Droit fiscal des sociétés · Allemagne
Trouvez un corporate tax lawyer en Allemagne pour votre société
Filiale, succursale ou activité transfrontalière : le droit fiscal allemand a ses juridictions, ses délais et ses règles de représentation. Décrivez votre situation en quelques minutes et nous vous orientons gratuitement vers un avocat inscrit à une Rechtsanwaltskammer.
- Avocats inscrits auprès des barreaux régionaux allemands
- Honoraires encadrés par la loi (RVG)
- Mise en relation gratuite, sans engagement
Service gratuit · Réponse moyenne sous 24–48 h · Aucune obligation de mandater
Trouver un avocat
Dites-nous ce dont vous avez besoin et où. Un avocat compétent dans votre domaine du droit vous contactera — généralement sous 24-48 heures.
Votre situation
Un avocat fiscaliste pour votre société en Allemagne
Une société qui exerce en Allemagne — filiale, succursale ou clientèle locale — évolue dans un système juridique codifié, structuré autour du BGB et de la Zivilprozessordnung, avec une juridiction fiscale distincte : les Finanzgerichte. Un corporate tax lawyer en Allemagne vous aide à comprendre vos obligations, à dialoguer avec l’administration et à défendre vos intérêts lorsque le désaccord s’installe. Notre rôle n’est pas de vous conseiller juridiquement, mais de vous mettre en relation gratuitement avec un avocat inscrit à une Rechtsanwaltskammer, membre de plein droit de son barreau régional, dont les honoraires suivent le cadre légal du RVG. Décrivez votre situation : nous identifions le profil d’avocat correspondant à votre problématique fiscale et vous transmettons ses coordonnées.
Repères locaux
Le cadre juridique allemand en pratique
Avant de mandater un avocat, il est utile de comprendre comment la justice et la profession sont organisées en Allemagne. Ces repères vous aident à poser les bonnes questions et à comparer les profils sereinement.
Une juridiction fiscale distincte : les Finanzgerichte
Le système judiciaire allemand est divisé entre la juridiction ordinaire (civil et pénal) et des branches spécialisées : administrative, prud’homale, sociale et fiscale. Les litiges fiscaux relèvent donc de juridictions propres, les Finanzgerichte. Le droit est adopté au niveau fédéral (Bund) et par les seize Länder, le droit fédéral primant en règle générale. Cette architecture explique pourquoi un dossier fiscal ne se plaide pas comme un litige commercial classique.
Représentation devant les tribunaux
Devant les Landgerichte et les Oberlandesgerichte, les parties doivent se faire représenter par un avocat ; devant la Cour fédérale de justice (BGH), seuls des avocats spécialement admis peuvent plaider (article 78, alinéa 1, ZPO). En première instance devant l’Amtsgericht, pour les litiges civils de moindre importance, les parties peuvent en principe se défendre elles-mêmes.
Accès à la profession et ordre professionnel
Pour devenir avocat en Allemagne, il faut la qualification pour exercer les fonctions de juge (Befähigung zum Richteramt), obtenue après des études de droit et un stage pratique (Referendariat) sanctionnés par deux examens d’État (article 5 DRiG). Chaque avocat admis est membre de plein droit de la Rechtsanwaltskammer de son district (article 60 BRAO) ; les 28 chambres régionales sont coordonnées par la Bundesrechtsanwaltskammer.
Des honoraires encadrés par le RVG
La rémunération des avocats est fixée par la loi sur la rémunération des avocats (RVG) : un tarif s’applique à chaque étape de la procédure, calculé à partir de la valeur du litige, ce qui rend les honoraires prévisibles et largement indépendants des heures travaillées. Les honoraires horaires ou au succès ne sont admis que dans d’étroites limites légales.
Prise en charge des frais : aide juridictionnelle
L’Allemagne distingue l’aide au conseil (Beratungshilfe) pour les consultations hors procédure et l’aide juridictionnelle (Prozesskostenhilfe) pour les instances civiles, de juridiction volontaire, prud’homales, administratives, sociales et fiscales. Elle couvre les frais de justice et d’avocat sous condition de ressources, avec remboursement si la situation s’améliore, et n’est pas ouverte aux prévenus en matière pénale ni aux débiteurs en procédure d’insolvabilité.
Immobilier d’entreprise : notaire et Grundbuch
Chaque contrat par lequel une partie s’engage à transférer ou à acquérir la propriété d’un terrain doit être passé devant notaire (article 311b, alinéa 1, BGB) ; à défaut, il est nul. Le transfert de propriété suppose ensuite l’accord des parties (Auflassung) et l’inscription au registre foncier (Grundbuch), qui a un effet constitutif et bénéficie de la foi publique.
Les informations de cette page proviennent de sources officielles allemandes et européennes (e-Justice, textes fédéraux publiés sur gesetze-im-internet.de, Bundesrechtsanwaltskammer), consultées à la dernière mise à jour de cette page.
- e-Justice — Systèmes judiciaires nationaux : Allemagne
- e-Justice — Aide juridictionnelle en Allemagne
- Article 78 ZPO — Représentation obligatoire par avocat
- Bundesrechtsanwaltskammer (BRAK)
- Article 311b BGB — Forme notariée des contrats immobiliers
- Article 195 BGB — Délai de prescription de droit commun
- Article 4 KSchG — Délai de contestation du licenciement
- Article 1566 BGB — Divorce et année de séparation
- Article 1944 BGB — Délai de renonciation à une succession
- Article 573c BGB — Préavis de résiliation du bail d’habitation
- Article 70 VwGO — Délai du recours administratif (Widerspruch)
Vos difficultés
Pourquoi il est difficile de trouver le bon avocat depuis l’étranger
Le marché juridique allemand est vaste et segmenté. Sans point d’entrée clair, la recherche d’un conseil adapté prend du temps — un temps souvent compté.
