunaux ordinaires. Pour un employé salarié, le préavis donné par l’employeur varie de 1 à 6 mois.
Délai clé — Droit des sociétés et des affaires
Recouvrement de créances (créances contractuelles générales) — 3 ans. La prescription de droit commun des créances contractuelles est de trois ans.
Les données de cette page proviennent de sources officielles danoises et européennes (Domstol.dk, Advokatsamfundet, Civilstyrelsen, Retsinformation, e-Justice), consultées en 2026.
- Commission européenne (e-Justice) — Systèmes judiciaires nationaux : Danemark
- Advokatsamfundet — Exercer la profession au Danemark
- Domstol.dk — Tribunal du registre foncier (Tinglysningsretten)
- Minretssag.dk — Portail numérique des affaires civiles
- Civilstyrelsen — Aide juridique gratuite (fri proces)
- Retsinformation — Prescription des créances (Forældelsesloven)
- Retsinformation — Délai d’appel en matière civile
- Retsinformation — Préavis des employés salariés
- Retsinformation — Délais en matière familiale
- Borger.dk — Voies de recours administratives
- Arbejdsretten — Tribunal du travail
Difficultés fréquentes
Ce qui complique un projet de création au Danemark
Les blocages sont rarement financiers : ils tiennent surtout à la lecture des textes, à la langue et à la procédure.
Un droit écrit, sans code unique
Faute de code civil unique, identifier les lois applicables à votre société — contrats, obligations, responsabilité — suppose une lecture précise des textes et des travaux préparatoires. Un avocat danois fait ce travail pour vous et sécurise vos documents fondateurs.
La langue et la procédure
La langue des tribunaux est le danois et les procédures civiles passent par le portail minretssag.dk. Sans accompagnement, suivre une instance ou répondre à une pièce déposée en ligne devient rapidement un obstacle pour un fondateur étranger.
Des honoraires libres, donc variables
Au Danemark, les honoraires sont librement convenus, et la partie perdante supporte en règle générale les frais de la partie gagnante. Comparer plusieurs propositions avant de s’engager est la meilleure façon de maîtriser votre budget.
Pourquoi passer par notre plateforme
Un chemin clair, de votre projet au bon cabinet
Nous ne donnons pas de conseil juridique : nous vous orientons vers l’avocat qui traite votre sujet.
Mise en relation gratuite
Décrivez votre projet de création de société au Danemark en quelques minutes. La mise en relation avec un cabinet est gratuite, sans engagement et sans frais cachés de notre côté.
Avocats inscrits au barreau danois
Le titre d’advokat est protégé : il suppose une nomination par le ministre de la Justice et l’adhésion au barreau danois, gage de qualification et de discipline professionnelle.
Dossiers transfrontaliers
Vous créez votre société depuis la France ou un autre pays européen ? Nous ciblons des cabinets habitués aux dossiers internationaux et aux échanges avec des fondateurs non danois.
Honoraires comparés avant de signer
Les honoraires d’avocat étant librement convenus au Danemark, recevoir plusieurs propositions vous permet de comparer les approches et de choisir le cabinet en connaissance de cause.
Couverture européenne
Vous partez d’un autre pays européen
Les demandes de création de société au Danemark arrivent souvent d’un pays voisin ou d’un grand marché européen. Voici les pays d’origine les plus fréquents sur notre plateforme.
Questions fréquentes
Questions fréquentes sur la création de société au Danemark
Que couvre concrètement une création de société au Danemark sur le plan juridique ?
Il s’agit d’abord d’un travail documentaire : rédaction des statuts et des contrats fondateurs, articulation avec les lois danoises applicables et anticipation des règles qui encadreront ensuite l’activité, notamment le recrutement. Le droit danois étant écrit et sans code civil unique, les textes et leurs travaux préparatoires guident l’analyse. Un avocat adapte cette trame à votre projet précis.
Dois-je faire appel à un advokat, et comment vérifier son titre ?
Le titre d’advokat est protégé par la loi : il suppose une nomination par le ministre de la Justice, qui emporte l’adhésion au barreau danois (Advokatsamfundet), après un diplôme danois de droit, au moins trois ans de pratique et la formation obligatoire d’avocat. Utiliser ce titre sans nomination est une infraction pénale. Devant les cours d’appel et la Cour suprême, la représentation par un advokat est en principe obligatoire.
Combien coûte l’accompagnement juridique d’une création de société au Danemark ?
Les honoraires sont librement convenus entre le client et l’avocat : il n’existe pas de tarif officiel contraignant, même si le barreau publie des lignes directrices. En cas de procès, une taxe de justice est due par le demandeur (750 DKK jusqu’à 100 000 DKK, 1 500 DKK au-delà). Notre mise en relation, elle, est gratuite.
Ma société achète un local : comment fonctionne l’inscription au registre foncier ?
Le Danemark n’a pas de système notarial pour les biens immobiliers : les droits sont inscrits au registre foncier (Tingbogen) par une procédure entièrement numérique (Tinglysning), via tinglysning.dk et la signature numérique MitID. Le tribunal du registre foncier opère ce registre. L’inscription de l’acte (skøde) établit la propriété et la protège contre les tiers ; la personne qui dépose le document en assume la responsabilité juridique.
Quels délais dois-je connaître avant de lancer une activité au Danemark ?
Plusieurs délais structurent les dossiers danois : trois ans pour les créances contractuelles, cinq ans pour les créances salariales, trente ans (limite absolue) pour les dommages corporels, quatre semaines pour faire appel d’un jugement civil, quatre semaines pour un recours administratif, et un préavis employeur de un à six mois pour les employés salariés.
Comment se déroule un litige commercial au Danemark ?
Les procédures civiles sont intégralement numériques : elles se tiennent sur le portail minretssag.dk, où sont déposés actes, pièces et jugements. Les 24 tribunaux de district (byretter) statuent en première instance ; à Copenhague, le tribunal maritime et commercial (Sø- og Handelsretten) traite les litiges commerciaux, maritimes, de propriété intellectuelle et de concurrence. Les appels vont aux cours d’appel de l’Est ou de l’Ouest.
Prochaine étape
Besoin d’un avocat pour créer votre société au Danemark ?
Décrivez votre situation en quelques lignes. Nous identifions les avocats danois compétents en droit des sociétés et en accompagnement transfrontalier, puis nous vous transmettons leurs propositions. Vous gardez la main sur le choix du cabinet et sur les honoraires, librement convenus avec l’avocat.