Vous ne savez pas quel profil est compétent
Entre avocats généralistes, fiscalistes et autres conseils, l’offre allemande est difficile à lire depuis l’étranger. Vous perdez du temps à comparer des profils sans savoir lequel correspond réellement à un contrôle, à un contentieux ou à une structuration de société.
Le cadre allemand vous paraît opaque
Juridiction fiscale distincte, règles de représentation obligatoire, honoraires calculés selon la valeur du litige : le fonctionnement allemand diffère de celui d’autres pays. Sans repères, il est difficile d’anticiper le coût comme le déroulement d’un dossier.
Vous devez agir sans délai
Certains délais sont courts en Allemagne : trois semaines pour contester un licenciement, un mois pour un recours administratif, et une prescription de trois ans pour la plupart des créances civiles. Attendre réduit souvent les options disponibles.
Notre apport
Ce que change une mise en relation bien ciblée
Nous ne remplaçons pas l’avocat : nous vous aidons à arriver plus vite et mieux préparé devant le bon professionnel.
Sélection par spécialité
Nous ne vous envoyons pas un annuaire, mais un profil correspondant à votre problématique : fiscalité des sociétés, contrôle, contentieux ou opération portant sur des actifs. Le choix final de l’avocat reste toujours le vôtre.
Gratuit et sans engagement
La mise en relation ne coûte rien et ne vous lie pas. Vous exposez votre dossier, vous recevez des coordonnées, puis vous décidez librement de mandater l’avocat ou de poursuivre seul votre démarche.
Honoraires lisibles
En Allemagne, les honoraires d’avocat suivent le plus souvent le barème du RVG, calculé à partir de la valeur du litige. Cette logique rend le budget plus prévisible qu’une facturation horaire ouverte.
Des avocats encadrés par leur ordre
Chaque avocat admis est membre de plein droit de sa Rechtsanwaltskammer régionale, coordonnée au niveau fédéral par la Bundesrechtsanwaltskammer, qui adopte les règles professionnelles applicables à la profession.
Couverture
Nous orientons aussi les dossiers vers d’autres pays européens
Si votre dossier implique plusieurs juridictions, indiquez-le lors de votre demande : nous cherchons un avocat habitué aux situations transfrontalières.
Questions fréquentes
Vos questions sur les avocats fiscalistes en Allemagne
Quand faire appel à un corporate tax lawyer en Allemagne ?
Dès qu’une société doit traiter une question fiscale en Allemagne : structuration d’une filiale, contrôle, désaccord avec l’administration ou opération portant sur des actifs immobiliers. Un professionnel connaissant la juridiction fiscale et les règles de procédure allemandes vous aide à organiser votre position. Notre service vous oriente gratuitement vers un avocat inscrit à une Rechtsanwaltskammer.
Comment un avocat est-il habilité à exercer en Allemagne ?
L’admission au barreau suppose la qualification pour les fonctions de juge (Befähigung zum Richteramt), acquise après des études de droit et un stage pratique sanctionnés par deux examens d’État, conformément à l’article 5 de la loi sur la magistrature (DRiG). Tout avocat admis est ensuite membre de plein droit de la Rechtsanwaltskammer de son district (article 60 BRAO).
Dois-je obligatoirement être représenté par un avocat devant un tribunal allemand ?
Cela dépend de la juridiction et de l’enjeu. Devant les Landgerichte et les Oberlandesgerichte, la représentation par un avocat est obligatoire ; devant la Cour fédérale de justice (BGH), seuls des avocats spécialement admis peuvent plaider (article 78, alinéa 1, ZPO). Devant l’Amtsgericht, pour les litiges civils de moindre importance, les parties peuvent en principe se défendre seules.
Comment sont fixés les honoraires d’un avocat en Allemagne ?
La loi sur la rémunération des avocats (RVG) fixe un tarif par étape de procédure, calculé à partir de la valeur du litige : les honoraires sont donc prévisibles et largement indépendants des heures travaillées. Les modes horaires ou au succès ne sont admis que dans d’étroites limites, et la partie qui perd supporte en règle générale les frais de justice et les honoraires statutaires de son adversaire.
Existe-t-il une aide pour financer une procédure fiscale en Allemagne ?
Oui, sous conditions. L’aide juridictionnelle (Prozesskostenhilfe) est ouverte, entre autres, aux instances fiscales, administratives, sociales, prud’homales et civiles : elle couvre les frais de justice et d’avocat après examen des revenus et de la situation personnelle, avec remboursement si les circonstances s’améliorent. Elle n’est pas accessible aux prévenus en matière pénale ni aux débiteurs en procédure d’insolvabilité.
Quels délais dois-je surveiller dans un dossier allemand ?
Ils varient selon la matière : trois semaines pour contester un licenciement, un mois pour un recours administratif (Widerspruch), un an de séparation avant un divorce, six semaines pour renoncer à une succession, trois mois de préavis pour un bail d’habitation et, pour la plupart des créances civiles, une prescription de trois ans courant de la fin de l’année de connaissance des faits.
Prochaine étape
Décrivez votre situation, nous identifions l’avocat
Quelques lignes suffisent : votre société, le contexte allemand concerné et ce que vous attendez. Nous vous mettons ensuite en relation gratuitement avec un avocat fiscaliste dont la pratique correspond à votre dossier.